Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.995

Mots clés
pourvoi • référendaire • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 novembre 1998
Cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D)
6 décembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-44.995
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), 6 décembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007395722
  • Identifiant Judilibre :6137232fcd5801467740686b
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Cletus Y..., ayant demeuré ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mlle Sonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 5 décembre 1995 contre une décision notifiée le 16 décembre 1994 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.