Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 14 janvier 2021, 19NT01069

Mots clés
rectification • sci • société • requête • soutenir • recouvrement • signature • rejet • statuer • propriété • service • solde • immeuble • procès-verbal • restitution

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
14 janvier 2021
Tribunal administratif d'Orléans
15 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT01069
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 15 janvier 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043014271
  • Rapporteur : M. Harold BRASNU
  • Rapporteur public :
    Mme CHOLLET
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : SEREE DE ROCH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Orléans sous les n°s 1702742 et 1702743, M. A... C... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1702742, 1702743 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. C... de la majoration de 10 % appliquée, pour un montant de 525 euros, aux impositions mises en recouvrement le 30 juin 2016 (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2). Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2019 et 20 juillet 2020, M. A... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison du défaut de signature de la proposition de rectification adressée à la société civile immobilière (SCI) du 123 avenue du général Leclerc ; - les propositions de rectification des 21 juillet 2014 et 23 octobre 2014 étaient incomplètes ; - la proposition de rectification du 16 décembre 2015 n'a pas mentionné dans un tableau récapitulatif les rectifications proposées ; - les propositions de rectification des 21 juillet 2014, 23 octobre 2014 et 16 décembre 2015 sont insuffisamment motivées ; cette insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la proposition de rectification de la société contrôlée doit être jointe à la proposition de rectification adressée au contribuable afin que la motivation par référence soit valable ; s'agissant de la proposition de rectification du 16 décembre 2015, il n'est pas fait mention de la quote-part des droits de l'associé dans la SCI du 123 avenue du général Leclerc ; - l'avis de vérification adressé à la SCI du 123 avenue du général Leclerc le 30 mars 2014 ne comportait pas d'exemplaire de la charte du contribuable vérifié ; - la SCI du 123 avenue du général Leclerc a valablement exercé l'option à l'impôt sur les sociétés ; la volonté d'opter à l'impôt sur les sociétés a été confirmée par tous les associés de la SCI lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2010 ; - le fait d'avoir adressé à la SCI, à la suite de sa demande d'option, les imprimés " cerfa " de relevés d'acomptes et de solde d'impôt sur les sociétés constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale ; - l'option a ensuite été reconnue par l'administration dans des courriers du 19 juin 2014 et du 23 juin 2014, ce qui constitue là encore une prise de position formelle ; - le fait de n'avoir pas alerté la société sur le caractère incomplet de son courrier du 28 février 2010 relatif à l'option à l'impôt sur les sociétés méconnaît l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; le fait de remettre en cause cette option quatre ans après les faits, sans avoir alerté le contribuable et après avoir en outre adressé des formulaires relatifs à l'impôt sur les sociétés, constitue une atteinte au principe de loyauté ainsi qu'au principe de sécurité juridique ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, les charges afférentes à la propriété dénommée " Villa Vicensini ", située à Solaro (Haute-Corse), sont déductibles, dès lors que la SCI AEPM Solenzara a fait toutes les démarches nécessaires pour donner cette propriété en location et ne peut ainsi être regardée comme s'en étant réservé la jouissance ; - les intérêts de retard étant supérieurs à l'intérêt légal, ils constituent une sanction, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme ; le contribuable doit en conséquence se voir appliquer la loi la plus douce ; - les majorations pour manquement délibéré ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, la proposition de rectification du 31 juillet 2014 adressée à la SCI du 123 avenue du général Leclerc n'étant pas revêtue de la signature de l'inspecteur divisionnaire ; il en va de même en ce qui concerne la proposition de rectification adressée personnellement à M. C... le 23 octobre 2014 ; - l'application des majorations pour manquement délibéré est insuffisamment motivée. Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2019 et 23 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, la société civile immobilière (SCI) du 123 avenue du Général Leclerc a fait l'objet, du 23 avril 2014 au 7 juillet 2014, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, étendue au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Des rehaussements ont été notifiés à cette SCI par proposition de rectification du 31 juillet 2014. Le même jour, une proposition de rectification a été adressée à M. A... C..., associé de la SCI du 123 avenue du Général Leclerc, au titre des années 2011 et 2012. Cette proposition de rectification a été annulée et remplacée, en ce qui concerne l'année 2012 seulement, par une proposition de rectification du 23 octobre 2014. Les impositions résultant de ces rectifications ont été mises en recouvrement le 30 avril 2015, pour des montants de 52 607 euros en droits et 26 304 euros en pénalités en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 22 427 euros en droits et 11 123 euros en pénalités en ce qui concerne les prélèvements sociaux. D'autre part, M. C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2012, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par proposition de rectification du 16 décembre 2015, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2012, résultant de la proposition de rectification adressée le même jour à la SCI AEPM Solenzara, dont il est associé, et tenant compte des redressements déjà notifiés par la proposition de rectification du 23 octobre 2014 mentionnée ci-dessus, ainsi que de la déclaration de revenus fonciers établie par M. C... pour l'année 2012. Les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été mises en recouvrement par avis du 9 juin 2016. Après le rejet de ses réclamations, M. C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement du 15 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. C... de la majoration de 10 % appliquée, pour un montant de 525 euros, aux impositions mises en recouvrement le 30 juin 2016 (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2). M. C... relève appel de l'article 2 de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2. Par décision du 23 septembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé un dégrèvement de 71 680 euros correspondant à la majoration pour manquement délibéré relative à l'année 2012. Les conclusions de la requête de M. C... sont, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. En premier lieu, si M. C... soutient que la proposition de rectification du 31 juillet 2014 adressée à la SCI du 123 avenue du général Leclerc ne comportait pas la signature de l'inspecteur des finances publiques et de l'inspecteur divisionnaire, il ne produit pas la copie de la version de la proposition de rectification qu'il a reçue, mais une copie de l'exemplaire numérique de la proposition de rectification produite par l'administration fiscale devant le tribunal administratif. Or l'administration fiscale avait également produit, devant le tribunal administratif, une copie de la version papier de la proposition de rectification adressée à la SCI, laquelle comportait bien les signatures de l'inspecteur des finances publiques et de l'inspecteur divisionnaire. Par suite, ce moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (...) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) ". L'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes visée à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et que l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l'indication de la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle les intéressés sont imposés. En ce qui concerne la proposition de rectification du 31 juillet 2014 : 5. M. C... soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée était incomplète dès lors qu'elle ne comportait que le recto des feuilles et précise qu'il ne pouvait se rendre compte de cette erreur en raison de l'absence de pagination de la proposition de rectification. Il produit à cet effet un exemplaire de la proposition de rectification sur lequel ne figurent pas les numéros de page. Toutefois, l'administration a versé aux débats une copie de la version papier de la proposition de rectification, adressée à M. C..., sur laquelle figurent à la fois le recto et le verso des feuilles, ainsi que le numéro de page. En outre, si, comme le prétend M. C..., le document qu'il a reçu ne comportait pas de verso, le caractère incomplet d'un tel document serait immédiatement apparu à la lecture, notamment du fait de la numérotation des titres. A supposer même que M. C... ne disposât pas d'un document complet, il lui appartenait d'en demander la communication complète à l'administration. Enfin, l'allégation de M. C... est contredite par le fait que M. C... a, dans sa réclamation du 23 novembre 2016, cité un passage de la proposition de rectification qu'il était censé ne pas avoir reçu. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à faire valoir le caractère incomplet de la proposition de rectification du 31 juillet 2014. M. C... fait ensuite valoir que la proposition de rectification adressée à la SCI du 123 avenue du général Leclerc devait être jointe à la proposition de rectification du 31 juillet 2014. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. C..., aucune obligation de ce type ne s'imposait à l'administration. Enfin, en application du principe rappelé au point 4, la proposition de rectification du 31 juillet 2014 pouvait être motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SCI du 123 avenue du Général Leclerc, dès lors qu'il était fait référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la SCI et qu'était indiqué la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle l'intéressé est imposé. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 31 juillet 2014 est insuffisamment motivée. Les moyens tirés de la violation des droits de la défense et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par voie de conséquence. En ce qui concerne la proposition de rectification du 23 octobre 2014 : 6. M. C... soutient d'abord que la proposition de rectification modificative du 23 octobre 2014 ne comportait pas de tableaux récapitulatifs précisant le montant des droits et pénalités, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 48 du livre des procédures fiscales. Toutefois, l'administration produit une copie de la version papier de la proposition de rectification adressée à M. C..., et sur laquelle figurent les tableaux en question. En outre, la proposition de rectification mentionne le nombre de feuilles des annexes et indique en outre au point V : " vous trouverez ci-après le montant des droits, intérêts de retard et pénalités résultant des seuls rehaussements ci-dessus mentionnés ". A supposer même que la version adressée à M. C... ne comportât pas les tableaux récapitulatifs, il appartenait à ce dernier de solliciter l'administration pour qu'elle lui fournisse une version complète de la proposition de rectification. M. C... soutient ensuite que la proposition de rectification adressée à la SCI du 123 avenue du général Leclerc devait être jointe à la proposition de rectification du 23 octobre 2014. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. C..., aucune obligation de ce type ne s'imposait à l'administration. Enfin, en application du principe rappelé au point 4, la proposition de rectification du 23 octobre 2014 pouvait être motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SCI du 123 avenue du Général Leclerc, dès lors qu'il était fait référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la SCI et qu'était indiqué la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle l'intéressé est imposé. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 23 octobre 2014 est insuffisamment motivée. Les moyens tirés de la violation des droits de la défense et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par voie de conséquence. En ce qui concerne la proposition de rectification du 16 décembre 2015 : 7. D'une part, si la page 2 de la proposition de rectification du 16 décembre 2015, qui est vierge, ne comporte pas, contrairement aux autres propositions de rectification qui ont été adressées à M. C..., un tableau indiquant la catégorie de revenus concernée et l'année d'imposition, ces éléments sont contenus dans le corps même de la proposition, qui comporte en outre en annexe le tableau des conséquences financières du contrôle. D'autre part, si M. C... soutient que la proposition de rectification adressée à la SCI AEPM Solenzara devait être jointe à la proposition de rectification du 16 décembre 2015, aucune obligation de ce type ne s'impose à l'administration. Enfin, si M. C... fait valoir que la quote-part de M. C... n'est pas précisée, s'agissant de la référence à la proposition de rectification adressée à la SCI du général Leclerc, un tel argument ne peut qu'être écarté dès lors que la proposition de rectification du 16 décembre 2015 ne fait pas référence à cette proposition de rectification, mais à la proposition de rectification adressée le même jour à M. C... lui-même. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 16 décembre 2014 est insuffisamment motivée. Les moyens tirés de la violation des droits de la défense et, en tout état de cause, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés par voie de conséquence. 8. En dernier lieu, dès lors que l'avis de vérification de comptabilité adressé à la SCI du 123 avenue du général Leclerc précisait qu'il était accompagné d'un exemplaire de la charte du contribuable vérifié, il appartenait à M. C..., à supposer que cette charte ne fût pas jointe, de faire les diligences nécessaires pour en obtenir communication afin de prendre connaissance des garanties prévues par cette charte. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la SCI du 123 avenue du général Leclerc : 9. En application du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 de ce code. Aux termes de l'article 239 de ce code : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux (...) / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés (...) ". L'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé. / L'option ainsi exercée est irrévocable (...) ". 10. Par un courrier du 30 mars 2010, reçu le 2 avril 2010, M. C..., en sa qualité de gérant de la SCI du 123 avenue du Général Leclerc, a demandé l'assujettissement de cette société à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, ce courrier n'était signé que par M. C... et non par l'ensemble des associés. En outre, ce courrier ne mentionnait ni le nom des associés ni la répartition du capital social entre eux. Enfin, il est constant que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2010, au cours de laquelle les deux associés de la SCI ont décidé d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, n'a pas été joint au courrier du 30 mars 2010. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la société n'avait pas valablement opté pour le régime de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 11. Contrairement à ce que soutient M. C..., l'envoi des formulaires destinés au relevé des acomptes et l'envoi du solde de l'impôt sur les sociétés par l'administration fiscale ne sauraient constituer une prise de position formelle sur la situation de fait dans laquelle la société était placée. De plus, ni le courrier de rejet de la réclamation daté du 19 juin 2014 ni le courrier du 23 juin 2014, au demeurant postérieurs à l'année d'imposition en litige, ne prennent position sur la validité de l'option à l'impôt sur les sociétés. Il suit de là que M. C... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle de l'administration. 12. M. C... fait ensuite valoir qu'en application de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, l'administration fiscale aurait dû l'informer du caractère incomplet de sa demande. Toutefois, en application de l'article 3 de ce décret, l'accusé de réception, sur lequel doit figurer la liste des pièces manquantes, n'est pas délivré lorsque la demande " tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l'autorité administrative ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir. ". Dans ces conditions, et en tout état de cause, l'administration fiscale n'était pas tenue d'informer le contribuable du caractère incomplet de sa demande. 13. Enfin, M. C... fait valoir qu'en remettant en cause la validité de l'option à l'impôt sur les sociétés quatre ans après la demande d'option, et après avoir adressé des formulaires d'acompte relatifs à l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a méconnu le principe de loyauté ainsi que le principe de sécurité juridique. Toutefois, il n'est pas contesté que la société n'a déposé sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2010 que le 22 octobre 2012, postérieurement au début d'une opération de contrôle. La SCI n'a pas davantage déposé sa déclaration de bénéfices au titre de l'année 2010 pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés malgré l'envoi d'une mise en demeure le 19 septembre 2011. Enfin, la société n'a pas produit, comme le prévoit l'article 202 ter du code général des impôts, le bilan d'ouverture du premier exercice relevant de l'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, le contribuable n'est pas fondé à invoquer les principes de loyauté et de sécurité juridique. En ce qui concerne le résultat déficitaire allégué de la SCI AEPM Solenzara : 14. Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " (...) II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ". Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction du revenu imposable. Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance, d'apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 15. La SCI AEPM Solenzara, dont M. C... est associé et gérant, a acquis le 15 janvier 2010 une maison d'habitation située à Solaro (Haute-Corse), dont il n'est pas contesté qu'elle est restée vacante au cours des années 2011 et 2012. Pour justifier des diligences accomplies par la SCI AEPM Solenzara pour louer cette habitation, M. C... se borne à produire deux mandats de location établis, l'un le 3 juin 2010 avec la société à responsabilité limitée (SARL) " les Bergeries d'Agavezza ", située à Ventiseri (Haute-Corse), l'autre le 17 septembre 2010 avec la société " Elyse avenue ", située à Toulouse (Haute-Garonne). Toutefois, ces seuls documents sont insuffisants pour établir que la SCI a accompli les diligences nécessaires afin de louer ce bien. Dès lors, aucune charge afférente à cet immeuble ne pouvait venir en déduction du résultat de la SCI AEPM Solenzara. Le résultat de cette société n'étant ainsi pas déficitaire, M. C... n'est pas fondé à demander l'imputation sur ses revenus d'une quote-part d'un tel déficit. Sur les pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 16. M. C... reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de l'application immédiate de la loi pénale la plus douce. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal administratif d'Orléans. En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré relative à l'année 2011 : 17. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 18. Dans la proposition de rectification du 31 juillet 2014 adressée à M. C..., l'administration se borne, pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, à faire état du caractère répétitif des manquements ainsi que de leur importance, sans faire aucune référence aux circonstances particulières de l'affaire. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que l'application de cette majoration est insuffisamment motivée et, pour ce motif, à en obtenir la décharge. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré relative à l'année 2011. Sur les frais liés au litige : 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré relative à l'année 2012 et d'un montant de 71 680 euros. Article 2 : M. C... est déchargé de la majoration pour manquement délibéré relative à l'année 2011. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 janvier 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Alain C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2021, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2021. Le rapporteur, H. B...Le président, F. Bataille La greffière, A. Rivoal La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 19NT010699