Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2005, 04-84.621

Mots clés
société • préjudice • assurance • contrat • réhabilitation • pourvoi • immeuble • amende • signature • produits • rapport • recours • référendaire • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 septembre 2005
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
16 juin 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-84.621
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 16 juin 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007607521
  • Identifiant Judilibre :6137263acd58014677423efb
  • Rapporteur : Mme Gailly
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Mouton
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Herley, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé avec la société Générale de Plomberie Bâtiment et Industrie un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier, partiellement et imparfaitement exécuté, a été abandonné par la société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ; qu'Herley Santer a cité Abdelkrim Y..., gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa responsabilité décennale ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ses dispositions par lesquelles il avait déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans contrat de construction et d'avoir exigé ou accepté des versements avant que la créance soit exigible ; "aux motifs que " des explications fournies par la partie civile elle-même, il résulte que le marché souscrit par elle avec la Société Générale de Plomberie ne portait absolument pas sur la construction d'une maison individuelle, d'où il suit que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et qu'Abdelkrim Y... ne peut être condamné pénalement pour n'avoir pas soumis à la signature du maître de l'ouvrage les pièces contractuelles prévues par les articles L. 231-1 ou L. 232-2, ni pour avoir reçu des paiements par anticipation sur les dates d'exigibilité fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le condamner à une amende de 1 500 euros ; "alors que s'étant bornée, pour juger que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, à dire que le marché souscrit par la partie civile avec la société dont le prévenu était le dirigeant ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle, sans préciser : - soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une " maison individuelle " au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportait plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage, - soit, si les travaux en cause n'étaient pas relatifs à une "construction", en contradiction avec ses propres constatations selon lesquelles le prévenu était passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, dont l'application suppose que les travaux soient relatifs à la " construction " d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la décision frappée de pourvoi ; "alors qu'au surplus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir précisé la nature et la consistance des travaux, qui consistaient en l'occurrence en de lourdes opérations de réhabilitation comportant notamment l'exécution de travaux de démolition et de maçonnerie et justifiant en tant que tels l'application des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction d'une maison individuelle" ; Attendu que, pour relaxer Abdelkrim Y... du chef de l'infraction au Code de la construction visée à la prévention, l'arrêt relève que le marché passé entre la partie civile et la société dirigée par le prévenu ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle mais sur la réhabilitation d'un immeuble existant ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herley X... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que " l'action civile d'Herley X... est irrecevable en ce que le préjudice allégué n'est pas en relation avec le délit dont le prévenu est déclaré coupable ; en effet, on est en présence d'un chantier abandonné en l'état inachevé, en sorte que les différentes malfaçons ou non-façons n'étaient pas susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ; "alors que, d'une part, l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil ; que les malfaçons affectant un chantier abandonné sont donc, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ; que, partant, le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité d'être indemnisé par l'assureur du constructeur des désordres affectant son bien était directement lié à l'infraction de défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ; "alors que, d'autre part, en se bornant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, à analyser, par des motifs erronés, le lien de causalité entre l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable et le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité de disposer d'un recours contre l'assureur du constructeur sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si le défaut d'assurance n'entraînait pas une perte de la valeur vénale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante" ; Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;