INPI, 30 août 2023, NL 22-0118

Mots clés
produits • nullité • propriété • presse • société • tiers • déchéance • relever • ressort • transmission • contrefaçon • dol • étranger • preuve • production

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0118
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : WATER SAVER
  • Numéros d'enregistrement : 4737335
  • Parties : L'OREAL / WATER SAVER
  • Président : M. S F est le
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL 22-0118 Le 30 août 2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L.422-4, L. 711-1 à L.711-3, L.713-1, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision modifiée n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 16 juin 2022, la société L’OREAL, société anonyme (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0118 contre la marque n°21/4 737 335 déposée le 26 février 2021, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont l’association WATER SAVER est titulaire (le titulaire de la marque contestée) suite à une transmission de propriété inscrite sous le n°0 857 118 (publiée au BOPI 2022-23 du 10/06/2022), a été publié au BOPI 2021-26 du 2 juillet 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 03 Lessives; préparations pour abraser; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage ; Classe 11 appareils de chauffage; appareils de production de vapeur; appareils de séchage; appareils de distribution d'eau; appareils de climatisation; installations de climatisation; appareils et machines pour la purification de l'eau; stérilisateurs ; $22 Classe 21 récipients à usage ménager; peignes; éponges; brosses (à l'exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; instruments de nettoyage actionnés manuellement; paille de fer; faïence; bouteilles; ustensiles de toilette; nécessaires de toilette; verres (récipients) ». 3. Le demandeur invoque le motif absolu suivant : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 31 août 2022 et reçue le 3 septembre 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées dans les délais impartis (trois jeux d’observations en réponse pour le titulaire de la marque contestée et deux jeux d’observations en réponse pour le demandeur). 8. Une audition ayant été accordée suite à la requête du demandeur, les parties ont été invitées, par courrier du 12 avril 2023, à présenter des observations orales en application de l’article R. 716-6 du code précité le 12 juin 2023 à 14h30. 9. L’audition a eu lieu le 12 juin 2023 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 10. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 12 juin 2023. Prétentions du demandeur 11. Dans son exposé des moyens, le demandeur précise être une société française de renommée internationale connue pour l’exploitation de ses marques dans le domaine des parfums, des produits de soins et des cosmétiques. Il indique qu’il travaille depuis de nombreuses années à la préservation de l’eau, et que dans ce cadre il a notamment dévoilé lors du salon « Consumer Electronic Show » à Las Vegas le 7 janvier 2021 la technologie dénommée « Water Saver » développée en collaboration avec une start-up, permettant une économie d’eau lors des lavage, soin et rinçage des cheveux. Il indique que quelques jours après cette présentation, dont la presse s’est ensuite fait l’écho, le titulaire initial a déposé la marque contestée. Or depuis 2015, le titulaire de la marque contestée a manifesté à plusieurs reprises son souhait de travailler avec le demandeur auquel il a présenté plusieurs de ses projets innovants en lien avec l’économie de la consommation d’eau. Le demandeur sollicite ainsi la nullité de la marque contestée au motif qu’elle a été déposée de mauvaise foi, le titulaire de la marque contestée connaissant l’usage antérieur du signe WATER SAVER et ayant sciemment effectué le dépôt litigieux dans l’intention de le priver d’un signe nécessaire à son activité, ou à tout le moins de bénéficier des efforts de communication et de promotion de la technologie développée par le demandeur. $23 Il produit un certain nombre de documents à l’appui de son argumentation. Il demande également à l’Institut de mettre à la charge du titulaire de la marque contestée les frais exposés, à savoir la somme de 1100 €. 12. Dans ses premières observations, le demandeur fait valoir les arguments suivants :- la marque litigieuse a été cédée à l’association WATER SAVER et elle est représentée par M. F dont la qualité n’a pas été précisée ; - le titulaire de la marque contestée confirme lui-même que la technologie WATER SAVER de l’Oréal a été présentée en janvier 2021 et déclare lui-même procéder à des veilles dans ses observations du 1er septembre 2022 (voir ses documents 20 et 23) ; - le titulaire de la marque litigieuse n’a contesté ni la connaissance de l’usage antérieur de la dénomination WATER SAVER, ni la reprise à l’identique de la dénomination antérieurement utilisée par le demandeur par la marque litigieuse ; - l’analyse des documents démontre que le titulaire de la marque litigieuse n’a fait usage du signe WATER SAVER que postérieurement à son adoption par le demandeur. 13. Dans ses deuxièmes observations, le demandeur réitère ses observations et les complète comme suit : - Il sollicite la tenue d’une commission orale. - Le titulaire de la marque contestée ne saurait valablement prétendre que les produits des classes 3 et 21 ne seraient pas concernés par le produit du demandeur dès lors que ce dernier associe des produits de soins relevant de la classe 3, un dispositif sanitaire de la classe 11, des ustensiles de toilette et des ustensiles cosmétiques de la classe 21. 14. Lors de l’audition, le demandeur a repris les arguments développés lors de ses observations écrites. Prétentions du titulaire de la marque contestée 15. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée indique à titre liminaire qu’à plusieurs reprises et ce dès 2015, il a pris contact avec le demandeur pour lui présenter différents projets en lien avec l’économie d’eau, projets auxquels il n’a pas donné suite (pièces 1, 4 et 5). En outre, il fait valoir les arguments suivants : - Après avoir déposé un brevet, il a pris contact avec l’association COSMETIC VALLEY afin d’être accompagné dans la réalisation de son projet (pièces 2 et 3) ; - En 2019 un nouveau produit plus simple a été porté à la connaissance du demandeur qui a indiqué ne pas être intéressé ; - Il a ensuite recherché des financements et déposé un modèle auprès de l’INPI en septembre 2020, puis une enveloppe Soleau le 10 juillet 2021 concernant une éponge avec un vide en son centre et un flacon adapté afin de réduire la consommation d’eau ; - Il a été décidé de choisir le nom WATER SAVER (le plus pertinent au regard de leur souhait de participer à la lutte contre les carences hydriques dues au réchauffement climatique) ; après avoir effectué une recherche d’antériorités dans les classes concernées, un dépôt de marque a été effectué auprès de l’INPI ; $24 - Après avoir eu connaissance du dépôt de la marque WATER SAVER par le demandeur, il lui a demandé de retirer sa marque (pièces17) ; - il ne s’oppose pas à l’utilisation de l’expression WATER SAVER par le demandeur dès lors qu’il désigne un dispositif sanitaire (développé par la start-up suisse GJOSA qui utilise des produits de l’Oréal sous les marques L’OREAL PROFESSIONNEL et GARNIER, l’expression étant d’ailleurs descriptive pour des installations sanitaires (pièces 16-1 16-2 16-3 et 16-4). A l’appui de son argumentation, il joint également les pièces 22-1 à 22-5 démontrant que depuis de nombreuses années cette expression est utilisée par des sociétés qui vendent des produits sanitaires visant à économiser de l’eau. Le demandeur s’est empressé de déposer la marque WATER SAVER puis a retiré son dépôt et a déposé une marque de l’Union européenne le 11 janvier 2022 (pièces18 et 19). 16. Dans ses deuxièmes observations, le titulaire de la marque contestée apporte les précisions suivantes : - La marque de l’Union européenne WATER SAVER déposée par le demandeur a été totalement rejetée (document 24) ; en conséquence, le demandeur a déposé une demande en nullité pour une marque sur laquelle ils n’a aucun droit pour les produits de la classe 11, démontrant ainsi sa volonté de s’approprier des droits sur un terme descriptif et par la même demander l’annulation de sa marque pour des classes non concernées par le produit en question. - Considérant cette procédure comme étant abusive, il doit de ce fait attendre afin de faire valoir ses droits auprès d’autres sociétés qui ont déposé des marques similaires à la sienne. 17. Dans ses troisièmes observations, le titulaire de la marque contestée indique simplement qu’il ne lui apparait pas nécessaire de compléter ses précédentes observations concernant une procédure qui porte sur une marque sur laquelle le demandeur n’a aucun droit. 18. Lors de l’audition, le titulaire de la marque contestée a repris les arguments développés lors de ses observations écrites.

II.- DECISION

19. A titre liminaire, le demandeur indique que la marque litigieuse a été cédée à l’association WATER SAVER et qu’elle est représentée par M.F dont la qualité n’a pas été précisée. 20. En l’espèce, la marque litigieuse a effectivement fait l’objet d’une transmission totale de propriété au profit de l’association WATER SAVER, transmission inscrite le 12 mai 2022 sous le n°0 857 118, et publiée au BOPI 2022-23 du 10/06/2022. 21. Les statuts de l’association téléversés par le titulaire de la marque contestée font apparaître que M. S F est le Président de l’association, en sorte qu’il a donc bien qualité pour agir dans la présente procédure et représenter l’association WATER SAVER. $25 A. Sur l’abus de droit 22. Le titulaire de la marque contestée considère la présente procédure comme étant abusive, en ce que le demandeur a déposé une demande en nullité alors qu’il n’a aucun droit sur le signe invoqué. Il invoque a cet égard le fait que la marque de l’Union européenne déposée par le demandeur le 11 janvier 2022 a été totalement rejetée par l’office européen (doc 24). 23. Il convient de préciser que le droit de présenter une demande en nullité est susceptible de dégénérer en abus uniquement s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur, en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. 24. En l’espèce, la présente demande en nullité est basée sur le motif absolu selon lequel la marque contestée aurait été déposée de mauvaise foi. A cet égard, sans préjuger du bien-fondé de la demande en nullité, le demandeur a présenté une argumentation détaillée ainsi que des pièces s’appuyant sur l’usage antérieur du signe WATER SAVER pour une technologie dévoilée lors d’un salon à Las Vegas le 7 janvier 2021, sans invoquer une marque antérieure. Ainsi, le seul fait que le demandeur ait déposé une marque devant l’office européen des marques rejetée ultérieurement par l’office ne permet pas de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit du demandeur d'agir en nullité. 25. En conséquence, aucun élément ne permet de caractériser un abus du droit d’agir. B. Sur le motif absolu 1. Sur le droit applicable 26. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 27. A cet égard, l’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […]11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». 28. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 29. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 30. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de $26 tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 31. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 32. Elle énonce en particulier qu’une telle connaissance du demandeur peut être présumée, notamment, lorsqu’il existe une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation (CJUE, 12 septembre 2019, STYLO & KOTON, C-104/18) ou peut encore être déduite du fait que les parties opèrent toutes les deux sur un marché restreint (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714). 33. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. 34. En l’espèce, à titre liminaire, si l’identité ou la similarité des signes ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : et que le demandeur invoque l’usage antérieur du signe WATER SAVER pour désigner une technologie qui se matérialise sous la forme d’un pommeau et d’un appareil dans lesquels sont mélangées les formules de soins conçus et directement incorporés dans l’eau et appliqués sur les cheveux.  Connaissance de l’usage antérieur du signe WATERSAVER 35. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 26 février 2021. Il convient donc de rechercher si, à cette date, le titulaire de la marque contestée avait connaissance de l’usage antérieur du signe WATER SAVER par le demandeur. 36. Le demandeur, société française de renommée internationale, précise qu’il travaille depuis de nombreuses années à la préservation de l’eau. Dans ce cadre, il a notamment dévoilé lors du salon « Consumer Electronic Show » à Las Vegas le 7 janvier 2021, la technologie dénommée « Water Saver » développée en collaboration avec une start-up, permettant une économie d’eau lors des lavage, soin et rinçage des cheveux. Il indique que quelques jours après cette présentation, dont la presse s’est ensuite fait l’écho, le titulaire initial a déposé la marque contestée. Or celui-ci n’était pas étranger au demandeur, ayant manifesté à plusieurs reprises son souhait de travailler avec lui, auquel il a présenté plusieurs de ses projets innovants en lien avec l’économie de la consommation d’eau : - En 2015, présentation d’une formulation de gel douche avec un impact environnemental amélioré (pièce 6) et pour laquelle le demandeur n’a pas donné suite (pièce 7) ; - En 2018, nouveau projet présenté consistant en un « dispositif de douche avec emballage, amovible stockant du produit de soin pour produire de l’eau savonneuse ou de la mousse » et dont le développement a de nouveau été refusé par le demandeur (pièces 8 et 9). $27 Le demandeur soutient que le titulaire initial de la marque avait ainsi connaissance de l’usage antérieur de la dénomination Water Saver, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. A l’appui de son argumentation, le demandeur fournit notamment les pièces suivantes : - pièce n°2 : Communiqué de presse de la société L’OREAL du 11 janvier 2021, relatif au salon « Consumer Electronic Show » à Las Vegas le 7 janvier 2021 au cours duquel le demandeur a dévoilé la technologie dénommée « Water Saver ; - pièce 10 : exemples d’articles de presse parus en janvier 2021 et consacrés à la technonologie Water saver :Sur le site www.lsa-conso.fr le 11 janvier 2021 intitulé « L’Oréal Water Saver permet d’utiliser moins d’eau quand on se lave les cheveux » Sur le site www.ladepeche.fr le 11 janvier 2021 intitulé « L’Oréal réinvente les soins capillaires avec une technologie green » Sur le site www.industries-cosmetiques.fr le 12 janvier 2021 intitulé « L’Oréal dévoile L’Oréal Water Saver » Sur le site www.lesnumeriques.com le 17 janvier 2021 article au sein duquel il est spécifié que l’édition du CES a été notamment marquée par l’innovation Water Saver, douchette permettant d’utiliser 80% d’eau en moins lors du lavage des cheveux Sur le site www.aquae-officiel.fr le 18 janvier 2021 intitulé « L’Oréal Water Saver révolutionne les soins capillaires » - pièces 6 et 6bis : email adressé le 28 janvier 2021 à la société L’OREAL par M.F, et article de presse et capture d’écran de la vidéo youtube visés dans l’email de M.F. 37. En l’espèce, il résulte de l’argumentation et des pièces transmises par le demandeur que le 28 janvier 2021, soit quelques jours après la présentation du projet au salon de Las Vegas qui a fait l’objet d’une communication dans la presse, et près d’un mois avant le dépôt de la marque litigieuse, le titulaire de la marque contestée a adressé au demandeur un email (pièce 6) au sein duquel il indique suivre attentivement le développement du produit développé avec la start-up Gjosa et y mentionne deux articles qui citent expressément la dénomination WATER SAVER (Pièce 6bis). 38. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le titulaire de la marque contestée avait connaissance au jour du dépôt de la marque contestée, le 26 février 2021, de l’usage antérieur du signe WATER SAVER par le demandeur pour une technologie permettant une économie d’eau lors des lavage, soin et rinçage des cheveux.  L’intention du titulaire de la marque contestée 39. Il convient dès lors de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué dans l'intention de priver illégitimement autrui d'un signe nécessaire à son activité. 40. En effet, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36). 41. Le demandeur estime que l’identité des signes ainsi que celle des produits (à tout le moins leur grande similarité) sont les premiers indices de l’intention frauduleuse du titulaire de la marque antérieure. $28 Il considère également que le titulaire de la marque contestée a procédé au dépôt de la marque contestée après avoir tenté vainement de faire état de prétendus acte de contrefaçon de brevet dont le demandeur se serait rendu coupable ; il fait à cet égard état notamment des éléments suivants : - Un e-mail du titulaire de la marque contestée du 28 janvier 2021, soit quelques jours après la présentation officielle de la technologie WATER SAVER, dans lequel il indique que « Les articles de presse et vidéo de la technologie Gjosa montrent une similitude avec notre projet qui fait l’objet comme vous le savez d’un dépôt de brevet bien antérieur » (Pièce n°6) ; - Une lettre de mise en demandeur adressée par le titulaire de la marque contestée au demandeur le 4 février 2021, soit quelques jours avant le dépôt de la marque contestée, dans laquelle il réitérait ses prétentions (pièce n°8) ; - La réponse du demandeur par email du 20 mars 2021, à la lettre de mise en demeure du titulaire de la marque contestée, par laquelle il conteste des actes de contrefaçon de brevet en démontrant l’antériorité de la technologie WATER SAVER, en produisant des brevets publiés autour de la réduction de la consommation d’eau (pièce n°11) ; - Un e-mail daté du 5 juillet 2021 du titulaire de la marque contestée originel, qui informait le demandeur du dépôt de la marque litigieuse pour un nouveau projet (pièce n°12) ; - Un e-mail du titulaire de la marque contestée originel du 6 août 2021 adressé au demandeur, l’informant de son intention de former une opposition à l’encontre de son dépôt du 17 juillet 2021 devant l’INPI tout en l’invitant à d’éventuelles négociations pour racheter sa marque (pièce 16). 42. Le titulaire de la marque contestée conteste le caractère frauduleux de son dépôt en mettant en avant le caractère non distinctif de l’expression WATER SAVER pour désigner un dispositif sanitaire. Il indique à cet égard que le dépôt portant sur le signe WATER SAVER effectué par le demandeur le 13 juillet 2021 pour les classes 3 et 11 a fait l’objet d’une objection provisoire à enregistrement pour des appareils de distributeurs d’eau, installations sanitaires, douches et douchettes ; il en déduit que cette expression est descriptive pour les produits précités. Il ajoute également que la marque de l’Union européenne WATER SAVER déposée par le demandeur a été totalement rejetée. A l’appui de son argumentation, il joint également les pièces 22-1 à 22-5 visant à démontrer que depuis de nombreuses années, cette expression est utilisée par des sociétés qui vendent des produits sanitaires visant à économiser de l’eau. 43. En l’espèce, il convient de relever que la marque contestée porte sur un signe identique au signe antérieur invoqué par le demandeur et que cette marque désignait notamment, au jour de son dépôt, des produits identiques et similaires à la technologie précédemment évoquée du demandeur, c’est-à-dire des produits relevant des classes 3 et 11. 44. Par ailleurs, comme cela a été relevé par les parties (voir supra points 11 et 15), le titulaire de la marque antérieure a manifesté à plusieurs reprises son souhait de travailler avec le demandeur auquel il a présenté plusieurs de ses projets en lien avec l’économie de la consommation d’eau, projet auxquels le demandeur n’a pas donné suite. 45. En outre, dans son e-mail du 6 août 2021 (pièce 16 du demandeur), le titulaire de la marque contestée indique avoir rencontré le demandeur afin de lui présenter son projet DOUMOUSS, mais constatant qu’il ne bénéficiait pas de l’antériorité sur ce projet, il s’est orienté vers un nouveau projet. La pièce 6 fournie par le titulaire de la marque contestée (e-mail du demandeur $29 en date du 21 décembre 2015) fait également référence à son projet développé sous le nom DOUMOUSS. Or, aucun élément ne permet d’expliquer les raisons qui ont conduit le titulaire de la marque contestée à abandonner la dénomination DOUMOUSS au profit du dépôt de marque WATER SAVER. 46. Il ressort ainsi des échanges susvisés entre les parties (supra point 41), que le titulaire de la marque contestée, après avoir développé des projets sous la dénomination DOUMOUSS et après avoir eu connaissance de l’usage du signe WATER SAVER par le demandeur (pièce n°6) a procédé au dépôt de la marque WATER SAVER, moins de deux mois après la présentation officielle de la technologie WATER SAVER dans un salon international, tout en invitant ce dernier à d’éventuelles négociations. 47. Il résulte ainsi de la chronologie des faits, des échanges entre les parties, de l’identité entre la marque contestée et le signe exploité par le demandeur, et de la similarité de produits en cause au jour du dépôt que le dépôt de la marque litigieuse ne saurait manifestement être le fruit du hasard. 48. Dans ces conditions, il ressort des éléments objectifs développés ci-dessus que le titulaire de la marque contestée a agi sciemment au mépris des intérêts du demandeur en le privant par anticipation du signe dont il est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de son activité, et afin de générer une association avec le signe antérieur exploité par le demandeur établissant son intention de porter atteinte d’une manière non conforme aux usages honnêtes de la concurrence et aux intérêts du demandeur. En sorte que la mauvaise foi est caractérisée. 49. A cet égard, l’argumentation du titulaire de la marque contestée relative à l’absence de caractère distinctif du signe WATER SAVER ne saurait être de nature à écarter le caractère frauduleux du dépôt. En effet, dans la cadre d’une procédure en nullité sur le motif de mauvaise foi, l’Institut n’a pas à se prononcer sur le caractère descriptif du signe antérieurement utilisé par le demandeur, mais uniquement sur la connaissance de cet usage par le titulaire de la marque contestée et sur l’intention de nuire au demandeur par le dépôt d’une marque identique ou similaire. En tout état de cause, quand bien même le signe utilisé par le demandeur antérieurement au dépôt de la marque contestée serait descriptif, il n'en demeure pas moins que ledit dépôt constitue un agissement non conforme aux usages honnêtes de la concurrence comme précédemment relevé. 50. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits visés à l’enregistrement. C - Sur la répartition des frais 51. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 52. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II, qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le $210 demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise, enfin, à l’article 2.III, que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 53. En l’espèce, le demandeur a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante à hauteur de 1100€. 54. Le demandeur, représenté par un mandataire, doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des produits visés initialement par la demande. 55. En l’espèce, la procédure d’instruction a donné lieu au maximum des échanges écrits entre les parties. La tenue d’une commission orale a également eu lieu. 56. Par ailleurs, la mauvaise foi du titulaire de la marque contestée, personne morale, a été caractérisée. 57. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 1100 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante), soit la somme sollicitée par le demandeur, correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (500 euros), au titre de la phase orale (100€) et au titre des frais de représentation (500 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 22-0118 est justifiée. Article 2 : La marque n°21/4 737 335 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits désignés dans son enregistrement. Article 3 : La somme de 1 100 euros est mise à la charge de l’association WATER SAVER au titre des frais exposés. $2