Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 1 juillet 2022, 1805976

Mots clés
requête • ressort • pouvoir • production • produits • rapport • rejet • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    1805976
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SELARL ACACCIA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2018, M. AD J, Mme X W, M. D E, M. AC N, M. F AA, M. T L, M. O V, M. Q P, M. S AB, Mme Y U, Mme B G, M. Z H, M. K M, M. T C, M. R I, et M. Z A, représentés par Me Rouquette, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 18 ARS 34 SE du 28 mai 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a pris certaines dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines autres que les piscines réservées à l'usage familial, les piscines thermales et les piscines des établissements de santé, dans le département de Seine-et-Marne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros à leur verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale, dès lors que l'article D. 1332-1 du code de la santé publique ne s'applique pas aux bassins utilisés par les masseurs-kinésithérapeutes, qui ne peuvent être considérés comme des piscines au sens de ces dispositions ; - à titre subsidiaire, à supposer même que ces bassins soient considérés comme des piscines, l'arrêté attaqué méconnaît l'article D. 1332-12 du code de la santé publique dès lors qu'il n'opère aucune distinction selon les types d'installation ; - cet arrêté créé une rupture d'égalité entre les établissements de santé, privés ou publics, et les masseurs-kinésithérapeutes qui assurent pourtant des soins identiques, et méconnaît le principe de libre concurrence et l'article L. 420-1 du code de commerce ; - il procède d'un détournement de procédure, dès lors qu'il tend à soumettre les bassins de kinésithérapie au régime de contrôle des piscines en entraînant des contraintes économiques qui vont générer la fermeture de plusieurs installations de kiné-balnéothérapie dites de ville. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 août et 26 novembre 2018, la préfète de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2021. Des pièces présentées par le préfet de Seine-et-Marne ont été enregistrées le 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme AE, - les conclusions de M. Hy, rapporteur public, - et les observations de Me Castillo Marois, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 28 mai 2018, la préfète de Seine-et-Marne a abrogé l'arrêté préfectoral n° 13 ARS 11 CSSM du 2 mai 2013, relatif à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille ou d'usage exclusivement médical dans le département de Seine-et-Marne, et a adopté de nouvelles dispositions relatives à l'eau des piscines. Par la présente requête, les requérants, qui exercent la profession de masseurs-kinésithérapeutes, doivent être regardés comme demandant l'annulation de cet arrêté en tant qu'il s'applique aux bassins des cabinets de kinésithérapie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de L. 1332-5 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'espèce : " La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle. / Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre relatives aux piscines et aux baignades artificielles, et notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles doivent satisfaire les piscines et les baignades artificielles. ". L'article D. 1332-1 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille. / Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. ". Enfin, l'article D. 1332-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : " Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois. () ". 3. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'article D. 1332-1 précité du code de la santé publique que les piscines, au sens de ces dispositions, sont constituées de bassins artificiels utilisés pour des activités de bains ou de natation. Si les requérants font valoir que les masseurs-kinésithérapeutes n'utilisent pas leurs bassins afin de faire nager ou baigner leurs patients, mais pour un usage de rééducation et de réadaptation médicale, nécessitant de faire exécuter des mouvements et des exercices de gymnastique à leurs patients, il est constant que ces activités sont effectuées au moyen d'une immersion des patients dans l'eau. En outre, ces dispositions ne limitent pas la notion de bain à des activités ludiques ou familiales et n'excluent pas une finalité thérapeutique de l'immersion ainsi pratiquée. Enfin, les caractéristiques physiques des bassins, et notamment leur taille ou leur profondeur, sont sans incidence sur cette définition. D'autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article D. 1332-1 du code de la santé publique que ne sont exclues des règles sanitaires applicables aux piscines, prévues aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 de ce code dans leur version alors applicable, que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé, dont il est constant que les cabinets de kinésithérapie ne font pas partie. Par suite, c'est sans entacher l'arrêté attaqué d'un défaut de base légale ni d'aucune erreur de droit au regard de l'article D. 1332-1 précité du code de la santé publique que la préfète de Seine-et-Marne a pu édicter l'arrêté contesté. 4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées au point 2 de l'article D. 1332-12 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'opère pas de distinction selon les types d'installation. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci prévoit des paramètres de contrôle différents, relatifs notamment aux composants à analyser et à la fréquence des contrôles, selon qu'il s'agit d'un bassin ou d'un pédiluve, et fixe en outre des règles relatives à la fréquence des contrôles qui diffèrent selon les éléments en cause tels que les relevés des compteurs d'eau, la vidange des bassins, ou le lavage des filtres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 1332-12 du code de la santé publique doit être écarté. 5. En troisième lieu, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité de ces mesures de police administrative en recherchant si elles ont été prises compte tenu de l'ensemble de ces objectifs et de ces règles et si elles en ont fait, en les combinant, une exacte application. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en prescrivant, dans un objectif sanitaire et dans le cadre prévu par l'article D. 1332-12 précité du code de la santé publique, des mesures de surveillance et de contrôle de la qualité de l'eau des piscines et bassins, l'arrêté attaqué prévoit des mesures nécessaires et proportionnées. La circonstance qu'en l'état du droit applicable à la date de l'arrêté attaqué, les établissements de santé n'étaient pas soumis, s'agissant du contrôle de la qualité de l'eau, aux mêmes dispositions du code de la santé publique que les kinésithérapeutes n'est pas de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à la liberté invoquée et les éléments apportés par les requérants ne permettent pas de caractériser une telle atteinte. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. En quatrième lieu, la seule circonstance que les établissements de santé n'aient pas été soumis au dispositif litigieux ne suffit pas pour permettre de considérer que les mesures édictées par l'arrêté attaqué porteraient atteinte aux règles de la concurrence ou méconnaîtraient le principe d'égalité, dès lors que la mesure adoptée repose, au regard de sa finalité, sur des critères objectifs au regard desquels elle revêt un caractère proportionné. En tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement faire grief à l'arrêté attaqué de n'avoir pas inclus les établissements de santé dans le champ du dispositif dont ils étaient expressément exclus par l'article D. 1332-1 du code de la santé publique. 8. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'arrêté préfectoral litigieux procéderait du détournement de procédure allégué et ce moyen doit, par suite, être écarté. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. J, Mme W, M. E, M. N, M. AA, M. L, M. V, M. P, M. AB, Mme U, Mme G, M. H, M. M, M. C, M. I, et M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AD J, à Mme X W, à M. D E, à M. AC N, à M. F AA, à M. T L, à M. O V, à M. Q P, à M. S AB, à Mme Y U, à Mme B G, à M. Z H, à M. K M, à M. T C, à M. R I, à M. Z A et au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 3 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Bruand, président, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Norval-Grivet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. La rapporteure, S. AELe président, T. BruandLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,