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Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 28 septembre 2023, 23/00966

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • vente • société • immobilier • recouvrement • déchéance • prêt • rente • recours • rééchelonnement • statuer • divorce

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    23/00966
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65167167788aac83189eac0c
  • Président : Madame GOUARIN

Résumé

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Texte intégral

N° RG 23/00966 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKDV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT

ARRET

DU 28 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00059 Jugement du juge des contentieux de la protection d'EVREUX du 14 décembre 2022 APPELANTE : Madame [L] [Y] divorcée [G] née le 15 décembre 1953 à [Localité 35] [Adresse 1] [Localité 9] Non comparante, représentée par de Me Muriel GILLETTE, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2023-002949 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉS : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 8] S.A.R.L. [25] [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [N] [Z] [Adresse 7] [Localité 15] S.C.I. [31] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Société [19] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 14] Non comparants, ni représentés, bien que régulièrement convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception. CAF DE L'EURE [Adresse 18] [Localité 8] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception S.A. [27] venant aux droits de la Sté [33] Inscrit au registre des personnes morales sous le n°0400.040.965 [Adresse 30] [Localité 36] (BELGIQUE) représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE substituant Me Caroline JEGOU-HUNTLEY de la SELARL CJH AVOCAT & AARPI DICEA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société [28] [Adresse 34] [Localité 6] S.A. [24] [Adresse 13] [Localité 16] Société [22] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 17] S.E.L.A.R.L. [23] [Adresse 12] [Localité 10] S.A. [33] [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 Août 2023 sans opposition des parties devant Madame GOUARIN, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère DÉBATS : Madame DUPONT, greffière lors des débats A l'audience publique du 31 août 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2023. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. ARRÊT : Défaut Prononcé publiquement le 28 septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition. Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties Par requête du 9 juillet 2020, Mme [L] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Eure d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 20 août 2020. La recevabilité de la demande a été contestée par la société de droit belge [27] qui invoquait la mauvaise foi de la débitrice. Par jugement du 9 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement au tribunal judiciaire d'Evreux a déclaré Mme [Y] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et renvoyé le dossier à la commission de surendettement. Le 3 juin 2022, la commission a imposé un rééchelonnement provisoire des dettes de 24 mois avec une mensualité de remboursement de 138 euros, mesures subordonnées à la vente amiable du bien immobilier au prix de 285 000 euros et à la liquidation de l'épargne de 9 000 euros au profit des créanciers. Mme [Y] et le Pôle de recouvrement spécialisé ont formé un recours à l'encontre de cette décision. Par jugement du 14 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement au tribunal judiciaire d'Evreux a : - déclaré les recours recevables ; - dit que Mme [Y] était déchue de la procédure de surendettement ; - constaté que la demande d'exclusion de créance formée par le Pôle de recouvrement spécialisé était sans objet ; - constaté que la demande de fixation de la créance de la SA de droit belge [27] était sans objet ; - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat. Pour statuer ainsi, le premier juge a principalement estimé que Mme [Y] avait procédé à la liquidation non autorisée et non justifiée de son épargne pendant le déroulement de la procédure de surendettement. Par déclaration du 28 février 2023, Mme [Y] a relevé appel de cette décision. Par dernières conclusions du 25 juillet 2023 soutenues oralement à l'audience, Mme [Y] demande à la cour de : - infirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; - constater son éligibilité au plan de surendettement ; - débouter le Pôle de recouvrement spécialisé de sa demande d'exclusion de sa créance de la procédure de surendettement ; - débouter la société [27] de sa demande de déchéance du bénéfice du moratoire et de sa demande de fixation de sa créance à la somme de 258 846,68 euros ; - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. Par dernières conclusions du 28 août 2023 développées lors de l'audience, la SA de droit belge [27] demande à la cour de : - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, si la cour infirmait le jugement et considérait que Mme [Y] est fondée à bénéficier de la procédure de surendettement, - actualiser sa créance à la somme de 258 846,68 euros arrêtée au 16 novembre 2020 ; - ordonner que sa créance continue de produire intérêts au taux conventionnel du prêt consenti le 6 septembre 2011 pendant toute la durée du plan et jusqu'à complet règlement. En tout état de cause, - condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] aux dépens d'appel. Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l'exception de M. [N] [Z], de la SARL [25] et la SCI [31], les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande d'infirmation des dispositions du jugement l'ayant déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, l'appelante fait principalement valoir que seuls les moyens relatifs à la dilapidation de son épargne personnelle et à l'absence de démarche récente aux fins de mise en vente du bien sont susceptibles de justifier le réexamen de sa bonne foi. Elle expose ainsi que, à la suite de son divorce, elle est propriétaire d'une maison qu'elle a mise en vente en 2017, qu'elle avait trouvé un acquéreur en 2021 mais que la vente n'a pas été régularisée à la suite du refus du Pôle de recouvrement spécialisé de donner mainlevée des inscriptions hypothécaires et qu'elle justifie des démarches entreprises en vue de la vente de son bien. Elle soutient en outre que l'épargne qu'elle détenait a servi à faire face aux charges courantes notamment à l'achat de fioul et à des dépenses exceptionnelles. En réplique, la société de droit belge [27] expose essentiellement que, le 6 septembre 2011, la société [33], aux droits de laquelle elle vient, a consenti à Mme [Y] un prêt de 210 000 euros destiné à permettre à l'emprunteuse d'effectuer des dons manuels à chacun de ses enfants et remboursable in fine à l'expiration d'un délai de 5 ans, prêt garanti par l'affectation hypothécaire du bien immobilier situé à [Localité 9] alors évalué à la somme de 600 000 euros et dont l'intéressée indiquait qu'il avait été mis en vente. Elle précise qu'un précédent dossier de surendettement, déposé en 2016, avait prévu un moratoire subordonné à la vente amiable du bien, laquelle n'est jamais intervenue. L'intimée soutient que l'éligibilité de Mme [Y] au bénéfice de la procédure de surendettement peut être réexaminée au stade de la contestation des mesures recommandées et que la mauvaise foi de l'intéressée est caractérisée par la souscription de plusieurs crédits, l'absence de mise en vente du bien immobilier, l'aggravation volontaire de son insolvabilité par la débitrice, la dilapidation de son épargne personnelle et l'absence d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes eu égard à la valeur du bien immobilier, laquelle est de l'ordre de 600 000 à 800 000 euros pour un bien de plus de 200 m2 doté d'une dépendance et d'un terrain de plus de 3 000 m2 dans lequel l'intéressée vit seule. Elle souligne en outre que l'épargne indûment utilisée pendant le cours de la procédure de surendettement provient de contrats d'assurance retraite complémentaire de type Madelin en vertu desquels Mme [Y] perçoit une rente mensuelle jusqu'à son décès, rente qui n'a pas été incluse dans les revenus déclarés à la commission. Elle fait valoir que sa créance est d'un montant de 258 846,68 euros. Eu égard à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le juge du surendettement le 9 juillet 2021 et en l'absence de moyens nouveaux, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge n'a pas examiné les moyens tirés de la souscription de nouveaux crédits au mois d'août 2020 et de l'absence de vente amiable du bien au cours de la première procédure de surendettement en 2016. En application des dispositions de l'article L. 761-1-3° du code de la consommation, est déchue du bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure. En l'espèce, le 3 juin 2022, la commission de surendettement a préconisé un rééchelonnement des dettes subordonné d'une part à la vente amiable du bien immobilier et d'autre part à la liquidation de l'épargne d'un montant de 9 000 euros afin de désintéresser les créanciers. Il est constant que la somme de 9 000 euros a été intégralement utilisée par Mme [Y] en cours de procédure, sans accord des créanciers, de la commission ou du juge à des fins étrangères au paiement des créances déclarées dans le cadre de la procédure de surendettement. Les justificatifs versés aux débats relatifs à l'utilisation de cette somme de 9 000 euros, notamment les factures de livraison de fioul, dont certaines ne sont d'ailleurs pas au nom de Mme [Y], confirment que la débitrice se maintient dans un bien dont elle n'est pas en mesure d'assumer les charges alors qu'elle fait état de revenus d'un montant mensuel de 1 258 euros et que son endettement s'élève à la somme de 568 841 euros. Ces dépenses sont la conséquence de la volonté délibérée de la débitrice de se maintenir dans une maison de 200 m2 dans laquelle elle vit seule et ne peuvent, en raison de leur montant, être qualifiées de dépenses courantes nécessaires à l'entretien du logement. En outre, à l'exception d'une sollicitation de l'agence [29] au mois de juillet 2022 et d'un mandat de vente confié à l'agence [32] le 5 novembre 2022, la débitrice ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance de démarches actives en vue de la vente du bien. Il sera relevé au surplus que l'intimée fait valoir que la débitrice n'a pas déclaré à la commission l'intégralité de ses revenus en ce qu'elle n'a pas fait état de la rente mensuelle perçue au titre des contrats d'assurance retraite complémentaire, que Mme [Y] n'apporte aucune explication sur ce point et que toute fausse déclaration expose également le débiteur à la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. La débitrice ne s'explique pas davantage sur la dépréciation alléguée de la valeur du bien immobilier dont elle est propriétaire, évalué en 2010 à la somme de 600 000 euros et déclaré pour une valeur de 285 000 euros dans le cadre de la présente procédure. Le jugement déféré doit en conséquence être confirmé dans ses dispositions ayant déchu Mme [Y] de la procédure de surendettement et dit sans objet les demandes formées par le Pôle de recouvrement spécialisé et la société de droit belge Centre [27]. Mme [Y] sera condamnée aux dépens d'appel et devra verser à la société [27] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, Condamne Mme [L] [Y] aux dépens d'appel ; Condamne Mme [L] [Y] à verser à la société anonyme de droit belge [27] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente
Note...

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