Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.445

Mots clés
contrat • salaire • société • emploi • préjudice • statut • pouvoir • ressort • préavis • preuve • qualification • recours • service • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2014
Cour d'appel de Paris
28 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-18.445
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029859741
  • Identifiant Judilibre :61372914cd58014677434570
  • Président : M. Frouin (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de rédactrice de textes de bandes annonces et de modules auto-promotionnels ; que la relation de travail ayant été rompue par la société le 15 mai 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient

que le fait que les contrats de travail déterminent les jours travaillés de la salariée ne suffit pas à lui seul à démontrer qu'en dehors de ces jours de travail la salariée n'était pas à la disposition permanente de son employeur ; qu'il ressort au contraire de la lecture des contrats de travail que les jours de travail de la salariée variaient selon les semaines, et aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que la salariée était destinataire, dans un délai de prévenance, des plannings prévisionnels dressés par la chaîne, de manière à pouvoir vaquer à ses occupations en dehors des périodes travaillées ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes intersticielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen

unique, pris en sa cinquième branche :

Vu

les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à une certaine somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient

que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions d'embauche de la salariée, s'agissant notamment de la rémunération fixée par le contrat ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les contrats de travail de l'intéressée ayant été requalifiés en relation de travail à durée indéterminée, cette dernière ne pouvait prétendre à un rappel de rémunération calculé sur la base de celle correspondant au statut d'intermittent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la sixième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et qu'il fixe les rappels de salaire dus à Mme X..., sur la base du salaire contractuel qu'elle avait perçu en qualité d'intermittente, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée « à temps complet », fixé le salaire de référence de Madame X... à la somme de 4792 euros et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser les sommes de 129 520 euros à titre de rappels de salaires pour les années 2005 à 2009 et 1292 euros à titre de congés payés afférents, 7084, 10 euros au titre de la prime d'ancienneté pour les années 2005 à 2009 et 708, 41 euros à titre de congés payés afférents, 7140 euros au titre de la prime de fin d'année pour les années 2005 à 2009, et 1748 euros à titre de complément de prime de fin d'année, 9584 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 958 euros à titre de congés payés afférents, 84159 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas déterminé par ce texte et en particulier, pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il ressort de l'application de ce texte que le juge doit rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours à un contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat. En cas de contestation, c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'usage constant invoqué au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. En l'espèce, il convient de constater que la société France Télévisions ne conteste pas le caractère pérenne de l'emploi occupé par la salariée pendant 19 ans, et en conséquence, le bien-fondé de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, Il s'en déduit que la société France Télévisions ne pouvait donc pas, pour cet emploi, recourir à un contrat de travail à durée déterminée. La relation de travail doit, en conséquence, être requalifiée en contrat à durée indéterminée, ce dès l'origine, à compter du 1 er février 1990. Cette situation donne droit à Mme X..., en application de l'article L1245-2 du code du travail à percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et que les premiers juges ont à juste titre évaluée à 2 000 €. En application des articles L 3123- l4 et suivants, en l'espèce où l'employeur n'a pas couvert l'intégralité de la période de travail par un écrit ou n'a pas précisé la durée du travail dans les quelques contrats qu'il a établis, la relation de travail est réputée à temps complet. En l'espèce, le fait que les contrats de travail en cause déterminent les jours travaillés de la salariée ne suffit pas à lui seul à démontrer qu'en dehors de ces jours de travail, Mme X... n'était pas à la disposition permanente de son employeur. Au contraire, il ressort de la lecture desdits contrats de travail que les jours de travail de Mme X... variaient selon les semaines, et aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que Mme X... était destinataire, dans un délai suffisant de prévenance, des plannings prévisionnels dressés par la chaîne, de manière à pouvoir vaquer à ses occupations en dehors des périodes travaillées. Il apparaît donc que Mme X... était à la disposition permanente de son employeur, ce que rendent crédible encore ses déclarations de revenus pour la période 2004/ 2008, d'où il ressort que la société France Télévisions était son seul et unique employeur. Il convient, en conséquence, de conclure que Mme X... a été engagée à temps complet, ce depuis le 1er février 1990. Mme X... se fonde sur un travail à temps complet et réclame le paiement d'un rappel de salaire sur la période non couverte par la prescription, en prenant pour référence son salaire contractuel. La société France Télévision qui conteste cette proposition, fait valoir que Mme X... ne peut bénéficier en sa qualité de salariée permanente, de la rémunération avantageuse allouée aux salariés sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de leur situation. Elle en déduit que la rémunération de Mme X... à prendre en compte est celle qui aurait été la sienne, soit celle du groupe B 17-0, si elle avait été recrutée depuis l'origine avec le statut de salariée permanent par référence avec la grille de qualification de la convention collective applicable. Il convient cependant de considérer que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions d'embauche de la salariée, s'agissant notamment du montant de sa rémunération fixée par le contrat. Il s'ensuit que le rappel de salaire réclamé sur la base d'un temps complet doit être évalué par référence au montant du salaire brut mensuel prévu par les parties dans le contrat de travail, soit au vu du calcul réalisé par la salariée, non sérieusement contesté par l'employeur, 4 160 €, outre 632 € au titre de la prime d'ancienneté. En conséquence, les rappels de salaire dus à Mme X..., pour la période litigieuse s'élèvent aux montants suivants, pour un total de 129520 €, augmentés de 12952 ¿ au titre des congés payés afférents : - Année 2005 : 27955 euros -Année 2006 : 29647 euros -Année 2007 : 2893 euros -Année 2008 : 34294 euros -Année 2009 : 9027 euros Mme X... ne peut en revanche cumuler les rappels de salaire ainsi définis avec les indemnités perçues pendant les périodes prétendument " non travaillées ". Elle devra donc restituer les sommes reçues à ce titre à Pôle Emploi, auquel la présente décision sera transmise ; - Sur la demande de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année et de complément de prime de fin d'année. En outre, compte-tenu de ce qui précède, la société France Télévisions est redevable à Mme X... des diverses primes prévues par la convention collective et accords d'entreprise applicables, sans que la société France Télévisions puisse opposer que la rémunération perçue par Mme X..., pour compenser la précarité de sa situation, a été supérieure à 30 % de celle allouée à un salarié sous contrat à durée indéterminée. Il s'ensuit que sur la période litigieuse sont dues les primes suivantes : * prime d'ancienneté de 0, 8 % du salaire de référence du groupe de qualification du groupe du salarié et non celui du salarié lui-même contrairement à ce que soutient la salariée (article 4-4 de la convention collective applicable). Compte tenu d'une ancienneté de Mme X... s'établissant à 19 ans et du salaire de référence, afférent au groupe B17-0 qui correspond au groupe le plus élevé, relevant du statut non cadre, et que la cour retient pour Mme X..., la prime d'ancienneté lui revenant s'établit aux montants qui suivent : - année 2005 : 1477, 33 € - année 2006 : 1477, 33 € - année 2007 : 1 477, 33 € - année 2008 : 1477, 33 € - année 2009 : 1 174, 78 € soit au total, la somme de 7 084, 10 €, outre 708, 41 € au titre des congés payés afférents. * prime de fin d'année Compte-tenu de la note de service à laquelle se réfèrent les parties au sujet de la prime de fin d'année, et des modalités de calcul qu'elle définit, il apparaît que pour un salaire brut mensuel égal ou supérieur à 1 627, 39 €, ce qui est le cas pour Mme X..., cette prime annuelle s'élève au montant constant de 1 785, 18 €, qu'il convient en conséquence d'allouer à Mme X... sur la période en cause comprenant les années 2005 à 2008, soit : 4 x 1 785 € = 7 140 €. * complément de prime de fin d'année Compte-tenu de la note de service en date du 25 mai 1990, à laquelle se réfèrent les parties au sujet du complément de prime de fin d'année, et des modalités de calcul qu'elle définit, il apparaît que cette prime est versée aux salariés bénéficiant d'une prime de fin d'année et que sa valeur annuelle est fixée à 402 points d'indices PTA, quelle que soit la rémunération du salarié. Mme X..., qui bénéficie de la prime de fin d'année y a donc droit. Au vu du calcul présenté par la salariée, non sérieusement contesté par la société France Télévisions, et qu'il convient en conséquence de retenir le rappel au titre de l'indemnité en cause sur la période de 5 années considérée s'élève à 1 748 €. Sur la rupture Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties qu'à l'issue du dernier contrat à durée déterminée, le 15 mai 2009, la société France Télévisions n'a plus fourni de travail à sa salariée, ce qui constitue un manquement à l'une de ses obligations essentielles découlant du contrat de travail. Il s'en déduit que la rupture est imputable à l'employeur et que, en l'absence d'écrit en précisant le motif, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à Mme X... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis représentant 2 mois de salaire, soit 9584 €, outre 958 € au titre des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 84 159 €, selon la demande non sérieusement contestée par l'intimée. En outre, en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi (préjudice moral, préjudice financier, préjudice de carrière, préjudice de retraite) Mme X..., a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la cour, compte-tenu notamment de son ancienneté et de son âge au moment de son licenciement, est en mesure de fixer à la somme de 80 000 €. Enfin, compte-tenu de ce qui précède et en application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société France Télévisions d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage que cet organisme a servies à la salariée pendant 6 mois » 1/ ALORS QUE la présomption de temps plein qui s'applique aux contrats qui ne précisent pas, par écrit, la durée quotidienne, ou hebdomadaire ou mensuelle du travail ne vaut que pour les contrats à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel ; qu'elle ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée à temps plein ; que cette présomption en toute hypothèse ne s'applique pas, pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, au-delà de la durée déterminée prévue au contrat ; qu'en appliquant la présomption du temps plein à des contrats à durée déterminée à temps plein non successifs ou à des contrats à durée déterminée à temps partiel non successifs pour les périodes interstitielles non couvertes par le contrat, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en faisant peser sur l'employeur le soin d'établir que Madame X... ne s'était pas tenue à sa disposition permanente entre chaque contrat, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en retenant qu'aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que Mme X... était destinataire, dans un délai suffisant de prévenance, de plannings prévisionnels dressés par la chaîne, de manière à pouvoir vaquer à ses occupations en dehors des périodes travaillées, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QU'en retenant qu'il résultait des feuilles d'imposition de la salariée qu'entre 2004 et 2008 elle avait travaillé exclusivement pour la société France TELEVISISONS, la Cour d'appel n'a pas davantage caractérisé que la salariée s'était pour autant tenue à la disposition permanente de la société, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5/ ALORS subsidiairement QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en accordant à la salariée des rappels de salaires sur la base du salaire contractuel perçu par elle en qualité de travailleur intermittent, supérieur à celui perçu par les salariés permanents pour tenir compte de la précarité de leur situation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente en un unique contrat à durée indéterminée leur conférant la qualité de salarié permanent, les salariés puissent néanmoins prétendre conserver le bénéfice de la rémunération perçue en tant qu'intermittents, ils doivent alors opter intégralement pour ce statut sans pouvoir cumuler les deux, sur la période couverte par la requalification ; qu'en reconnaissant à la salariée sur la période couverte par la requalification tout à la fois le bénéfice de la rémunération due aux intermittents, et celui des primes et avantages dus aux salariés permanents, la Cour d'appel qui lui a ainsi accordé le cumul d'avantages ayant la même cause, a violé les articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.