Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 1994, 92-12.865

Mots clés
société • siège • pourvoi • résidence • syndicat • procès • principal • recours • syndic • désistement • prescription • référendaire • condamnation • contrat • divorce

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 1994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile)
21 janvier 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-12.865
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), 21 janvier 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007200227
  • Identifiant Judilibre :613721facd580146773f9329
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société OTH Méditerranée, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général, venant aux droits de la société Omnium technique méditérranéen (OTEM), en cassation d'un arrêt n° 26 rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la société Promocil, dont le siège social est 2, place de la Préfecture, Marseille (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société anonyme Cigna France, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (8e), agissant poursuite et diligences de son président-directeur général, domicilié audit siège, venant aux droits et intérêts de la compagnie Nouvelle d'assurances, 3 / de M. Claude U..., mandataire-liquidateur, domicilié résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. D..., 4 / de la société Samiex, dont le siège est 421, La Closerie, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 5 / de M. XG..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 6 / de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège social est 50, cours Franklin Roosevelt, ..., 7 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ..., Cédex 16, 8 / de la compagnie d'assurances "L'Union des assurances de Paris" (UAP), dont le siège social est ... (1er), 9 / de M. Michel Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. D..., demeurant ... de Brignoles, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 10 / de M. D..., demeurant chemin du Croix de la Carrière, Istres (Bouches-du-Rhône), 11 / de M. Alain X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 12 / de M. Louis O..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 13 / de Mme XH..., veuve et héritière de M. XH..., demeurant et domiciliée ... (Lot-et-Garonne), 14 / de l'Entreprise Fabre et fils, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 15 / de M. R..., demeurant 22, cours Pierre Puget, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 16 / de M. René C..., demeurant 22, cours Pierre Puget, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 17 / de l'Entreprise Chauvet, dont le siège social est résidence Michelet de Lattre, ... (1er) (Bouches-du-Rhône) 18 / de l'entreprise Morel, demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 19 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gargouilles à Rassuen, représenté par son syndic en exercice, M. Jacques V..., demeurant villa n 77 Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 20 / de la société Ugine aciers, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant à Fos-sur-Mer et son successeur, la société Paty-Fos, représentée par son directeur demeurant au siège social ..., 21 / de la société SGTI de Cassan, dont le siège social est ... à La Mède, prise en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant audit siège, successeur M. XA..., 22 / de la Compagnie générale des produits chimiques, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son directeur y domicilié et son successeur M. XB..., ainsi que son successeur Gaz de France Méditerranée, 23 / de M. Jean-Luc, Alain A..., domicilié hameau de Rassuen, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 24 / de M. Gilbert XY..., domicilié villa n° 43, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 25 / de M. Emile B..., domicilié villa n° 18, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), et son successeur M. XL..., 26 / de M. Gérard de C..., domicilié villa n 50, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 27 / de M. Bernard F..., domicilié villa n° 22, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 28 / de M. K... de Stefano, domicilié villa n 35, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), et son successeur M. XU..., 29 / de la société Immocil, prise en la personne de son directeur, domicilié et demeurant villa n° 67 et n 78, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), ainsi que ses successeurs MM. N... et XF... Jean-Pierre, 30 / de M. Jacques P..., domicilié villa n° 55, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 31 / de Mme YW... Gabrielle épouse Q... XD..., domicilié villa n° 2, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 32 / de M. Claude XW..., domicilié villa n° 65, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 33 / de M. Jean-Louis, Patrick XQ..., domicilié villa n° 76, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 34 / de M. Bernard, André Z..., domicilié villa n 4, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), et son successeur M. XE..., 35 / de M. Maurice J..., domicilié villa n° 74, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 36 / de M. Jean, Lucien H..., domicilié villa n 72, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 37 / de M. Claude XI..., domicilié villa n° 32, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 38 / de M. André, Denis XF..., domicilié villa n 33, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 39 / de Mme Michèle XK..., domiciliée villa n° 11, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), attributaire du bien suite à son divorce prononcé le 28 mai 1985 d'avec M. Jean-Pierre, André XJ..., 40 / de M. Jean-Pierre, André XJ..., domicilié villa n° , Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 41 / de M. Henri XP..., domicilié villa n° 56, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 42 / de la société Sassis, dont le siège social est ... (13e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, concernant la villa n° 20 et son successeur, M. René XS... et son épouse née Garcia, 43 / de M. J.C. G..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 44 / de M. B. M..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 45 / de M. Francesco I..., domicilié villa n 78, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 46 / de M. XC..., demeurant villa n° 6, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 47 / de M. Alexandre XM..., demeurant villa n° 8, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 48 / de M. XZ... et son successeur la société Alcatel, demeurant villa n° 21, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 49 / de M. XT... et son successeur Gaz de France Méditerranée, demeurant villa n° 26, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 50 / de M. XO..., demeurant villa n° 31, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 51 / de M. S... et son successeur Gaz de France région Méditerranée, demeurant villa n° 47, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 52 / de M. E..., demeurant villa n° 57, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 53 / de M. XX..., demeurant villa n° 62, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 54 / de M. T... et son successeur la société Immocil, demeurant villa n° 67, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 55 / de M. XV... et son successeur Gaz de France région Méditerranée, demeurant villa n° 71, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 56 / de M. L... et son successeur M. et Mme Jean-Marie YX..., demeurant villa n° 69, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 57 / de M. XN... et son successeur M. XR..., demeurant villa n° 83, Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La compagnie Cigna France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'UAP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société OTH Méditerranée, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Cigna France, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Parmentier, avocat de la société OTH Méditerranée, de Me Spinosi, avocat de la société Promocil, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, de Me Roger, avocat de l'UAP, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gargouilles à Rassuen et des copropriétaires visés au pourvoi, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société OTH Méditerranée de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la compagnie L'Auxiliaire et la société Fabre et fils et de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gargouilles" et les copropriétaires visés au pourvoi ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué de la compagnie Cigna France : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992, n° 26 /92), qu'entre 1971 et 1973, la société Promocil a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et O..., architectes, le dernier assuré auprès de la compagnie Nouvelle d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Cigna France, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui ont été vendues à des copropriétaires ; que la société Chauvet, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) est intervenue comme entrepreneur général, la société Omnium technique méditerranéen, aux droits de laquelle se trouve la société OTH Méditerranée (société OTH M) étant chargée d'une mission d'assistance technique ; qu'après réception intervenue le 16 avril 1973, des désordres étant apparus, la société Promocil a fait effectuer des travaux de reprise et a assigné les locateurs d'ouvrage en remboursement et en réparation des désordres subsistants ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance ; qu'en mai 1980, M. O... a demandé la garantie de son assureur ;

Attendu que la compagnie Cigna France fait grief à

l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. O..., à garantir la société Promocil, alors, selon le moyen, "que le seul fait pour un assureur de diligenter son propre expert-conseil aux opérations d'expertise et de donner des conseils à l'avocat de son assuré, ne suffit pas à déduire qu'il a entendu prendre la direction d'un procès dans lequel il n'a jamais été assigné, et n'est pas davantage intervenu ; qu'en se fondant sur ces seules circonstances pour déclarer que la compagnie Cigna avait assuré la direction du procès, et qu'elle ne pouvait, par suite, invoquer la prescription ou une cause de non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 2221 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la compagnie Cigna France avait participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'à de nombreuses reprises et jusqu'en mars 1979, cet assureur avait donné des instructions pour la conduite du procès à l'avocat de son assuré et avait ainsi dirigé le procès intenté à ce dernier, ce qui valait renonciation à se prévaloir de la non-garantie ou de la prescription ;

Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la compagnie Cigna France et le moyen

unique du pourvoi provoqué de l'UAP, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

D'où il suit

le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Vu

les articles 122, 123 et 323 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par la société Promocil contre la société OTH M et condamner cette dernière à garantie, l'arrêt retient

que la clause du contrat conclu entre ces parties, selon laquelle toute action judiciaire doit être précédée de la consultation du directeur départemental de la construction, ne rend pas irrecevable la demande formée par la société Promocil, alors surtout que celle-ci a agi contre plusieurs codébiteurs ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, d'une part, une demande de condamnation dirigée contre plusieurs codébiteurs n'est pas constitutive d'une indivisibilité du litige et que, d'autre part, il résulte des termes clairs et précis de la convention, qu'il incombait au demandeur à l'action de solliciter préalablement l'avis du fonctionnaire désigné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société OTH M au profit de la société Promocil, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Promocil aux dépens du pourvoi principal ; Laisse à chaque demandeur aux pourvois provoqués la charge des dépens afférents à leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.