Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, 10/00808

Mots clés pension alimentaire · enfants · divorce · éducation · entretien · pensions · remise · requête · résidence · révocation · indice · contribution · parents · secours · devoir

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro affaire : 10/00808
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Texte

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 20 Juin 2011

R. G : 10/ 00808

décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 6
du 18 décembre 2009

RG : 09/ 08405
ch no2

X...

C/

Z...

APPELANT :

M. Patrick X...

né le 13 Décembre 1957 à SAINTE-COLOMBE (69560)

...

69420 TUPIN-ET-SEMONS

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assisté de Me Rosa VALLEROTONDA, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Mme Sylviane
Z...
épouse X...

née le 09 Mars 1970 à CONDRIEU (69420)

...

69420 AMPUIS

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour

assistée de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON

******

Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010

Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 09 Mars 2011

Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Jeannine VALTIN, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller

assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier

A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 18 décembre 2009 par laquelle, sur la requête de Sylviane
Z...
du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement :

- constaté que les époux Sylviane
Z...
et Patrick X... ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

-attribué à Patrick X... la jouissance du domicile conjugal

-fixé à 1 000 € la pension alimentaire que le mari devra verser à son conjoint

-constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, Cyril et Alexandre X..., nés respectivement les 20 mars 1998 et 9 juin 2000

- fixé leur résidence chez la mère

-dit que le père exercera son droit de visite à l'amiable

-fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs à la somme de 800 €, soit 400 € par enfant ;

Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Patrick X..., suivant déclaration du 5 février 2010, et limité aux dispositions relatives aux pensions alimentaires attribuées à l'épouse et pour les enfants ;

Vu ses dernières conclusions de réformation déposées le 10 novembre 2010 dans les termes essentiels suivants :

- rejeter la demande de pension alimentaire de Sylviane
Z...
pour elle-même au titre du devoir de secours

-ramener la pension alimentaire mensuelle à la charge de Patrick X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 500 €, soit 250 € par enfant

-dire que l'arrêt à intervenir rétroagira au 18 décembre 2009

- condamner Sylviane
Z...
aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de confirmation déposées le 3 décembre 2010 par Sylviane
Z...
, laquelle demande condamnation de Patrick X... aux entiers dépens ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2010 ;

Sur les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture :

Attendu qu'aucune des parties n'a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et qu'aucun motif n'est invoqué pouvant justifier une révocation d'office ;

Que dés lors doivent être rejetées des débats les pièces communiquées après l'ordonnance du 10 décembre 2010 ;

Sur la pension alimentaire au bénéfice de Sylviane
Z...
:

Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ;

Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que l'obligation alimentaire de droit commun et que le juge n'a pas à s'en tenir au minimum vital ni même à ce qui est nécessaire pour vivre et doit tenir compte, pour fixer la pension alimentaire, du niveau d'existence auquel peut prétendre l'époux demandeur compte tenu des facultés de son conjoint et du train de vie auquel il était habitué ;

Attendu que Sylviane
Z...
, qui est sans emploi et a la résidence des deux enfants âgés de 13 et 11 ans, le dernier garçon nécessitant une présence accrue de sa mère en raison de son handicap, donne les éléments d'information principaux ci-dessous concernant sa situation financière personnelle, outre les charges de la vie courante pour un adulte et deux enfants :

- attestations de paiement par la CAF en septembre 2009 et novembre 2010 pour le versement des prestations recouvrant l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé, les allocations familiales, l'aide pour le logement et la majoration pour parent isolé : 924, 48 €, puis 1 049, 24 €

- loyer en juillet 2009 : 365, 55 € ;

Attendu qu'il est justifié de la situation suivante pour Patrick X... exerçant la profession d'artisan en TP et qui assume les charges de la vie courante pour une personne, sans frais de loyer :

- avis d'imposition sur les revenus de 2007 et 2008 : revenus industriels et commerciaux professionnels : 99 457 € et 169 271 €

- état financier au 31 décembre 2009 : 13 206 € sans qu'il ne produise son avis d'imposition pour 2009 ni justifie de cette carence

-état financier au 31 mars 2010 : 34 196 € ;

Que pour justifier de cette diminution considérable de ses revenus, Patrick X..., qui ne fait aucun commentaire, ni ne donne aucune explication sur les documents comptables qu'il verse aux débats, fait seulement état d'évènements survenus en début d'année 2010 et ayant entraîné des frais importants pour son activité, à savoir :

- il y a eu au moins un mois d'intempéries en raison du gel et de la neige et les travaux pour être prévus en début d'année 2010 ont été retardés et n'ont donc pas donné lieu à facturation

-durant les intempéries, une partie des salariés a pris une semaine de congé et l'entreprise a donc profité de cette semaine pour exécuter divers travaux de remise en état et d'entretien du matériel

-pour pouvoir satisfaire aux demandes importantes des communes et des particuliers, concernant le déneigement lors des intempéries, l'entreprise a dû louer divers matériels qu'elle ne possédait pas, ce qui a entraîné des charges exceptionnelles ;

Attendu qu'outre le fait que les évènements dont Patrick X... fait état sont nécessairement temporaires :

- d'une part, le surcroît d'activité ayant nécessité la location de matériel supplémentaire devrait se traduire à brève échéance par une augmentation des rentrées d'argent,

- d'autre part, Patrick X... ne fait aucune observation sur les réflexions pertinentes de Sylviane
Z...
qui précise que jusqu'à leur séparation, elle n'a pas constaté une baisse de leur train de vie, en rappelant qu'elle a déposé sa requête en divorce en juin 2009,

- enfin, Patrick X... a réglé jusque là les pensions mises à sa charge, outre les impôts du couple, et on comprend mal comment il a réussi à faire face si sa situation financière s'est dégradée durablement depuis 2009, comme il l'énonce ;

Attendu qu'en considération de l'ensemble des données précitées, la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours sera plus justement fixée à la somme mensuelle de 600 € ;

Sur la contribution de Patrick X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs :

Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;

Qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation entre les parents la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confiée ;

Que compte tenu de l'analyse déjà effectuée de la situation des deux parents et de ce que les enfants engendrent les frais habituels de mineurs de leur âge, en relevant toutefois qu'en ce qui concerne Alexandre, les frais et temps passé à l'assister sont accrus mais qu'il bénéficie de l'allocation déjà prise en compte plus haut, la contribution de Patrick X... à l'entretien et à l'éducation de ses fils sera plus justement évaluée à la somme mensuelle globale de 600 €, soit 300 € par enfant ;

Que l'ordonnance critiquée sera donc infirmée en ce sens, sans qu'il soit besoin de préciser une rétroactivité qui est de droit, sauf décision contraire, à la date de l'ordonnance modifiée ;

Sur les dépens :

Attendu que compte tenu de ce qu'il n'est fait droit que très partiellement à la demande de l'appelant qui ne produit pas toutes les pièces et informations permettant d'appréhender plus précisément sa situation réelle, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

:

La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré,

Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette des débats les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture du 10 décembre 2010 ;

Infirme l'ordonnance des chefs déférés ;

Statuant à nouveau :

Fixe à la somme de 600 € la pension alimentaire due par Patrick X... à son épouse, Sylviane
Z...
au titre du devoir de secours ;

Fixe à la somme globale de 600 €, soit 300 € par enfant et par mois, la contribution de Patrick X... à l'entretien et à l'éducation de Cyril et Alexandre X... ;

Condamne Patrick X..., en tant que de besoin, à payer les sommes susvisées mensuellement à Sylviane
Z...
;

Indexe les dites pensions sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru.

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur des pensions et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE.

Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :

Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier
Indice du mois et de l'année de la décision

Rejette toutes autres demandes

Condamne Patrick X... aux dépens qui seront recouvrés au profit de Maître GUILLAUME conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. Le GreffierLe Président