Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1996, 93-42.306

Mots clés
voyageur representant placier • convention collective • convention nationale interprofessionnelle • droit à commissionnement • tacite reconduction • maladie • interets • intérêts moratoires • dette d'une somme d'argent • point de départ • indemnité conventionnelle prévue par une convention collective • date de la condamnation (non) • date de la condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 octobre 1996
Cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A)
11 février 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-42.306
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Accord interprofessionnel des VRP 1975-10-03
    • Code civil 1153
    • Code du travail L751-9
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), 11 février 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007318681
  • Identifiant Judilibre :613722becd58014677400e85
  • Rapporteur : M. Merlin
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant "l'Alma", 44360 Saint-Etienne de Montluc, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société la Documentation culturelle, SARL, dont le siège est ..., dont le liquidateur est M. François Z..., mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de Y..., Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1968, en qualité de VRP exclusif par la société la Documentation culturelle pour la diffusion d'un ouvrage annuel, susceptible de renouvellement par tacite reconduction, intitulé "Panorama Mondial" ainsi que pour le recrutement, la formation et l'animation d'un réseau de 8 à 10 agents; qu'il était rémunéré par une commission consistant en un pourcentage sur sa production personnelle et sur le chiffre d'affaires réalisé par ses agents; que le 16 février 1987, il a été en arrêt de maladie et classé le 16 décembre 1990 dans la catégorie des invalides de deuxième catégorie; que l'employeur, à compter du 1er décembre 1988, a cessé de lui verser des commissions sur les tacites reconductions et a pris acte, le 15 janvier 1991, de la rupture du contrat de travail du salarié; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire différentielle prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

que le salarié, qui s'est borné dans les motifs de ses conclusions à énoncer qu'il aurait dû percevoir cette indemnité, n'a pas formulé une demande de condamnation de son employeur au paiement de cette somme; que le moyen qui porte sur une demande qui n'a pas été présentée devant la cour d'appel ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen

: Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de commissions fondé sur l'assiette de calcul de ses commissions, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son activité; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses commissions du seul fait qu'il aurait poursuivi son contrat de travail et fourni à l'employeur les éléments lui permettant d'obtenir le paiement de ses commissions et de l'acceptation du nouveau mode de commissionnement pour le secteur des DOM-TOM, tout en constatant qu'il avait protesté contre cette situation en janvier 1976, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait établi le montant des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé comme le prévoyait le contrat de travail; que par ce seul motif, d'où il résultait qu'aucune modification n'avait été apporté au contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que le salarié fait encore grief à

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de commissions sur tacites reconductions pour la période antérieure au 1er décembre 1988, alors, selon le moyen, que s'agissant en l'espèce d'établir la tacite reconduction de commandes antérieures sur lesquelles il avait été convenu de verser une commission au salarié, la preuve n'en pouvait être établie que par des investigations portant sur des pièces détenues par l'employeur; qu'ainsi en déboutant de sa demande le salarié tout en constatant qu'il n'était pas démontré que le chiffre d'affaires sur lequel il demandait à être commissionné ait été réalisé par d'autres que lui, et que l'employeur se montrait très discret sur les "diffuseurs" par l'intermédiaire desquels aurait été réalisée une partie de ce chiffre d'affaires et dont le nom ne figurait pas sur les déclarations annuelles de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 11 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en tout état de cause qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, l'employeur avait refusé de remettre à l'expert et de verser aux débats un certain nombre de documents dont il énonçait précisément la nature d'où pouvait être déduit le montant des commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

, d'abord, qu'il appartenait au salarié de demander à la cour d'appel, conformément à l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, d'enjoindre à l'employeur de produire, au besoin, à peine d'astreinte, les éléments de preuve que ce dernier aurait eu en sa possession; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu d'un rapport d'expertise et des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ont estimé qu'il n'était pas établi que des commissions "sur tacites reconductions" restaient dues au salarié pour la période antérieure au 1er décembre 1988; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

: Attendu que le salarié fait au surplus grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de commissions sur tacites reconductions à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen, que les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à l'absence du représentant lui restent acquises, sans qu'elles puissent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire due au représentant en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale; qu'en estimant que les commissions afférentes à la tacite reconduction de contrats antérieurs par l'effet d'une clause expresse de ceux-ci n'avaient pas leur source dans l'ordre donné de passer le contrat initial, mais dans la décision du client de ne pas résilier son abonnement, bien que la tacite reconduction ne suppose aucun nouvel ordre ou nouvelle commande de la part du client, et en dispensant en conséquence l'employeur du versement des commissions afférentes aux tacites reconductions intervenues au cours de la maladie du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975;

Mais attendu

que la cour d'appel a décidé, à bon droit, par application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel des VRP, que les commissions dues pour les renouvellements de contrat par tacite reconduction qui résultent de la décision des souscripteurs de ne pas résilier leur abonnement, et surviennent pendant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié, devaient être déduites de l'indemnité journalière complémentaire de celle versée par la sécurité sociale; que le moyen n'est pas fondé;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement sans donner aucun motif à sa décision;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

Et sur le sixième moyen

:

Vu

les articles L. 751-9 du Code du travail et 8 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975;

Attendu que pour rejeter

la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce, d'une part, par motifs propres, que l'indemnité de clientèle suppose l'existence d'une clientèle réelle, apportée, créée ou développée par le représentant; que la notion de clientèle implique un renouvellement régulier des achats et représente une valeur sûre de l'actif commercial; qu'en l'espèce s'agissant de vente à domicile d'ouvrages de type encyclopédique, l'achat effectué par le client n'est plus susceptible d'être renouvelé; qu'effectivement le salarié n'avait ni pour habitude ni pour fonction de visiter plusieurs fois les mêmes clients, puisque du fait de la tacite reconduction les clients recevaient automatiquement le nouveau volume, sauf résiliation de leur part; qu'il n'existe pas en l'espèce de création d'une clientèle ouvrant droit à l'application de l'article L. 751-9 du Code du travail; que, d'autre part, par motifs adoptés, elle retient que le salarié a perdu tout droit au commissionnement sur tacite reconduction du fait de sa maladie et qu'il perçoit une pension d'invalidité et une rente de prévoyance écartant tout préjudice;

Attendu, cependant

, que la suspension du contrat de travail pour maladie ne supprime pas le droit du salarié a son commissionnement et que le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle ne peut être réparé par la perception d'une pension d'invalidité et d'une rente de prévoyance, qui n'ont pas le même objet; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que les contrats conclus par le salarié étaient susceptibles de se poursuivre chaque année par tacite reconduction si le client ne résiliait pas son abonnement, il en résultait la création d'une clientèle susceptible de renouveler régulièrement ses ordres; Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Et sur le septième moyen

:

Vu

l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture sans fixer le point de départ des intérêts qui, en conséquence, courent du jour de sa décision;

Qu'en statuant ainsi

alors que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture n'est pas laissé à l'appréciation du juge mais résulte de l'application de la convention collective et que les intérêts courent à compter de la sommation de payer ou du jour de la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de clientèle (pour la partie supérieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a été accordée et ne peut se cumuler avec l'indemnité de clientèle) et en fixation du point de départ de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.