Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2015, 2014/03886

Mots clés
société • désistement • contrefaçon • vestiaire • condamnation • nullité • vol • produits • publication • redressement • réparation • révocation • sommation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/03886
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EPS
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3299543
  • Parties : EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS / ENTREPRISE PRIVÉE DE SÉCURITÉ SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ET DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Juin 2015 3ème chambre 3ème section N° RG : 14/03886 DEMANDERESSE Société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS [...] 67100 STRASBOURG représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCT BRODU CICUREL M, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 & Me Lilyane A HSKA. Avocat au barreau de Strasbourg, DEEENDERESSE Société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, SARL ZI du Nord Espaces Entreprises Campus Industriel 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Maître Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0001 NOUS, Arnaud D. Vice-Président assiste de Marie-Aline P. Greffier. Vu l'Ordonnance de clôture du 07 Avril 2015 ; Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, connue sous le nom commercial et renseigne EPS, qui est spécialisée dans les activités de protection des personnes et des biens, est titulaire de la marque française nominale EPS, enregistrée sous le n° 043299543, le 24 juin 2004, en classes 9. 35. 36. 37. 38. 42 et 45, notamment pour désigner les instruments d'alarme, appareils de détection d'intrusion électronique, avertisseurs contre le vol etc., et les services correspondants, en particulier de télésurveillance, télé-sécurité, gardiennage, surveillance nocturne et protection civile, et exploite le nom de domaine eps-surveillance.cf qui lui est concédé par la société EURO-FORMATION qui en est le titulaire et est une filiale de la même maison mère qu'elle. Ayant appris que la société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, qui exerce des activités de sécurité privée, exploite un signe EPS pour des produits et services identiques aux siens, par les noms de domaine www.eps-secruité.fr et www.eps-gardiennage.fr ainsi que par les sites internet accessibles par ceux-ci. par des documents professionnels et commerciaux et par ses adresses email telles que epssecirte@ wanadoo.fr ou [email protected] la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, après l'avoir sommée par courrier d'avocats en janvier et février 2013, puis par sommation interpellative par huissier de justice du 28 mars 2013, restés sans effet, l'a fait assigner devant ce tribunal par acte du 5 mars 2014 en contrefaçon de sa marque EPS n°043299543 par l'exploitation des signes EPS Entreprise Privée de Sécurité. EPS SECURITE., epssecurite.fr. eps-gardiennage.fr. [email protected]. epssecurite@ wanadoo.fr. EPS. eps. eps-securite. eps-gardiennage. epsecurite et tout autre signe incluant EPS ou eps et en concurrence déloyale et parasitaire, pour obtenir outre des mesures d'interdiction, de publication, et de destruction, sa condamnation à lui verser une somme de 244.800 euros en réparation du dommage causé par les actes de contrefaçon augmentée des intérêts au taux légal, une somme de 100.000 euros au titre des agissements en concurrence déloyale et une somme de 25.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE a constitué avocat et a signifié le 9 septembre 2014 des conclusions faisant état de ce qu'elle avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Châlons sur Saône du 31 octobre 2013 et soulevant in limine litis et avant toute défense au fond la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes. Par conclusion signifiées le 18 février 2015, la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance. La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 avril 2015.

MOTIFS

Il y a lieu, en vue d'une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture pour statuer sur le désistement. Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre Un à l'instance. La défenderesse n'ayant pas présente de défense au fond, de sorte que son acceptation n'est pas requise, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance engagée par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE à l'encontre de société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE. En application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le demandeur sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe: Donnons acte à la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE de son désistement d'instance à l'encontre de la société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE : En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance engagées par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE à l'encontre de la société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE : Condamnons la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux dépens.