Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 1993, 91-17.843

Mots clés
pourvoi • société • immobilier • siège • saisie • sci • possession • pouvoir • preuve • propriété • rapport • recevabilité • référendaire • renvoi • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 1993
Ordonnance (n° 644 à 650) rendues par le président du tribunal de grande instance de Draguignan
25 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-17.843
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Ordonnance (n° 644 à 650) rendues par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, 25 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007188038
  • Identifiant Judilibre :613721e2cd580146773f86fa
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son fils Jean-Christophe Z... et en qualité de directeur général des sociétés suivantes : la société anonyme "SNCI", Société nouvelle du consortium immobilier, dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), à l'angle de la rue R. Aubert et de l'avenue de La Mer, la société anonyme "WF King", dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), ..., la société anonyme "Var Location", dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation de sept ordonnances (n° 644 à 650) rendues le 25 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la société "SNCI", de la société WF King et de la société Var Location, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par sept ordonnances du 25 juin 1991 numéros 644 à 650 inclus, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de MM. Claude et Jean-Christophe Z... (n° 644), de M. Y... (n° 646), de M. Jean-Christophe Z... (n° 647), et dans les locaux de la SNCI (n° 648), et de la SA Var Location (n° 649) et de la SA WF King (n° 650) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA SNCI, WF King et Var Location et de la SCI les Mimosas ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Maître X... avocat au barreau de Draguignan a déclaré se pourvoir en cassation contre les sept ordonnances du président du tribunal de grande instance de Draguignan du 25 juin 1991, portant les numéros 644 à 650 inclus en vertu de sept pouvoirs du 2 juillet 1991 "au nom et pour le compte de M. Claude Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son fils Jean-Christophe et en qualité de directeur général des sociétés Nouvelle du Consortium Immobilier, agence King et Var Location" ; Attendu que les sept pouvoirs du 2 juillet 1991 annexés à la déclaration du même jour émanent tous de M. Claude Z... déclarant agir "tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de son fils Jean-Christophe et en qualité de directeur général des sociétés Nouvelles du Consortium Immobilier, agence King et Var Location" ; qu'il ne justifie pas d'un pouvoir spécial délivré par son fils Jean-Christophe Z... pour agir au nom personnel de celui-ci ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé au nom de Jean-Christophe Z... ; qu'en revanche M. Claude Z... agissant à titre personnel a, qualité pour se pourvoir contre les ordonnances ayant autorisé une visite à son domicile Villa Terra Cotta à St Raphaël (ordonnance n° 644) et dans sa résidence ... à St Raphaël, propriété et domicile de M. Y... (ordonnance n° 646) ; Sur le pourvoi de M. Claude Z... en son nom personnel contre les ordonnances 644 et 646 et sur le pourvoi des Sociétés nouvelle du consortium immobilier, agence King et Var Location contre les sept ordonnances n° 644 à 650 inclus :

Et sur la première branche du second moyen

:

Vu

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour autoriser les visite et saisie litigieuses, l'ordonnance vise la requête et le dossier joints, les documents ci-dessus faisant état de renseignements selon lesquels les entreprises suivantes notamment la SNCI, la SA King, la SA Var Location, la SCI Les Mimosas,... en outre les pièces en notre possession soumises à notre appréciation et notamment certaines pièces qu'elle désigne expressément ;

Attendu que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise, et ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier, contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de M. Jean-Christophe Z... contre les sept ordonnances attaquées ; CASSE ET ANNULE, les ordonnances n° 644 à 650 rendues le 25 juin 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Draguignan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.