Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 novembre 1987, 86-14.855

Mots clés
architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • malfaçons • erreur de conception de l'étanchéité • indemmnisation • actualisation du coût des travaux à effectuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 novembre 1987
Cour d'appel de Paris
7 mars 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-14.855
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1153, 1792, 2270
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 7 mars 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007075618
  • Identifiant Judilibre :613720a0cd580146773ec9f1
  • Rapporteur : M. Paulot
  • Président : M. MONEGIER DU SORBIER,
  • Avocat général : M. de Saint Blancard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., demeurant à Paris (5ème), ..., 2°/ Monsieur Claude E..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1°/ la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry, 2°/ la SCIC ILE DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry, 3°/ la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), immeuble PFA, 1, cours Michelet, La Défense 10, 4°/ l'entreprise MOISANT-LAURENT-SAVEY, société anonyme, dont le siège est à Paris (15ème), ..., société en liquidation amiable, prise en la personne de ses liquidateurs M. Z... et M. C..., demeurant audit siège, 5°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOIS JOLI à Maurepas (Yvelines), avenue de Picardie, pris en la personne de son syndic le Cabinet C. Barbier, dont le siège est à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ; L'entreprise Moisant-Laurent-Savey a formé, par un mémoire déposé le 7 novembre 1986, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. B..., F..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et E..., de Me Cossa, avocat de la SCIC Ile de France, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, de Me Odent, avocat de l'entreprise Moisant-Laurent-Savey, de Me Roger, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois Joli à Maurepas, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premiers moyens

du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1986) qu'assignée en réparation de désordres par le syndicat des copropriétaires et par cent trente trois copropriétaires individuellement de l'immeuble qu'elle avait fait construire par MM. Y... et E..., architectes, et par la société Moisant Laurent Savey (MLS), entrepreneur, la société centrale immobilière de construction (SCIC) Ile de France, maître de l'ouvrage, a appelé en garantie ces locateurs d'ouvrage ; Attendu que MM. Y... et E... et l'entreprise MLS font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur entière responsabilité alors, selon le moyen, que, "d'une part, les architectes faisaient valoir, dans leurs conclusions, que la responsabilité du maître de l'ouvrage était engagée non pas à raison de son immixtion dans la construction, mais du fait que, notoirement compétent en matière de construction, il avait laissé s'exécuter l'ouvrage en pleine connaissance de la non-réalisation des travaux et dispositifs nécessaires pour rendre étanches les murs dans un sous-sol continuellement saturé d'eau, ce qu'il avait su dès le 30 août 1973, comme l'avait constaté les premiers juges, ce pourquoi ils avaient retenu sa responsabilité pour moitié ; qu'en ne s'expliquant pas sur la faute ainsi imputée au maître de l'ouvrage par les premiers juges, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision infirmative et a violé, en cela, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, en laissant se poursuivre la construction en connaissance des désordres apparus du fait de l'absence de drainage et de dispositif approprié, le maître de l'ouvrage n'avait pas commis une faute, indépendamment de toute immixtion, la Cour d'appel, qui devait rechercher, comme elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage, en dehors de toute immixtion, n'avait pas commis une faute en n'intervenant pas et en laissant se poursuivre les travaux alors qu'il connaissait les problèmes devant donner lieu aux désordres litigieux, a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors, qu'enfin, la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions de l'entreprise MLS si le vice litigieux était ou non caché au moment de la réception ; qu'elle a privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant que la SCIC Ile de France qui avait confié à MM. Y... et E... une mission complète de maître d'oeuvre et s'était assurée les services d'un entrepreneur général spécialisé, n'avait nullement imposé le parti technique choisi aux locateurs d'ouvrage et que les désordres provenaient au contraire d'une grave faute de conception imputable aux architectes qui auraient dû prévoir une étanchéité efficace et d'un manquement de l'entreprise à son devoir de conseil, d'autre part, en énonçant que si quelques infiltrations étaient apparentes au moment des réceptions, le désordre dans son ampleur était caché,

Sur les seconds moyens

des pourvois principal et incident réunis :

Attendu que MM. Y... et E... et l'entreprise MLS font grief à

l'arrêt d'avoir décidé que les sommes mises à la charge des constructeurs seraient actualisées par application de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice amont étant celui de chaque date de valeur et l'indice aval étant celui du jour du paiement pour les sommes déjà payées, alors, selon le moyen, "que le coût des réparations effectuées et déjà payées n'avait pas lieu d'être actualisé à la date de leur exécution, le créancier du prix de ces travaux ne pouvant prétendre qu'aux intérêts légaux sur ce prix ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153 et les articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

que la Cour d'appel a pu décider, sans violer les textes visés au moyen, que les sommes déjà versées pour remédier aux désordres seraient actualisées à la date de ce versement pour tenir compte de l'évolution du coût des travaux de réfection entre la date de leur estimation par l'expert et celle du paiement intervenu ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ;