Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 20 avril 2006, 03NC00508

Mots clés
syndicat • requérant • requête • service • rejet • siège • recouvrement • résidence • statuer • redressement • statut • rapport • recevabilité • recours • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
20 avril 2006
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
11 février 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    03NC00508
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 février 2003
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007572317
  • Rapporteur : M. Henri BATHIE
  • Rapporteur public :
    Mme ROUSSELLE
  • Président : Mme FELMY
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu, I, sous le n° 03NC00508, la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1437 du 11 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti dans la commune de Troyes au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour des montants respectifs de 1 815 francs, 1 866 francs et 1 956 francs ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à la taxe professionnelle, alors que la gestion du syndicat est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que c'est à bon droit que le syndicat requérant a été assujetti à la taxe professionnelle, dès lors que les prestations qu'il assure, et leur coût, révèlent une activité lucrative ; Vu, II, sous le n° 03NC000589, la requête enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-1490 du 11 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation de taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti dans la commune de Troyes au titre de l'année 1994 pour un montant de 36 813 francs ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que l'interlocuteur départemental, qui a reçu le président du syndicat le 12 novembre 1997 n'a fait connaître sa position que par lettre du 16 juin 1998, postérieure à la mise en recouvrement de l'imposition en litige, effectuée le 31 décembre 1997 ; il y a eu méconnaissance des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié, opposable au service en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à la taxe professionnelle, alors que la gestion du syndicat est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué : Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que ; - la procédure contradictoire n'est pas applicable en matière de taxe professionnelle, et en outre, l'interlocuteur départemental n'est pas tenu d'informer les contribuables des résultats de leurs démarches ; - c'est à bon droit que le syndicat requérant à été assujetti à la taxe professionnelle, dès lors que les prestations qu'il assure, et leur coût, révèlent une activité lucrative ; Vu, III, sous le n° 03NC590, la requête enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 99-1104 du 11 février 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, il a rejeté le surplus de sa demande, tendant à obtenir, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti dans la commune de Troyes, au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions demeurant en litige pour des montants respectifs de 69 525 francs, 76 697 francs et 85 065 francs ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à la taxe professionnelle, alors que la gestion du syndicat est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que ; - c'est à bon droit que le syndicat requérant à été assujetti à la taxe professionnelle, dès lors que les prestations qu'il assure, et leur coût, révèlent une activité lucrative ; Vu, IV, sous le n° 03NC00591, la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-108 du 11 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation de taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti dans la commune de Troyes au titre de l'année 1998 pour un montant de 104 908 francs ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à la taxe professionnelle, alors que la gestion du syndicat est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le syndicat requérant a été assujetti à la taxe professionnelle, dès lors que les prestations assurées aux résidents, et leur coût, caractérisent une activité lucrative ; Vu, V, sous le n° 03NC00592, la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN dont le siège est chez la SA Martinet Régie ..., par Me X..., avocat au barreau de l'Aube, associé de Fidal ; le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1586 du 11 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle, à laquelle il a été assujetti dans la commune de Troyes au titre des années 1999 et 2000 des montants respectifs de 82 103 francs et 59 852 francs ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'affirmait le service en première instance, la réclamation relative à l'année 1999 a été formulée dans le délai régi par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à la taxe professionnelle, alors que la gestion du syndicat est désintéressée, et qu'il exerce ses activités dans des conditions différentes des entreprises commerciales offrant les mêmes services ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 octobre 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - c'est à bon droit que le syndicat requérant a été assujetti à la taxe professionnelle, dès lors que les prestations qu'il assure, et leur coût, révèlent une activité lucrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

Sur la

jonction des requêtes : Considérant que les cinq requêtes susvisées du SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN concernent la situation du même redevable de la taxe professionnelle, et présentent à juger des moyens communs ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul arrêt ; Sur l'assujettissement du syndicat requérant à la taxe professionnelle : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la réclamation relative à l'année 1999 : Considérant que l'administration, après avoir estimé que le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN, qui gère la « Résidence de Champagne » à Troyes, se livrait de fait à une activité professionnelle à titre habituel, l'a assujetti conformément à l'article 1447 du code général des impôts, à la taxe professionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en appliquant initialement la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du même code ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a confirmé cet assujettissement à la taxe professionnelle, dont il a déterminé les bases selon les renseignements obtenus du redevable ; que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été saisi soit par le syndicat précité, soit d'office par le directeur des services fiscaux, de cinq demandes tendant à la décharge de ces taxes, mises en recouvrement au titre des années 1994 à 2000 ; que le syndicat fait régulièrement appel des cinq jugements par lesquels le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, à concurrence d'un dégrèvement partiel accordé par le service au titre des années 1995, 1996 et 1997, a rejeté le surplus de ces demandes ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, dans le cadre de la requête enregistrée sous le n° 03NC00589, le requérant allègue un vice de procédure tiré de ce que l'interlocutrice départementale, qui l'avait reçu sur sa demande, ne l'a avisé de sa position concernant la taxe due pour l'année 1994, que par un courrier du 16 juin 1998, postérieur à la mise en recouvrement de cette imposition, effectuée le 31 décembre 1997 ; que le requérant fonde ce moyen sur le paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié, opposable au service en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; Considérant toutefois que les dispositions de cette charte ne sont applicables que dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement régie par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; que cette procédure est inapplicable en matière de taxe professionnelle ; qu'il suit de là que le moyen sus-évoqué est, en tout état de cause inopérant ; En ce qui concerne le principe de l'assujettissement du syndicat requérant à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée … » ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis : « La collectivité des co-propriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile … Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes » ; Considérant que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe professionnelle le requérant fait valoir qu'il limitait ses missions à celles légalement dévolues à un syndicat de co-propriété, et ne pouvait dès lors, être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens de ces dispositions ; Considérant qu'une personne morale ne peut être exonérée de taxe professionnelle que si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé, et si d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que toutefois, même dans le cas où la personne morale intervient dans des domaines d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe professionnelle lui reste acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la «Résidence de Champagne » est conçue comme un ensemble de logements destinés aux personnes âgées avec des services spécifiques dont le prix est principalement déterminé selon la surface de chaque appartement ; que ces services, au demeurant organisés par le syndic, la SA Martinot Régie qui est également la promotrice de cette opération immobilière consistent essentiellement en un service d'accueil et d'assistance permanent, un restaurant, un salon avec bar, une infirmerie et une salle de kinésithérapie, une aide dans les démarches ou achats de la vie courante ; qu'ainsi le syndicat requérant ne se borne pas à assurer les missions, inhérentes à son statut légal, de conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes ; Considérant d'une part, que les prestations susévoquées procurent au SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES, des revenus, lesquels ne sont pas entièrement réinvestis dans l'entretien ou le développement des parties communes de l'immeuble, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; qu'ainsi la gestion de cette résidence présente, en ce qui concerne ces prestations, un caractère lucratif ; que les services en cause, notamment le bar, le restaurant, la kinésithérapie, entrent en concurrence avec les activités similaires offertes dans le même secteur géographique par des entreprises commerciales ; Considérant d'autre part que comme il vient d'être indiqué, les services susanalysés ne couvrent pas des besoins qui ne seraient pas satisfaits par des entreprises privées, en particulier en faveur de personnes défavorisées ; que selon une estimation non contredite de l'administration, les dépenses exposées par un occupant, incluant les services proposés, étaient de l'ordre de 10 000 francs par mois, en 1996 ; que la société promotrice de l'opération a eu recours à des procédés publicitaires en vue d'attirer cette clientèle ; que dans ces conditions, les activités en cause du syndicat requérant ne peuvent être regardées comme rendues dans des conditions différentes de celles d'entreprises privées susceptibles d'assurer les mêmes prestations ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'administration a pu, à bon droit, assujettir le syndicat de co-propriété à la taxe professionnelle, sur le fondement de l'article 1447 précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir l'exonération de cette taxe ;

DECIDE

Article 1er : Les requêtes susvisées du SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 7 03NC00508 …