INPI, 15 novembre 2010, 10-2124

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • publicité • société • propriété • risque • publication • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-2124
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ENERGY MANAGER ; ECO ENERGY MANAGER
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3603941 ; 3712722
  • Parties : ERGELIS / BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-2124 / HT15/11/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 février 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 712 722 portant sur le signe verbal ECO ENERGY MANAGER . Le 26 mai 2010, la société ERGELIS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale ENERGY MANAGER, déposée le 9 octobre 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3 603 941. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. A l’appui de son argumentation, la société opposante fait valoir, en outre, que le risque de confusion entre les signes est accentué par l’identité des services en présence. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 7 juin 2010. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ». CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement contesté, objets de l’opposition, apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal ECO ENERGY MANAGER , ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ENERGY MANAGER, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes en présence ont en commun les termes ENERGY MANAGER ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme ECO et du symbole  ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence conduit à renforcer cette même impression d’ensemble ; Qu’en effet, les éléments verbaux ENERGY MANAGER, constitutifs de la marque antérieure et dont la distinctivité au regard des services en cause n’est pas contestée, apparaissent dominants au sein du signe contesté, dès lors que l’élément d’attaque très court ECO, ne fait que les qualifier et que le symbole , inscrit en petits caractères et placé en position finale, et qui n’a au demeurant aucune valeur juridique en France, apparaît accessoire ; Qu’il existe ainsi un risque de confusion entre les signes, dominés par les mêmes termes. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ECO ENERGY MANAGER  constitue donc l'imitation de la marque antérieure ENERGY MANAGER, le signe contesté apparaissant comme une déclinaison de cette dernière. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des services concernés ; Que le signe verbal contesté ECO ENERGY MANAGER  ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ENERGY MANAGER.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-2124 est reconnue justifiée, e n ce qu’elle porte sur les services suivants :« Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ;diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; reproduction dedocuments ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux oude publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur toutmoyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ;diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 712 722 es t partiellement rejetée, pour les services précités. Héloïse TRICOT, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOTJuriste