Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-42.762

Mots clés
contrat de travail, rupture • clause de non • concurrence • validité • conditions de licéité • clause de non-concurrence • contrat • société • référendaire • emploi • pourvoi • service • prud'hommes • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2000
Cour d'appel de Paris (18e chambre, section A)
24 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-42.762
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Loi 1791-03-02 art. 7
    • Loi 1791-03-17 art. 7
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), 24 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416307
  • Identifiant Judilibre :61372393cd5801467740b8d4
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Viel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Ruiz-Nicoletis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Viel et Cie en qualité d'opérateur assistant de trésorerie à compter du 17 septembre 1990, a démissionné par lettre du 4 décembre 1992 ; que son ancien employeur lui reprochant d'être entré au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme en application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M. X... s'est bornée à énoncer qu'elle n'interdisait pas à celui-ci de pouvoir retrouver un emploi correspondant à ses capacités, sans rechercher, ainsi que M. X... l'y avait invitée, si cette clause était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et du principe constitutionnel de la liberté du travail ; alors, 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence, s'apprécie au regard de l'atteinte qu'elle porte à la liberté du travail et de la nécessaire protection de l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en constatant que M. X... était entré au service d'une entreprise concurrente ayant son activité à Paris, comme la société Viel, pour en déduire que M. X... ne pouvait critiquer l'étendue du champ d'application de la clause, sans rechercher si en lui interdisant toute activité d'opérateur de trésorerie au sein des marchés interbancaires à Paris, dans la CEE et en Suisse, cette clause ne revenait pas à lui interdire d'exercer son activité sur tout le territoire européen et à l'empêcher en pratique d'exercer sa profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble du principe constitutionnel de la liberté du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / alors, enfin, que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie en fonction du but de la clause, en considération des circonstances de la cause ; qu'en énonçant que le montant de la clause pénale ne paraissait pas excessif eu égard aux pénalités habituellement stipulées dans les contrats de même nature, la cour d'appel qui s'est déterminée par une disposition d'ordre général a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, qu'ayant rappelé les termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail qui précisaient que le salarié était soumis à une interdiction de concurrence en raison de la formation et des connaissances acquises au sein de l'entreprise et des relations commerciales entretenues avec une clientèle intégralement mise à sa disposition par la société Viel et Cie, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que cette clause était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; Et attendu ensuite que, même si son secteur d'application géographique est trop étendu, la clause de non-concurrence, limitée dans le temps, restait licite dans la mesure où elle interdisait au salarié de poursuivre l'exercice d'une activité concurrente dans la ville même où il travaillait pour son précédent employeur ; qu'ayant relevé que le salarié avait la possibilité de retrouver un emploi d'opérateur au sein d'un établissement bancaire ou financier n'intervenant pas sur les marchés financiers en qualité d'intérmédiaire ou de conseil en gestion de patrimoine, correspondant à sa formation universitaire et aux fonctions qu'il avait exercées pendant plusieurs années, la cour d'appel a pu décider que la clause de non-concurrence n'avait pas pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience et qu'elle ne portait pas atteinte à la liberté du travail ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement estimé que la pénalité convenue ne présentait pas un caractère excessif et qu'il n'y avait pas lieu de la réduire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.