INPI, 20 mars 2024, NL 23-0065

Mots clés
propriété • nullité • ressort • relever • tiers • déchéance • produits • statut • signature • publication • représentation • transfert • contrat • presse • preuve

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 23-0065
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : alcool assistance
  • Classification pour les marques : CL41 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4789161
  • Parties : ENTRAID'ADDICT (association reconnue d'utilité publique) / M

Résumé

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Texte intégral

Siège15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 NL 23-0065 20 /03/2024 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 24 mars 2023, l’association reconnue d'utilité publique ENTRAID'ADDICT (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL23-0065 contre la marque figurative n°21/ 4789161 déposée le 29 juillet 2021, ci-dessous reproduite : $2NL 23-0065 L’enregistrement de cette marque, dont Madame M M est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-46 du 19 novembre 2021.2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; publication de livres; production de films cinématographiques; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Préparation et coordination de groupes de paroles pour patients addicts et leurs entourages. Formation ; information en matière de formation ; Formation professionnelle concernant la prévention de problèmes liés à l'alcool ; Formation professionnelle concernant la réduction des risques et des dommages en matière d'addiction à l'alcool; Classe 44 : Aide et accompagnement de traitement des addictions ». 3. Le demandeur a invoqué un motif absolu de nullité, à savoir : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire du titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de son rattachement, par courrier recommandé en date du 26 avril 2023, reçu le 3 mai 2023. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté trois jeux d’observations en réponse auxquels le demandeur a répondu deux fois dans les délais impartis. 8. Le 11 septembre 2023, un transfert total de propriété de la marque contestée au profit de l’association ALCOOL ASSISTANCE RÉGION-OUEST a été inscrit au Registre national des marques sous le n° 895270, ce dont le demandeur a été informé par l’Institut qui a mis à ce document à la libre disposition des parties dans le cadre de la présence procédure. 9. Conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction à savoir le 2 janvier 2024 (les 30 et 31 décembre tombant un weekend et le 1er janvier étant férié). $2NL 23-0065 Prétentions du demandeur 10. Dans son exposé des moyens, le demandeur : - Soutient faire un « usage antérieur du signe objet du dépôt de marque contesté par la demanderesse » et à ce titre, il expose : • qu’il « regroupe, en sa qualité de fédération, plusieurs membres personnes morales ou physiques domiciliées sur tout le territoire français lesquelles constituent des Associations régionales ou départementales » ; • qu’il utilise depuis la dénomination Alcool Assistance ainsi que l’élément figuratif composant la marque contestée, dans les deux cas, antérieurement au dépôt de la marque contestée ; - Soutient que la déposante de la marque contestée avait nécessairement connaissance de l’utilisation antérieure d’un signe identique et similaire à celui objet de son dépôt, en raison de : • sa qualité d’adhérente de la Fédération Entraid’Addict (anciennement Alcool Assistance) ; • ses fonctions auprès de l’Antenne lamballaise de l’Association ; et • sa présence lors de l’Assemblée Générale ayant voté le changement de raison sociale de la Fédération de Alcool Assistance à Entraid’Addict ; - Soutient enfin, que le dépôt de la marque contestée a été fait dans une intention manifestement malhonnête. En outre, le demandeur demande que les frais exposés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée conformément aux dispositions de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. 11. Dans ses premières observations en réponse, le demandeur : - Conteste l’incidence de l’usage long et répété du signe objet du dépôt de la marque contestée par l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor dès lors que si celle-ci a pu utiliser le logo, c’est en tant que membre de la Fédération, comme d’ailleurs toutes les associations membre qui sont autorisées ;Précise que la « demande d’adhésion [de la déposante] à la Fédération Alcool Assistance (aujourd’hui Entraid’Addict) est effective depuis le 1er janvier 2014 et elle était toujours membre à la date de dépôt de la marque contestée » ; - Soutient que l’argument tiré de ce que le dépôt a été effectué pour le compte d’associations départementales et régionale Alcool Assistance n’est ni fondé, ni pertinent ; - Met en avant que l’absence de renouvellement de la marque déposée en 1997 par le demandeur relève d’une erreur administrative et ne saurait justifier le dépôt de la marque contestée ; - Conteste l’argument tiré d’un dépôt dans des classes différentes, dès lors que les services visés correspondent à des activités réalisées par le demandeur ; - Relève que l’objet social des statuts de l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor ne permet pas de justifier le dépôt contesté, outre qu’il ressort de ces statuts que l’association est adhérente à la Fédération nationale Alcool Assistance de sorte qu’elle est liée aux statuts du demandeur. $2NL 23-0065 12. Dans ses deuxièmes et dernières observations en réponse, le demandeur : - Réitère l’intégralité des arguments, éléments de faits et preuves soumis dans ses précédentes observations ; - Insiste sur l’ancienneté de l’utilisation des termes « Alcool Assistance » et du logo et produit de nouvelles pièces à cet égard ; - Insiste sur le fait que « L’Association Alcool Assistance Région-Ouest, tout comme les Associations départementales des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Finistère, du Morbihan et de Mayenne, ne peuvent pas décemment nier leur qualité de membre à la date du dépôt de la marque contestée et leur obligation associée de respecter les statuts de la Fédération » et que c’est à ce titre qu’elles ont fait usage du signe « Alcool Assistance » et du logo ; - Soutient que la cession de la marque contestée opérée au profit de l’Association Alcool assistance Région-Ouest doit elle-même être considérée comme frauduleuse et qu’en tout état de cause les statuts étaient bien opposables lors du dépôt de la marque contestée ; - Souligne « l’ambiguïté des Associations départementales de l’Ouest et lesquelles étaient prêtes à adhérer à la Fédération Entraid’Addict à condition de maintenir leurs statuts actuels et de conserver l’appellation « Alcool Assistance » pour une durée indéfinie » et l’utilisation de « la marque Entraid’Addict alors même qu’elles ne sont pas adhérentes » et produit des pièces à cet égard ; - Insiste sur « l’intention malhonnête de la déposante lors du dépôt de la marque contestée » et sur les évènements intervenus postérieurement par le titulaire. Prétentions du titulaire de la marque contestée 13. Dans ses premières observations en réponse, le titulaire de la marque contestée : - Met en avant les éléments factuels suivants : • L’association la croix d’or française des Côtes d’Armor est née en 1956 avant de changer de nom pour s’appeler Alcool assistance des Côtes d’Armor le 12 juin 2006 ; • Dès 2014, l’association Alcool assistance des Côtes d’Armor a utilisé le logo qui n’a jamais été déposé à l’INPI ; • Le 29 juillet 2021, le dépôt de la marque contestée a été réalisé à la demande de l’association alcool assistance des Côtes d’Armor, par Madame M M , trésorière de l’association « alcool assistance des Côtes d’Armor » et de l’Association « alcool assistance région ouest »; - Soutient qu’à l’instar du demandeur, « l’Association Alcool Assistance des Côtes-d’Armor jouit également d’une antériorité sur le logo déposé », et à ce titre : • Relève que le dépôt a été fait par la déposante en qualité de trésorière « pour le compte de cette association départementale, ainsi que pour l’ensemble des associations départementales et la région ouest » ; • Souligne que la déposante « a toujours été membre de l’Association Alcool Assistance mais n’a jamais été membre de l’association Entraid’Addict » et qu’« à ce jour l’Association Alcool Assistance des Côtes-d’Armor est toujours existante » et n’est « aucunement membre de la fédération Entraid’Addict » ; - Fait valoir « l’absence d’intention malhonnête quant au dépôt de la marque contestée ». $2NL 23-0065 Le titulaire de la marque contestée demande à l’Institut de rejeter la demande et de condamner le demandeur « à la somme de 1500 € au titre de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle ». 14. Dans ses deuxièmes observations en réponse, le titulaire de la marque contestée : - Insiste sur le fait que « l’association fédérale « Entraid’Addict » n’a jamais été propriétaire du logo faisant grief » mais seulement d’une marque semi-figurative « Alcool Assistance » » ; - Relève que le demandeur ne justifie aucunement d’un usage long et répété du signe contesté, les supports présentés « appartenant à d’autres associations » ; - Insiste sur le fait que « le dépôt de marque effectué par Mme M pour le compte de l’association « Alcool assistance Région-Ouest est valable et cette dernière en a la propriété » suite à la signature de l’acte de cession le 10 septembre 2023 ; - Réitère ses arguments relatifs à l’absence d’intention malhonnête quant au dépôt de la marque contestée. 15. Dans ses troisièmes et dernières observations en réponse, le titulaire de la marque contestée : - Réitère les arguments précédemment soulevés ; - Apporte des éléments aux fins de justifier du différé entre la date du dépôt de la marque contestée (29 juillet 2021) et l’acte de cession (9 septembre 2023) ; - Soutient que « Les statuts fédéraux n’ont de sens que dès lors qu’ils sont acceptés par les autres associations. Ces dernières sont même en droit de les dénoncer et de quitter la fédération, faisant fi des statuts » et que « nous sommes en présence de plusieurs associations qui avaient fait le choix d’un fonctionnement associatif qui n’a plus cours aujourd’hui (statuts fédéraux de l’association Alcool Assistance) » pour en conclure que « Dès lors que ces associations prennent la décision de se séparer, elles sont toutes en droit de revendiquer le même droit de propriété sur une marque qu’elles utilisaient avec un usage long et répété ».

II.- DECISION

1. Sur le droit applicable 16. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 17. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […]11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 18. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. $2NL 23-0065 2. Sur le fond 19. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 20. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 21. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 22. Il est également admis par la jurisprudence que peut être qualifié de mauvaise foi le dépôt d’une marque effectué en connaissance de l’usage d’un signe identique antérieur bénéficiant d’une renommée et motivé par l’intention de profiter de sa renommée (même résiduelle) ou de sa force d’attraction (TUE, 8 mai 2014, SIMCA, T-327/12 ; TUE, 14 mai 2019, NEYMAR, T- 795/17). 23. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les faits et preuves postérieurs à la date de dépôt peuvent parfois être utilisés pour interpréter l’intention du titulaire au moment du dépôt de la marque contestée.  Connaissance de l’usage antérieur des signes du demandeur 24. En l’espèce, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : $2NL 23-0065 25. Le demandeur invoque l’usage antérieur :  Du signe « ALCOOL ASSISTANCE » notamment comme : o Raison sociale « depuis 1998, […] année du changement de nom de l’Association La Croix d’Or au profit de « Alcool Assistance La Croix d’Or », puis […] « Alcool Assistance » en 2013 » et ce jusqu’au 10 mars 2023 date de la parution au Journal Officiel de la modification de sa raison sociale ; o et comme « titre de la revue de la Fédération depuis 1981 »;  Du logo, ci-dessous reproduit, lequel « arbore l’insigne remise à toute personne ayant passé le cap d’un an d’abstinence » apparaît notamment sur des flyers édités et distribués depuis 2005 comme en atteste « un extrait de la revue alcool assistance, publiée par la Fédération et datée de décembre 2005 » ;  Du « logo et [de] la dénomination Alcool Assistance […] sur les roll-up et sur certaines affiches comme en témoignent les photographies de la newsletter n°3 de septembre 2015 ». Il soutient que la déposante, avait nécessairement connaissance de l’utilisation antérieure d’un signe identique et similaire à celui objet du dépôt, en ce que : - Elle est adhérente de la Fédération Entraid’Addict (anciennement Alcool Assistance) depuis sa demande d’adhésion, le 1er janvier 2014 et est à ce jour toujours membre de ladite Fédération ; - Elle exerce les fonctions de Trésorière départementale adjointe et de Responsable gestion des lieux d’Accueil auprès de l’Association Alcool Assistance et plus spécifiquement de l’Antenne lamballaise de l’Association et qu’elle est particulièrement active et investie dans la vie de l’association. 26. Il produit, à ce titre, les pièces suivantes : - A l’appui de son exposé des moyens du 24 mars 2023 : Annexe 1 : Statuts de la Fédération Alcool Assistance (approuvés par l’assembléegénérale du 16 avril 2011) ; Annexe 2 : Extrait du site Internet de la Fédération Entraid’Addict ;; Annexe 3 : Extrait de la parution au JO du 10 mars 2023 de l’arrêté du ministère del’Intérieur des Outre-mer du 6 mars 2023 approuvant les modifications apportées autitre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « AlcoolAssistance » et copie des statuts ; Annexe 4 : Newsletter Alcool Assistance N°2 de mai 2015 ; Annexe 5 : Newsletter Alcool Assistance N°3 de septembre 2015 ; Annexe 6 : Article du journal « le Télégramme », 12 mars 2015 ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI NL 23-0065  Annexe 7 : Newsletter Alcool Assistance N°4 de janvier 2016 ; Annexe 8 : Newsletter Alcool Assistance N°12 de décembre 2017 ; Annexe 9 : Newsletter Alcool Assistance N°8 de décembre 2016 ; Annexe 10 : Extrait de sites Internet tiers référençant la Fédération sous le nom AlcoolAssistance et reproduisant le logo ; Annexe 11 : Fiche d’adhérente auprès de la Fédération de la déposante ; Annexe 12 : Capture écran et extraits du site Internet de l’Association AlcoolAssistance 22 ; Annexe 13 : Article du journal Le Télégramme du 27 octobre 2019 ; Annexe 14 : Extrait de la feuille d’émargement de l’Assemblée générale nationaleextraordinaire du 3 juillet 2021 de la Fédération ; - A l’appui de ses observations en date du 8 août 2023 : Annexe 1 : Statuts de la Fédération Alcool Assistance (approuvés par l’assembléegénérale du 16 avril 2011) ; Annexe 2 : Extrait de la parution au JO du 10 mars 2023 de l’arrêté du ministère del’Intérieur des Outre-mer du 6 mars 2023 approuvant les modifications apportées autitre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Alcool Assistance» et copie des statuts ; Annexe 3 : Règlement intérieur de la Fédération Entraid’Addict tels qu’adoptés enAssemblée Générale le 3 juillet 2021 et présentés au Ministère de l’intérieur pourvalidation ; - A l’appui de ses observations en date du 17 octobre 2023 : Annexe 1 : Extrait du numéro dédié au centenaire de la Fédération (1910 - 2010) ; Annexe 2 : Extrait de la revue alcool assistance de décembre 2005 ; Annexe 3 : Liste d’émargement des délégués d’associations de l’Assemblée généralenationale du 3 juillet 2021 parmi lesquels ceux des associations départementales desCôtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Finistère, du Morbihan et de la Mayenne ; Annexe 4 : Extrait de la revue alcool assistance de décembre 2009 comprenant unephotographie d’un numéro antérieur (septembre 1985) ; Annexe 5 : Extrait du site Internet https://www.entraidaddict.fr/newsletter ; Annexe 6 : Compte-rendu du Conseil d’Administration de l’Association AlcoolAssistance Région-Ouest du 25 juin 2023 ; Annexe 7 : Extraits de publications et articles relatifs aux associationsdépartementales et régionale de l’Ouest comprenant la dénominationEntraid’Addict ; 27. De son côté le titulaire de la marque contestée soutient s’agissant du logo, qu’ « à l’instar de la demanderesse, l’Association Alcool Assistance des Côtes-d’Armor jouit également d’une antériorité sur le logo déposé » au motif que: - « L’association alcool assistance des Côtes-d’Armor utilise ce signe depuis le 1er septembre 1999 comme l’attestent les nombreuses photos de l’association » ; - « dès 2009, on constate que l’association alcool assistance des Côtes d’Amor utilise le logo déposé » ; - « À partir du premier trimestre 2019 jusqu’à aujourd’hui l’association alcool assistance des Côtes-d’Armor a utilisé ce sigle sur toutes ses brochures sans discontinuité » ; - Et plus généralement que « les associations départementales Alcool Assistance (Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan, Mayenne) et la région-ouest « alcool assistance » justifient d’un usage long et répété sur la marque contestée ». $2NL 23-0065 28. A cet égard, il produit les pièces suivantes : - A l’appui de ses observations en date du27 juin 2023 : Pièce n° 1 : Statut de l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor ; Pièce n° 2 : Dépôt de la marque alcool assistance en date du 21 juillet 1997 ; Pièce n° 3 : couvertures des revues de l’association Alcool Assistance des Côtesd’Armor ; Pièce n° 4 : compte rendu de l’AG de l’association Alcool Assistance des Côtesd’Armor ; Pièce n° 5 : Expiration du dépôt de marque Alcool Assistance ; Pièce n° 6 : Dépôt de la marque Alcool Assistance pour l’association Alcool Assistancedes Côtes d’Armor ; Pièce n° 7 : Photo recto/verso novembre 1999 ; Pièce n° 8 : Photo recto/verso septembre 1999 ; Pièce n° 9 : Photo recto/verso septembre 1999 ; Pièce n° 10 : Revue alcool assistance 2ème trimestre 2009 ; Pièce n° 11 : Edito revue – 2ème trimestre 2015 Pièce n° 12 : Edito revue – 4ème trimestre 2019 Pièce n° 13 : PV - AG Alcool Assistance Région Ouest Pièce n° 14 : PV - CA Alcool Assistance Région Ouest Pièce n° 15 : Attestation de dépôt de marque – associations Alcool Assistance Région& Départements - A l’appui de ses observations en date du 18 septembre 2023 : Pièce n° 16 : Contrat de cession de marque en date du 9 septembre 2023 ; Pièce n° 17 : Récapitulatif d’inscription au registre national des marques ; Pièce n° 18 : Courrier de l’INPI en date du 6 février 2018 ; Pièce n° 19 : Statuts de l'association Alcool Assistance Région Ouest datés du 27novembre 2022 : Pièce n° 20 : PV associations départementales « Alcool Assistance » contre lechangement de nom et de statut ; Pièce n° 21 : Extrait de la base marque de l’INPI – dépôt marque « Entraid’Addict ». 29. Ainsi, le titulaire de la marque contestée ne nie pas la connaissance de l’usage du logo et de la dénomination « ALCOOL ASSISTANCE » mais soutient que l’Association Alcool Assistance des Côtes-d’Armor, dont la déposante est membre et trésorière, bénéficie également d’une antériorité d’usage sur ces signes, le dépôt ayant, par suite, été fait au nom et pour le compte de cette association. 30. Il convient, dès lors, de se prononcer en premier lieu sur l’antériorité de l’usage des signes revendiqués par le demandeur avant de se prononcer, le cas échéant, sur la connaissance de cet usage par la déposante de la marque contestée.  Sur l’antériorité de l’usage du signe « ALCOOL ASSISTANCE » et du logo composant le signecontesté 31. En l’espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur que le signe « Alcool Assistance » a été utilisé par ce dernier comme nom de revue dès 1981. A cet égard, le numéro dédié au centenaire de la Fédération (1910 - 2010) précise « c’est à cette époque que le président [R. C] propose que la nouvelle revue prenne pour titre « Alcool Assistance » dont le premier numéro sera $2NL 23-0065 publié au 1er Trimestre 1981 » (Annexe 1 du demandeur – Observations en date du 17.11.2023). De même, le numéro de la revue « Alcool Assistance » produit en annexe 4 (Observations du demandeur en date du 17.11.2023) reprend le visuel d’un numéro daté de 1985 : 32. En outre, il ressort des statuts du demandeur, de l’historique et des arrêtés ministériels produits (annexes 1 à 3 du demandeur – exposé des moyens) que le demandeur avait pour raison sociale : - « Alcool assistance – croix d’or » de 1998 au 16 avril 2011 (date d’approbation par l’assemblée générale des statuts dont la modification a fait l’objet d’un arrêté ministériel du 3 mai 2013) ; - « Alcool assistance » du 16 avril 2011 au 3 juillet 2021 (date d’approbation par l’assemblée générale des statuts dont la modification a fait l’objet d’un arrêté ministériel 6 mars 2023) ; - Puis « Entraid’addic », à compter du 3 juillet 2021. 33. Enfin, il apparaît que le signe « Alcool assistance » a fait l’objet d’un dépôt à titre de marque au nom du demandeur le 21 juillet 1997 sous la forme suivante (pièce du Titulaire de la marque contestée n°2) : 34. Par ailleurs, il ressort de l’extrait de la revue alcool assistance de décembre 2005 (Annexe 2 du demandeur – Observations du 17.11.2023) que le logo (cf. supra point 25), apparaît sur les revues dès 2005. 35. Ainsi, le demandeur justifie d’un usage ancien tant du logo (à tout le moins depuis 2005) que du signe « Alcool assistance » (depuis 1981 comme titre de sa revue ou à tout le moins depuis 1997 - date de dépôt de la marque éponyme – voire 1998 à titre de dénomination). 36. A cet égard, si comme le soutient le titulaire de la marque contestée le logo est utilisé par l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor (pièces 7 à 12 du titulaire de la marque contestée) ou par d’autres associations régionales ou départementales de l’Ouest, force est de constater que cet usage a été fait dans le cadre de leur adhésion au demandeur en tant que fédération nationale. $2NL 23-0065 En effet : - Les statuts de l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor précisent que celle-ci est « adhérente de la fédération nationale alcool assistance » autrement dit du demandeur (Pièce n°1 du Titulaire de la marque contestée) ; - Le logo, comme la dénomination Alcool Assistance, sont utilisés par l’ensemble des associations régionales et départementales qui composent les membres de la Fédération nationale ; - Les statuts du demandeur en date du 16 avril 2011, et auxquels l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor a adhéré (Pièce n°1 du titulaire – statut de l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor du 2 mars 2014), précisent que « la dénomination « alcool assistance » […] est la propriété de la fédération » (Annexe n°1 du demandeur – exposé des moyens) ; - Les documents (affiches et revues) produits par le titulaire de la marque contestée (pièces 7 à 12) comportent des références au demandeur, à savoir notamment sa raison sociale « La croix d’Or » et son nom de domaine alcoolassistance.net, de sorte qu’ils démontrent que leur usage est fait dans le cadre de l’adhésion de l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor au demandeur en tant que Fédération nationale. 37. Ainsi, il y a lieu de considérer que l’usage par l’association Alcool Assistance des Côtes d’Armor, (et plus généralement des associations de la Région Ouest ou du Morbihan, de la Mayenne, d’Ille-et-Vilaine ou encore du Finistère) du logo et du signe Alcool Assistance s’inscrit dans le cadre de son adhésion au demandeur en qualité de Fédération nationale. 38. Par conséquent, le demandeur justifie d’un usage antérieur tant du logo que du signe « Alcool Assistance ».  Sur la connaissance de l’usage du signe « ALCOOL ASSISTANCE » et du logo composant le signe contesté 39. En premier lieu, il convient de rappeler que la mauvaise foi doit être appréciée au jour du dépôt de la marque contestée, soit en l’espèce au 29 juillet 2021, de sorte que la connaissance de l’usage antérieure doit être démontrée à cette date. 40. En l’espèce, force est de constater que la déposante avait connaissance de l’usage, par le demandeur, des signes revendiqués en raison notamment : - De sa présence à l’assemblée générale extraordinaire du demandeur en date du 3 juillet 2021 dont le vote portait sur le changement de dénomination (Annexe n°14 – exposé des moyens) ; - De sa qualité d’adhérente de la Fédération nationale du demandeur (Annexe 11 du demandeur – exposé des moyens) ; - De sa qualité de trésorière de l’association Assistance des Côtes d’Armor, adhérente de la Fédération nationale du demandeur (Annexe 1 du demandeur – exposé des moyens). 41. Ainsi, il y a lieu de relever que la déposante avait bien connaissance, au jour du dépôt de la marque contestée, de l’usage par le demandeur du signe « ALCOOL ASSISTANCE » et du logo composant le signe contesté. $2NL 23-0065  Identité ou similitude des signes 42. Il convient de rappeler que si l’identité ou la similarité des signes ne suffit pas en soi à démontrer une mauvaise foi, elle peut s’avérer importante pour l’apprécier. 43. En l’espèce, force est de constater que le signe contesté (cf. supra point 24), consiste en l’association du signe « ALCOOL ASSISTANCE » et du logo (cf. supra point 25) tel qu’utilisé par le demandeur antérieurement à son dépôt. 44. Ainsi, le signe contesté présente de forte similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles avec le logo et le signe « Alcool Assistance » antérieurement utilisés par le demandeur.  L’intention du titulaire de la marque contestée 45. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué afin de détourner la finalité du droit des marques ou dans l’intention de priver illégitimement autrui d’un signe nécessaire à son activité. En effet, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36). 46. A ce titre, le demandeur : • Soutient que le dépôt a été fait dans le but de l’empêcher de disposer d’un droit de propriété intellectuelle pourtant légitime ; • Souligne que le dépôt est intervenu quelques jours après l’adoption de son changement de nom ; • Relève que « la déposante ne peut décemment ignorer que « la dénomination « Alcool Assistance » est la propriété de la Fédération » ce qui ressort des statuts du demandeur du 16 avril 2011. 47. De son côté le titulaire de la marque contestée relève que : - Le dépôt de la marque contestée a été réalisé à la demande de l’association alcool assistance des Côtes d’Armor, par la trésorière de l’association « alcool assistance des Côtes d’Armor » et de l’Association « alcool assistance région ouest », celle-ci précisant qu’à ce titre le 25 juin 2023 elle a voté le transfert de propriété de la marque contestée au profit de l’association « alcool assistance région ouest », de sorte que cette dernière en a la propriété suite à la signature de l’acte de cession le 10 septembre 2023 ; - Le 21 juillet 1997, le demandeur avait déposé la marque « alcool assistance » laquelle a expiré le 22 août 2018 et prétend que le demandeur n’a pas souhaité renouveler le dépôt. $2NL 23-0065 - « constatant l’expiration du dépôt de marque de la fédération Entraid’Addict, les associations Alcool Assistance susmentionnées par l’intermédiaire de Madame M. ont souhaité se sécuriser en déposant la marque litigieuse » et qu’en tout état de cause, la marque contestée ne ressemble aucunement à la marque expirée alcool assistance déposée par le demandeur, au motif que : o le logo n’a jamais été déposé à l’INPI ; o la marque contestée « ne vise pas intégralement les mêmes catégories » et que le dépôt « dans des catégories similaires n’est aucunement interdit, d’autres associations comme « les alcooliques anonymes, vie libre, la croix bleue, la santé de la famille » ont les mêmes catégories voire des objets sociaux comparables associations ; - la déposante « a toujours été membre de l’Association Alcool Assistance mais n’a jamais été membre de l’association Entraid’Addict » et qu’ « à ce jour l’Association Alcool Assistance des Côtes-d’Armor est toujours existante » et n’est « aucunement membre de la fédération Entraid’Addict ». Il précise également que « Les statuts fédéraux n’ont de sens que dès lors qu’ils sont acceptés par les autres associations. Ces dernières sont même en droit de les dénoncer et de quitter la fédération, faisant fi des statuts » et que « nous sommes en présence de plusieurs associations qui avaient fait le choix d’un fonctionnement associatif qui n’a plus cours aujourd’hui (statuts fédéraux de l’association Alcool Assistance) » pour en conclure que « Dès lors que ces associations prennent la décision de se séparer, elles sont toutes en droit de revendiquer le même droit de propriété sur une marque qu’elles utilisaient avec un usage long et répété ». A ce titre, il conteste l’argument du demandeur selon lequel « les associations régionale et départementales « Alcool assistance » ne peuvent aucunement utiliser le logo contesté sans son autorisation préalable » au motif que chaque association est « libre et indépendante de l’association fédérale « alcool assistance » » et dotée « de personnalités juridiques distinctes ». 48. En l’espèce, il ressort des pièces produites et des échanges entre les parties: - Que la déposante était, au jour du dépôt de la marque contestée trésorière de l’association « alcool assistance des Côtes d’Armor », laquelle était « adhérente de la fédération national alcool assistance » autrement dit du demandeur (Pièce n°1 du Titulaire de la marque contestée – Statut de l’association « alcool assistance des Côtes d’Armor » en date du 2 mars 2014) ; - Qu’à ce titre, elle était présente lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du 3 juillet 2021 au terme de laquelle a été prise, à la majorité requise, la décision de changer le nom du demandeur de « Alcool Assistance » en « Entraid’Addict » et que s’en est suivie l’adoption de nouveaux statuts lesquels précisent que les associations membres ont deux ans pour mettre leurs statuts et leur appellation en conformité avec les statuts types proposés par la Fédération ; - Que le dépôt de la marque contestée a été fait le 29 juillet 2021 soit quelques jours après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du demandeur ayant aboutie au changement de nom ; $2NL 23-0065 - Que la déposante a cédé à l’association Alcool « assistance Région-Ouest » la marque contestée par acte de cession inscrit le 11 septembre 2023, (dont les statuts en date du 27 novembre 2022 précise qu’elle est « adhérente à la fédération national alcool assistance » - Pièce du titulaire de la marque contestée n°19). - Qu’au cours des mois de mars à avril 2023, dans le cadre de leurs assemblées générales internes, les associations Alcool Assistance Région Ouest et des Côtes d’Armor, du Morbihan, de la Mayenne, d’Ille-et-Vilaine ou encore du Finistère ont voté contre le changement de leurs noms et contre l’adaptation de leurs statuts suite à la décision prise au niveau de la fédération ; - Que néanmoins, dans le cadre de son assemblée générale, les membres du conseil d’administration de l’association de la Région Ouest demandent au président de la fédération Entraid’adict « d’affilier à la fédération l’association alcool Assistance Région Ouest avec ses propres statuts » (Annexe 6 du demandeur du 17/11/2023) outre que les membres de cette association sont présentés comme membres de la Fédération Entraid’Addict dans la presse (annexe 7 – observation demandeur du 17/11/2023). 49. En premier lieu il y a lieu de relever que les éléments visant à justifier de ce que le dépôt a été fait au nom et pour le compte des associations Alcool Assistance Région Ouest, Alcool Assistance des Côtes d’Armor, du Morbihan, de la Mayenne, d’Ille-et-Vilaine ou encore du Finistère, sont tous postérieurs au dépôt de la marque contestée et sont intervenus après la présente demande en nullité. 50. En toute hypothèse, si les faits et preuves postérieurs à la date de dépôt peuvent être utilisés pour interpréter l’intention du titulaire au moment du dépôt, force est de constater qu’en l’espèce, ils ne permettent aucunement d’écarter l’existence d’un comportement fautif de la part du titulaire de la marque contestée. En effet, quand bien même le dépôt de la marque contestée aurait été fait pour le compte de l’association Alcool Assistance Région-Ouest (seul cessionnaire de la marque contestée), ce dépôt traduit l’intention du titulaire de porter atteinte aux intérêts du demandeur en contournant la décision de changement de dénomination au profit du nom « Entraid’addict » et à laquelle tant la déposante, que la cessionnaire, l’association Alcool Assistance Région-Ouest, étaient opposées (Pièce n°20 du titulaire de la marque contestée). 51. En outre, il importe peu que les nouveaux statuts du demandeur n’aient pas été approuvés par le titulaire de la marque contestée. En effet, la Fédération Entraid’Addict apparaît comme la continuité de l’association d’utilité publique dite « alcool assistance » dont les « modifications apportées au titre et aux statuts » actent du changement de dénomination adopté par la majorité requise de ses membres (Annexe 3 du demandeur – exposé des moyens). Ainsi, le refus par le titulaire de la marque contestée d’entériner le changement de dénomination au sein des associations départementales et régionales précitées, ne saurait permettre de justifier du dépôt de la marque contestée. 52. Par ailleurs, comme le souligne à juste titre le demandeur, ses précédents statuts en date du 16 avril 2011, précisaient que « la dénomination « alcool assistance » […] est la propriété de la fédération » (Annexe n°1 - exposé des moyens du demandeur). $2NL 23-0065 Ainsi, en qualité de membres du demandeur Fédération nationale, aussi bien la déposante, trésorière de l’association Alcool assistance des côtes d’Armor, que l’association Alcool Assistance Région-Ouest, ne pouvaient ignorer ses dispositions, qu’elles avaient acceptées en adhérant à l’association alcool assistance en 2014, au moment du dépôt de la marque contestée. 53. De même, il y a lieu de relever que le demandeur, comme ses membres composés d’association locales, ont exercé leur activité sous la dénomination « alcool assistance » depuis de nombreuses années de sorte qu’en déposant la marque contestée « alcool assistance » le titulaire bénéficie indument des efforts déployés par le demandeur et ses membres sur l’ensemble du territoire français pendant de nombreuses années et conduira le public à en confondre l’origine. 54. Enfin, sont dépourvus de pertinence les arguments du titulaire de la marque contestée relatifs au non renouvellement par le demandeur de sa marque « alcool assistance » déposée en 1997 dès lors qu’il est largement démontré que le demandeur en a poursuivi l’usage bien après son expiration. De même il importe peu que les services de la marque contestée ne correspondent pas exactement à ceux pour lesquels la marque « alcool assistance » avait été déposée par le demandeur en 1997. En effet, la marque contestée porte sur des services qui relèvent des prestations pouvant être offertes par le demandeur dans le cadre de ses activités. En tout état de cause, et comme exposé précédemment, le dépôt de la marque contestée trouve sa justification dans l’intention de nuire au demandeur de sorte que l’ensemble du dépôt est vicié. 55. Dès lors, il est démontré par le demandeur que la marque contestée a été déposée avec l’intention de lui porter atteinte, ainsi qu’à ses membres, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, en sorte que la mauvaise foi est caractérisée. 56. En conséquence, la marque contestée est déclarée nulle pour tous les services désignés dans son enregistrement. 3. Sur la répartition des frais 57. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 58. L’arrêté du 4 décembre 2020, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : …b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance »(…)c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ».Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». $2NL 23-0065 59. En l’espèce, les parties ont respectivement sollicité la prise en charge des frais de procédure (et de représentation) par la partie perdante. 60. Le demandeur doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue justifiée pour l’intégralité des services initialement visés. 61. Par ailleurs, la procédure d’instruction a donné lieu au maximum des échanges écrits entre les parties, chacune représentée par un mandataire, outre que la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée a été caractérisée. 62. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 1100 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le titulaire de la marque contestée au titre de la phase écrite (600 euros) et au titre des frais de représentation (500 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL23-0065 est reconnue totalement justifiée. Article 2 : La marque n° 21/ 4789161 est déclarée nulle pour tous les services visés à l’enregistrement. Article 3: La somme de 1100 euros est mise à la charge de l’association ALCOOL ASSISTANCE REGION-OUEST au titre des frais exposés. $2