Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mars 2017, 15-26.476

Mots clés
société • produits • contrat • mandat • préjudice • pourvoi • préavis • réparation • vente • relever • représentation • principal • redressement • preuve • ressort • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mars 2017
Cour d'appel de Paris
10 septembre 2015
Cour d'appel de Paris
10 septembre 2015
Tribunal de grande instance d'Evry
12 juillet 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-26.476
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Evry, 12 juillet 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034344163
  • Identifiant Judilibre :5fd907a9b8c3c79fc877881e
  • Rapporteur : Mme Laporte
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° P 15-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Achat direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Achat direct, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Achat direct et de M. [E], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [I], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Achat direct et M. [E], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci, que sur le pourvoi incident relevé par M. [I] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que la société Achat direct ayant résilié le contrat d'agence commerciale qui la liait à M. [I] pour faute grave, celui-ci l'a assignée afin de lui voir imputer la rupture ; que la société Achat direct a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice commercial ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, M. [E] étant nommé mandataire judiciaire ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu

les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour imputer la rupture du contrat à la société Achat direct en excluant la faute grave de M. [I], condamner la première à payer au second des indemnités de cessation de contrat ainsi que de préavis et rejeter la demande reconventionnelle de la société Achat direct en réparation du préjudice résultant de la violation par l'agent de ses obligations contractuelles, l'arrêt, après avoir constaté que M. [I] avait accepté de commercialiser des luminaires pour le compte de la société People love it, retient que la société Achat direct, qui ne justifie pas que l'agent ait représenté pour celle-là d'autres produits que les luminaires, ne démontre pas qu'il a commis une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi

, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le mandat donné par la société Achat direct à M. [I] portait sur la commercialisation de tous ses produits dans le secteur de la grande distribution, rayon bazar et décoration, et que la société People love it avait pour activité l'achat et la vente import/export de tout article sans prédominance alimentaire, ce dont il se déduisait que les deux sociétés se trouvaient dans un rapport de concurrence, de sorte que l'acceptation par M. [I] de la représentation de la société People love it, fût-ce pour une catégorie de produits, sans l'autorisation de la société Achat direct, était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen de ce pourvoi, pris en sa quatrième branche :

Vu

les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société People love it était directement concurrente de la sienne, M. [I] a pris l'engagement de cesser toute relation avec celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour M. [I] de représenter, sans autorisation de la société Achat direct, la société People love it, entreprise concurrente de celle de sa mandante, était de nature à constituer une faute grave privative de toute indemnité lors de la cessation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

les articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de M. [I] au titre des commissions concernant le client Electrodépôt, l'arrêt retient

que la société Achat direct ne disposait pas d'un seul agent commercial et que, M. [I] ne justifiant pas des produits qu'il avait représentés auprès de ce client, il ne peut être suppléé à sa carence probatoire par une mesure d'expertise ;

Qu'en se déterminant ainsi

, alors qu'il n'était pas contesté que la société Electrodépôt faisait partie de la clientèle réservée par le contrat à M. [I] de sorte que celui-ci avait un droit à commission pour toute opération conclue pendant sa durée et qu'il incombait au mandant de fournir les éléments permettant leur calcul, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Achat direct et à M. [E], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Achat direct et M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre la société Achat direct, mandant, et M. [I], mandataire, était imputable à la société Achat direct, sans faute grave de M. [I], et d'avoir en conséquence condamné la société Achat direct à verser à M. [I] les sommes de 792 458 euros à titre d'indemnité de cessation de contrat et de 99 057 euros à titre d'indemnité de préavis, et débouté la société Achat direct de sa demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant de la violation par l'agent de ses obligations contractuelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat d'agent commercial La société Achat Direct fait valoir qu'elle était fondée à rompre le contrat d'agent commercial la liant à M. [I] en raison de la déloyauté de celui-ci qui avait à son insu exercé des prestations de représentation pour deux sociétés, la société Lebrun et la société People Love It qui étaient ses concurrentes directes alors qu'elle lui avait consenti un mandat exclusif ; Sur les relations entre M. [I] et la société Lebrun : La société Achat Direct a engagé M. [I] alors que celui-ci avait acquis une expérience au sein de la société Lebrun, spécialisée dans les arts de la table et alors qu'il avait signé un contrat d'agent commercial avec celle-ci le 23 juillet 2007, soit deux mois seulement avant celui signé avec la société Achat Direct ; que le contrat d'agent avec la société Lebrun porte sur des produits spécifiques à savoir la verrerie, la vaisselle et vaisselle enfant à jeter, la cuisson, les cadeaux, les couverts, les gadgets dont les moulins à poivre et sel, vise les magasins d'enseigne alimentaire d'Ile de France et de son pourtour ; M. [I] fait valoir que lorsqu'il a signé un contrat d'agent commercial avec la société Achat Direct, celle-ci commercialisait des poubelles à ouverture automatique et des boules de lavage, puis s'est diversifiée sur des produits tels que du gazon, puis des balais à vapeur, enfin quelques moulins à poivre électriques, des aspirateurs robots et qu'elle était parfaitement au courant de son mandat d'agent commercial des Etablissements Lebrun ; M. [I] produit deux attestations circonstanciées pour le démontrer : . celle de M. [Q] qui atteste qu'étant salarié de la société Achat Direct en 2009, celle-ci l'avait informé que M. [I] était aussi agent commercial de la société Lebrun et qu'il était allé à un rendez-vous en Centrale d'Achat Carrefour au cours du premier trimestre 2009 avec M. [I] au cours duquel «des produits des sociétés Achat Direct et Lebrun ont été présentés aux acheteurs», ajoutant que « cette situation a été évoquée à plusieurs reprises lors de réunions » ; . celle en date du 31 janvier 2013 de Mme [T] qui indique être entrée le 2 juin 2008 au sein de la société Achat Direct en qualité d'assistante commerciale, avoir travaillé avec M. [I] et avoir été l'assistante de M. [U], dirigeant de la société Achat Direct, et avoir appris très vite après son arrivée que M. [I] travaillait pour la société Lebrun, spécialisée dans les arts de la table, indiquant « c'est M. [U] lui-même qui m'en a informée alors qu'il relatait les circonstances dans lesquelles l'avait rencontré M. [I] », ajoutant qu'elle avait fait valoir ses droits à la retraite et qu'elle quittait la société le 10 février 2013 ; Si la société Achat Direct produit des attestations en sens contraire, il convient de relever que, d'une part, l'une n'est pas signée (pièce 27), deux autres ne sont pas accompagnées d'une pièce d'identité (pièces 28 et 29), d'autre part, elles ne sont au demeurant pas circonstanciées, les auteurs de celles-ci indiquant qu'ils ne se souvenaient pas ou que M. [I] ne leur en avait pas fait part ; que toutefois il convient de relever que M. [H], auteur d'une attestation a été destinataire de courriels (Pièce 13) du 09 février 2012 et du 20 février 2012 (Pièce 14) adressés à M. [U] faisant état de la « fiche Lebrun » ce qui prouve qu'il savait que M. [I] avait la carte Lebrun de sorte que son attestation est mensongère ; Par ailleurs M. [I] a transféré le 10 septembre 2009 à M [U] un message qu'il avait envoyé à M. [G] de la société Carrefour mentionnant « montée en charge dossier Lebrun ustensiles de cuisine en silicone » et indiquant « et beaucoup plus urgent le paramétrage EDI Achat Direct n'est pas fait » ; M. [I] fait la preuve qu'il a été parfaitement loyal et que la société Achat Direct était parfaitement au courant du contrat d'agent commercial qui le liait aux Etablissements Lebrun ; Au surplus que chacun des contrats visait les produits distribués par chacune des deux sociétés quand bien même la société Achat Direct, à la différence des Etablissements Lebrun, n'a pas précisé quels étaient les produits qu'elle commercialisait, sa gamme de produits ayant évolué dans le temps ; qu'ainsi sur le site internet société.com, elle se présente comme «un intermédiaire du commerce en textiles, habillement, fourrures et articles en cuir » ; qu'au regard des produits énumérés dans le contrat d'agent qui le liait avec la société Lebrun, M. [I] était fondé à refuser de distribuer des produits qui auraient été concurrents avec ceux-ci ce qui d'ailleurs avait été expressément stipulé dans son contrat d'agent commercial de la société Achat Direct (article 3 du contrat) ; qu'il convient de relever que c'est la société Achat Direct qui a mis sur le marché des produits qui auraient pu être concurrents de ceux de la société Lebrun, notamment des moulins à poivre automatiques électriques alors que la société Lebrun commercialisait des moulins à poivre manuels ; Sur les relations entre M. [I] et la société People Love It : La société Achat Direct fait valoir que M. [I] est intervenu pour commercialiser des produits de la société People Love It, qui est une de ses concurrentes directes ; Cette société a notamment pour objet « L'achat, la vente, import/export, commerce, par tous moyens, de détail, demi-gros, gros de tout article sans prédominance alimentaire quelle qu'en soit la nature, la forme ou la destination, ainsi que toutes activités liées directement ou indirectement de manière connexe ou annexe aux activités précitées » ; M. [I] n'a pas contesté avoir accepté de commercialiser des luminaires pour le compte de cette société ; qu'il a écrit le 29 novembre 2012 à son mandant « que je te rassure, les produits de ce petit commettant n'ont rien à voir avec tes produits, il s'agit de cosmétique et un peu de luminaire à ce jour » ; Le 6 décembre 2012 la société Achat Direct lui a fait observer que l'activité de la société People Love It était directement concurrente de celle de la sienne, lui indiquant qu'elle proposait via le site Groupon un fer à repasser sans fil dénommé « Glideon Cordless iron » qui était la copie servile du fer à repasser sans fil proposé par Achat Direct et un produit dénommé « Shake & go » également proposé par Achat Direct, ajoutant qu'il lui avait été proposé de le distribuer lors d'une réunion d'octobre 2012 ; qu'à la suite de ce courrier M. [I] lui a fait valoir son ignorance et lui a indiqué qu'il cessait toute relation avec cette société ; La société Achat Direct n'a pas considéré que son agent avait commis une faute grave car elle n'a pas résilié le contrat immédiatement, la rupture ayant eu lieu plus d'un mois et demi après, soit le 23 janvier 2013 ; Si cette société a été référencée auprès du groupe Carrefour, il n'est pas démontré que M. [I] en soit à l'origine, ni que le déréférencement de la société Achat Direct en est la conséquence, M. [I] expliquant que la société Carrefour avait choisi de s'approvisionner en poubelles directement en Chine ; La société Achat Direct ne justifie pas que M. [I] ait représenté d'autres produits que les luminaires ; que la société Achat Direct a pris acte de son engagement de cesser toute relation avec la société People Love It et ne démontre pas que celui-ci n'aurait pas été tenu ; En conséquence, la société Achat Direct ne démontre pas de faute grave de son mandataire justifiant la rupture du contrat qui les liait ; qu'en conséquence c'est à juste titre par des motifs que la Cour adopte que le tribunal a jugé que la rupture ouvrait droit pour M. [I] à indemnisation » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une faute grave imputable à Monsieur [K] [I] : Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Selon les termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En application de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. En application de l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. En l'espèce, le contrat d'agent commercial du 20 septembre 2007, conclu pour une durée indéterminée entre la société Achat Direct, mandant, et monsieur [I], agent, stipule notamment en son article 1er qu'à compter du 25 septembre 2007, « le mandant confie à l'agent qui l'accepte le mandat de négocier de manière permanente, en son nom et pour son compte, la vente des produits fabriqués par lui (ou des produits diffusés par lui, ou de services qu'il offre à la clientèle ou d'un produit déterminé). Ceux-ci sont définis à l'article 3. Ce mandat s'exerce dans la clientèle précisée à l'article 2 », c'est-à-dire "Grande et moyenne surface - rayon bazar/Décoration", et sur toute la France, secteur dans lequel il bénéficiera de l'exclusivité. Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L. 134.1 à L.134-17 du code de commerce. L'article 3 stipule que "Le mandat confié à l'agent porte sur la totalité des produits (ou services) fabriqués ou commercialisés par le mandant. La gamme de ces produits est précisée ci-après : Toute diversification du mandant entrainant la création ou la diffusion de produits (ou services) nouveaux, en-dehors de la gamme ci-dessus, devra être proposée à l'agent, qui aura la faculté de l'accepter ou de la refuser, sans que ce refus puisse faire obstacle à la poursuite du présent contrat. » L'article 5 du contrat prévoit en faveur de l'agent commercial une rémunération hors taxes de 10% du chiffre d'affaires hors taxes du tarif de base, de 7% du chiffre d'affaires, hors taxes du tarif promo et de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du tarif centrale ; cette rémunération est calculée sur le montant hors taxes des factures faisant suite à toutes les commandes, directes ou indirectes, dont les livraisons sont effectuées dans le secteur géographique ou dans Ia catégorie de clientèle réservée à l'agent. Selon l'article L 134-3 du code de commerce, l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier. Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation dit préjudice subi ; toutefois, en application de l'article L 134-13 du même code, cette indemnité n'est pas due lorsque Ia cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. En l'espèce par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2013, la société Achat Direct a notifié à M. [I] la rupture du contrat d'agent commercial aux motifs suivants ; Sur le grief tiré du manquement à l'obligation de loyauté La société Achat Direct reproche à Monsieur [I] d'avoir voulu lui imposer, en violation de l'article L134-3 susvisé, un mandat qu'il aurait accepté chez une société concurrente dénommée PEOPLE LOVE IT, créée par l'un de ses anciens agents exclusifs (Monsieur [U] [Q]), sourceur en Chine, à qui la société Achat Direct reproche l'utilisation de ses réseaux et fabricants chinois et de ses techniques de production et de distribution. Elle communique un courriel de Monsieur [I] du 16 novembre 2012 - envoyé par erreur par le distributeur Carrefour à la société Achat Direct - et intitulé "Document pour ouverture de compte People Love It ", ainsi qu'un courriel de Monsieur [I] à Monsieur [U] du 22 novembre 2012 confirmant avoir débuté une collaboration avec People Love It et indiquant que les produits commercialisés par cette société n'étaient en aucun cas identiques à ceux de la société Achat Direct. Il sera relevé que la société Achat Direct, par lettre de son Conseil du 6 décembre 2012 versée au dossier, avait reproché ce mandat à Monsieur [I], aux motifs que People Love It commercialiserait un fer à repasser sans fil (dénommé "Glideon Cordless iron"), copie servile d'un fer proposé par Achat Direct à certains distributeurs tels que Groupon, ou un blender (dénommé "Shako & Go") également proposé par Achat Direct ; qu'elle avait demandé à Monsieur [I] de résilier sa carte d'agent commercial avec la société People Love It ; que par courriel en réponse du 14 décembre 2012, Monsieur [I] avait indiqué qu'il n'avait signé aucun contrat avec People Love It, avec laquelle il se trouvait en relations depuis peu de temps, et ignorait qu'elle commercialisait des produits concurrents de ceux d'Achat Direct et qu'il n'avait aucune connaissance des deux produits cités ; qu'il déclarait rompre immédiatement toutes relations commerciales avec la société People Love It. Dès lors, cet épisode ne peut être considéré comme un motif légitime de rupture du contrat d'agent commercial. Sur la vente de produits pour le compte de la société Lebrun : Par courriel du 21 janvier 2013 adressé à Monsieur [U], Monsieur [I] précise qu'il a été choisi comme agent par Achat Direct en raison de l'expérience qu'il avait développée depuis longtemps avec la société Lebrun, spécialisée dans les arts de la table et l'univers de la cuisine, activité qu'il a poursuivie et dont la société Achat Direct était informée. Il ajoute que le contrat signé avec la société Achat Direct ne comporte aucune liste de produits à vendre, qu'il s'agit au départ, de vendre des poubelles automatiques, puis qu'à diverses époques, la société Achat Direct a ajouté de nombreux produits sans se préoccuper de savoir s'il vendait des produits concurrents pour une autre maison; qu'aucun des produits vendus par Lebrun par son intermédiaire ne peut être considéré comme concurrent, à l'exception de deux genres de produits (poêles et moulins à poivre), mais que c'est Achat Direct qui, en cours de contrat, a pris l'initiative de vendre ces produits. Sur ce : Il convient de relever que le contrat d'agent commercial ne mentionne aucune liste de produits à vendre, ni même de gamme de produits (cuisine, arts de la table ou autres) ; que selon un courriel du 18 octobre 2012 à Achat Direct, versé aux débats, Monsieur [I] sollicite la communication des tarifs de cette société, concernant certains produits qu'il énumère, en précisant : "Ce n'est pas la peine de m'envoyer tous les tarifs ACHAT DIRECT puisque je ne vends pas tous les produits de chez ACHAT DIRECT." Pour être valable, les clauses de non-concurrence doivent être claires, précises et convenues à l'avance. A défaut d'indication sur les produits vendus par Monsieur [I] dans le contrat Achat Direct, ou par avenants, il ne peut être valablement soutenu que le demandeur a méconnu une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, d'autant plus qu'il n'était pas le seul agent commercial travaillant avec cette entreprise. Sur le fait que la société Achat Direct n'aurait pas été informée du contrat Lebrun, Monsieur [I] verse aux débats les pièces suivantes : - Ledit contrat d'agent commercial signé avec la société Lebrun le 23 juillet 2007, qui prévoit en son article 3 que le mandat porte sur des produits dénommés verrerie, vaisselle, vaisselle enfant et à jeter, cuisson, cadeaux, couverts, gadgets, moulin à poivre et à sel et, en son article 4, que le secteur d'activité se trouve dans les différents départements d'Île-de-France ; - Une attestation de monsieur [U] [Q] du 30 janvier 2013, indiquant notamment ce qui suit : « J'ai commencé à travailler pour la société ACHAT DIRECT en mars 2009. J'atteste sur l'honneur avoir été mis au courant par M. [Z] [U] que l'agent commercial de la société ACHAT DIRECT, [K] [I], était également agent commercial de la société LEBRUN pour laquelle il avait été salarié pendant plusieurs années. J'atteste sur l'honneur être allé en rendez-vous en centrale d'achat CARREFOUR au cours du premier semestre 2009 en compagnie de Monsieur [I] à la demande de monsieur [Z] [U]. Lors de ce rendez-vous des produits ACHAT DIRECT et LEBRUN ont été présentés aux acheteurs. J'atteste sur l'honneur que l'ensemble du personnel de la société ACHAT DIRECT a toujours été au courant que Monsieur [I] représentait également la société LRDRUN, que cette situation a été évoquée à plusieurs reprises lors de réunions » ; - une attestation datée du 31 janvier 2013 de madame [J] [T], ancienne salariée de la société Achat Direct et aujourd'hui retraitée, qui indique : "je suis entrée chez Achat Direct le 2 juin 2008 en qualité d'assistante commerciale, à ce titre j'ai travaillé avec monsieur [I] et j'étais également l'assistante de Monsieur [U]. J'ai su très vite après mon arrivée dans l'entreprise que monsieur [I] travaillait pour la société Lebrun, spécialisée dans les arts de la table. C'est monsieur [U] lui-même qui m'en a informée, alors qu'il me relatait les circonstances dans lesquelles il avait rencontré monsieur [I]..." ; - Des courriels échangés entre Monsieur [I] et la société Carrefour les 9, 16 et 19 février 2012, envoyés en copie à différents salariés d'Achat Direct (notamment Monsieur [U]), qui font notamment allusion à la société Lebrun. Il ressort de ces documents que, d'une part, la société Achat Direct était parfaitement informée des relations contractuelles parallèles de son agent commercial avec la société Lebrun et que, d'autre part, pendant plusieurs années elle n'a manifesté aucune opposition à I 'existence de ces relations et n'a pas demandé à Monsieur [I] d'abandonner la carte LEBRUN, enfin que si le contrat d'agent commercial LEBRUN a été signe deux mois avant le contrat Achat Direct, Monsieur [I] avait été précédemment salarié de cette société pendant plusieurs années, avant de passer au statut d'agent commercial. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de l'imprécision relevée au contrat Achat Direct quant aux produits vendus, ce qui rend l'obligation contractuelle de nonconcurrence dépourvue de validité et, d'autre part, de l'accord tacite donné par la société Achat Direct sur la carte Lebrun détenue par Monsieur [I], aucune atteinte à l'obligation de loyauté n'est démontrée; en conséquence, cette activité ne peut justifier une rupture du contrat et ce, sans qu'il y ait lieu d'apprécier si les produits Lebrun vendus par Monsieur [I] étaient, en tout ou partie, concurrents de ceux commercialisés par Achat Direct. - Sur le grief de tentative de désorganisation de la clientèle: Il résulte des pièces versées aux débats et des explications de la SARL Tavulesprix.Com que cette société, immatriculée le 25 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, a pour activité la vente d'équipements innovants à partir d'un site internet même nom ; qu'elle a pour associés une SARL JBC NET, Monsieur [M] [D] - également son gérant - et, à hauteur de 20 %, monsieur [Z] [U], gérant de la société Achat Direct ; qu'elle porte le même numéro d'immatriculation que la société Nouveauxproduits.Com, antérieurement immatriculée à Paris en janvier 2011, qui a racheté la société Tavulesprix.Com et repris cette dénomination. La société Achat Direct soutient, dans sa lettre de rupture, que cette tentative est notamment démontrée par "des mises en demeure inadmissibles auprès de la société Tavulesprix.Com" Sur ce point, les parties versent aux débats un courriel de monsieur [Z] [U] à Monsieur [I] daté du 29 septembre 2011, lui indiquant que pour les opérations avec le client Groupon (client commun de TAVULESPRIX ou NOUVEAUXPRODUITS et d'ACHAT DIRECT), les opérations seront gérées par NOUVEAUXPRODUITS au prix fixé par Monsieur [I], en sachant que les contrats doivent être faits au nom de la société Nouveauxproduits.Com, ce qui, selon Monsieur [U], "ne change en rien puisqu'[il est] actionnaire de cette société" et que "faire les contrats à [ACHAT DIRECT] ou à [NOUVEAUXPRODUITS] est exactement la même chose." Monsieur [U] ajoute : "concernant ta com, elle est la même : 10% sur les op. (Réservé par Nouveauproduits.Com à 30 jours date de facture)… » Il résulte de ce document que Monsieur [I] pouvait légitimement penser que pour les ventes conclues par lui avec le client GROUPON, les commissions sur ces opérations lui seraient versées directement par la société TAVULESPRIX, compte tenu, en outre, du lien existant entre cette société et Achat Direct, Monsieur [U] étant associé de la première et gérant de la seconde. Par conséquent, le fait que Monsieur [I], par lettre de son Conseil du 14 janvier 2013, ait mis en demeure la société Tavulesprix de lui communiquer le relevé des factures envoyées par celle-ci à la société GROUPON FRANCE SAS et le montant des commissions correspondantes, en vue d'établir ses factures de commissions, et ce alors qu'il n'avait reçu aucun relevé de commissions sur interventions, ne constitue nullement une tentative de désorganisation de la clientèle » ; - Sur le grief tiré d'un comportement agressif vis-à-vis de la société, notamment par la réclamation de commissions imaginaires : Selon l'article R 114.3 du code de commerce: "Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues." Dans la mise en demeure envoyée par lettre d'avocat le 14 janvier 2013, Monsieur [I] fait valoir qu'il n'a reçu aucun relevé de commissions sur les opérations qu'il a conclues avec la société Groupon pour le compte de Achat Direct ; or, le texte susvisé fait obligation au mandant de communiquer ces documents à son agent commercial. Il ne peut, dès lors, être reproché à Monsieur [I] d'avoir sollicité ces documents, dont dépend le calcul de sa rémunération d'agent commercial. - Sur le grief tiré d'une carence grave dans la distribution des produits : Dans sa lettre de rupture, rédigée par Monsieur [U], la société Achat Direct reproche à monsieur [I] de s'être abstenu de participer au salon "Maison-Objet », alors que sa présence à ce salon avait été constante depuis 2007 ; de refuser de vendre certains produits (notamment un balai-vapeur) ; de transmettre aux clients des échanges électroniques internes à la société ; de prendre des engagements de livraison sans vérification de la destination des stocks de produits ; d'une façon générale, de saboter les relations de la société avec ses clients. La société Achat Direct verse aux débats différents courriels échangés entre le 27 décembre 2012 et le 21 janvier 2013, par Monsieur [I] et Monsieur [U] ou une autre salariée de cette société, portant notamment sur des opérations relatives à divers produits ; il en ressort que Monsieur [I] reproche à la société de ne pas l'avoir informé de la date de ce salon "Maison-Objet » - au cours duquel les fournisseurs de produits tels Achat Direct rencontrent leurs clients, centrales d'achat des grands groupes de distribution - et de sa participation à ce salon, et de ne pas lui avoir transmis d'invitation et de badge pour qu'il puisse y participer, alors que le service commercial de la société s'y rendait depuis cinq ans ; la société reproche au demandeur de s'être volontairement abstenu de se rendre à ce salon, alors qu'il suffisait de se procurer un badge. Ces éléments ne permettent pas de démontrer l'existence de carences imputables à Monsieur [I], s'agissant notamment de son absence de participation à ce salon professionnel. Il en résulte qu'aucune faute grave ne justifie la rupture du contrat d'agent commercial du 20 septembre 2007, de sorte que cette rupture ouvre droit, en application de l'article L 134-11 du code de commerce, à une indemnité de préavis d'au moins trois mois, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [I] dans l'entreprise. Par ailleurs, en application de l'article L 134-12 du même code, Monsieur [I] a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; 1) ALORS QUE le maintien de relations contractuelles avec l'agent commercial n'est pas exclusif de la faute grave de celui-ci lorsque le contrat est maintenu pendant le temps nécessaire à l'appréciation, par le mandant, du degré de gravité des fautes commises, ou pour lui permettre de diligenter une enquête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour écarter la faute de l'agent consistant à représenter, sans autorisation, une société concurrente dénommée People love It, que « la société Achat Direct n'a pas considéré que son agent avait commis une faute grave car elle n'a pas résilié le contrat immédiatement, la rupture ayant eu lieu plus d'un mois et demi après [la découverte des faits reprochés], soit le 23 janvier 2013 » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce délai d'un mois et demi - au demeurant assez bref - n'avait pas été nécessaire à la société Achat direct pour mener son enquête et apprécier le degré de gravité des fautes commises par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article 134-3 du code de commerce interdit d'une façon générale à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes de celle de son mandant ; que cette obligation légale d'exclusivité doit s'étendre à tous les produits commercialisés par le mandant dans le secteur d'activité concerné par le contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [I] avait accepté un nouveau mandat de la société People love it, société concurrente de l'exposante ; qu'en jugeant que M. [I] n'avait pas manqué à son obligation générale de loyauté au motif inopérant que « la société Achat Direct ne justifie pas que M. [I] ait représenté [pour la société People love it] d'autres produits que les luminaires » (arrêt, p. 9 § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 134-3 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer même que la notion d'entreprise concurrente fasse l'objet d'une interprétation stricte et qu'il faille s'attacher aux produits vendus, la cour d'appel a elle-même constaté d'une part, que M. [I] commercialisait pour la société Achat direct « tout produit auprès de la clientèle suivante : grande et moyenne surface, rayon bazar/décoration », et d'autre part, que M. [I] avait reconnu avoir vendu des luminaires pour la société People Love It (arrêt, p.9 § 4), ce dont il résulte nécessairement que les produits vendus pour ce nouveau mandant étaient concurrents de ceux de la société Achat direct ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que M. [I] n'avait pas méconnu son obligation de non-concurrence, qu'il n'était pas démontré que M. [I] « ait représenté d'autres produits que les luminaires » (arrêt, p. 9 § 8), la cour d'appel a violé les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; 4) ALORS QUE constitue une faute grave, de nature à priver l'agent commercial de toute indemnité lors de la cessation du contrat, le seul fait pour l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes de celle de son mandant ; qu'en écartant la faute de M. [I] tenant à l'acceptation d'un nouveau mandat de la société People love it, au motif que l'agent commercial avait, une fois découvert, pris l'engagement de cesser toute relation avec ladite société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard des articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; 5) ALORS QUE la société Achat direct faisait valoir devant la cour d'appel que M. [I] avait également manqué à son obligation de loyauté en commettant des actes de concurrence déloyale au profit de la société Lebrun, l'une de ses plus grosses concurrentes, et démontrait ainsi que son agent n'avait pas hésité à divulguer à la société Lebrun des informations confidentielles relevant du secret des affaires, et relatives à la fabrication de poubelles à ouverture automatique (conclusions, p. 24 § 1 et 5) ; qu'en excluant tout manquement de l'agent commercial, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Achat direct à payer à M. [I] une somme de 792 458,00 € au titre de l'indemnité de cessation de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le préjudice de M. [I] au terme des articles L.134-11 et L.134-12 du Code de Commerce l'indemnité de préavis, compte tenu de la durée du contrat, doit être évaluée à un montant égal à trois mois de commissions et selon les usages, l'indemnité de cessation de contrat doit représenter l'équivalent de deux années de commissions et ce en vertu (sic); en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont fixé l'indemnité de préavis à 118.472,17 € TTC et l'indemnité de cessation de contrat à 792.458,00 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes financières de monsieur [I] Le demandeur sollicite, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec application de la règle de l'anatocisme : - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 118 472,17 € égale à trois mois de commissions, - une indemnité de cessation de contrat d'un montant de 782 458,00 €, correspondant selon lui à deux années de commissions, - la somme de 13 914,63 € en paiement de commissions dues pour le mois de septembre 2012, - somme de 16 951,49 € au titre des commissions dues pour le mois de juillet 2012. Il verse aux débats une attestation de son expert-comptable, la société Fiduciaire de la Brie, du 28 janvier 2013, selon laquelle les commissions versées par la société Achat Direct s'élèvent à : - 81 582,00 € hors taxes pour le 4ème trimestre 2009, - 365 562,00 € hors taxes pour 2010, - 386 368,00 € hors taxes pour 2011, - 35 5176,00 € hors taxes pour 2012, sous réserve de l'établissement des comptes définitifs, Soit une somme annuelle moyenne de 396 229,33 € hors taxes. Au regard de ces éléments, il convient de condamner la société Achat Direct au paiement des sommes suivantes : - indemnité de cessation de contrat (24 mois de commissions) selon les usages de la profession), 792 458,00 € ; - indemnité de préavis (trois mois de commissions) : 99 4057,00 € ». ALORS QUE l'indemnité compensatrice due à l'agent commercial ou à ses ayants droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, a pour objet de réparer intégralement, sans perte ni profit, le préjudice résultant de la privation, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; qu'il en résulte que le versement d'une indemnité de résiliation à un agent commercial ne se justifie pas lorsque, ayant pu conserver la clientèle qu'il a contribué à créer, l'agent n'a subi aucun préjudice du fait de la rupture des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, la société Achat direct exposait qu'en l'absence d'obligation de non-concurrence postcontractuelle mise à la charge de l'agent, celui-ci avait immédiatement repris une grande partie de la clientèle commune, qu'il avait exploitée au profit d'entreprises concurrentes ; qu'elle en déduisait que M. [I] n'avait subi qu'un préjudice très restreint du fait de la rupture des relations contractuelles ; qu'en fixant néanmoins l'indemnité compensatrice par référence abstraite à un prétendu usage, sans procéder à l'évaluation concrète de ce préjudice en fonction des circonstances particulières de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale du préjudice.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise, concernant le client ELECTRODEPOT ; AUX MOTIFS QUE « Sur le client ELECTRODEPOT », M. [I] soutient être l'apporteur du client Electrodépot, magasin spécialisé discount, la preuve résultant de ce qu'il a obtenu une commission le 16 novembre 2010 ce que la société Achat Direct conteste, faisant valoir que c'est par erreur que ce versement a été effectué ; que la société Achat Direct fait valoir qu'il s'agit d'un de ses clients historiques et fournit une attestation de Mme [F], responsable des Achats en ces termes « responsable des Achats produits pem (petit électroménager) pour la société Electrodépôt depuis octobre 2003, affirme travailler avec Achat Direct depuis mai 2007 et que depuis cette date mon interlocuteur a été et est toujours Monsieur [Z] [U] ; qu'elle produit une facture en date du 20 juillet 2007 pour démontrer cette antériorité ; toutefois que M. [I] produit des échanges de courriels avec cette société intervenus en juin 2010, mettant en évidence une négociation portant sur des cocottes ; que dès lors la commission qu'il a perçue, soit une somme de 2075€ sur une commande de cocottes d'un montant de 20.757,00 € hors taxes de la société Electrodépot, ne constitue à l'évidence pas une erreur mais correspond à la distribution d'un produit qu'il avait accepté ; toutefois, que le contrat d'agent commercial qui liait M. [I] à la société Achat Direct portait sur des produits laissés au choix de celui-ci qui, disposant alors d'un autre contrat d'agent commercial avec la société Lebrun, était tenu de veiller à l'intérêt de ses deux mandants en ne distribuant pas des produits pouvant se faire concurrence ; que la société Achat Direct dont la gamme de produits a varié ne disposait pas d'un seul agent commercial ; que M. [I] est dès lors intervenu sur des produits précis ; qu'il ne précise, ni ne justifie les produits qu'il a représentés auprès des deux clients, Groupon et Electrodépôt autre pour cette dernière que ponctuellement des cocottes ; qu'une expertise ne saurait pallier cette défaillance probatoire servant de base à une réclamation de commissions ; que la décision entreprise sera réformée et la demande d'expertise rejetée » ; ALORS, D'UNE PART QUE lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; qu'il était constant aux débats, en l'espèce, que le client ELECTRODEPOT faisait partie de la clientèle réservée par le contrat de mandat à Monsieur [I], puisqu'il s'agissait selon la société ACHAT DIRECT elle-même (ses conclusions, page 3) d'un magasin de la catégorie « grande et moyenne surface » sur laquelle il bénéficiait d'une exclusivité ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande au motif que la société ACHAT DIRECT ne disposait pas d'un seul agent commercial, et que Monsieur [I] ne précisait ni ne justifiait les produits qu'il avait représentés auprès du client ELECTRODEPOT cependant que ces circonstances étaient impuissantes à le priver de la commission qui lui était due pour toute opération conclue, avec ou sans son intermédiaire, par la société ACHAT DIRECT avec ce client, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte cependant qu'il incombait au mandant de fournir les documents nécessaires à la détermination des commissions dues à Monsieur [I], la cour d'appel a violé les articles R. 134-3 et R. 134-4 du Code de commerce.