Cour d'appel de Paris, Chambre 6-5, 14 décembre 2017, 14/00163

Mots clés
société • contrat • salaire • remboursement • siège • condamnation • mandat • prescription • preuve • prud'hommes • représentation • produits • subsidiaire • absence • astreinte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 2019
Cour d'appel de Paris
14 décembre 2017
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
20 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    14/00163
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 20 décembre 2013
  • Identifiant Judilibre :6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5

ARRÊT

DU 14 Décembre 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00163 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY section Encadrement RG n° 11/02240 APPELANT : Monsieur [Q] [F] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMEE : SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 347 527 350 représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 substitué par Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère Madame Emmanuelle BESSONE, Conseillère qui en ont délibéré En présence de M. Félix GUINEBRETIERE, stagiaire avocat. Greffier : Madame Marine BRUNIE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Marine BRUNIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Q] [F] a été engagé à compter du 2 septembre 2002, pour une durée indéterminée, en qualité de délégué commercial, avec le statut de cadre, par la société SAFILO FRANCE, qui exerce l'activité de distribution et commercialisation de lunettes optiques et solaires de marques sous licence ou en nom propre. Il demeure dans le département du Var et son secteur géographique est composé des départements des Alpes Maritimes de la Corse, du Var et de Monaco. Il exerce parallèlement des mandats de représentation du personnel depuis 2006. Son dernier salaire mensuel brut, composé d'une partie fixe et de commissions, s'élève à 9 655,57 euros. La relation de travail est régie par la convention collective de l'import-export. Le 27 mai 2011, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes de rappel de salaire et accessoires ainsi que diverses demandes de nature indemnitaire. Par jugement du 20 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en départage, a condamné la société SAFILO FRANCE à payer à Monsieur [F] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - rappel d'heures de délégation : 15 433,13 € - congés payés afférents : 1 543,31 € - dommages et intérêts pour primes sur objectifs : 1 000 € - indemnisation pour occupation professionnelle du domicile : 6 000 € - indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile : 1 400 € - les dépens A l'encontre de ce jugement notifié le 3 janvier 2014, Monsieur [F] a interjeté appel le 7 janvier 2014. Lors de l'audience du 26 octobre 2017, Monsieur [F] demande à la cour : - avant dire droit, de faire injonction à la société SAFILO FRANCE de communiquer, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document à compter de la notification de l'arrêt : . ses relevés de facturation des mois de janvier, février, mars, mai et juin 2006, août à novembre 2007, octobre 2008, octobre 2009, juin et octobre 2012, février à décembre 2013, janvier, mars, mai, juillet, août, septembre et octobre 2014, janvier 2015 et juin 2016 . un tableau indiquant, du 1er juin 2006 au 30 juin 2016, dans une première colonne, le montant des RFA déduites de ses chiffre d'affaires, dans une deuxième colonne, le montant des RFA effectivement accordées à ses clients et dans une troisième colonne, le montant des frais de gestion, de ducroire, de recouvrement etc., déduits de son chiffre d'affaires au titre des prétendus 'RFA', ainsi que l'ensemble des justificatifs afférents, certifiés par l'expert-comptable de la société . un tableau indiquant, du 1er janvier 2007 au 30 juin 2016, dans une première colonne, le nombre de lunettes commandées directement par lui et le chiffre d'affaires correspondant pour chaque mois, dans une deuxième colonne, le nombre de lunettes commandées indirectement par ses clients et le chiffre d'affaires correspondant pour chaque mois et dans une troisième colonne, le nombre de lunettes livrées et facturées au titre de chacune de ses commandes directes et indirectes sur son secteur, le chiffre d'affaires correspondant pour chaque mois, ainsi que l'ensemble des justificatifs afférents, certifiés par l'expert-comptable de la société, ainsi que l'ensemble des justificatifs afférents, certifiés par l'expert-comptable de la société - au fond, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de la somme de 19 566,87 € (sic) au titre du rappel d'heures de délégation et statuant à nouveau, de la condamner en outre, au paiement des sommes suivantes : . rappel d'heures de délégation : 158 139,61 € . congés payés afférents : 15 813,96 € - de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché le dispositif du jugement et de le confirmer en ce qu'il a condamné l'entreprise à lui payer 838,01 € nets au titre des frais exposés dans le cadre de son mandat de représentant du personnel - infirmant le jugement, de condamner la société SAFILO FRANCE à lui payer 275 518,05 € en remboursement des frais professionnels - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de primes sur objectifs, de confirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour primes sur objectifs et statuant à nouveau, de condamner la société SAFILO FRANCE à lui payer en outre : . rappel de primes sur objectifs : 46 262,47 € . congés payés afférents : 4 626,24 € - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes et de condamner la société SAFILO FRANCE à lui payer les sommes suivantes : . heures supplémentaires : 822 970,75 € . congés payés afférents : 82 297,07 . repos compensateurs afférents : 67 173,34 € . congés payés afférents : 6 717,33 € . contreparties obligatoires en repos : 217 254,31 € . congés payés afférents : 21 725,43 € . dommages et intérêts pour travail dissimulé : 66 276,42 € . rappel de commissions au titre des retours : 106 445,70 € . congés payés afférents : 10 644,57 € . dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 5 000 € - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement d'une indemnisation pour occupation professionnelle du domicile et statuant à nouveau, de condamner la société SAFILO FRANCE au paiement de la somme de 15 000 € à ce titre - de condamner la société SAFILO FRANCE à lui payer une indemnité de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ainsi que les intérêts au taux légal - de condamner la société SAFILO FRANCE aux dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] expose : - qu'il n'a pas perçu la rémunération de toutes ses heures de délégation - que l'entreprise refuse de lui rembourser les frais exposés dans le cadre de son mandat de représentation du personnel - que l'entreprise refuse de lui rembourser ses frais professionnels - que l'entreprise persiste à déduire les commandes retournées par les opticiens du chiffre d'affaires qu'il a réalisé et servant de base au calcul de ses commissions - que l'entreprise déduit de son chiffre d'affaires, sans son accord, des remises de fin d'année (RFA) qui ne correspondent pas exclusivement à des remises - que l'entreprise ne livre pas l'intégralité des commandes qu'il transmet - qu'il doit percevoir des primes sur objectifs, les objectifs qui lui étaient fixés ne lui étant pas opposables - que l'entreprise doit lui payer les heures supplémentaires qu'il a réalisées, en l'absence de forfait-jour valide - qu'il doit être indemnisé de l'occupation professionnelle de son domicile personnel - que l'entreprise a exécuté son contrat de travail de façon fautive - que ses demandes ne sont pas prescrites. En défense, la société SAFILO FRANCE demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, la condamnation de Monsieur [F] à lui rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ses autres demandes, le rejet de ses demandes en cause d'appel, sauf à fixer à 1 200 euros bruts l'indemnité d'occupation du domicile réclamée par Monsieur [F], ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir : - que les demandes de Monsieur [F] sont en partie prescrites - que les heures de délégation de Monsieur [F] ont été entièrement réglées -qu'il en est de même des frais exposés dans le cadre de son mandat de représentation mais qu'à titre subsidiaire, la condamnation au remboursement de ces frais devrait être limitée à la somme de 207 266,04 € - qu'il a entièrement perçu le paiement de ses commissions, lesquelles ne sont pas dues au titre de commandes annulées ou non livrées, point ayant fait l'objet d'un protocole transactionnel - que Monsieur [F] a toujours été d'accord pour que les remises de fin d'année soient déduites de l'assiette de ses commissions - que les objectifs lui donnant droit aux primes correspondantes lui ont été fixés de façon régulière - que la demande relative aux heures supplémentaires et accessoires est fantaisiste, Monsieur [F] bénéficiant d'un forfait jours l'excluant de tout décompte en heures du temps de travail et ne produisant aucun élément de nature à étayer sa demande - que la demande au titre des frais professionnels n'est pas fondée, Monsieur [F] bénéficiant d'un commissionnement très élevé, incluait une majoration forfaitaire au titre des frais professionnels et ne produisant, en tout état de cause, aucun justificatif pertinent - que la demande formée au titre de l'occupation professionnelle de domicile n'est pas fondée mais qu'il conviendrait à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation correspondante à 1 200 €. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la prescription En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans son ancienne version, applicable au présent litige, les demandes de Monsieur [F] sont soumises à prescription quinquennale. Or, Monsieur [F] a saisi la juridiction prud'hommale le 27 mai 2011 et ses demandes concernent la période postérieure au 1er juin 2006. Ses demandes sont donc recevables. Sur les demandes avant dire droit relatives à la rémunération variable Il résulte des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, que le juge peut enjoindre à une partie au litige de produire un élément de preuve qu'elle détient. Cependant, aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver et en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, Monsieur [F] reproche à la société SAFILO FRANCE d'avoir, pour le calcul de ses commissions, déduit de son chiffre d'affaires, sans recueillir son accord, d'une part des remises de fin d'année (RFA) qui ne correspondent pas exclusivement à des remises et d'autre part le montant de commandes qu'il avait transmises et que l'entreprise n'a pas honorées et livrées. C'est pour ces motifs qu'il demande, pour la première fois en cause d'appel et après six ans et demi de procédure, qu'il soit fait, avant dire droit, injonction à la société SAFILO FRANCE de produire ses relevés de facturation, ainsi que des tableaux mentionnant le calcul des déductions qu'il conteste. Cependant, eu égard à ses fonctions de délégué commercial, qu'il exerce toujours, rien ne l'empêchait d'établir lui-même un relevé de facturation en fonction des commandes qu'il avait prises, ainsi qu'un tableau de calcul des commissions qui, selon lui, auraient dû lui être versées, élément qui aurait alors pu faire l'objet de la part de la société SAFILO FRANCE, de contestations qu'il aurait appartenu à la présente juridiction de trancher. Monsieur [F] disposait donc d'éléments suffisants pour faire valoir ses droits et sa demande de production de pièces n'a pour objet que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve. Il convient, en conséquence, de la rejeter. Sur la demande de rappel de commissions au titre des retours Il résulte des dispositions des articles 1134 et 1780, du code civil, qu'à défaut de stipulations contractuelles ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, lorsqu'il est convenu qu'un salarié percevra des commissions calculées en fonction des ordres pris, ces commissions lui sont dues, dès lors qu'il est à l'origine de la commande, même si cette commande n'a pas été livrée ou est restée impayée. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Monsieur [F] prévoyait '[...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes et remises' et l'avenant du 12 novembre 2007 précisait : 'Vos modalités de rémunération restent inchangées, à savoir : ['] commissions sur ventes : 8 % du chiffre d'affaires facturé hors taxes, net de remises et ristournes sur et hors factures accordées en cours et / ou en fin d'année'. La déduction des commandes retournées n'était donc pas prévue par le contrat de travail et son avenant. Par ailleurs, la société SAFILO FRANCE ne prouve, ni même n'allègue, l'existence d'un usage en ce sens au sein de l'entreprise. La société SAFILO FRANCE fait valoir que Monsieur [F] avait signé avec elle un protocole d'accord transactionnel, réglant définitivement la question relative au calcul des commissions. Cependant, ce protocole d'accord, daté du 13 décembre 2006, prévoyant le versement d'un prime exceptionnelle destinée à indemniser Monsieur [F] des conséquences de défauts de livraison relatives à des commandes qu'il avait suscitées, est expressément limité aux 'commissions non perçues pour les annulations de commandes survenues au cours des huit premiers mois de l'année 2006". Par conséquent, la société SAFILO FRANCE n'était pas fondée à déduire, du chiffre d'affaires de Monsieur [F] servant d'assiette au calcul de ses commissions, les retours de montures de lunettes après facturation et livraison, survenus à partir du mois de septembre 2006. Au vu des tableaux produits par Monsieur [F] et non contestés en défense, la société SAFILO FRANCE a pourtant déduit de son chiffre d'affaires, entre avril 2006 et mai 2016, 12 183 montures correspondant à un chiffre d'affaires de 1 064 457,10 € sur lequel il devait être commissionné à hauteur de 8 %. La société SAFILO FRANCE ne prouve, ni même n'allègue, qu'une partie de ces annulations serait survenue dans les 8 premiers mois de l'année 2006. Monsieur [F] est donc fondé à percevoir la somme de 85 156,57 euros (1 064 457,10 x 8 %), outre celle de 8 515,66 € au titre des congés payés afférents et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. C'est à tort que Monsieur [F] calcule ces commissions sur la base d'un taux de 10 %, puisque les 2 % restants correspondent à une prime sur objectif, laquelle fait l'objet d'une demande distincte. Sur la demande au titre de la prime sur objectifs L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [F] stipulait, outre la rémunération fixe et les commissions calculées d'après le chiffre d 'affaires réalisé, un 'prime de 2 % sur objectif dont les modalités seront négociées chaque année et qui fera l'objet d'un avenant [...]'. Pour être opposables au salarié, les objectifs doivent donc, non seulement être négociés mais doivent également être définis en chaque début d'exercice, afin de permettre ensuite au salarié d'adapter ces efforts en connaissance de cause pendant toute la période de référence. Or, la société SAFILO FRANCE ne produit qu'une lettre du 10 septembre 2009, aux termes de laquelle Monsieur [F] déclarait accepter ses objectifs de 2009 et une lettre du 31 mai 2012, aux termes de laquelle il déclarait accepter ses objectifs de 2012. Par ailleurs, la société SAFILO FRANCE ne prouve ni même n'allègue, que Monsieur [F] aurait volontairement retardé cette fixation des objectifs et serait également responsable d'une absence de fixation des objectifs au cours des autres exercices. Par conséquent, Monsieur [F] est fondé à obtenir paiement d'une prime égale à 2 % du chiffres d'affaires qu'il a réalisé entre les exercices 2006 et 2016, dans les limites de la prescription, déduction faite des sommes perçues à ce titre, soit, au vu de ces calculs qui sont exacts et qui ne sont pas contestés par la société SAFILO FRANCE, la somme totale de 46 262,47 euros, outre celle de 4 626,24 euros au titre des congés payés afférents et il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé la somme due, qualifiée de dommages et intérêts, à 1 000 euros. Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs Aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [F] ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard. La société SAFILO FRANCE fait valoir que, lors de l'embauche de Monsieur [F], elle lui a remis, en annexe à son contrat de travail, un accord sur le temps de travail dont il a personnellement accusé réception en apposant sa signature. Au soutien de cette allégation, elle produit une 'note interne', datée du 2 septembre 2002 et contre-signée par Monsieur [F], aux termes de laquelle elle lui transmettait 'un certain nombre de documents concernant les formalités administratives liées à votre embauche ainsi que diverses notes internes', parmi lesquels 'un extrait de l'accord ARTT concernant les modalités de prises de jours pour les représentants (35 heures) + dates fixées pour l'année 2002". Ce document, qui ne constitue pas, comme le prétend la société SAFILO FRANCE, une annexe au contrat de travail, ne peut être qualifié de convention individuelle de forfait établie par écrit au sens de l'article sus-visé. Par ailleurs, le fait, allégué par la société SAFILO FRANCE, qu'en sa qualité de délégué syndical, Monsieur [F] a négocié le nouvel accord d'entreprise du 22 avril 2013 ne peut suffire à pallier l'absence de convention individuelle de forfait. C'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir estimé qu'aucun forfait n'était opposable à Monsieur [F], la seule existence d'un accord d'entreprise prévoyant la conclusion de forfaits annuels étant insuffisante et que cet accord prévoit d'ailleurs expressément la conclusion de conventions de forfait individuelles, en a déduit que le salarié est en droit de réclamer le bénéfice des dispositions applicables aux heures supplémentaires et repos compensateurs, Monsieur [F] étant en effet soumis à la durée légale du travail. Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient donc au salarié de produire au préalable des éléments de nature à étayer sérieusement sa demande. En l'espèce, Monsieur [F] produit l'ensemble de ses rapports de visite, mentionnant les tâches effectuées ainsi que des heures de début et de fin d'activité, déclarant, sans être contredit sur ce point, que ces rapports étaient adressés chaque semaine par courriel à son supérieur hiérarchique. Il n'est ni prétendu ni même allégué que ces rapports et notamment les horaires mentionnés auraient alors été contestés par l'entreprise. Monsieur [F] explique effectuer au minimum 20 visites par semaine à raison de 1 heure 30 et 2 heures par visite, et consacrer également du temps à des tâches administratives, telles que la rédaction des rapports de visites ou la préparation des inventaires et ces explications sont crédibles. Monsieur [F] produit également la photographie du compteur de son véhicule de fonction, faisant apparaître, en 2010, 40 416 kilomètres et explique que ce kilométrage représente environ 735 heures de temps de trajet par an, calculées sur la base d'une vitesse moyenne de 55 kilomètres, soit environ 65 heures par mois et 15 heures par semaine, développant ainsi un raisonnement crédible non contesté en défense. Monsieur [F] produit enfin un tableau de décompte réalisé à partir des horaires apparaissant sur ces rapports. De son côté, la société SAFILO FRANCE ne formule aucune contestation précise du tableau produit, ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Monsieur [F] mais fait valoir que les opticiens sont fermés le lundi, en observant que Monsieur [F] pouvait ainsi se consacrer le lundi à du travail administratif, alors que ce dernier ne conteste pas ce fait, qu'il a intégré dans ses calculs. La société SAFILO FRANCE affirme ensuite que les magasins d'optique privilégient les rendez-vous exclusivement le matin, que de nombreux commerciaux disposant d'une certaine ancienneté passent des commandes à partir de leur téléphone sans quitter leur domicile et que tel est vraisemblablement le cas de Monsieur [F]. Elle ne produit toutefois aucun élément au soutien de ces allégations. Il résulte de ces explications que Monsieur [F] établit ainsi valablement, sans être utilement contredit, la réalité des horaires mentionnés sur son tableau. A vu de ses calculs, qui sont exacts et d'ailleurs non contestés, il est fondé à obtenir entre juin 2006 et juin 2016, la somme de 822 970,75 euros à titre de rappel de salaires en paiement des heures supplémentaires, outre celle de 82 297,07euros à titre de congés payés afférents. Au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre des repos compensateurs, outre celle de 6 717,33 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que celle de 217 254,31 euros au titre des contreparties obligatoires en repos de janvier 2009 à juin 2016, outre celle de 21 725,43 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ces demandes. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, il n'est pas établi que l'absence de paiement des heures supplémentaires relève d'une dissimulation intentionnelle, plutôt que d'une croyance erronée de l'employeur en l'existence d'une convention de forfait. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [F] de cette demande. Sur la demande relative aux frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, et que cette somme ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés par le salarié. En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Monsieur [F] stipule : 'La rémunération ci-dessus visée inclut les frais exposés par le contractant tels que fixés et admis par les Administrations fiscales et sociales. Jusqu'à la fin novembre 2002, une rémunération mensuelle brute de 3 049 euros sera garantie au contractant. Cette période pourra être renouvelée en tout ou partie sur avis de la Direction Commerciale . En complément, et jusqu'au même terme, un montant de frais professionnels sera pris en charge par la société. Sur présentation des pièces justificatives, lesdits frais seront remboursés 1 220 euros maximum par mois. Si toutefois les résultats s'avéraient être supérieurs et que le calcul de la prime venait à être plus avantageux, il sera possible d'opter pour ce mode de rémunération'. Contrairement à ce que prétend la société SAFILO FRANCE, ces stipulations ne prévoient pas de fixation forfaitaire des frais exposés par Monsieur [F] au-delà du 30 novembre 2002. Par ailleurs, le fait, allégué par la société SAFILO FRANCE, selon lequel Monsieur [F] percevait des commissions supérieures à ses collègues afin de tenir compte des frais exposés n'est pas de nature à suppléer l'absence de stipulation d'une fixation forfaitaire. Monsieur [F] est donc fondé à demander le remboursement des frais qu'il a exposés, sur la base des justificatifs produits. A cet égard, il produit, au titre de la période de 2006 à 2016, non couverte par la prescription, des photocopies de fiches de restaurant, de tickets de stationnement, de factures d'achat de carburant et de péage d'autoroutes. Ces documents correspondent aux jours et lieux de travail mentionnés dans ses rapports de visite sus-visés, contrairement aux allégations de la société SAFILO FRANCE. Le fait, soulevé par la société SAFILO FRANCE que ces pièces ne mentionnent pas les noms et adresse de Monsieur [F] n'est pas de nature à leur ôter force probante, dès lors qu'elles correspondent aux mentions des rapports de visite. Monsieur [F] produit également des décomptes faisant apparaître les montants correspondant à ces justificatifs ainsi que des indemnités kilométriques calculées conformément aux usages. Ces décomptes doivent donc être retenus et prévoient un montant total de frais professionnels de 275 518,05 euros, au titre de la période de juin 2006 à 2016, demande à laquelle il convient de faire droit, infirmant le jugement sur ce point. Sur la demande d'indemnisation pour occupation professionnelle du domicile Il incombe à l'employeur d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente l'utilisation de son domicile à titre professionnel pour le compte de son employeur. En l'espèce, Monsieur [F], qui demeure dans le département du Var, alors que le siège et centre d'activité de l'entreprise sont fixés en Région parisienne, fait valoir qu'il travaillait tous les lundis à son domicile, où étaient par ailleurs entreposées ses archives et qu'il y stockait les montures de lunettes confiées par son employeur. Ce dernier répond qu'il bénéficiait d'un Ipad et d'une valisette (dénommée marmotte) très compacte et évalue les frais d'occupation à 20 euros par mois. Cependant, eu égard à l'activité exercée par le salarié, l'indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile doit être évaluée à 50 euros par mois, sur la base d'un prix de location local de 16 euros le m². L'indemnisation due au titre de la période de 2006 à 2016 doit donc être évaluée à 6 000 euros (50 € x 12 mois x 10 ans) et le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. ['] Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, vingt heures par mois. Aux termes de l'article L. 2325-7 du même code, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et aux termes de l'article L. 2325-8 du même code, le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité ['] est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le lieu de travail est différent du siège social de l'entreprise où les réunions du comité d'entreprise ont lieu, l'employeur doit rémunérer l'intégralité du temps de déplacement comme du temps de travail. C'est donc à tort que la société SAFILO FRANCE rémunère de façon forfaitaire le temps de trajet et de réunion du comité d'entreprise à raison de 8 heures par réunion pour chaque représentant, sans tenir compte de la distance réelle entre leur domicile et le siège de l'entreprise. Par ailleurs, la rémunération doit être calculée d'après le salaire réel du salarié, commissions comprises. En l'espèce, Monsieur [F] a été élu membre de la délégation unique du personnel en 2006 et désigné secrétaire adjoint du comité d'entreprise, désigné secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 16 septembre 2009 et réélu membre de la délégation unique du personnel depuis 2010. Il demeure dans le département du Var, où est situé son secteur géographique de prospection, alors que le siège et centre d'activité de l'entreprise sont fixés en Région parisienne. Il produit ses relevés de vols et cartes d'embarquements précisant les horaires des vols aller et retour qu'il empruntait pour se rendre à ces réunions et rentrer à son domicile à l'issue de celles-ci , un relevé du site internet Mappy justifiant du temps de parcours entre l'aéroport de [Établissement 1] et son domicile, les justificatifs de parking mentionnant les heures auxquelles il récupérait sa voiture à l'aéroport de [Établissement 1] pour rejoindre son domicile après avoir atterri, ainsi que les tickets de péage entre l'aéroport de [Établissement 1] et son domicile mentionnant les heures de passage à chaque péage. Ces éléments sont repris dans les tableaux de calcul qu'il produit, mentionnant les réunion du comité d'entreprise et de négociation annuelle des salaires. Ainsi que l'a estimé à juste titre le premier juge, aucune des pièces produites par la société SAFILO FRANCE ne permet d'établir la réalité d'un accord de Monsieur [F] pour qu'il soit mis fin au litige relatif au paiement des heures de délégation de 2006 à 2010, par le paiement d'une somme forfaitaire de 19 000 euros. Au vu de ces tableaux, qui mentionnent des calculs exacts et compte-tenu des sommes qu'il a déjà perçues, Monsieur [F] est fondé à obtenir, à titre de rappel de salaire pour les heures de délégation, au titre de la période de juin 2006 à juin 2016, la somme de 158 139,61 euros, outre celle de 15 813,96 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement doit donc être infirmé en ce qui concerne le montant des condamnations accordé à ce titre. Sur la demande de remboursement de frais exposés en qualité de représentant du personnel Aux termes de l'article L.2325-12 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Monsieur [F], qui a exercé le mandat de secrétaire du comité d'entreprise à compter de septembre 2009, demeure dans le département du Var, où est situé son secteur géographique de prospection, alors que le siège et centre d'activité de l'entreprise sont fixés en Région parisienne. Cependant, la société SAFILO FRANCE fait valoir que Monsieur [F] dispose déjà d'un Ipad pour enregistrer ses commandes, ce que ce dernier ne conteste pas, faisant valoir que cet outil ne lui permet pas de rédiger les procès-verbaux, ce qui n'est nullement établi. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande dans ses motifs, omettant de mentionner la condamnation dans son dispositif. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Monsieur [F] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct des sommes que l'entreprise est condamnée à lui payer. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande. Sur les autres demandes Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SAFILO FRANCE à payer à Monsieur [F] une indemnité de 1 400 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 000 euros en cause d'appel. Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011, date de convocation devant le bureau de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 1153 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au secrétariat-greffe, Déclare Monsieur [Q] [F] recevable en ses demandes Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SAFILO FRANCE à payer à Monsieur [Q] [F] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour occupation professionnelle du domicile : 6 000 € - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 400 € - les dépens Confirme également le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Q] [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail Infirme le jugement pour le surplus, Statuant de nouveau sur ces seuls points, Condamne la société SAFILO FRANCE à payer à Monsieur [Q] [F] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre des heures de délégation : 158 139,61 € - congés payés afférents : 15 813,96 € - remboursement des frais professionnels : 275 518,05 € - rappel de primes sur objectifs : 46 262,47 € - congés payés afférents : 4 626,24 € - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 822 970,75 € - congés payés afférents : 82 297,07 - repos compensateurs : 67 173,34 € - congés payés afférents : 6 717,33 € - contreparties obligatoires en repos : 217 254,31 € - congés payés afférents : 21 725,43 € - rappel de commissions au titre des retours : 85 156,57 € - congés payés afférents : 8 515,66 € - en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 € Dit que les condamnations au paiement des dommages et intérêts pour occupation professionnelle du domicile et de l'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autre condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 Y ajoutant, déboute Monsieur [Q] [F] de ses demandes formées avant dire droit. Déboute Monsieur [Q] [F] du surplus de ses demandes. Déboute la société SAFILO FRANCE de sa demande d'indemnité. Condamne la société SAFILO FRANCE aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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