Tribunal administratif de Dijon, 14 avril 2023, 2300987

Mots clés
sanction • requête • risque • service • possession • preuve • principal • rapport • référé • rejet • requis • soutenir • statuer • subsidiaire • trouble

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2300987
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023 à 17h09, l'Association nationale des supporters (ANS), représentée par Me Barthélémy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet de l'Yonne portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 16 avril 2023 opposant l'AJ Auxerre au FC Nantes ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il s'applique à un nombre de personnes égal ou inférieur à 220 personnes se comportant comme supportrices du club du FC Nantes ou se prévalant de cette qualité ; 3°) d'ordonner, en tout état de cause, toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters nantais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'Association nationale de supporters soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté prive les citoyens de leurs libertés fondamentales à trois jours de la rencontre sportive ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression ; - ni la procédure de réponse graduelle prévue par la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2019 relative aux arrêtés préfectoraux d'interdiction et d'encadrement des déplacements de supporters, ni la recommandation du ministre aux préfets indiquant que les mesures d'interdiction devaient être décidées au moins trois semaines avant les rencontres, n'ont été respectées ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne fait état d'aucune circonstance précise de fait et de lieu justifiant les mesures restrictives prises à l'encontre des supporters nantais, et en particulier d'antécédents graves, répétés et récents ; - l'arrêté contesté, qui devrait être une mesure exceptionnelle, n'est fondé sur aucune circonstance précise de temps et de lieu particulière, en l'absence d'antécédents pertinents, qui seraient en outre récents, graves et récurrents, en l'absence de rivalité sérieuse entre les supporters des deux équipes, ainsi qu'en l'absence de preuve de la disponibilité limitée des forces de l'ordre ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la sanction prononcée par la commission de discipline de la Ligue de football professionnelle (LFP) en raison de manquements du club à ses obligations réglementaires, n'est pas opposable aux supporters et ne saurait justifier une mesure de police administrative prise sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport ; - la mesure est manifestement disproportionnée, en l'absence de toute précision sur le nombre de supporters attendus et sur les effectifs de forces de l'ordre nécessaires et disponibles, du fait qu'elle n'interdit pas aux supporters de se déplacer mais d'afficher leur soutien à leur équipe et alors qu'il suffisait de prévoir une jauge maximale de supporters visiteurs ou de prévoir un point de rendez-vous pour ces supporters à un horaire précis ; - l'arrêté préfectoral contesté est délibérément intervenu de manière tardive, dès lors qu'il n'a été publié que le 13 avril 2023, pour une rencontre prévue le 16 avril 2023, alors que le calendrier des rencontres sportives a été établi en juillet 2022 et que la sanction frappant le FC Nantes était connue depuis un mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Barthélémy, représentant l'Association nationale des supporters, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de M. A, représentant le préfet de l'Yonne, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h05. Une noté en délibéré présentée par le préfet de l'Yonne a été enregistrée le 14 avril 2023.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'État dans le département () peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique ". 3. Sur le fondement de ces dispositions et dans la perspective de la rencontre devant opposer, à Auxerre, le dimanche 16 avril 2023 à 15 heures, les équipes de l'AJ Auxerre et du FC Nantes, le préfet de l'Yonne a, le 12 avril 2023, édicté un arrêté dont l'article 1er interdit, le 16 avril 2023 entre 6 heures et minuit, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel d'accéder au stade de l'Abbé Deschamps et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre qu'il définit, et dont l'article 2 interdit au sein du même périmètre et pour la même durée la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou autre engin pyrotechnique, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile. 4. Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression dont se prévaut l'association requérante. 5. Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, cité ci-dessus, présentent le caractère de mesures de police. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que des circonstances particulières de l'espèce. Il ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 6. En premier lieu, il appartient à l'administration de justifier dans le détail, devant le juge, la portée des interdictions prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport tant en ce qui concerne les risques de troubles graves pour l'ordre public que la proportionnalité des mesures prises. 7. En l'espèce, pour justifier l'interdiction en litige, le préfet de l'Yonne invoque de précédents incidents impliquant les supporters du FC Nantes, survenus lors ou à l'issue de rencontres récentes, notamment sous forme de rixes avec les supporters de l'équipe adverse ou d'usage d'engins pyrotechniques. L'arrêté contesté fait en outre référence à une décision de la commission de discipline de la Ligue professionnelle de football (LFP) du 15 mars 2023 prononçant à l'encontre du FC Nantes une sanction disciplinaire de fermeture de l'espace visiteur pour les deux prochains matchs disputés à l'extérieur, sanction applicable lors de la rencontre du 16 avril 2023. Enfin, l'arrêté indique qu'en l'absence de la mesure édictée, les forces de police ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et notamment des supporters. 8. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que des observations orales des parties lors de l'audience du 14 avril 2023, que les antécédents dont se prévaut le préfet de l'Yonne d'incidents concernant les supporters du FC Nantes, bien que récents pour certains d'entre eux, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils pourraient laisser présumer que la rencontre sportive en cause caractérise un risque grave de trouble à l'ordre public. A cet égard, il résulte de l'instruction, notamment des comptes rendus des réunions préparatoires organisées les 3, 11 et 13 avril 2023 par les services de la préfecture de l'Yonne en présence des représentants des deux clubs, d'une part, qu'il n'existe aucune animosité particulière entre les supporters ultras des équipes nantaise et auxerroise, d'autre part, que la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), service du ministère de l'intérieur, a classé la rencontre au niveau 2 de l'échelle de risques qui en comporte 5 et qui mentionne le risque de troubles à l'ordre public à compter du niveau 3. En outre, alors qu'il résulte de l'instruction que le nombre de supporters du FC Nantes qui ont prévu d'effectuer le déplacement s'élève à 220, le préfet de l'Yonne ne démontre pas que l'enjeu sportif de la rencontre serait susceptible de générer une rivalité particulière entre les supporters des deux équipes, ni qu'il y aurait des précédents de troubles graves à l'ordre public lors de rencontres entre ces deux clubs. Par ailleurs, si la sanction infligée par la LFP le 15 mars 2023 interdit au club de Nantes de commercialiser des places dans l'espace visiteurs lors de la rencontre du 16 avril 2023, elle n'interdit pas en tant que telle aux supporters de ce club d'acquérir des places pour la rencontre et de se déplacer à Auxerre. Enfin, le préfet de l'Yonne n'établit pas que des évènements locaux rendraient impossible la mobilisation des forces de police afin d'encadrer les risques de débordements des supporters des deux équipes. 9. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, l'Association nationale des supporters est fondée à soutenir que l'interdiction édictée par l'article 1er de l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion et la liberté d'expression. 10. En second lieu, eu égard au motif de la sanction infligée au FC Nantes le 15 mars 2023, le préfet de l'Yonne a pu légalement interdire, par l'article 2 de son arrêté, la détention et l'usage d'objets dangereux, notamment les engins pyrotechniques, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'association requérante. 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, alors que l'imminence de la rencontre sportive caractérise par ailleurs la condition d'urgence, que l'Association nationale des supporters est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 avril 2023 en tant qu'il fait interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel d'accéder au stade de l'Abbé Deschamps et de circuler ou stationner sur la voie publique dans un périmètre défini. Sur les frais liés au litige : 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Association nationale des supporters d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 avril 2023 est suspendue en tant qu'il fait interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel d'accéder au stade de l'Abbé Deschamps et de circuler ou stationner sur la voie publique dans un périmètre défini. Article 2 : L'Etat versera à l'Association nationale des supporters une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale des supporters et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Fait à Dijon, le 14 avril 2023. Le juge des référés, S. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier