Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 novembre 2002, 00-22.529

Mots clés
banque • sci • société • redressement • règlement • cautionnement • condamnation • pourvoi • solde • vente • provision • qualités

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-22.529
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007456519
  • Identifiant Judilibre :61372405cd5801467741136f
  • Président : M. TRICOT conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCI Les Chalets du Pounant, et à la Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Guy Y... et Luc Gomis, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCI du Pounant et M. Z... ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon les arrêts déférés (Chambéry, 23 mai 2000, rectifié le 27 juin 2000) et les productions, que la société SCI Les Chalets du Pounant (la SCI), mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement avec cession de ses actifs à MM. A... et B..., moyennant un prix de 3 600 000 francs, payable en cinq annuités ; que, par acte du 3 avril 1989, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est venue la BNP-Paribas (la banque), s'est portée caution du paiement du prix de cession à concurrence de 3 000 000 francs ; que les cessionnaires ne s'étant pas régulièrement acquittés de ce prix, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI, a assigné la banque en sa qualité de caution devant le juge des référés, en paiement de la dernière annuité d'un montant de 900 000 francs et obtenu sa condamnation à lui payer une provision de 300 000 francs ; que, poursuivie devant le juge du fond en paiement du solde de cette échéance, la banque a soutenu être libérée en application de la clause de l'acte de cautionnement suivant laquelle son engagement "se réduira automatiquement du montant de l'échéance prévue si la société en liquidation... n'a pas adressé sa demande à la banque dans le délai" stipulé à l'acte ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3 avril 1989, la banque s'est constituée caution solidaire de la SCI du Pounant au profit de la SCI Les Chalets du Pounant, représentée par M. X..., ès qualités, "à concurrence d'un montant maximum de 3 000 000 francs, afin de garantir à cette dernière le règlement aux échéances prévues du prix de vente des actifs" de celle-ci ; que le prix de vente des actifs devait être réglé en plusieurs échéances : 200 000 francs dans les trente jours de la passation de l'acte authentique, 700 000 francs le 31 décembre 1990, 900 000 francs le 31 décembre 1991, 900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en jeu consécutive au non-paiement d'une échéance déterminée suivant l'échéancier précisé ci-dessus par la SCI du Pounant en formation devra être demandée à la banque dans un délai de 30 jours à compter de ladite échéance et ce, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception en l'agence d'Annecy de la BNP ; le présent engagement se réduira en effet automatiquement du montant de l'échéance prévue si la société en liquidation représentée par M. X..., mandataire liquidateur, n'a pas adressé sa demande dans le délai susvisé ; le présent cautionnement cessera de prendre effet en tout état de cause dans le délai de 30 jours à compter de ladite échéance, soit au plus tard le 31 janvier 1994" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet engagement que ce n'est que si M. X... n'adressait pas un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours à compter de la date d'échéance non honorée, que le montant de ladite échéance devait être déduit de l'engagement pris par la BNP ; qu'en revanche, il n'était pas prévu que l'engagement se déduira automatiquement du montant de toutes les échéances au fur et à mesure de l'arrivée de celles-ci ; qu'à la suite de la défaillance de la SCI du Pounant dans le règlement de l'échéance du 31 décembre 1993, M. X... a régulièrement dénoncé à la BNP le défaut de paiement dans le délai qui lui était imparti, soit le 24 janvier 1994 ; qu'en considérant néanmoins, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, "qu'à la date du 31 décembre 1993, date de la dernière échéance, en l'absence de toute réclamation de M. X..., l'engagement de la BNP se trouvait réduit des quatre premiers acomptes d'un montant total de 2 700 000 francs" et "que ce soit en cas de défaillance de la débitrice ou que ce soit en cas de règlement régulier des échéances, que la dernière échéance n'est plus garantie qu'à hauteur de 300 000 francs", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement de caution souscrit par la BNP et a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est pas une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes de la clause, qui n'étaient ni clairs ni précis, rendaient nécessaire que la cour d'appel a décidé que l'engagement de la banque se trouvait réduit des quatre premiers acomptes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Guy Y... et Luc Gomis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris-Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.