Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 octobre 2016, 15-13.076

Mots clés
risque • propriété • produits • société • terme • pourvoi • recours • signification • siège • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 octobre 2016
Cour d'appel de Paris
2 décembre 2014
INPI
31 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-13.076
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :INPI, 31 janvier 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00870
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033300919
  • Identifiant Judilibre :5fd91c389c7f0bb895ef42ab
  • Rapporteur : Mme Darbois
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° Y 15-13.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société [G], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [G], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la SCP [G] (la SCP [G]), titulaire de la marque semi-figurative « Cabinet [G] société d'avocats » n° 93 500 302, déposée le 31 décembre 1993 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et renouvelée en dernier lieu le 27 septembre 2013, pour désigner les services juridiques en classe 45, a fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque verbale « Lexina », déposée le 29 avril 2013 à l'INPI par Mme [W] pour désigner, notamment, les services juridiques et conseils en propriété intellectuelle dans la même classe ; que, par décision du 31 janvier 2014, le directeur général de l'INPI a partiellement rejeté la demande d'enregistrement ;

Attendu que la SCP [G] fait grief à

l'arrêt d'annuler cette décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite, sauf autorisation du propriétaire, l'imitation de la marque d'autrui pour désigner des services identiques à ceux visés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de la circonstance que le consommateur n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image non parfaite qu'il en a gardée en mémoire ; qu'il en résulte que pour apprécier le risque de confusion, le juge doit prendre en considération les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences entre la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, sans rechercher si leurs ressemblances n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur moyen n'ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les critères gouvernant l'appréciation globale du risque de confusion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 2°/ que le risque de confusion doit être apprécié selon la perception que le public des produits ou services a des signes en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que la SCP [G] faisait valoir en appel que les parties au litige exerçant la même activité juridique dans la même ville, du fait de l'existence de son bureau secondaire à Paris, le public fera un rapprochement entre les deux marques litigieuses et pensera qu'elles sont associées ; qu'en retenant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre un cabinet d'avocat situé à Bordeaux et une avocate située à Paris sans égard pour la circonstance, invoquée par la société [G] dans ses conclusions, que les parties exerçaient la même activité dans la même ville en raison de son bureau secondaire, ce qui était de nature à accroître le risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 3°/ qu'en se bornant à pointer la différence conceptuelle des signes « [G]» et « Lexina » sans constater les éléments lui permettant de retenir cette différence conceptuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 4°/ que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement, sans rechercher si en l'espèce la similitude des services couverts par les marques en cause ne venait pas compenser les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre ces signes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir constaté l'identité et la similarité des services et procédé à la comparaison des marques, l'arrêt relève que celles-ci ont en commun la séquence « Lex », aisément compréhensible du public comme évoquant la loi, et, par conséquent, les services désignés ; qu'ayant rappelé qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les services, il en déduit qu'en l'état des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques prises dans leur ensemble, le public pertinent ne sera pas amené à croire que le signe contesté est une déclinaison ou une adaptation de la marque antérieure ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une appréciation globale du risque de confusion, en se fondant, sans accorder aux termes mêmes « [G] » et « Lexina » de signification particulière, sur l'impression d'ensemble produite par les signes et en prenant en compte aussi bien leurs ressemblances que leurs différences, ainsi que l'interdépendance des facteurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que, dans la mesure où les marques françaises bénéficient d'une protection sur tout le territoire national, le critère géographique tiré du lieu d'exploitation des signes en présence était indifférent dans l'appréciation du risque de confusion pour l'examen d'une opposition à l'enregistrement d'une marque, en sorte que le grief de la deuxième branche, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [G] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision rendue le 31 janvier 2014 par le directeur général de l'INPI ; AUX MOTIFS QUE la décision du directeur général de l'INPI retenant l'identité des « services juridiques, conseils en propriété industrielle » avec ceux de la marque antérieure (tels que rappelés plus haut) n'est pas contestée ; Sur la comparaison des signes ; que la marque antérieure porte sur le signe complexe « Cabinet [G] société d'avocats » telle que reproduite ci-dessous » ; Que cette marque se compose d'un élément figuratif consistant en un carré avec à l'intérieur une forme triangulaire noire dont un des côtés dépasse du carré, sous lequel figure la mention « CABINET » en caractères d'imprimerie majuscules soulignés, puis le terme « [G] » en diagonale dans une police de caractère imitant l'écriture manuscrite et enfin la mention « SOCIETE D'AVOCATS » en plus petits caractères d'imprimerie majuscules ; Que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal « Lexina » en caractère d'imprimerie minuscules de couleur noire ; que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que visuellement, les signes en cause présentent de nombreuses différences du fait en premier lieu du caractère complexe de la marque antérieure et en particulier de la présence de l'élément figuratif surplombant le signe ; que si le terme "[G]'' apparaît comme étant l'élément verbal dominant - les mentions "Cabinet" et "Société d'avocats " étant purement descriptives des services visés - celui-ci se différencie du signe contesté "Lexina" d'une part du fait de sa police de caractères particulière et d'autre part de sa longueur (5 lettres dans la marque antérieure et 6 lettres dans le signe contesté) ; que phonétiquement, si les deux signes ont la même sonorité d'attaque [leks], ils se différencient par leur rythme (deux syllabes pour la marque antérieure et trois syllabes pour le signe contesté) et leur sonorité finale [ia] pour la marque antérieure et [ina] pour le signe contesté ; Considérant que conceptuellement, si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés (et inversement), encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; que les deux signes en litige ont en commun la séquence "LEX", aisément compréhensible du public concerné (professionnels de la vie des affaires ayant régulièrement recours aux services d'un cabinet d'avocats et particuliers à l'occasion d'une circonstance particulière de leur vie) comme évoquant la loi et par voie de conséquence les services désignés ; que la SCP [G] est un cabinet d'avocats exerçant à Bordeaux tandis que Me [T] [W] est une avocate exerçant à Paris ; qu'eu égard à la nature particulière de la relation entre un avocat et son client et en particulier à son fort intuitu personae, il n'existe pas de risque de confusion entre un cabinet d'avocat situé à [Localité 1] et une avocate située à [Localité 2], que ce soit pour le public professionnel particulièrement averti ou pour le grand public qui choisira un avocat en fonction de sa proximité géographique ; dès lors qu'en l'état des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le public pertinent ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ; que la décision du directeur général de l'INPI sera en conséquence annulée » ; 1°) ALORS QU'est interdite, sauf autorisation du propriétaire, l'imitation de la marque d'autrui pour désigner des services identiques à ceux visés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de la circonstance que le consommateur n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image non parfaite qu'il en a gardée en mémoire ; qu'il en résulte que pour apprécier le risque de confusion, le juge doit prendre en considération les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences entre la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, sans rechercher si leurs ressemblances n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur moyen n'ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les critères gouvernant l'appréciation globale du risque de confusion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 2°) ALORS QUE le risque de confusion doit être apprécié selon la perception que le public des produits ou services a des signes en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que la SCP [G] faisait valoir en appel que les parties au litige exerçant la même activité juridique dans la même ville, du fait de l'existence de son bureau secondaire à Paris, le public fera un rapprochement entre les deux marques litigieuses et pensera qu'elles sont associées (conclusions d'appel, p. 6 et 7) ; qu'en retenant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre un cabinet d'avocat situé à Bordeaux et une avocate située à Paris sans égard pour la circonstance, invoquée par la société [G] dans ses conclusions, que les parties exerçaient la même activité dans la même ville en raison de son bureau secondaire, ce qui était de nature à accroître le risque de confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 3°) ALORS QU'en se bornant à pointer la différence conceptuelle des signes « [G] » et Lexina » sans constater les éléments lui permettant de retenir cette différence conceptuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; 4°) ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'en se bornant à affirmer qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts (et inversement) sans rechercher si en l'espèce la similitude des services couverts par les marques en cause ne venait pas compenser les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre ces signes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.