INPI, 16 mai 2013, 12-5110

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • animaux • société • risque • propriété • retrait • vente • substitution • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    12-5110
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CARREFOUR OH BIO ; OOBIO
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3898568 ; 3946160
  • Parties : CARREFOUR SOCIETE ANONYME / RE'SEPT EURL

Résumé

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Texte intégral

PVD le 16/05/2013 OPP 12-5110 / MS PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société RE’SEPT (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 15 septembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 946 160 portant sur le signe complexe OOBIO.Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; parasiticides. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool. Gestion des affaires commerciales. Services de restauration (alimentation) ». Le 5 décembre 2012, la société CARREFOUR (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe CARREFOUR OH BIO, déposée le 17 février 2012 et enregistrée sous le numéro 12 3 898 568.Cet enregistrement a été effectué notamment pour les services suivants : « Gestion des affaires commerciales. Services de vente au détail de produits pour le jardin et le jardinage, à savoir produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés, semences (graines), plantes vivantes et fleurs naturelles, végétaux, écorces brutes, bois bruts, désherbants, fongicides, parasiticides ; de produits d'alimentation et de boissons ; d'articles de puériculture, à savoir aliments pour bébés, coton à usage médical, compresses, couches et couches-culottes en papier ou en cellulose (à jeter), couches en matières textiles ; de produits diététiques et des compléments alimentaires, de produits pour animaux, à savoir désinfectants à usage médical ou hygiéniques (autres que les savons), aliments pour animaux, produits pour la destruction des animaux nuisibles ». Le 10 décembre 2012, l'Institut a notifié à la déposante une objection provisoire à enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations dans le délai imparti. L'opposition a été notifiée à la déposante le 21 décembre 2012. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. La société RE’SEPT a également procédé au retrait partiel de sa demande d'enregistrement selon déclaration inscrite au Registre national des marques le 3 janvier 2013 sous le numéro 591 491, et dont une copie a été transmise à l’opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société CARREFOUR fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, la société RE’SEPT fait valoir que la marque antérieure « …ne fait pas référence à l’agriculture biologique… » et conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite au retrait partiel de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire et à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Aliments et substances diététiques à usage médical pour les être humains ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Produits pharmaceutiques pour les êtres humains. Produits hygiéniques pour la médecine matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; parasiticides. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Gestion des affaires commerciales, à l’exception de toute activité en lien avec le secteur vétérinaire. Services de restauration (alimentation) » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Gestion des affaires commerciales. Services de vente au détail de produits pour le jardin et le jardinage, à savoir produits agricoles, horticoles, forestiers ni préparés, ni transformés, semences (graines), plantes vivantes et fleurs naturelles, végétaux, écorces brutes, bois bruts, désherbants, fongicides, parasiticides ; de produits d'alimentation et de boissons ; d'articles de puériculture, à savoir aliments pour bébés, coton à usage médical, compresses, couches et couches-culottes en papier ou en cellulose (à jeter), couches en matières textiles ; de produits diététiques et des compléments alimentaires, de produits pour animaux, à savoir désinfectants à usage médical ou hygiéniques (autres que les savons), aliments pour animaux, produits pour la destruction des animaux nuisibles ». CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument de la déposante selon lequel la marque antérieure « …ne fait pas référence à l’agriculture biologique… », dès lors que cette marque désigne des services, et que la mention « issus de l’agriculture biologique » ne s’applique qu’à des produits ; Qu’en tout état de cause, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement au regard des produits et services tels que formulés dans les actes de dépôt, indépendamment des conditions d’exploitation réelles ou supposées des marques en présence. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe OOBIO, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe CARREFOUR OH BIO, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que les signes en présence ont en commun un ensemble verbal visuellement proche et susceptible d’être prononcé à l’identique OOBIO / OH BIO ; Que les différences entre ces ensembles verbaux OOBIO / OH BIO, tenant, au sein du signe contesté, à la substitution de la lettre O à la lettre H et à l’absence de séparation entre les lettres O et B, ne suffit pas à écarter tout risque de confusion entre ces ensembles, dés lors que ces différences se situent en leur centre, et qu’elles demeurent imperceptibles phonétiquement ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument de la déposante selon lequel « …en langue française, OO ne se prononce pas… » ; qu’en effet, le consommateur français concerné est parfaitement susceptible de lire la séquence de lettres OO comme le son [o] ; Qu’ainsi, les ensembles verbaux OOBIO / OH BIO restant dominés par les mêmes séquences de lettres et de sonorités O-BIO ; Qu’il convient de rappeler que la présente comparaison des signes s’effectue entre les signes pris dans leur ensemble, qu’il n’y a donc pas lieu d’écarter l’élément BIO, comme le suggère la déposante ;l Que les signes diffèrent également par la présence de l’élément verbal CARREFOUR au sein de la marque antérieure, par la présence de couleurs au sein du signe contesté, ainsi que par leurs éléments graphiques et figuratifs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, les ensembles verbaux OOBIO / OH BIO présentent un caractère distinctif à l’égard des produits et services en présence ; Qu’en outre, l’ensemble verbal OH BIO est dominant au sein de la marque antérieure, en raison de sa présentation en caractères de grande taille ; que le terme CARREFOUR figure en caractères de nettement plus petite taille, de sorte qu’il apparaît secondaire ; Que la présence d’un logo, de petite taille, et d’un cadre n’altère pas le caractère immédiatement perceptible et prépondérant de l’ensemble verbal OH BIO ; Qu’à cet égard, est inopérant l'argument du déposant selon lequel « …le sigle Carrefour, connu du grand public, est indissociable de la marque antérieure CARREFOUR OH BIO… » ; Qu'en effet, la notoriété d’une marque ne peut venir que renforcer le risque de confusion existant entre les signes ; Que dans le signe contesté, l’ensemble verbal OOBIO est également dominant, dès lors qu’il en est le seul élément verbal, celui par lequel ce signe sera prononcé et mémorisé ; que la présence d’un graphisme, d’un élément figuratif représentant une feuille et de couleurs n’affecte pas le caractère immédiatement perceptible et prépondérant de l’ensemble verbal OOBIO au sein du signe contesté ; Qu’ainsi, les différences visuelles existant entre les signes et relevées par la déposante ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre eux ; Qu’intellectuellement, si la marque antérieure comporte l’ interjection OH, il est également probable que le consommateur concerné perçoive la séquence OO du signe contesté comme une exclamation ; Qu’il en résulte que l’ensemble verbal OOBIO apparaît apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur au sein du signe contesté. CONSIDERANT que le signe contesté OOBIO constitue donc l'imitation de la marque antérieure CARREFOUR OH BIO. CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits et services en présence, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté OOBIO ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque complexe CARREFOUR OH BIO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 12-5110 est reconnue justif iée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Aliments et substances diététiques à usage médical pour les être humains ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Produits pharmaceutiques pour les êtres humains. Produits hygiéniques pour la médecine matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; parasiticides. Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; fruits et légumes frais ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ; malt ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; fourrages : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool : tous les produits précités étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir de produits qui en sont issus. Gestion des affaires commerciales, à l’exception de toute activité en lien avec le secteur vétérinaire. Services de restauration (alimentation) ».Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 946 160 partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Murielle BOHEC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe