Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 15 avril 2022, 20NT02517

Mots clés
société • requête • service • soutenir • statuer • recouvrement • rectification • rejet • ressort • connexité • rapport • réduction • requis • révision • soulever

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
15 avril 2022
tribunal administratif de Rennes
17 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    20NT02517
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Rennes, 17 juillet 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045592482
  • Rapporteur : M. Harold BRASNU
  • Rapporteur public : Mme CHOLLET
  • Président : Mme la Pdte. PERROT
  • Avocat(s) : SCP BONDIGUEL & ASSOCIES

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière au titre de l'année 2015 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 auxquelles elle a été assujettie pour les sites de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie. Par un jugement nos 1708997, 1805577 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 août 2020, 15 mars 2021, 19 mai 2021, 5 juillet 2021, et 29 juillet 2021 la SAS Pigeon Carrières, représentée par la SCPA Bondiguel et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas été informée, avant la mise en recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ; - à titre subsidiaire, les parcelles qui ne sont pas effectivement exploitées, compte tenu du plan de phasage, doivent être exclues de la base d'imposition ; ces parcelles ne sont pas employées à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ; le seul fait que ces terrains soient inclus dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'exploitation n'implique pas qu'ils soient affectés à un usage industriel ; - en tout état de cause, le gisement et les frais de découverte doivent être exclus de la base d'imposition ; en effet, ni les stocks, ni les charges ne constituent des biens passibles de la taxe foncière ; - les clôtures et portails, le local technique de floculation de Montreuil-Poulay, l'abri de la pompe de lavage, le local de l'armoire électrique et l'ensemble modulaire constituant le réfectoire et les vestiaires du site de la Croixille sont spécifiquement adaptés à l'activité de carrier ; ils doivent, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition. Par des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 18 juin 2021, 9 juillet 2021, 23 juillet 2021 et 12 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut : 1°) au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Par un courrier du 2 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office son incompétence pour connaître des conclusions tendant à la décharge de taxe foncière de l'année 2015. Des observations en réponse à ce moyen, enregistrées le 11 mars 2022, ont été produites par la société Pigeon Carrières qui précise que la connexité ne doit pas s'apprécier en fonction de l'année de référence, ainsi que le prévoit d'ailleurs le paragraphe 160 de l'instruction administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-80 du 12 septembre 2012. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brasnu, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Poirrier-Jouan, pour la SAS Pigeon Carrières.

Considérant ce qui suit

: 1. La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne) et une installation de concassage à Torcé-Viviers-en-Charnie (Mayenne). La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014, qui n'a pas entraîné de rectification. Cependant, les informations recueillies à l'occasion du contrôle ont conduit l'administration à inclure les carrières dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à réévaluer les biens passibles de cette taxe selon la méthode comptable. Par courriers du 9 juillet 2015, l'administration a informé la SAS Pigeon Carrières, d'une part, des rectifications envisagées en matière de taxe foncière au titre de l'année 2015, s'agissant des sites de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie, et d'autre part, des rectifications envisagées en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 s'agissant des mêmes sites. Après rejet de ses réclamations, la société a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcé la décharge de ces impositions. Par un jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 3. Par son jugement du 17 juillet 2020 le tribunal administratif a, dès lors qu'il n'a pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises concernant les mêmes biens appréciés la même année, soit l'imposition versée par cette société au titre de l'année 2017, statué en premier et dernier ressort sur les conclusions de la société requérante relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2015. Enfin, le paragraphe 160 de l'instruction administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-80 du 12 septembre 2012 ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale qui soit opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Au demeurant, l'interprétation de l'article R. 811-1 du code de justice administrative faite par cette instruction est conforme à celle dont il est fait application dans le présent arrêt. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil d'Etat ces conclusions. Sur l'étendue du litige : 4. Par une décision du 18 juin 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de 36 739 euros en droits et 541 euros d'intérêt de retard pour le site de La Croixille et de 8 877 euros en droits et 263 euros d'intérêt de retard pour le site de Montreuil-Poulay, au titre des cotisations foncières des entreprises se rapportant aux années 2012 à 2016. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable: " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai (...) ". 6. En premier lieu, les impositions en litige ne font suite ni à une vérification de comptabilité, ni à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Par suite, la société ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. 7. En second lieu, les courriers du 9 juillet 2015 par lesquels le service a informé la société des rectifications envisagées en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises mentionnaient les motifs des rehaussements et, de manière détaillée, les bases d'impositions rectifiées. Le fait que ces courriers ne mentionnaient pas le montant des droits susceptibles d'être mis en recouvrement n'a pas eu d'incidence sur la faculté pour la société de faire valoir utilement ses observations auprès de l'administration. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le principe général des droits de la défense a été méconnu. Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ". En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative : 9. L'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. ". 10. L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières. Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce faisant, il a édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel. 11. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la superficie des sites de carrières exploités par SAS Pigeon Carrières sur la base de décisions préfectorales portant autorisation d'exploiter des installations classées et aux moyens matériels mis en œuvre les carrières en litige ne peuvent qu'être regardées comme faisant l'objet d'une exploitation de caractère industriel. Par suite, c'est à bon droit que le service a, pour déterminer la valeur locative des immobilisations industrielles visées à l'article 1499 du code général des impôts précité, appliqué la méthode comptable prévue par ces dispositions. En ce qui concerne l'assiette des cotisations supplémentaires : 12. En premier lieu, en mentionnant, pour les assimiler à des propriétés bâties au regard de la taxe foncière, les " terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature ", le 5° de l'article 1381 du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont été affectés à de tels usages, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages. En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées. Le service a également exclu de la base imposable les parcelles dont l'exploitation aurait exigé des travaux d'archéologie préventive et que la société a renoncé à exploiter. 13. La société Pigeon Carrières fait cependant valoir que le service aurait dû limiter l'assiette de l'imposition aux seuls terrains effectivement exploités compte tenu du plan de phasage d'exploitation de la carrière. Elle indique, dans ses écritures, les surfaces effectivement exploitées, pour chaque site, à la clôture des exercices 2010 à 2014, dates de références pour la cotisation foncière des entreprises se rapportant aux années 2012 à 2016. Elle produit un tableau des surfaces exploitées réalisé par un géomètre-expert, les déclarations adressées à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui mentionnent les superficies restant à exploiter, des photographies aériennes et des plans topographiques. 14. Cependant il résulte de l'instruction que, si ces parcelles n'étaient pas effectivement exploitées par la société compte tenu du plan de phasage défini pour l'exploitation des sites, elles n'avaient pas été rendues disponibles pour un autre usage et n'étaient, d'ailleurs, à la différence des parcelles mentionnées au point 12, pas été affectées à une usage agricole, alors même que leur consistance l'aurait permis. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être exclues de la base d'imposition. 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; (...) ". 16. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, et, par conséquent, de la cotisation foncière des entreprises, les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 17. S'agissant du gisement et des frais de découverte, le ministre fait valoir en défense que ces éléments ont été exonérés en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et produit la décision de dégrèvement qui en découle. 18. S'agissant du local technique de floculation de Montreuil-Poulay, de l'abri de la pompe de lavage, du local de l'armoire électrique et de l'ensemble modulaire constituant le réfectoire et les vestiaires du site de la Croixille, la société n'apporte aucune explication et ne produit aucune pièce permettant d'établir que ces équipements seraient spécifiquement adaptés à l'activité de carrier. 19. Enfin, s'agissant des clôtures et portails, les arrêtés préfectoraux autorisant les exploitations concernées dans le présent litige prévoient, sur la base des prescriptions énoncées par l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière, qu': " une clôture solide et efficace (...) doit être installée sur les espaces présentant des risques de chute ". Ils prévoient aussi que : " Les entrées de la carrière seront matérialisés par un dispositif interdisant l'accès en dehors de heures d'exploitation ". Dans ces conditions, l'ensemble des clôtures implantées autour des différents sites doivent être regardées comme étant spécifiquement adaptées à l'exploitation. Il en va de même pour les portails d'accès aux différents sites. Par suite, la société est fondée à soutenir que l'ensemble de ces équipements, et non une partie seulement contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1381 du code général des impôts. 20. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Pigeon Carrière est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soient exonérées, en application du 11° de l'article 1381 du code général des impôts, et donc exclues de la valeur locative les immobilisations correspondant aux portails et aux clôtures. Sur les frais liés au litige : 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de la SAS Pigeon Carrières tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles des communes de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie sont renvoyées au Conseil d'Etat. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Pigeon Carrières à concurrence de la somme globale de 46 420 euros. Article 3 : La base de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2016 est fixée en excluant dans sa totalité la valeur comptable des clôtures et portails. Article 4 : La SAS Pigeon Carrières est déchargée des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2016 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 3. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1708997, 1805577 du 17 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : L'Etat versera à la SAS Pigeon Carrières une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Pigeon Carrières est rejeté. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Pigeon Carrières et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. Le rapporteur H. BrasnuLa présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 20NT025172