CJUE, 2 mars 1977, 44-76

Mots clés
restitution • preuve • règlement • recours • traite • douanes • préjudice • produits • prescription • pool • recevabilité • tiers • banque • contrat • irrecevabilité

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61976J0044 Arrêt de la Cour du 2 mars 1977. - Milch -, Fett - und Eierkontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 44-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00393 édition spéciale grecque page 00127 édition spéciale portugaise page 00145 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1 . PROCEDURE - CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONSTATATION - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - PREJUDICE INDETERMINABLE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE ( TRAITE CEE , ART . 215 ) 2 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DIFFERENCIATION - OCTROI - CONDITIONS Sommaire 1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . 2 . NI LA REDACTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 876/68 , NI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION NE SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET A L ' OBLIGER A REPARER LA PERTE SUBIE PAR LA REQUERANTE , DU FAIT QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE N ' EST TENUE D ' OCTROYER LES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES QUE SI LA MARCHANDISE EST MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION . Parties DANS L ' AFFAIRE 44-76 MILCH - FETT - UND EIER-KONTOR GMBH , 2000 HAMBURG 50 , AMANDASTRASSE 72-74 , REPRESENTEE PAR SES GERANTS MM . JOACHIM BRANDENBURG ET FRIEDRICH SCHULZ , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM MES PETER WENDT ET HANS-E . HEYN , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . BERNARD SCHLOH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . NICOLAAS VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , D ' UNE PART , ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , D ' AUTRE PART , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS EN INDEMNITE , INTRODUIT LE 12 MAI 1976 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ; 2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 2 SEPTEMBRE 1970 , OBTENU DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VERS LE MAROC , L ' ALGERIE OU LA TUNISIE , PORTANT PREFIXATION DES RESTITUTIONS POUR CERTAINES QUANTITES DE BEURRE D ' INTERVENTION ALLEMAND , POUR L ' ECOULEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE MISE EN COMMUN ( LE ' POOL DU BEURRE ' ) ; QUE SUR LA BASE DE CES CERTIFICATS , LA REQUERANTE A VENDU A UNE SOCIETE BELGE , PARTICIPANTE AU POOL , 2 000 TONNES DE BEURRE POUR ETRE LIVREES AU MAROC ; 3 ATTENDU QUE LE BUREAU DES DOUANES ALLEMAND COMPETENT A TOUT D ' ABORD VERSE LE MONTANT PREFIXE DE LA RESTITUTION POUR UNE PARTIE DE LADITE EXPORTATION , MAIS A , PAR LA SUITE , REJETE LES DEMANDES DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS POUR LE SURPLUS , ET EXIGE LA PREUVE DE LA COMMERCIALISATION AU MAROC ; QUE CETTE PREUVE N ' AYANT PU LUI ETRE FOURNIE , LEDIT BUREAU A RECLAME A LA REQUERANTE LE MONTANT QU ' IL LUI AVAIT VERSE ; 4 ATTENDU QUE CES FAITS ONT ETE A L ' ORIGINE DE PLUSIEURS PROCEDURES DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , DONT L ' UNE A DONNE LIEU A UNE DEMANDE PREJUDICIELLE ( ARRET DU 2 JUIN 1976 , AFFAIRE 125-75 , RECUEIL 1976 P . 771 ) ; QU ' ALORS QUE CETTE PROCEDURE PREJUDICIELLE ETAIT EN COURS , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , APRES AVOIR ADRESSE A LA COMMISSION UNE DEMANDE PREALABLE SOUS LA FORME D ' UN TELEX , LE 16 JANVIER 1976 ; 5 ATTENDU QUE PAR CE RECOURS , LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI , PAR SES ' COMMUNICATIONS ' ECHELONNEES DEPUIS 1967 , LUI AURAIT PERMIS D ' ESCOMPTER QUE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE NE DEPENDAIT D ' AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DU FAIT QUE LA MARCHANDISE SOIT MATERIELLEMENT PARVENUE SUR LE TERRITOIRE DU MAROC ; QUE LE RECOURS EST DIRIGE EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL , POUR S ' ETRE ABSTENU DE REGLER CLAIREMENT LA SITUATION JURIDIQUE RELATIVE AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , ET POUR AVOIR , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 152 DU TRAITE CEE , OMIS D ' INVITER LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE ; 6 ATTENDU QUE LA DEMANDE PORTE PRINCIPALEMENT SUR : - LE PAIEMENT PAR LES DEFENDERESSES DE 1 355 900 DM , REPRESENTANT LA RESTITUTION QUI AURAIT ETE REFUSEE A LA REQUERANTE PAR LE BUREAU DES DOUANES , AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 1ER MAI 1971 , LA RESTITUTION AYANT DU ETRE VERSEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CETTE DATE , - LA LIBERATION PAR LES DEFENDERESSES DES DEMANDES EN REPETITION DU BUREAU DES DOUANES DU MONTANT VERSE DE 823 417,75 DM , AINSI QUE DES INTERETS A COMPTER DU 5 FEVRIER 1971 , DE MANIERE QUE LES DEFENDERESSES VERSENT CES MONTANTS , EN FAVEUR DE LA REQUERANTE , AUDIT BUREAU DES DOUANES ; QUE LA DEMANDE VISE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , AU PAIEMENT PAR LES DEFENDERESSES DES FRAIS D ' AVOCAT DEJA ENGAGES ( 72 922,96 DM , AINSI QUE DES INTERETS A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ) , DES FRAIS DE JUSTICE ( 28 145,60 DM ) ET DES FRAIS DE PROCEDURE ( 551,50 DM ) , ET EN OUTRE A FAIRE CONSTATER QU ' ELLES DEVRONT INDEMNISER LA REQUERANTE DE TOUT LE DOMMAGE QU ' ELLE A SUBI OU SUBIRA ENCORE POUR AVOIR ESCOMPTE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT D ' AOUT 1970 A MARS 1971 , QUE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS NE DEPENDAIT QUE DU FAIT QUE LE BEURRE SOIT PARVENU MATERIELLEMENT SUR LE TERRITOIRE MAROCAIN ; SUR LA RECEVABILITE ET SUR L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION 7 ATTENDU QUE LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN CONSTATATION , AUX MOTIFS QUE LA NATURE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT SUBIS , PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES 2 000 TONNES DE BEURRE LITIGIEUSES , DEVRAIT ETRE CONNUE AVEC CERTITUDE , ET QUE SI LES DEMANDES SE RAPPORTAIENT A D ' AUTRES EXPORTATIONS , LE RECOURS MANQUERAIT DE PRECISION ; QUE LA REQUERANTE REPOND QUE LESDITES DEMANDES VISERAIENT UNIQUEMENT LES 2 000 TONNES EN CAUSE MAIS QUE , DANS LES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE JUGE NATIONAL , IL Y AURAIT D ' AUTRES FRAIS DE JUSTICE ET D ' AVOCAT QUI NE POURRAIENT DES A PRESENT ETRE CHIFFRES ; 8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION : QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' EST DONC PAS FONDEE ; 9 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT ETAT DE CE QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE , LES DROITS A INDEMNISATION AYANT LEUR SOURCE DANS TOUS ACTES QUELCONQUES ' DES ANNEES 1967 A 1970 ' AURAIENT ETE PRESCRITS AU PLUS TARD A LA FIN DE 1975 ; 10 ATTENDU QU ' AVANT D ' EXAMINER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION , IL Y A LIEU DE RECHERCHER S ' IL Y A RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ; SUR LE FOND 11 ATTENDU QUE LE PRINCIPAL REPROCHE QUE LA REQUERANTE ADRESSE AUX DEFENDERESSES REVIENT A PRETENDRE QUE LE REGLEMENT NO 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1968 , NO L 155 , P.1 ) ET LE REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , NO L 314 , P . 9 ) NE FERAIT DEPENDRE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION ' DIFFERENCIEE ' D ' AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D ' AVOIR A PROUVER L ' ARRIVEE DANS LE TERRITOIRE DE DESTINATION ; 12 ATTENDU QUE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SELON LA DESTINATION DES PRODUITS SE JUSTIFIE , AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 876/68 , PAR ' L ' ELOIGNEMENT DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE DE CEUX DES PAYS DE DESTINATION ET . . . ( LES ) CONDITIONS PARTICULIERES D ' IMPORTATION DANS CERTAINS ' DE CEUX-CI ; QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 4 ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT PRECITE QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION DEPEND DES CONDITIONS DU MARCHE SUR LEQUEL LE PRODUIT EN CAUSE DOIT PENETRER , ET PAR CONSEQUENT DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DE CE DERNIER DANS LE PAYS DE DESTINATION FIXE ; 13 ATTENDU QUE DANS L ' ARRET DU 2 JUIN 1976 PRECITE , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE , LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE , ET DES DETOURNEMENTS AINSI RENDUS POSSIBLES AU DETRIMENT DES INTERETS COMMUNAUTAIRES ' , ET ' QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA MARCHANDISE AIT ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION ' ; 14 ATTENDU QU ' IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR OMIS DE REGLER CLAIREMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES DANS SON REGLEMENT NO 876/68 , ET QUE DEJA DE CE SEUL FAIT L ' ACTION DIRIGEE CONTRE LE CONSEIL MANQUE DE FONDEMENT ; 15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION DONNE AUX ETATS MEMBRES LE DROIT D ' ' EXIGER , COMME CONDITION DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , EN SUS DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ' ; QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS EST ADMINISTREE , ET PREVOIT EN PARTICULIER QUE LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS PEUVENT ' EXIGER DES MODES DE PREUVES COMPLEMENTAIRES ' ; 16 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BUREAU DES DOUANES ALLEMAND COMPETENT AVAIT , DES AVANT 1971 , FREQUEMMENT EXIGE LA PREUVE D ' UNE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , EXIGENCE JUSTIFIEE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE D ' EVITER DES FRAUDES AUX RESTITUTIONS ; QUE LA REQUERANTE A PAR AILLEURS ELLE-MEME RECONNU QUE , DE TOUTE MANIERE , LES BESOINS DU MARCHE MAROCAIN ETANT LIMITES , UNE PARTIE SEULEMENT DU BEURRE EXPEDIE AU MAROC POUVAIT Y DEMEURER , ET QUE LA REEXPEDITION VERS D ' AUTRES PAYS - POUR LESQUELS LE TAUX DE RESTITUTION ETAIT MOINS FAVORABLE - S ' AVERAIT NECESSAIRE ; QUE LA REQUERANTE N ' A PAS OFFERT NE FUT-CE QU ' UN COMMENCEMENT DE PREUVE QUANT A SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION L ' AURAIT , PAR SES DIFFERENTES COMMUNICATIONS , AMENEE A PENSER QUE LA PREUVE DE LA COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION N ' ETAIT PAS EXIGIBLE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE NI LA COMMISSION , NI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , N ' ONT PU FAIRE DOUTER LA REQUERANTE DE CE QUI ETAIT EXIGIBLE EN MATIERE DE PREUVE POUR LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS DIFFERENCIEES ; 17 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMISSION MANQUE EGALEMENT DE FONDEMENT ; 18 ATTENDU QUE DES LORS L ' EXCEPTION DE LA PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' A PLUS LIEU D ' ETRE ANALYSEE ; Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS

, Dispositif LA COUR DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .

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