Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 février 1995, 93-15.327

Mots clés
(sur le 5e moyen) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • garantie décennale • domaine d'application • gros ouvrages • volumes de remplissage des gardes • corps entrainant des désordres aux balcons • architecte entrepreneur • volumes de remplissage des gardes-corps entrainant des désordres aux balcons

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 février 1995
Cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile)
26 février 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-15.327
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), 26 février 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007254128
  • Identifiant Judilibre :61372264cd580146773fc902
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de constructions générales et de produits manufacturés (SCGPM), dont le siège était anciennement à Paris (10e), ..., et actuellement à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de la Résidence ... et ... (Hauts-de-seine), prise poursuites et diligences de son syndic la société Saggel Vendôme, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise elle-même en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la société des Mutuelles du Mans IARD, agissant aux droits de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3 ) de l'UGICI, agissant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) CAPI, dont le siège est à Paris (1er), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4 ) de la société L'Oréal, agissant aux droits de la société civile immobilière (SCI) Martre, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 5 ) de M. Daniel X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Les Résidence de Clichy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCGPM, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence ... et ..., de la société des Mutuelles du Mans IARD, de l'UGICI et de la société L'Oréal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1993), qu'en 1976, la société civile immobilière Les Résidences de Clichy (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles par la Société de constructions générales et de produits manufacturés (SCGPM), entreprise pilote de gros oeuvre, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement à la compagnie UAP-CAPI, à la Mutuelle générale française accidents et à la société civile immobilière Martre, aux droits desquelles se trouvent respectivement l'UGICI, la Mutuelle du Mans assurances IARD et la société L'Oréal, groupées au sein du syndicat des copropriétaires de la résidence ... ; que, des désordres étant apparus, ce syndicat, ainsi que les copropriétaires, ont assigné la SCI, qui a appelé en garantie la SCGPM, puis, après la liquidation judiciaire du maître de l'ouvrage, ont, devant la cour d'appel, sollicité la condamnation de l'entrepreneur de gros oeuvre ;

Attendu que la SCGPM fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "qu'il n'y a aucun lien de droit entre le demandeur principal et l'appelé en garantie, en sorte que le premier ne peut former pour la première fois en appel une demande contre le second que par voie d'intervention forcée, ce qui suppose que l'intérêt du litige commande cette mise en cause ; qu'en appel, les demandes incidentes, telle l'intervention dont l'objet est précisément de rendre un tiers partie au procès engagé par les parties originaires, se font par voie d'assignation ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il s'agissait, en réalité, d'une intervention justifiée par l'évolution du litige, déclarant ainsi recevable une intervention forcée en cause d'appel par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les articles 66, 68, alinéa 2, et 555 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que les demandes incidentes étant formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la SCGPM fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'assignation en justice n'interrompt la prescription que pour les seuls désordres qui y sont mentionnés ;

qu'en décidant

que l'assignation en garantie délivrée par le promoteur avait interrompu à l'égard de la SCGPM le délai de prescription qui courait depuis 1977 et que le demandeur principal pouvait se prévaloir de cette interruption, sans constater que les désordres affectant l'étanchéité des menuiseries métalliques, les parois en altuglass des balcons et les jardinières, lesquels avaient fait l'objet d'une demande d'expertise complémentaire après dépôt du premier rapport du 31 décembre 1986, étaient bien ceux visés dans l'assignation en garantie prétendument interruptive du délai de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif du délai de forclusion décennale était limité aux seuls désordres dénoncés dans l'assignation initiale du maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la SCGPM fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de la réparation des infiltrations par les menuiseries métalliques, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que l'étendue des désordres ne pouvait être déterminée et ne pourrait l'être qu'en cours de travaux, l'arrêt attaqué ne pouvait d'ores et déjà condamner définitivement l'entreprise à payer au syndicat la somme de 417 137,97 francs ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, c'est-à -dire qu'elle n'était pas actuellement en mesure de fixer le montant du préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil (rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967)" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a souverainement apprécié, à la date de sa décision, le montant nécessaire à la réparation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que la SCGPM fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la réparation des volumes de remplissage des garde-corps, alors, selon le moyen, "d'une part, que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, les gros ouvrages sont les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, à l'exclusion de leurs parties mobiles ; qu'en l'espèce, les volumes de remplissage des garde-corps des balcons en altuglass n'étaient pas des éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, ni des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment, en sorte qu'ils ne pouvaient être qualifiés de gros ouvrages qu'à la condition de constater qu'ils étaient intégrés aux éléments porteurs concourant à la solidité ou à la stabilité du bâtiment ou formaient corps avec eux ; qu'en relevant que les volumes de remplissage des garde-corps des balcons étaient des plaques d'altuglass fixées dans des châssis métalliques, qu'ils n'étaient pas scellés dans le gros oeuvre mais fixés dans une ossature métallique qui seule l'était, tout en déclarant qu'ils constituaient des gros ouvrages dès lors qu'ils n'étaient pas mobiles, les assimilant ainsi à des éléments assurant le clos, le couvert, ainsi que l'étanchéité et les considérant comme de gros ouvrages parce qu'ils n'étaient pas mobiles, la cour d'appel a violé l'article 11-b du décret du 22 décembre 1967, devenu R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, qu'en tout état de cause, n'étant pas intégrés dans le gros oeuvre et ne formant pas corps avec lui, ces éléments ne pouvaient être qualifiés de gros ouvrages ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 11-a du décret du 22 décembre 1967, devenu R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que les volumes de remplissage des garde-corps, constitués d'éléments non mobiles, étaient affectés d'un vice entraînant un affaiblissement progressif, par microfissuration, de la résistance du matériau, et constaté que les balcons eux-mêmes devenaient ainsi dangereux et impropres à leur destination, la cour d'appel a exactement retenu que le désordre était couvert par la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen

:

Vu

l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, pour condamner la SCGPM à payer au syndicat des copropriétaires une somme en réparation des fuites sur jardinières, l'arrêt retient

que les infiltrations qui se sont produites à l'aplomb des jardinières ont poinçonné et cisaillé l'asphalte et endommagé ses parties courantes sous circulation piétonnière, ces désordres étant imputables à la SCGPM qui en devait réparation ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si les désordres affectaient de gros ouvrages et rendaient les édifices impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCGPM à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ... la somme de 845 299,92 francs en réparation des fuites sur jardinières, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la SCGPM ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.