Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 13 février 2019, 17BX00713

Mots clés
fonctionnaires et agents publics • contentieux de la fonction publique Contentieux de l'indemnité • sanction • harcèlement • mutation • réparation • préjudice • retrait • requête • rejet • service • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 février 2019
Tribunal administratif de Toulouse
30 décembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX00713
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038130891
  • Rapporteur : M. Pierre BENTOLILA
  • Rapporteur public :
    Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : M. LARROUMEC
  • Avocat(s) : T & L AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D..., a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 236 356 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la Poste dans la gestion de sa situation administrative, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011. Par un jugement n° 1303568 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2017, et deux mémoires complémentaires du 31 mai 2018 et 26 juin 2018, Mme F...D..., représentée par MeG..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 décembre 2016 ; 2°) la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 236 356 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la Poste dans la gestion de sa situation administrative, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en ce qui concerne la régularité du jugement, ce dernier est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis, le tribunal ne s'étant pas par ailleurs non plus prononcé sur le fait que l'abaissement de notation se fondait sur des faits ayant déjà été retenus dans le cadre de la sanction disciplinaire ; le tribunal n'a pas non plus répondu au moyen tiré de l'absence d'entretien préalable de notation ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, la décision d'exclusion temporaire de fonctions dont elle a fait l'objet, a été annulée par le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 13 mars 2013 et au-delà des motifs sur lesquels le tribunal s'est fondé dans ce jugement, cette sanction est infondée ; en effet en ce qui concerne le manquement à l'obligation de loyauté qui lui est reproché, les faits relatifs au stationnement d'un véhicule de la Poste sur une place " handicapés ", sur le parking d'un supermarché, ne peuvent lui être imputés ; en effet, l'enquête qui a été diligentée par Mme B...indique un numéro d'immatriculation d'un véhicule qui n'est pas celui de son véhicule ; par ailleurs, elle a toujours contesté l'affirmation selon laquelle elle aurait manqué de renverser un automobiliste ; la Poste a utilisé un procédé déloyal, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la différence entre le numéro d'immatriculation de son véhicule et celui relevé sur le parking du supermarché ; à cet égard, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, toutes les voitures de la Poste n'ont pas une immatriculation portant pour lettres AGN ; c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté son moyen tiré de l'absence de loyauté de la Poste ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, l'enquête administrative a été menée à charge contre la requérante ; le rapport remis au conseil de discipline est entaché d'inexactitude dès lors qu'il indique que le numéro d'immatriculation relevé sur le parking de l'hypermarché le jour de l'incident du samedi 1er août 2009, était celui du véhicule de service de Mme D... ; par ailleurs contrairement à ce qu'il est indiqué dans la sanction, le samedi est un jour travaillé, et le déplacement à l'hypermarché s'est produit un jour d'activité professionnelle ; en ce qui concerne les griefs relatifs à ses compétences professionnelles, qui lui sont également adressés dans la sanction, tenant à son refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie " en matière d'organisation, de ponctualité et de forme de communication ", le rapport au conseil de discipline faisant état d'une gestion géographique non optimisée, d'écarts de langage envers sa hiérarchie, de problèmes sur la forme de communication par mail, et de consultation des dossiers d'un collègue absent, ils sont incohérents et les griefs d'écarts de langage et de consultation des dossiers n'ont finalement pas été retenus par la décision du 29 janvier 2010 ; les reproches de gestion géographique non optimisée et de problèmes sur la forme de communication par mail ne sont pas fondés ; ces griefs reposent exclusivement sur le procès-verbal de renseignements fourni dans le cadre de l'enquête interne ; ce procès-verbal est orienté et révèle la volonté de MmeB..., sa supérieure hiérarchique, de l'accabler ; ses déclarations ont été recueillies de manière déloyale, sous la pression et dans le cadre d'une enquête dans laquelle elle a été piégée, et ne saurait convaincre de l'existence de véritables manquements de sa part ; pour ce qui est du problème d'organisation qui lui est reproché, et de retards dont la hiérarchie aurait été informée par les directeurs d'établissement, aucun élément n'établit la matérialité de ces faits ; il en est de même pour les reproches qui lui ont été adressés ; pour ce qui est des reproches relatifs à son " langage " et à sa " vulgarité ", les quatre directeurs des établissements dans lesquels elle exerce ses fonctions témoignent de l'inverse, et mettent en avant un comportement correct vis-à-vis des directeurs de l'équipe ; les allégations de Mme B... ne sont pas établies ; le reproche fait à Mme D...d'utiliser un langage technique - lui-même utilisé par Mme B...- n'a aucune portée ; si cette dernière lui reproche également de ne pas être joignable téléphoniquement sur son portable professionnel, c'est Mme B...elle-même qui lui a imposé une organisation dans laquelle elle passe une grand partie de son temps sur la route ; s'il lui est reproché d'utiliser la messagerie professionnelle avec ses clients, c'est cette adresse qui est inscrite sur les cartes de visite fournies par la Poste ; en dehors de MmeB..., aucun membre de la Poste ne s'est plaint de son comportement ni de son travail ; la Poste, qui a la charge de la preuve, n'établit donc pas la matérialité des faits ; l'appréciation de ses mérites doit par ailleurs prendre en compte ses mérites qui ont été reconnus par sa sélection parmi les meilleurs managers de l'année en 2008, ainsi que par les primes versées, telles que l'attribution d'une prime qualité de 6 000 euros ; en ce qui concerne les critiques quant à l'organisation de son travail, les reproches qui lui sont formulés procèdent de la volonté de lui nuire ; elle travaille sur cinq sites différents, et la Poste ne produit aucun élément démontrant que des reproches lui auraient été adressés avant l'enquête du mois d'août 2009 ; par ailleurs la familiarité qui lui est reprochée dans ses messages mail par l'utilisation du diminutif " Clo " ne saurait justifier une sanction disciplinaire ; à titre subsidiaire, la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; si cette sanction a été prise au vu de trois motifs que sont l'utilisation d'un véhicule de service un samedi, jour non travaillé, l'atteinte à l'image de la Poste par le stationnement d'un véhicule de service sur une place réservée, et le refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie en matière d'organisation, de ponctualité et de forme de communication, ces faits ne justifiaient pas une sanction aussi importante ; la jurisprudence s'illustre par des situations dans lesquelles des faits plus graves ont autorisé des sanctions bien moins lourdes ; en ce qui concerne l'abaissement de sa notation, cette décision constitue une nouvelle manifestation de l'acharnement constant exercé par Mme B...au cours des années 2009-2010 ; l'entretien annuel d'évaluation a eu lieu le 19 mars 2010 avec sa supérieure hiérarchique ; ses mérites ont été reconnus par sa sélection parmi les meilleurs managers de l'année en 2008, et les quatre directeurs des établissements dans lesquels elle exerce ses fonctions témoignent de ses qualités professionnelles ; sa notation n'a donc comme objet que de la sanctionner, pour des faits qu'elle n'a pas reconnus et qui sont injustifiés ; il est, ainsi que l'a reconnu la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 7 novembre 2011 (n° 10DA00926), illégal de procéder à un abaissement de notation pour des faits par ailleurs retenus pour prononcer une sanction disciplinaire ; pour ce qui est de l'abaissement d'échelon, la Poste a procédé le 28 juin 2010, au retrait de son avancement du 8ème au 9ème échelon qui avait été prononcé le 16 février 2010 ; l'avancement d'échelon était créateur de droits et ne pouvait être retiré et en toute hypothèse pas selon les modalités qui ont été retenues ; par ailleurs, dans son mémoire en défense, la Poste affirmait que le retrait de cet avancement d'échelon était lié à la sanction disciplinaire dont elle avait fait l'objet ; or, l'avancement d'échelon est déjà une sanction disciplinaire prévue à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, et une nouvelle sanction disciplinaire autre que celle déjà prononcée, ne pouvait lui être appliquée ; par ailleurs, elle a subi des pressions pour accepter sa mutation en région toulousaine, loin de la Région Bretagne ; il ne peut donc être considéré, comme le fait la Poste, qu'elle aurait accepté sa mutation ; il est indiqué par M. A...dans son attestation, que les représentants de la Poste trouvaient " souhaitable que Mme D...accepte un poste de conseiller spécialisé dans une autre DCRB " ; par ailleurs la décision de mutation est illégale pour ne pas avoir été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire ; elle a subi un harcèlement moral du fait de sa supérieure hiérarchique MmeB..., l'acharnement de cette dernière ayant conduit à la procédure disciplinaire ; elle a subi une enquête interne avec des interrogatoires les 25 août et 7 octobre 2009 dans le seul but de justifier de sanctions futures et de l'éloigner ; l'interrogatoire mené par MmeB..., n'a cherché qu'à la prendre en défaut ; au regard de la déloyauté de l'enquête, du mépris total de toute procédure et de la disproportion de la sanction, cette sanction participe à la caractérisation des faits de harcèlement moral ; l'abaissement de notation caractérise également le harcèlement moral, et il en est de même de l'abaissement de sa rémunération ; par ailleurs sa mutation à Toulouse, à 800 kms de son ancienne affectation, caractérise également le harcèlement moral ; elle a demandé la protection de sa hiérarchie le 9 août 2010 pour finalement être mutée le 15 novembre 2010 ; l'ensemble des éléments de fait qu'elle a produits devant les premiers juges étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, et à défaut pour la Poste d'écarter cette présomption, la qualification de harcèlement moral devait être retenue ; le tribunal devait par ailleurs apprécier les éléments produits concernant les différentes décisions dont elle avait fait l'objet, de manière globale ; en ce qui concerne la réparation du préjudice, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, des illégalités externes peuvent permettre la réparation des préjudices (CE, M.C..., 18 novembre 2015, n° 380461) ; la sanction a été prise par une autorité incompétente et une autorité dotée de la compétence, n'aurait pas pris cette décision ; le lien de causalité entre l'illégalité d'une sanction disciplinaire très lourde et les préjudices moraux, économiques et afférents aux troubles dans les conditions d'existence ne saurait être contesté ; l'absence de salaire durant la période d'exclusion, constitue un préjudice économique indéniable ; l'abaissement de notation a entrainé des pertes de chance de percevoir des rémunérations, notamment pour ce qui est de la perte des primes ; le préjudice économique causé tant par la sanction disciplinaire que par l'abaissement d'échelon, s'élève donc à la somme de 27 600 euros ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence causés par la sanction doivent faire l'objet d'une réparation à hauteur de 20 000 euros ; Mme D...devra être également indemnisée des préjudices liés au retrait de l'avancement d'échelon à l'indice 622 dont elle avait bénéficié le 16 février 2010 ; elle doit par ailleurs bénéficier à hauteur de 15 000 euros, de l'indemnisation au titre du préjudice moral, du fait de la mutation illégale dont elle a fait l'objet, ainsi qu'au titre de la différence entre le coût de la vie entre Toulouse où elle habite et Saint-Brieuc où elle habitait précédemment ; elle demande à être indemnisée à hauteur de la somme de 35 170 euros correspondant à la différence du prix du loyer se rapportant au nombre de mois qu'il lui reste à effectuer jusqu'à la date de sa retraite, ainsi que les frais de déménagement ; elle demande donc au total la somme de 87 600 euros au titre des préjudices de toute nature subis du fait de la décision illégale de mutation ; par ailleurs elle subit un préjudice de carrière et un préjudice en vue de sa retraite, du fait des différentes mesures qui ont été prises à son encontre ; sa carrière à Toulouse a par ailleurs été desservie du fait de la sanction dont elle avait fait l'objet, ce qui ne lui a pas permis d'obtenir les promotions auxquelles elle aurait dû prétendre, sa perte de revenus aurait donc du être évaluée à la somme de 66 156,84 euros ; enfin, du fait du harcèlement moral subi, elle doit bénéficier d'une indemnisation de 20 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2018 et un mémoire complémentaire du 25 juin 2018, la Poste, représentée par MeH..., conclut au rejet de la requête de Mme D...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de Mme D...devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors, que sur le fondement de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, le délai de contestation d'une décision administrative, est d'un an ; en l'espèce, dès lors que la demande préalable de Mme D...du 10 mai 2011 a été reçue par la Poste le 13 mai 2011, une décision implicite de rejet est intervenue le 13 juillet 2011, et en conséquence, la requête de MmeD..., du 1er août 2013, intervenue plus d'un an après l'intervention de la décision implicite de rejet, est irrecevable. - contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal a répondu, en différents points du jugement, au moyen invoqué tiré de ce que les faits qui lui étaient reprochés par la sanction disciplinaire n'étaient pas établis, et celui selon lequel l'abaissement de notation se fondait sur des faits ayant déjà été retenus dans le cadre de la sanction disciplinaire. - les conclusions indemnitaires présentées par Mme D...ne sont pas fondées. Un mémoire a été produit le 29 novembre 2018, par la Poste mais n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de MeE..., représentant Mme D...et de MeI..., représentant la Poste.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme F...D..., fonctionnaire de la Poste depuis 1980, titulaire du grade de cadre de premier niveau, qui occupait depuis décembre 2007 à Quimper, un poste de conseiller spécialisé en immobilier, a fait l'objet le 22 janvier 2010, d'une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de 6 mois dont 5 avec sursis. Mme D... a fait l'objet d'une mutation à Toulouse le 1er novembre 2010. Mme D...relève appel du jugement du 30 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 236 356 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par la Poste par différentes décisions prises à son encontre de sanction disciplinaire, de retrait d'un avancement d'échelon, d'abaissement de notation, de mutation, ainsi que du fait du harcèlement moral subi. Sur la régularité du jugement : 2. Si la requérante fait valoir que le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité pour omission à statuer faute de réponse aux moyens qu'elle avait invoqués tirés de ce que les faits qui lui étaient reprochés par la sanction disciplinaire n'étaient pas établis, et de ce que l'abaissement de notation se fondait sur des faits ayant déjà été retenus dans le cadre de la sanction disciplinaire, le tribunal aux points 3 et 10 du jugement, a répondu à ces moyens. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3. La Poste oppose en défense sur le fondement de la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016, et de l'arrêt du Conseil d'Etat, Communautés de communes du Pays Roussillonnais du 9 mars 2018, n° 405355, le fait que la requête de Mme D...devant le tribunal administratif était irrecevable pour avoir été présentée le 1er août 2013, soit au-delà du délai d'un an à compter de l'intervention le 13 juillet 2011 de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire. 4. Toutefois alors qu'en tout état de cause, le présent litige est un litige de plein contentieux indemnitaire et non un litige afférent à une décision à caractère purement pécuniaire, et que dès lors la jurisprudence Czabaj du Conseil d'Etat, du 13 juillet 2016, n'est pas applicable, à la date du 13 juillet 2011 de l'intervention de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de MmeD..., l'article R 421-3 du code de justice administrative disposait qu'en plein contentieux et notamment en matière indemnitaire, seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la Poste doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement et des conclusions indemnitaires : 5. En premier lieu, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 13 mars 2013, n'a annulé la sanction d'exclusion de fonctions du 22 janvier 2010, que pour des motifs de légalité externe. Toutefois, il résulte de l'instruction, que les motifs sur lesquels se fonde cette sanction, tenant à l'utilisation par MmeD..., de son véhicule de service un samedi, jour non travaillé, et au refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie en matière d'organisation, de ponctualité et quant à la forme de communication revêtue par ses messages électroniques, ne peuvent être regardés comme établis alors qu'à raison des faits qui sont établis, tenant à l'atteinte portée à l'image de la Poste par le stationnement de son véhicule de service un samedi sur une place réservée à l'usage de personnes à mobilité réduite du parking de l'hypermarché Leclerc, à Quimper, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions dont Mme D...a fait l'objet, est entachée d'une disproportion manifeste. En effet, si la Poste oppose à Mme D...le fait que ses supérieurs hiérarchiques ne lui avaient pas demandé de travailler le samedi, la Poste ne conteste pas formellement la pratique d'un travail le samedi de plusieurs agents dont MmeD.... 6. Par ailleurs, le grief tenant au refus de Mme D...de se conformer aux instructions de sa hiérarchie en matière d'organisation, de ponctualité, et quant à la forme empruntée par sa communication, ce qui renvoie à une mauvaise gestion de son secteur géographique, à l'existence de fautes d'orthographe commises par MmeD..., dans ses messages électroniques, à une familiarité dans l'expression dans ces mêmes messages, ainsi qu'à l'utilisation des adresses mails professionnelles avec les clients, n'est pas établi par l'instruction. En effet, en ce qui concerne les défauts de Mme D...dans l'organisation de son travail, la Poste se borne à se fonder sur les réponses apportées par Mme D...lors des auditions dont elle a fait l'objet dans le cadre de l'enquête interne diligentée par la Poste. Or les explications de Mme D...en réponse aux questions posées dans le cadre de l'enquête interne organisée par la Poste ne font aucunement apparaitre la reconnaissance par Mme D... de fautes dans l'organisation de son travail, cette dernière ayant seulement apporté des précisions quant à la gestion de ses rendez-vous professionnels. 7. S'il est également reproché à Mme D...des retards à des rendez-vous les 26 février et 3 juin 2009, ainsi qu'à des réunions les 6 mars et 13 mai 2009, ainsi que le fait d'avoir quitté ces réunions avant la fin, ces faits qui auraient été signalés par deux directeurs d'établissement, et au sujet desquels Mme D...a apporté des explications lors de son audition lors de l'enquête interne, ne peuvent être regardés comme se trouvant formellement établis et en tout état de cause, ne peuvent être estimés à défaut pour la Poste d'avoir indiqué leur importance ni leurs conséquences, comme fautifs ou à tout le moins comme justifiant la sanction qui a été infligée à MmeD.... 8. Si la Poste reproche également à Mme D...le fait qu'elle n'était pas joignable sur son portable professionnel, l'intéressée explique sans être contredite, que cette circonstance s'explique par l'importance des déplacements qu'elle devait accomplir, occupée le matin dans son bureau de Quimper et devant se déplacer en voiture l'après-midi dans quatre communes avoisinantes. 9. Pour ce qui est de la forme des messages électroniques transmis par Mme D..., s'il lui est reproché des fautes d'orthographe dans des mails, ainsi qu'une familiarité dans l'expression ( usage du diminutif " Clo " ), ces faits ne sauraient être regardés comme fautifs, notamment quant à la circonstance que Mme F...D...ait fait apparaitre le diminutif de " Clo " sur des messages professionnels adressés à des personnes qu'elle connaissait, alors que ailleurs, Mme D...indique sans être contredite que les adresses mails qu'elle utilisait sont celles qui figuraient sur les cartes de visite professionnelle fournies par la Poste. 10. Si le fait pour Mme D...d'avoir garé son véhicule de service sur une place réservée à l'usage de personnes à mobilité réduite sur le parking d'un hypermarché est le seul fait reproché par la sanction disciplinaire qui est établi par l'instruction, et si à supposer que compte tenu de l'atteinte portée à l'image de la Poste, un tel comportement puisse être considéré comme fautif, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont cinq avec sursis infligée à MmeD..., qui produit par ailleurs des attestations de quatre anciens directeurs de l'établissement faisant état de son " comportement correct ", est disproportionnée au regard des faits fautifs qui peuvent lui être imputés. 11. Il résulte de ce qui précède que la sanction disciplinaire dont Mme D...a fait l'objet, est entachée d'illégalité interne, et ouvre droit à réparation au profit de la requérante. 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce que la décision du 28 juin 2010 par laquelle la Poste a procédé au retrait de l'avancement du 8ème au 9ème échelon qui avait été prononcé le 16 février 2010, lui attribuant l'indice 622, comporte comme seul motif le fait que " (...) ce changement d'indice se trouve remis en cause du fait de votre sanction disciplinaire (...)", le retrait de l'avancement d'échelon, entaché d'illégalité interne du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire, ouvre également droit à réparation au profit de MmeD.... 13. En troisième lieu, dès lors qu'il est constant que l'abaissement de la notation de Mme D... entre 2009 et 2010 de B à A, repose sur les mêmes motifs que ceux qui fondent la sanction disciplinaire, cet abaissement de la notation est entaché d'illégalité interne, ouvrant également droit à réparation au profit de MmeD.... 14. En quatrième lieu, Mme D...demande réparation à la Poste, à raison de la mutation dont elle a fait l'objet le 1er novembre 2010 de Quimper à Toulouse, la requérante soutenant que cette mutation doit en réalité être regardée comme constituant une sanction disciplinaire déguisée. Toutefois, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, il résulte de l'instruction que la mutation de Mme D...J...à Toulouse fait suite à un appel à candidature et que MmeD..., ce qu'elle reconnait dans sa requête d'appel, a accepté cette mutation, afin de se rapprocher de son fils et de s'éloigner de son supérieur hiérarchique. Si la demande de mutation de Mme D...s'inscrit dans le contexte de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet, ni la circonstance que la Poste ait appuyé les efforts de Mme D...pour trouver un logement à Toulouse dans le cadre de sa nouvelle affectation, ni celle qu'une attestation produite par MmeD..., de M.A..., cadre de la Poste, du 15 avril 2011 indique que lorsqu'il a accompagné Mme D...à un entretien avec les représentants de la Poste, ces derniers ont trouvé " souhaitable que Mme D...accepte un poste de conseiller spécialisé dans une autre DCRB ", ne permettent de considérer que la mutation de Mme D...résulterait de pressions exercées sur elle par la Poste, ou constituerait une sanction disciplinaire déguisée. En revanche, Mme D...est fondée à soutenir que la décision de mutation est illégale pour ne pas avoir été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire contrairement à ce qu'impose l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans le cas comme en l'espèce, d'une mutation emportant changement de résidence. 15. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre et à cet égard sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge doit rechercher si, compte tenu de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même mesure aurait pu être légalement prise. 16. En l'espèce, si la décision de mutation du 1er novembre 2010 de Mme D...n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire, il résulte de l'instruction que la même mesure, prise sur demande de MmeD..., aurait pu été prise par la Poste, sur avis de la commission administrative paritaire. La décision de mutation du 1er novembre 2010 de MmeD..., ne peut donc lui ouvrir droit à réparation. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme D...est seulement fondée à demander réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la sanction disciplinaire du 29 janvier 2010, de l'abaissement de sa notation entre 2009 et 2010, et du retrait de l'avancement d'échelon du 8ème au 9ème échelon. 18. Si Mme D...demande l'indemnisation du préjudice financier subi à hauteur de la somme de 27 600 euros du fait de la sanction et de l'abaissement de notation dont elle a fait l'objet, elle n'apporte pas de précisions suffisantes quant aux pertes de chances subies en ce qui concerne ses primes et son avancement, et ces conclusions doivent donc être rejetées. 19. Pour ce qui est du retrait de l'avancement d'échelon, compte tenu de ce que l'attribution de l'indice 622 a été rétablie au profit de Mme D...à compter du 16 mars 2010, cette dernière est fondée à demander la condamnation de la Poste à lui verser la rémunération afférente à l'absence de placement au 9ème échelon de son grade, à l'indice 622, pour la période comprise entre le 16 février 2010 et le 16 mars 2010. Il y a lieu, à cet égard, de renvoyer Mme D... devant la Poste, pour liquidation de la somme qui lui est due. 20. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme D... à raison de la sanction disciplinaire illégale et de l'abaissement de notation dont elle a fait l'objet, en condamnant la Poste à lui verser à Mme D...la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Sur le harcèlement moral : 21. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (...) ". 22. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 23. L'invocation par MmeD..., des seules illégalités, établies, des décisions de sanction, de retrait d'avancement d'échelon et d'abaissement de la notation est insuffisante pour permettre de supposer l'existence d'un harcèlement moral. 24. Il en est de même des conditions invoquées de déroulement de l'enquête interne de la Poste au cours de laquelle 18 questions ont été posées à MmeD..., conditions qui n'ont pas pris la forme contrairement à ce que la requérante fait valoir, d'un acharnement à son encontre 25. Dans ces conditions, Mme D...ne peut être regardée comme ayant produit des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...est seulement fondée à demander la condamnation de la Poste à lui verser la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011, date de réception de la réclamation préalable par la Poste, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du fait de la sanction du 29 janvier 2010 d'exclusion temporaire de fonctions et de l'abaissement de sa notation, ainsi que la rémunération afférente à l'absence de placement au 9ème échelon de son grade, à l'indice 622, pour la période comprise entre le 16 février 2010 et le 16 mars 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011.et à obtenir la réformation en ce sens du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D...qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la Poste demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Poste, une somme de 1 500 euros au profit de Mme D...au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La Poste est condamnée à verser à Mme D...la somme de 5 000 euros du fait de l'illégalité de la sanction du 29 janvier 2010 d'exclusion temporaire de fonctions et de l'abaissement de sa notation entre 2009 et 2010. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011, date de réception de la demande préalable de Mme D...par la Poste. Article 2 : La Poste est condamnée à verser à MmeD..., la rémunération afférente à l'absence de placement au 9ème échelon de son grade, à l'indice 622, pour la période comprise entre le 16 février 2010 et le 16 mars 2010. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011, date de réception de la demande préalable par la Poste. Mme D... est renvoyée devant la Poste, pour liquidation de la somme qui lui est due. Article 3 : Le jugement n° 1303568 du 30 décembre 2016 est réformé en ce qu''il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt. Article 4 : La Poste versera à MmeD..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus de la requête de Mme D...est rejeté. Article 6 : Les conclusions présentées par la Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...D...et à la Poste. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2019, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller Lu en audience publique, le 13 février 2019. Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 10 N° 17BX00713