INPI, 11 septembre 2008, 08-0950

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • terme • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-0950
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ANGELS ; ANGEL'S
  • Classification pour les marques : 25
  • Numéros d'enregistrement : 3437308 ; 3541212
  • Parties : MAJOR LEAGUE BASEBALL PROPERTIES INC / JACQUES A A POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "METROPOL"EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 08 - 950 / JM Le 11/09/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société METROPOL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 29 novembre 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 541 212 portant su r le signe verbal ANGEL’S. Le 11 mars 2008, la société MAJOR LEAGUE BASEBALL PROPERTIES, INC a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire complexe ANGELS, déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 00 3 437 308. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 17 mars 2008 au titulaire de la demande d'enregistrement contestée sous le numéro 08-950. Il lui était précisé qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants: «Vêtements, chaussures, chapellerie; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements» ; Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits suivants : « Vêtements (à l'exclusion des jeans et des vêtement en jeans), chaussures, chapellerie» ; CONSIDERANT que les «Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements» de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « couches en matières textiles » de la demande d'enregistrement, qui désignent des linges absorbant placés entre les jambes des bébés ou de personnes incontinentes dans un but d’hygiène, ne relèvent pas de la catégorie générale des « Vêtements » de la marque antérieure ; qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Que les « couches en matière textile » de la demande d’enregistrement qui n’appartiennent pas à la catégorie générale de l’habillement, contrairement aux allégations de la société opposante, n’ont pas la même fonction, ni ne sont fabriquées, ni distribuées, par les mêmes sociétés que les produits invoqués de la marque antérieure ; que ces produits ne sont donc pas similaires ; CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal ANGEL’S , présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe ANGELS, ci-dessous représenté : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun un terme visuellement très proche et phonétiquement identique ANGEL’S/ ANGELS; Que ce terme apparaît distinctif au regard des produits en présence, ce qui n’est pas contesté par le déposant ; Que le seul ajout d’une apostrophe dans le signe contesté constitue une différence mineure à peine perceptible pour le consommateur ; Que de même la présence d’un graphisme au sein de la marque antérieure ne saurait écarter tout risque de confusion dès lors que le terme ANGELS demeure immédiatement perceptible ; Qu’il résulte de ces grandes ressemblances un risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ANGEL’S constitue donc l’imitation de la marque antérieure ANGELS, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu ’ainsi, le signe verbal contesté ANGEL’S ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire ANGELS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 08- 950 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qu’elle porte sur lesproduits suivants : «Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ouen imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ;foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski oude sport ; sous-vêtements». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 541 212 est p artiellement rejetée pour les produitsprécités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie J,Juriste