Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2020, 19-22.263

Portée limitée
Mots clés
société • sci • remboursement • chèque • règlement • prescription • pourvoi • reconnaissance • solde • référendaire • ressort • preuve • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 2020
Cour d'appel de Colmar
5 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-22.263
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C110591
  • Identifiant Judilibre :5fd871851a5fed8c660cf8cd
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° S 19-22.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. E... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-22.263 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable pour cause de prescription l'action de M. E... L... dirigée contre la société [...] ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve repose sur M. L... ; que la cour constate que si comme le soutient M. L..., le compte-courant a été constitué au plus tard par l'apport de 340 000 € effectué le 2 mars 1999, les seuls événements susceptibles d'interrompre la prescription sont les deux écritures du 23 septembre 2002 et du 30 octobre 2003 ; que M. L... produit des extraits du grand livre, des extraits du compte brouillard et des états financiers de la société [...] ; que s'agissant des éléments comptables fournis par M. L..., la société [...] déclare n'en avoir aucune trace ; que M. L... invoque l'existence de deux remboursements de l'avance en compte courant effectuée par K... le 23 septembre 2002 et le 30 octobre 2003 ; que le solde du compte courant s'établit après ces deux remboursements à 47 032, 67 € comme l'indique le détail des comptes de passif de la société [...] ; qu'il produit un brouillard de compte de la société [...] ; qu'il ressort de l'ensemble de ces documents que des remises de chèque ont bien été faites sur le compte de la société Fadisa devenue Pôles Consultants et que parallèlement des écritures pour les mêmes montants sont passées dans les livres de la société [...] au débit du compte courant de la société Fadisa ; que le second remboursement de l'avance en compte courant aurait été effectué par la société [...] le 30 octobre 2003 par chèque de 2300 euros ; qu'ici le brouillard de compte fait mention d'une chèque « chq SCI/Fadisa » ; que cette écriture si elle informe sur le destinataire du paiement, la société Fadisa, ne permet pas en revanche d'identifier l'auteur du règlement ; que le libellé n'indique pas que l'origine du paiement est la société [...] mais fait mention d'une SCI ; qu'il ne ressort de ces pièces ni que ce chèque avait pour objet le remboursement du compte courant, ni que ce remboursement aurait été effectué par l'intimée, la mention SCI tendant même à confirmer qu'il s'agit d'un tiers ; que c'est à bon droit que la société [...] soutient que ce règlement ne peut valoir reconnaissance de dette et produire un effet interruptif de prescription ; 1) ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel a constaté que, s'agissant du remboursement du 30 octobre 2003, l'écriture litigieuse était inscrite dans le brouillard de comptabilité de la société [...], qu'elle avait été créditée au bénéfice de la société Fadisa - aux droits de laquelle vient M. L... - et qu'après ce règlement, le solde du compte courant d'associé de la société Fadisa avait été ramené de la somme de 49 332, 67 euros à celle de 47 032,67 €, soit une différence de 2 300 euros correspondant très exactement au remboursement invoqué par M. L... ; qu'en considérant que ces éléments n'établissaient pas le remboursement du compte courant litigieux par la société [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2240 du code civil ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, M. L... faisait valoir que si le chèque de remboursement n'avait pas été établi par la société [...] elle-même, il l'avait été par la SCI Sainte Maison en sa qualité de filiale et pour le compte de sa société mère [...] qui en était l'associée unique, le paiement ayant en outre été comptabilisé dans les livres de la société [...] ; que la société [...] ne contestait pas que le règlement avait été effectué par la SCI Sainte Maison ; qu'en se bornant à affirmer que le libellé n'indiquait pas que l'origine du paiement était la société [...], sans répondre à ce moyen de nature à établir que la SCI Sainte maison avait agi en qualité de mandataire de sa maison mère la société [...], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS ENFIN QUE M. L... faisait également valoir que la dirigeante de la société [...], Mme W..., dans le cadre d'un contrôle fiscal en 2009 ainsi que devant les enquêteurs de la SRPJ dans le cadre d'une information ouverte à l'égard de M. L..., avait invoqué le compte courant d'associé dont disposait M. L... dans la société [...], déclarations dont il résultait qu'au 31 décembre 2002 le solde du compte courant était de 49 332,67 € et qu'au 3 juin 2009 il était de 47 032,67 €, la différence correspondant au règlement par chèque de la SCI Sainte Maison à Fadisa du 30 octobre 2003 (conclusions page 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à démontrer la reconnaissance par la société [...] de sa dette à l'égard de M. L..., la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.