Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 5 octobre 2023, 22LY00297

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices • règles générales • impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées • taxe sur la valeur ajoutée

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
5 octobre 2023
Tribunal administratif de Grenoble
24 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    22LY00297
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000048166975
  • Rapporteur : Mme Audrey COURBON
  • Rapporteur public :
    Mme LESIEUX
  • Président : M. PRUVOST
  • Avocat(s) : ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 et de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A 4 du code général des impôts, réclamés par un avis de mise en recouvrement du 16 juin 2016. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au tribunal administratif la réclamation de la SAS L'Art du bâtiment tendant à la décharge de ces mêmes impositions, majorations et amendes. Par un jugement n° 1901438, 1903615 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2022 et 23 mai 2023, la SAS L'Art du Bâtiment, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, majorations et amendes. 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : - en application de la jurisprudence de la CJUE (21 novembre 2018, aff. 664/16, Lucretiu Hadrain Vadan), l'administration ne peut se fonder sur la seule absence de factures pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'exercice clos en 2011 à hauteur de 5 006 euros, alors que les conditions de fond du droit à déduction n'ont nullement été remises en cause au cours du contrôle ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2013 au 31 décembre 2014 est viciée et particulièrement sommaire, dès lors qu'elle s'attache uniquement à la date d'encaissement des chèques des clients et non à leur date de remise, qui seule doit être prise en compte ; - l'administration a refusé à tort d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux factures émises par la société AVS, au motif que les règlements ont été appréhendés par des tiers, sur le fondement des articles 283-4 et 272-2 du code général des impôts, alors qu'elle n'a jamais soutenu que les prestations n'auraient pas été réalisées ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce fondement légal ; sur le fondement de l'article 271 du même code, la circonstance que les paiements aient été encaissés par des tiers ne fait pas obstacle au constat que cette taxe est devenue exigible chez ce prestataire, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel la taxe collectée correspondante lui a été réclamée ; les charges correspondantes ont d'ailleurs été admises en déduction de son résultat imposable ; - l'administration a refusé à tort d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux loyers réglés pour la location d'un véhicule Golf au motif que le véhicule a été restitué à compter du 26 février 2014, alors qu'elle demeurait redevable du loyer postérieurement au sinistre ; l'administration, qui s'était initialement fondée sur l'absence d'utilisation du bien pour les besoins de l'exploitation, lui oppose désormais l'absence de justificatifs, ce qui révèle l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 27 novembre 2015 sur ce point et la méconnaissance du débat contradictoire ; - l'administration a considéré que la facture du 24 février 2014 établie au nom de la SAS ITB 73 ne pouvait être soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée auto liquidée, dans la mesure où la mise à disposition de personnel n'entrait pas dans le champ d'application du régime prévu à l'article 283-2 nonies du code général des impôts ; en se fondant sur la circonstance que la somme facturée concernait ne relevait pas d'un contrat de sous-traitance, le tribunal s'est mépris sur la question qui lui était soumise ; les prestations réalisées pour la société ITB 73, consistant en des travaux de peinture, entrent dans le champ d'application de l'article 283-2 nonies, qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par le preneur, ainsi que le confirme la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 534 du 26 décembre 2014 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 du 12 septembre 2012. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - les frais de déplacements comptabilisés en charges sont justifiés ; - la somme de 10 828 euros, enregistrée en comptabilité au crédit du compte 411 " clients divers ", a été rectifiée à tort par l'administration au motif qu'elle n'a pas été comptabilisée en compte de produits, dès lors que rien n'indique que les prestations objet de ces écritures comptables correspondent à des prestations de service achevées au titre de l'exercice clos en 2012, qui auraient dû être enregistrées en produits en vertu de l'article 38-2 du code général des impôts ; - s'agissant de la rectification afférente à cinq factures non enregistrées en comptabilité au titre de l'exercice 2013, l'administration a méconnu les articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification ne précise pas les numéros des factures concernées et que le service s'est fondé sur des informations obtenues dans l'exercice de son droit de communication portant sur le bénéficiaire des règlements, dont il n'indique pas l'origine ; - l'administration a refusé à tort d'admettre en déduction les charges correspondant aux loyers réglés pour la location d'un véhicule Golf, au motif que le véhicule a été restitué à compter du 26 février 2014, alors qu'elle était redevable et qu'elle s'est acquittée du loyer postérieurement au sinistre, jusqu'en août 2014 ; l'administration, qui s'était initialement fondée sur l'absence d'utilisation du bien pour les besoins de l'exploitation, lui oppose désormais l'absence de justificatifs, opérant ainsi une substitution de motifs qui ne saurait être retenue ; - la rectification relative à l'absence de contrepassation de l'écriture de comptabilisation de factures non parvenues à hauteur de 40 000 euros HT à l'ouverture de l'exercice 2014 est injustifiée en l'absence de démonstration d'une minoration du résultat fiscal de cet exercice ; en lui opposant l'existence d'un passif injustifié au 31 août 2014, le tribunal administratif de Grenoble a procédé à une substitution de motifs sur laquelle elle n'a pas pu présenter d'observations ; En ce qui concerne les majorations et l'amende : - les majorations seront déchargées en conséquence de la décharge des droits au principal ; - l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, appliquée aux factures de ses sous-traitants au titre des mois de janvier à août 2014 ne peut lui être appliquée, dès lors que l'article 283-2 nonies du code général des impôts, dont le non-respect est sanctionné par l'amende, n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2014 et n'est applicable, ainsi que le rappelle la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 535 du 24 janvier 2014, qu'aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 ; - cette amende n'est pas justifiée au fond, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve que les faits retenus à son encontre entrent dans les prévisions de l'article 1788 A. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction, initialement fixée au 26 mai 2023, a été reportée au 9 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS L'Art du bâtiment, qui exerce une activité de rénovation générale, peinture et revêtement des sols, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont porté, respectivement, sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 et sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, étendue jusqu'au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. A l'issue de ces contrôles, l'administration l'a notamment assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 et de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, assortis de majorations, et lui a infligé une amende sur le fondement de l'article 1788 A 4 du code général des impôts. Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 16 juin 2016. La SAS L'Art du bâtiment relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après joint sa demande tendant à la décharge de ces impositions, majorations et amende et sa réclamation ayant le même objet transmise d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, les a rejetées. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, d'une part : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...). " Selon l'article 269 du même code : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier : " Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite (...) ". Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 269 précité du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée due à raison d'une prestation de service réglée par chèque par le client est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 novembre 2015, que pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée collectée éludée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014, l'administration a procédé à une comparaison entre le chiffre d'affaires déclaré par la société dans ses déclarations CA3, lorsque celle-ci ont été déposées, et le chiffre d'affaires réalisé pour lequel la taxe est exigible ressortant des encaissements bancaires constatés au titre de la même période, retracés dans les annexes 1 et 2 à la proposition de rectification, et, pour les mois de septembre 2013 à juillet 2014, pour lesquels aucune déclaration n'a été souscrite, sur les encaissements bancaires. S'agissant des paiements effectués par chèques, l'administration s'est fondée sur les dates des encaissements des sommes sur les comptes bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, qui est la seule date certaine dont elle disposait. Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise, laquelle n'aurait, au demeurant, d'incidence que sur la période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes payées par des chèques remis en début ou en fin de période. Dans ces conditions, elle n'est fondée ni à soutenir que la méthode utilisée par l'administration pour déterminer le chiffre d'affaires qu'elle a effectivement réalisé serait erronée, ni que le montant de taxe collectée rectifié en résultant serait excessif. 5. En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) desdites factures (...) ". Aux termes du 2. de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : (...) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits(...) ". 6. Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala, C-664/16, aux termes duquel, s'il ressort de l'article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les conditions formelles du droit à déduction, que l'exercice de ce droit est subordonné à la détention d'une facture établie conformément à l'article 226 de cette directive, le principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis, lorsque l'administration fiscale dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites. Il incombe ainsi à l'assujetti de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'égard desquels il s'est effectivement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 23 décembre 2014 que, pour refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des factures d'achats d'immobilisations et d'achats sur d'autres biens et services, à hauteur de la somme de 5 006 euros, l'administration s'est fondée sur l'absence de production, par la SAS L'Art du bâtiment, des factures correspondantes. Si cette dernière fait valoir que cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause son droit à déduction, dès lors que les conditions de fond de ce droit n'ont pas été remises en cause lors du contrôle, elle n'apporte, devant le juge, aucune pièce justificative de nature à établir, ainsi qu'il lui incombe, que la taxe en litige a trait à des biens et des services qui lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'égard desquels elle s'est effectivement acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée, ce que l'administration conteste en défense. Dans ces conditions, la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe sur valeur ajoutée en litige. 8. L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures émises par la société AVS au nom de la SAS L'Art du bâtiment, comptabilisées par cette dernière au nom de ce fournisseur, au motif que la taxe n'était pas devenue exigible chez la société AVS, au sens du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts. Elle ne s'est pas fondée sur le 2 de l'article 272 de ce code, sur lequel le tribunal administratif n'avait, dès lors, et en tout état de cause, pas à se prononcer. Il résulte de l'instruction, et notamment des informations obtenues par l'administration dans l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires de la SAS L'Art du bâtiment, que les chèques correspondant au règlement de ces factures ont été libellés au nom de tiers personnes physiques, dont M. B..., associé majoritaire des deux sociétés, qui les ont encaissés. Dans ces conditions, il est constant que la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures en cause n'est jamais devenue, faute de paiement à son profit, exigible chez la société AVS, circonstance qui fait obstacle à la déduction, par la SAS L'Art du bâtiment, de cette taxe, l'intéressée ne pouvant utilement se prévaloir, à cet égard, de la circonstance que la taxe collectée a fait d'objet d'un rappel au niveau de la société AVS, à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rappelé la taxe déduite à tort, à ce titre, par la SAS L'Art du bâtiment. 9. Il ressort des termes de la proposition de rectification du 27 novembre 2015 que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la location d'un véhicule Golf au titre des mois de mars à août 2014, ce véhicule, qui a subi un sinistre, ne faisant plus partie du parc automobile assuré par la SAS L'Art du bâtiment à compter du 26 février 2014, de telle sorte que les dépenses correspondantes n'étaient pas nécessaires à son exploitation. La société requérante, qui soutient qu'elle était tenue contractuellement au paiement du loyer jusqu'en août 2014, ne produit aucun justificatif de nature à l'établir. Si l'administration lui a également opposé devant, le tribunal, l'absence de production des factures correspondant à ces loyers, cette circonstance, n'est pas, en elle-même, de nature à faire regarder la proposition de rectification, qui comporte l'ensemble des éléments exigés par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, comme insuffisamment motivée s'agissant de ce chef de rectification. Elle n'est pas davantage de nature à avoir porté une atteinte au débat contradictoire, la SAS L'Art du bâtiment ayant été mise à même, devant le juge de première instance, comme en appel, de produire toute pièce pertinente de nature à justifier du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que cette taxe n'a pas été admise en déduction. 10. En troisième lieu, aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 11. La SAS L'Art du bâtiment a établi, au nom de la société ITB 73, une facture, datée du 24 avril 2014, d'un montant de 4 760 euros, correspondant à la mise à disposition de peintres sur les chantiers, revêtue de la mention " autoliquidation de la TVA ". L'administration a remis en cause l'absence de taxe sur la valeur ajoutée au motif que la mise à disposition de personnel ne rentrait pas dans le champ de l'auto-liquidation prévue par le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts. Si la SAS L'Art du bâtiment fait valoir que le personnel mis à disposition a réalisé, pour le compte de la société ITB 13, des travaux de peinture, il n'en demeure pas moins que la prestation facturée a pour seul objet la mise à disposition de personnel et non la réalisation de travaux, qui seuls relèvent du régime prévu par les dispositions précitées, sous réserve, au demeurant, qu'elles interviennent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ce qui n'est pas davantage établi. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette facture. 12. La SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 534 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-10-20 n° 534 du 26 décembre 2014 et 60 de l'instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 du 12 septembre 2012, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle qui lui a été appliquée. Sur l'impôt sur les sociétés : 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, d'une part : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rehaussements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 14. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, d'autre part : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15. Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a effectivement utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 16. Au titre de l'exercice clos en 2013, l'administration a réintégré au résultat imposable de la SAS L'Art du bâtiment la somme de 6 754 euros, correspondant au montant hors taxe de cinq factures établies par cette société au nom de la société AVS, non comptabilisées en produits, dont elle a obtenu la copie dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société AVS. La proposition de rectification du 27 novembre 2015, présente, dans un tableau, en page 21, les cinq factures concernées, leur date d'émission, le nom du client, leur montant HT, leur montant TTC et celui de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, de telle sorte que la SAS L'Art du bâtiment a été mise à même de les identifier précisément, alors même que leur numéro n'était pas précisé, et de présenter toute observation utile s'agissant de leur absence de comptabilisation. Dans ces conditions, la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification du 27 novembre 2015 serait, sur ce point, insuffisamment motivée. Par ailleurs, le service vérificateur a précisé qu'il avait obtenu la copie de ces factures dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société AVS et a ainsi précisé l'origine des informations obtenues de tiers sur lesquelles il s'est fondé. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration se serait fondée, pour opérer la rectification en litige, qui porte uniquement sur une insuffisance de chiffre d'affaires déclaré en l'absence comptabilisation des sommes mentionnées sur les factures concernées, sur d'autres informations obtenues de tiers et relatives aux bénéficiaires des règlements de ces factures. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 17. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". 18. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 19. Au titre de l'exercice clos le 31 août 2012, la SAS L'Art du bâtiment a déduit en charges une somme de 12 987 euros correspondant à des indemnités de déplacement versées à M. B..., associé majoritaire et dirigeant de fait, remise en cause par le service vérificateur. Pour justifier de cette charge, la société a présenté un tableau des déplacements de l'intéressé et la carte grise du véhicule utilisé, à savoir une Audi A3 enregistrée au nom de M. B... et de Mme A.... Il ressort des informations obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de la préfecture de l'Isère et des garages ayant procédé à la vente du véhicule à M. B... le 22 décembre 2010, à son rachat le 24 octobre 2013 et à son entretien, que le véhicule a parcouru, entre ces deux dates, 67 650 kms, soit 23 900 kms par an et 1 991 kms par mois. Il résulte par ailleurs des termes de la proposition du rectification du 27 novembre 2015 que les vérifications de comptabilité des sociétés ITB 73 et AVS, dont M. B... est l'associé et le dirigeant, ont révélé qu'au cours de cette même période, l'intéressé avait également perçu des indemnités de déplacement versées par ces sociétés pour l'utilisation du même véhicule, correspondant, ajoutées à celles versées par la société requérante, à un kilométrage total de 129 285 kms pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mai 2013, soit 6 156 kms mensuels, bien supérieur à celui effectivement parcouru par le véhicule. L'administration a également relevé que l'indemnité versée par la société ITB 73 à M. B..., au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, d'un montant de 11 256 euros, recouvrant, selon le barème, un kilométrage de 24 470 kms, et non remise en cause lors du contrôle de cette société, correspondait, à elle seule, au kilométrage mensuel réellement parcouru par le véhicule Audi A3. La SAS L'Art du bâtiment ne justifie pas que tout ou partie des 41 725 kms parcourus par le véhicule entre le 22 décembre 2010 et le 31 août 2012, soit 21 mois, dont 24 470 ont été pris en charge par la société ITB 73 ainsi qu'il vient d'être dit, l'auraient été par M. B... pour les besoins de son exploitation, et au titre de l'exercice clos au 31 août 2012 ici en litige. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la somme de 12 987 euros a été réintégrée au résultat imposable de la SAS L'Art du bâtiment au titre de l'exercice clos le 31 août 2012. 20. Au titre de l'exercice clos le 31 août 2013, la SAS L'Art du bâtiment a déduit une somme de 12 143 euros au titre des indemnités kilométriques versées à M. B... pour l'usage d'un véhicule Audi Q3, dont la carte grise, établie au nom de ce dernier ainsi qu'un tableau des déplacements effectués ont été produits comme justificatifs au cours du contrôle. Ce véhicule, selon les informations obtenues par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de la préfecture de l'Isère, a été acquis par M. B... le 10 septembre 2013, postérieurement à la clôture de l'exercice clos en 2013, ce qui fait obstacle à la déduction des frais de déplacements en litige. Si la société soutient désormais que les déplacements de l'exercice clos le 31 août 2013 ont été effectués avec le véhicule Audi A3, dont il ressort des éléments obtenus par l'administration par son droit de communication, qu'il a parcouru 25 937 kms au cours de la période du 27 septembre 2012 au 24 octobre 2013, elle n'apporte aucun justificatif en ce sens, et ce alors que M. B... n'était pas le seul propriétaire de ce véhicule et que la société AVS lui a versé, pour ce véhicule, une indemnité de 36 166 euros correspondant à 78 622 kms pour la période comprise entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013. Par suite, l'administration a pu, a bon droit, rehausser le résultat imposable de la SAS L'Art du bâtiment d'une somme de 12 143 euros au titre de l'exercice clos en 2013. 21. L'administration a remis en cause, sur l'exercice clos en 2014, le caractère déductible des charges afférentes à la location d'un véhicule Golf au titre des mois de mars à août 2014, à hauteur de la somme de 2 643 euros hors taxes, ce véhicule, qui a subi un sinistre, ne faisant plus partie du parc automobile assuré par la SAS L'Art du bâtiment à compter du 26 février 2014. Si cette dernière soutient qu'elle était tenue contractuellement au paiement du loyer jusqu'en août 2014, elle ne produit aucun justificatif de nature à l'établir. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration, qui avait invoqué l'article 54 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 27 novembre 2015, opposait déjà, à ce stade, le défaut de pièces justificatives à l'appui de ces charges, pièces qui ne sont pas davantage produites en appel. Il s'ensuit que la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les charges correspondant à ces loyers n'ont pas été admises en déduction de son résultat imposable de l'exercice clos en 2014. 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. ". 23. La SAS L'Art du bâtiment a comptabilisé, à la clôture de l'exercice 2012, au crédit du compte 41100000 " clients-clients divers " deux règlements de clients d'un montant total toutes taxes comprises de 10 828,75 euros, qui n'ont pas été comptabilisées en produits de l'exercice. Si la société requérante soutient que " rien n'indique que les prestations objets de ces écritures comptables correspondant à des prestations de service achevées au titre de l'exercice clos en 2012 ", le crédit du compte client révèle l'existence d'un paiement par le client, lequel ne peut, par définition, intervenir qu'après l'émission de la facture correspondante et donc l'achèvement de la prestation, soit postérieurement au moment où la prestation doit comptablement être enregistrée en compte de produits. Il s'ensuit que la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses produits de l'exercice 2012 les deux règlements en litige. 24. A la clôture de l'exercice le 31 août 2013, la société L'Art du bâtiment a comptabilisé une charge de 40 000 euros HT au compte 61100000 " sous-traitance ", correspondant à une prestation achevée pour laquelle la facture ne lui était pas parvenue. Au cours de l'exercice clos en 2014, au cours duquel la facture a été réceptionnée, cette écriture devait faire pl'objet d'une contrepassation, afin de neutraliser son enregistrement en comptabilité. En l'absence, non contestée, de cette écriture de contrepassation, la SAS L'Art du bâtiment a bien comptabilisé deux fois la charge correspondante, au titre de deux exercices différents, ce qui a, contrairement à ce qu'elle soutient, indument minoré son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2014. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré la somme de 40 000 euros dans le résultat imposable de cet exercice. Sur les majorations : 25. Les rectifications ci-dessus détaillées étant fondées, la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à obtenir la décharge par voie de conséquence des intérêts de retard et majorations dont elles ont été assorties. Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible. ". Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 27. Il résulte de l'instruction que la société L'Art du bâtiment a eu recours à des sous-traitants qui lui ont facturé des prestations, comptabilisées pour un montant total de 278 328 euros au titre de la période de janvier à août 2014. Ainsi que la relevé l'administration dans la proposition de rectification du 27 novembre 2015, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces prestations était due par la SAS L'Art du bâtiment, preneur, qui devait procéder à l'auto-liquidation de cette taxe, en application du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, applicable aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014. L'administration a également relevé que la SAS L'Art du bâtiment n'avait pas déclaré le montant hors taxes de ses achats soumis à auto-liquidation sur la ligne " autres opérations imposables ", ni le montant de taxe sur la valeur exigible à ce titre dans ses déclarations de chiffre d'affaires des mois de janvier à août 2014. Ce faisant, elle justifie du bien-fondé de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 du code général des impôts. Si la SAS L'Art du bâtiment fait valoir que l'administration ne démontre pas que les facturations retenues dans l'assiette de l'amende relèvent bien de contrats de sous-traitance conclus après le 1er janvier 2014, elle ne produit aucun des contrats concernés, ce qu'elle seule est en mesure de faire, et ne remet, par conséquent, pas en cause l'assiette de l'amende retenue par l'administration, alors que les dates de facturation sont compatibles avec des contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligé une amende de 2 783 euros au titre de l'exercice clos en 2014. 28. Il résulte de ce qui précède que la SAS L'Art du bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, en tout état de cause, que celles tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS L'Art du bâtiment est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS L'Art du bâtiment et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00297