Tribunal administratif de Versailles, 5ème Chambre, 10 janvier 2023, 2100321

Mots clés
rectification • société • preuve • requête • service • réduction • référé • requérant • restitution • sanction • qualification • rapport • recouvrement • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Versailles
10 janvier 2023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
15 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2100321
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2021
  • Rapporteur : Mme Cerf
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS AVODIA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par ordonnance du 15 janvier 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au président du tribunal administratif de Versailles la requête présentée le 11 décembre par M. A. Par cette requête enregistrée le 15 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, M. A, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des suppléments d'impôts sur le revenu et des rappels de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2014 pour un montant total de 68 542 euros en droits, majorations et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée n'est pas motivée ; -l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus distribués ; les rehaussements de résultat de la SARL Ingenet n'ayant donné lieu à aucun rappels d'impôt sur les sociétés, l'existence de revenus distribués ne saurait être présumée ; - elle n'apporte pas davantage la preuve qu'il aurait appréhendé de tels revenus ; - en outre, l'administration ne pouvait imposer entre ses mains le solde du compte courant d'associé qui présente un caractère collectif ; - les pénalités ne sont pas motivées : en effet, la proposition de rectification du 12 décembre 2016 a motivé l'application des pénalités par référence à la procédure de rectification adressée à la SARL Ingenet, qui ne lui était toutefois pas jointe ; en outre, l'administration n'apporte pas la preuve que les omissions litigieuses résulteraient d'un manquement délibéré de sa part, en se référant à la seule importance des omissions au regard de ses revenus déclarés au titre de la même année ; - l'administration ne pouvait assujettir les revenus distribués aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans méconnaître les dispositions du 2° du III de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que : -l'administration apporte la preuve de l'existence de revenus distribués en démontrant que le montant prélevé sur les capitaux propres de la société au cours de l'exercice 2014 a été porté au crédit de leur compte courant par une écriture du 31 décembre 2014 d'un montant de 72 980 euros ; -dans ces circonstances, la présomption de distribution au bénéfice du maître de l'affaire est opérante dès lors qu'elle est invoquée pour établir l'appréhension par le contribuable des revenus distribués dont l'existence est démontrée par ailleurs ; -les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 novembre 2022 à 10h00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Nieto, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Ingenet, dont M. A est gérant statutaire et associé à hauteur de 99 % des parts, l'administration a notifié à ce-dernier, par une proposition de rectification du 12 décembre 2016 faisant application de la procédure contradictoire, des rehaussements, au titre de l'année 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, imposés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les impositions litigieuses ayant été mises en recouvrement le 31 décembre 2017, et sa réclamation contentieuse du 27 décembre 2019 ayant été rejetée par une décision du 17 novembre 2020, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge pour un montant total de 68 542 euros. Sur la régularité de la procédure 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3. En l'espèce, la proposition de rectification du 12 décembre 2016 indique que les rectifications notifiées à M. A résultent de la vérification de la comptabilité de la SARL Ingenet. Elle vise l'article 109-1-2° dont il est fait application pour fonder les impositions en litige, rappelle que M. A est gérant de la société dont il détient 99 % des parts sociales. Elle indique que la somme de 72 980 euros, inscrite au crédit du compte courant ouvert au nom des associés a été regardée comme mise à disposition des associés. Un telle motivation est suffisante et a permis à M. A de discuter du bien-fondé des rectifications mises à sa charge. En outre, contrairement à ce que soutient celui-ci, la proposition de rectification du 12 décembre 2016 se contente de reprendre des éléments d'informations contenus dans la proposition de rectification relative à la vérification de comptabilité de la SARL Ingenet, mais n'est pas motivée par référence à celle-ci, qui n'avait pas, par suite, à être annexée à la proposition de rectification notifiée à M. A. Sur le bien-fondé des impositions en litige 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 5. En premier lieu, pour établir l'existence de sommes mises à la disposition des associés, sans être prélevées sur les bénéfices, de la SARL Ingenet, le service a relevé d'une part qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, la société avait constaté une diminution de ses capitaux propres à hauteur de 82 746 euros et réalisé un résultat négatif à hauteur de 9 766 euros. Il a relevé, d'autre part, que la société avait porté au crédit du compte courant des associés par une écriture du même jour la somme de 72 980 euros, qui correspond exactement à la différence entre le montant de la réduction des capitaux propres et le résultat négatif constaté au cours de l'exercice. Eu égard à ces éléments qui ne sont pas contestés par le requérant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence de revenus distribués imposables entre les mains de leur bénéficiaire sur le fondement des dispositions précitées. 6. En second lieu, si, en principe, la qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la détermination du bénéficiaire des revenus distribués lorsque l'administration fiscale fait usage des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, tel n'est pas le cas lorsque le compte courant d'associés ne présente pas un caractère nominatif. Dans un tel cas de figure, la qualité de seul maître de l'affaire permet de regarder le contribuable comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués. 7. En l'espèce, pour imposer les sommes litigieuses entre les mains de M. A, le service a estimé que ce-dernier, en sa qualité de seul maître de l'affaire, était présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la SARL Ingenet. Le service a en effet relevé, selon les termes non contestés de la décision du 17 novembre 2020, que M. A est gérant de droit de la SARL Ingenet au cours des trois années ayant fait l'objet de la vérification de comptabilité, au cours de laquelle il avait été l'unique interlocuteur de l'administration, et qu'il détenait, en outre, 99 % du capital de la société. Le service fait en outre valoir sans être contesté que M. A a été en mesure de procéder à la réduction du capital social de la société et à l'affectation de son produit sur le compte courant des associés sans recueillir l'approbation, dûment enregistrée, de l'assemblée générale et qu'il peut ainsi être regardé comme ayant été en mesure de disposer, sans contrôle, des sommes en cause. Dans ces conditions, M. A, qui disposait ainsi des pouvoirs les plus étendus sur la gestion et sur les fonds de la société et qui, au demeurant ne conteste pas une telle qualification, doit être regardé comme ayant exercé seul, au cours de l'année en litige, la maîtrise de l'affaire au sein de la SARL Ingenet, et l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que M. A a effectivement appréhendé les revenus distribués par la SARL Ingenet. Sur les pénalités 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 9. En vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. ". 10. En l'espèce, la proposition de rectification du 12 décembre 2016 vise les dispositions de l'article 1729, précité, sur lesquelles elle se fonde pour appliquer aux rehaussements litigieux la majoration de 40 % qu'elles prévoient, et indique que " ces distributions résultent de prélèvements officieux sur les capitaux propres de la société sans décision de l'assemblée générale, comme établi dans la proposition de rectification n°3924 ". Ce faisant, d'une part, elle se réfère effectivement aux motifs, même résumés, de la proposition de rectification adressée le même jour à la SARL Ingenet. D'autre part, à supposer un tel argument soulevé, si elle n'ajoute pas qu'il s'agit de la proposition de rectification adressée à " Monsieur le représentant légal de la SARL Ingenet " au siège de celle-ci, à Courbevoie, de telles mentions doivent toutefois être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme suffisamment précises pour permettre au contribuable d'identifier la proposition à laquelle il était ainsi fait référence, le requérant ne contestant pas avoir été le destinataire, ni avoir été avisé, de ces deux propositions de rectification datées du même jour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'application de la majoration de 40 % n'est pas fondé et doit être écarté. 11. Enfin, il résulte de l'instruction que M. A, en sa qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Ingenet, a procédé à des prélèvements sur les capitaux propres de cette société qui n'ont pas été régulièrement constatés par des procès-verbaux d'assemblée générale, et qu'il n'a pas déclarés au titre de l'impôt sur le revenu. Il résulte également de l'instruction que le montant des seuls rehaussements litigieux est supérieur au revenu initialement déclaré par M. A au titre de l'année 2016, soit 52 951 euros, révélant une minoration de ses revenus de plus de la moitié de leur montant effectif. Ainsi, eu égard à l'importance et à l'origine des rehaussements litigieux, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve d'un manquement délibéré à ses obligations déclaratives et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de décharge des impositions litigieuses ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Delage, président, Mme Florent, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. Le rapporteur, Signé G. C Le président, Signé Ph. Delage La greffière, Signé V. Retby La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.