Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 20 juin 2023, 22/00500

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
20 juin 2023
Tribunal de commerce de Nancy
19 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/00500
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nancy, 19 novembre 2019
  • Identifiant Judilibre :6493ea1a86e6f205db08f073
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /23 DU 20 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00500 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E52X Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2020 005879 , en date du 18 janvier 2022, APPELANTE : Madame [S] [U] épouse [W], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Noelle OURTAU VING avocat au barreau de Metz INTIMÉ : Maître [M] [E] mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] ès qualité de qualité de mandataire liquidateur de la SARL [U] FOURNIL Représentée par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. L'affaire a été communiquée au Ministère public en la personne de Monsieur Hadrien Baron Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy qui a fait connaitre son avis le 05/05/23 A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Juin 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [U] fournil. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 août 2019 et Mme [M] [E] a été nommée ès qualités de mandataire liquidateur. La gérante de la société [U] fournil était Mme [C] [U] et Mme [S] [U], sa fille était salariée de la société. Par acte du 12 août 2020, Mme [M] [E], es qualités de mandataire liquidateur de la société Royal fournil a saisi le tribunal de commerce de Nancy aux fins que soit reconnue la qualité de gérante de fait de Mme [S] [U] et qu'elle soit condamnée solidairement avec Mme [C] [U] à payer la somme de 340.000€ au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif. Par jugement rendu contradictoirement le 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nancy a : -déclaré la demande de Mme [M] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [U] fournil à l'égard de Mme [C] [U] mal fondée et l'en a déboutée, -déclaré la demande à l'encontre de Mme [S] [U] épouse [W] recevable et bien fondée et l'a condamnée au paiement de la somme de 340.000 euros, -condamné Mme [S] [U] épouse [W] à payer à Mme [M] [E],es qualités de mandataire liquidateur la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 28 février 2022, Mme [S] [U] a interjeté appel du jugement en en sollicitant l'infirmation en toutes ses dispositions. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 13 mars 2023, Mme [S] [U] épouse [W] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - juger qu'elle n'a pas la qualité de dirigeant de fait, - juger qu'elle n'a pas commis de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, - débouter Mme [M] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [M] [E] ès qualités de mandataire liquidateur à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 28 février 2023, Mme [M] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Royal fournil demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy du 18 janvier 2022 en toutes ses dispositions sauf celle condamnant Mme [S] [W] épouse [W] à payer la somme de 340.000 euros. Statuant à nouveau sur ce point, ' condamner Mme [S] [U] épouse [W] à payer la somme de 102.413,63 euros ; ' débouter Mme [S] [U] épouse [W] de l'ensemble de ses demandes ; ' la condamner à lui payer la somme de 6 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Selon avis en date du 5 mai 2023, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. En application de l' article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions précédemment visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce , lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (...) Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. 1- Sur la qualité de gérante de fait de Mme [S] [U] épouse [W] Il est de jurisprudence constante qu' a la qualité de dirigeant de fait, celui qui exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société et qui assume la gestion effective des affaires sociales par une activité positive de direction, accomplie en toute indépendance et en toute liberté. Le mandataire liquidateur observe en premier lieu que la gérante de droit de la société [U] fournil, Mme [C] [U], âgée de 83 ans avait dû subir une intervention chirurgicale et produit un courrier du cabinet Wesolowski, comptable de la société [U] fournil selon lequel 'la gérante Mme [U] [C] très âgée, partage son temps entre les visites médicales pour elle et l'accompagnement de son mari qui ne peut plus de déplacer' ajoutant ' les fonds de commerce ont tous été vendus à l'exception d'un seul qui est le site de [Localité 3] que l'une des filles de Mme [C] [U], Mme [S] [U] a voulu conserver pour l'exploiter elle-même sous le couvert de la SARL dans l'objectif de vendre le fonds..'. Le rapport du mandataire liquidateur en date du 5 avril 2019 précise que ' Mme [U] est âgée, a connu de graves ennuis de santé, qu'elle a en partie surmontés mais qui l'ont suffisamment diminuée pour qu'elle ne soit plus en état d'assurer activement la gestion de la société. Par ailleurs, son mari, gravement malade ne se déplace plus et elle doit l'assister au quotidien ainsi que dans ses rendez-vous médicaux'. L'appelante fait valoir que Mme [C] [U] dispose de toutes ses facultés mentales et qu'elle a signé les actes de cession des fonds de commerce, ce qui toutefois n'est pas en contradiction avec le constat précédemment opéré, selon lequel compte-tenu de son âge, de son état de santé ainsi que celui de son conjoint elle n'est plus en mesure de gérer la société, Mme [C] [U] en qualité de gérante de droit étant par ailleurs la seule à pouvoir signer ces actes. En outre, il résulte du procès-verbal de comparution le 19 novembre 2019 à l'audience du tribunal de commerce, que Mme [C] [U] a reconnu la qualité de gérante de fait de sa fille. Mme [C] [U], par une attestation établie le 7 septembre 2023, indique qu'elle ignorait ce qu'était une gérance de fait, étant toutefois observé que cette déclaration a été faite alors qu'elle était assistée de son avocat. L'exercice d'une activité de direction par Mme [S] [U] résulte par ailleurs des éléments suivants : -Mme [S] [U] a disposé d'une procuration générale sur les comptes de la société, du 27 avril 2016 au mois de juillet 2020. Sur ce point, Mme [C] [U] a indiqué qu'elle aurait adressé un courrier simple le 23 décembre 2016 à la banque pour retirer la procuration, la banque ayant toutefois confirmé qu'elle ne l'avait jamais reçu. - l'expert-comptable, indique par un courrier du 21 novembre 2019 que Mme [S] [U] épouse [W] assurait la gestion des commandes des matières premières et des marchandises, la supervision de la production, le paiement des fournisseurs et la transmission au comptable des données pour établir les salaires. Il précisait par ailleurs dans un courrier du 7 février 2019, adressé à la Sarl [U] fournil ' en effet, dans la situation actuelle, le site de [Localité 3], qui reste le seul actif géré par votre fille [S] a été largement déficitaire en 2018". Mme [S] [U] produit toutefois une attestation du même cabinet en date du 24 février 2022 précisant que 'nous avons toujours eu comme interlocutrice directe Mme [U] [C] et ceci même durant la période de septembre 2015 à décembre 2016 où des procurations ont été faites auprès des organismes bancaires au profit de Mme [W] [S], sa fille'. Cette attestation vient effectivement contredire le contenu des courriers établis par le même cabinet, mais il doit être observé que cette attestation porte sur la 'question relative aux modalités de gestion de l'entreprise durant la période où (Mme [C] [U]) a été hospitalisée', soit au courant de l'année 2015 et ne concerne donc pas la période ultérieure. Par ailleurs le mandataire observe que le cabinet comptable ignorait que l'attestation allait être produite en justice, puisqu'elle ne comporte pas cette mention et précise qu'elle est établie ' conformément à la norme 3100, applicable aux attestations particulières délivrées par une professionnel de l'expertise comptable à la demande de l'entité' et que cette attestation 'est établie à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins', aucun élément ne permettant d'établir que son auteur avait conscience qu'elle serait utilisée dans le contexte d'un contentieux visant à caractériser l'existence d'une gestion de fait. Mme [S] [U] produit également une attestation de l'association AGEPERS, chargée de la gestion sociale, selon laquelle jusqu'en août 2017, selon laquelle c'est Mme [C] [U] qui prenait les décisions et assurait la gestion administrative , comptable et financière des différentes boulangeries. Ce document ne fait pas plus état de ce que son auteur est informé de ce qu'elle sera utilisée en justice et ne concerne par ailleurs que la période antérieure à août 2017. - plusieurs salariés ont engagés un contentieux devant le conseil de prud'hommes de Nancy, qui a rendu des décisions dans lesquelles ont été reconnus des faits de travail dissimulé et de harcèlement fondées sur des attestations mettant en cause, notamment, Mme [S] [U] épouse [W], décisions confirmées par la cour de céans. Le mandataire produit plusieurs des attestations établies par les salariés à l'appui de leurs demande, précisant Mme [S] [W] procédait à l'embauche des salariés, ainsi qu'aux licenciements et 'disputait sa mère quand elle voulait payer des heures supplémentaires'. -par courrier du 4 février 2020, l'AGS a rejeté la qualité de salarié de Mme [S] [U] épouse [W] au motif que 'elle concentre entre ses mains toutes les prérogatives de direction. Elle ne peut justifier d'aucune façon de l'existence d'un lien de subordination'. Mme [S] [U] épouse [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy qui a constaté par jugement du 24 février 2022 qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de la Sarl [U] Fournil, l'intéressée n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de cette décision. L'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'actes positifs de direction et de gestion accomplis en toute indépendance, même si Mme [U] pouvait continuer à exercer partiellement certaines attributions relevant de la gérance de droit, notamment en signant divers actes, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme [S] [U] épouse [W] était gérante de fait. 2 - Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 2-1 Sur les fautes de gestion reprochées à Mme [S] [U] épouse [W] Rémunération excessive de la gérante de fait Il n'est pas contesté qu'un seul des fonds de commerce a été exploité à [Localité 3] jusqu'à la liquidation et q'il s'agissait d'un simple dépôt de pain et de pâtisserie , dans la mesure où il n'y avait plus ni salarié, hormis Mme [S] [U] épouse [W], ni activité de production. L'activité était lourdement déficitaire depuis 2017 ( -216.654€| en 2017, -63.333€ en 2018 et -356.546€ en 2019), l'analyse des comptes d'exploitation à laquelle procède l'appelante ne pouvant remettre en cause ce constat. Or les charges salariales relatives à Mme [S] [U] épouse [W] ont absorbé la quasi intégralité du chiffre d'affaire en 2018 . Même si ces charges intègrent une indemnité de fin de contrat et un solde de congés payés, il n'en reste pas moins que la charge salariale était disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires. Par un courrier du 7 février 2019, l'expert comptable indique d'ailleurs avoir attiré l'attention de la société sur l'existence de 'ventes limitées pour les charges supportées et notamment le salaire de [S] [U]'. Poursuite d'une activité déficitaire Le premier juge a retenu que Mme [S] [U] épouse [W] avait poursuivi une activité déficitaire dans son strict intérêt personnel. Il est effectivement établi que l'activité de la société était déficitaire depuis 2017 avec un défaut total de rentabilité, ce que Mme [S] [U] épouse [W] ne pouvait ignorer, la poursuite de l'activité n'étant réalisée que grâce aux apports en comptes courant d'associés. Fautes dans la gestion des salariés Le mandataire observe que les instances prud'homales représentent la somme de 150.991€,liées pour une grande partie aux faits de harcèlement reprochés à Mme [S] [U] épouse [W], qui constituent bien des fautes de gestion et ne se limitent pas à une simple abstention ou négligence. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il retenu l'existence de faute de gestion, et non de simples négligences, de nature à justifier la mise en cause de la responsabilité de Mme [S] [U] épouse [W], en qualité de gérante de fait. 2-2 Sur l'insuffisance d'actif Le mandataire indique que l'insuffisance d'actif après notamment après abandon d'un créance de 191.034,15€ par Mme [C] [U] et de 89.307,00€ par la Sci Bellefontaine, s'élève à 102.413,63€, montant non contesté par l'appelante qui indique que sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de cette somme. Par ailleurs, les fautes reprochées à l'appelante ont bien contribué à l'insuffisance d'actif. dans la mesure correspondant au solde restant après abandon de diverses créances et le jugement sera en conséquence infirmé, Mme [S] [U] épouse [W] étant condamné à cette hauteur. 3- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte-tenu de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné Mme [S] [U] épouse [W] à payer à Mme [M] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [U] Fournil la somme de 340.000€ ; Statuant à nouveau du chef infirmé, CONDAMNE Mme [S] [U] épouse [W] à payer à Mme [M] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [U] Fournil la somme de 102.413,63€ DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [S] [U] épouse [W] aux dépens de la procédure d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en six pages.
Note...

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