INPI, 26 mars 2021, NL 20-0081

Mots clés
produits • nullité • propriété • service • animaux • rapport • société • déchéance • ressort • terme • production • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 20-0081
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Les Producteurs Partenaires
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL31
  • Numéros d'enregistrement : 184462106
  • Parties : CONDIFRESH SAS / IGL & A CONSEIL SASU

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NL 20-0081 Le 26/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 7 octobre 2020, la société par actions simplifiée CONDIFRESH SAS (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL20-0081 contre la marque verbale n° 18/4462106, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société JGL&A CONSEIL - société par actions simplifiée unipersonnelle - est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI BOPI 2018-40 du 5 octobre 2018. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 2. La demande en nullité porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Classe 31 : Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages. » 3. Le demandeur invoque les motifs absolus suivants : « Le signe est dépourvu de caractère distinctif », « Le signe est composé exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Il fournit des documents à l’appui de son argumentation. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiqué lors du dépôt. Un courrier simple et un courriel ont également été envoyés au dernier mandataire l’ayant représenté devant l’Institut. 6. La demande en nullité a été notifiée au mandataire représentant le titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 16 novembre 2020, reçu le 19 novembre 2020. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 19 janvier 2021.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Le demandeur a fondé sa demande sur les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version en vigueur au jour du dépôt. 9. La marque contestée a été déposée le 17 juin 2018, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, le 11 décembre 2019. 10. En conséquence, la validité du signe contesté doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 11. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l’espèce, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4». 12. A cet égard, l’article L. 711-1 du même code dispose notamment que « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. ». 13. Enfin, l’article L.711-2 du code précité précise que « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; […] ». 14. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 15. En l’espèce, l’enregistrement contesté porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 16. Cet enregistrement désigne les produits suivants : « Classe 29 : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine » ; Classe 30 : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé » ; Classe 31 : « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; coquillages vivants ; insectes comestibles vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; bois bruts ; fourrages ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 17. Il ressort des dispositions susvisées, que le caractère distinctif d’une marque s’entend de sa capacité à permettre au consommateur de distinguer les produits et services qu’elle entend protéger de ceux issus d’une autre provenance commerciale. Il est en outre constant que l’appréciation du caractère distinctif doit s’opérer, d’une part, par rapport aux produits et services protégés par la marque et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent. 18. En l’espèce, ainsi qu’il ressort du libellé rappelé au point 16, les produits enregistrés sont des produits alimentaires préparés ou non ainsi que des produits agricoles, aquacoles, horticoles et forestiers à l'état brut et non transformés. 19. Par conséquent, si le demandeur n’a pas défini le public pertinent, il convient de considérer que les produits en cause s’adressent au grand public. Le public pertinent est donc en l’espèce composé de consommateurs dotés d’un degré d’attention normal. 20. Il convient également de rappeler qu’une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits ou services ou de leurs caractéristiques objectives. 21. En l’espèce, la marque contestée est constituée des éléments verbaux LES, PARTENAIRES et PRODUCTEURS présentés dans une police de caractères de base. 22. Il appartient ainsi à l’institut de déterminer si la simple combinaison de ces termes, constitutifs de la marque contestée, permet de créer dans l’esprit du public concerné une impression d’ensemble qui s’écarterait de la simple somme des indications apportées par chacun de ces éléments (CJUE, 12 février 2004, affaires KPN C-363 /99, point 100 et Campina C-265/00, point 40). 23. Le demandeur soutient que le signe « LES PRODUCTEURS PARTENAIRES » désigne des personnes qui sont à la fois des producteurs et des partenaires, à savoir des partenaires commerciaux, en sorte que le consommateur moyen établira un lien direct et concret entre le signe et les produits couverts, qui peuvent précisément provenir de producteurs partenaires. Il relève en effet que le signe se compose « du terme ʺProducteursʺ désignant au pluriel, en parlant d’une personne, d’une activité ou d’un dispositif, ce qui crée un produit agricole ou industriel, accroît sa quantité, sa qualité ou sa valeur, le transforme, le commercialise, ou assure un service, du terme ʺPartenairesʺ désignant les personnes, groupes, pays en relation à l’intérieur d’un ensemble social, économique, commercial, etc. et de l’article défini ʺLesʺ qui désigne un groupement de producteurs partenaires défini ». 24. Il appuie notamment son argumentation sur deu

x décision

s rendues par l’Institut portant sur des produits identiques à ceux de la présente espèce, l’une du 23 août 2019 (Annexe 2 du demandeur) prononçant la nullité de la marque « PRODUCTEURS ET PARTENAIRES » déposée le 21 mars 2019 et la seconde du 12 octobre 2015 prononçant la nullité de la marque « PRODUCTEURS ASSOCIES », déposée le 7 mars 2011. Il en déduit, par analogie avec ce qui a été retenu par l’Institut que le signe « LES PRODUCTEURS PARTENAIRES » désigne par conséquent des personnes qui sont à la fois des producteurs et des partenaires, à savoir des partenaires commerciaux. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI 25. La décision du 12 octobre 2015 rendue antérieurement au dépôt de la marque dont l’enregistrement est en l’espèce contesté (à savoir le 17 juin 2018), combinée à la décision du 23 août 2019 postérieure mais de nature à la corroborer, apparait pertinente pour démontrer que le signe LES PRODUCTEURS PARTENAIRES ne pouvait être appréhendé par le public pertinent tel que défini au point 19 que comme un mode d’organisation commerciale regroupant plusieurs producteurs. 26. Ainsi, il a été établi par le demandeur qu’au jour du dépôt de la marque litigieuse, le consommateur concerné percevait le signe « LES PRODUCTEURS PARTENAIRES » pris dans son ensemble, comme l’indication d’une caractéristique des produits enregistrés, à savoir leur provenance (des produits provenant de producteurs partenaires) et non comme celle de leur origine commerciale. Le signe n’est donc pas apte à garantir sa fonction d’indication d’origine, celui-ci n’étant pas susceptible de distinguer les produits qu’il entend protéger de ceux d’une autre provenance. 27. Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la marque contestée en ce qu’elle est dépourvue de caractère distinctif au regard des produits visés à l’enregistrement, notamment en ce qu’elle peut servir à désigner une caractéristique de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL20-0081 est justifiée. Article 2 : L’enregistrement de la marque n°18/4462106 est déclaré nul, pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI