Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2002, 00-14.355

Mots clés
(sur le premier moyen) preuve (règles générales) • charge • interversion • prêt immobilier • offre écrite adressée à l'emprunteur et à la caution • preuve de l'envoi de cette offre par la voie postale • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2002
Cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B)
27 janvier 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-14.355
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1315
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), 27 janvier 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007439446
  • Identifiant Judilibre :613723ddcd5801467740f2ab
  • Président : M. AUBERT conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que les époux X... ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement d'un prêt immobilier consenti aux époux Y... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement; que ces dernières ont contesté la régularité de l'offre préalable et recherché la responsabilité de la banque pour avoir, par sa négligence, compromis le recouvrement de la créance contre les emprunteurs ;

Sur le second moyen

:

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance du terme et qu'il avait encore attendu une année pour mettre les cautions en demeure de payer, ce qui avait eu pour effet d'augmenter la créance de manière importante et ce qui avait donné aux débiteurs principaux la possibilité de contracter d'autres emprunts, n'étaient pas fondés à invoquer une telle faute, au motif inopérant qu'ils avaient renoncé au bénéfice de discussion, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que par motifs adoptés, l'arrêt retient que le préjudice invoqué par les époux X... se trouvait anéanti par suite de la déchéance du droit aux intérêts, dès lors que ce préjudice résultait d'un défaut de diligence du prêteur dans le recouvrement de sa créance et ne pouvait consister que dans l'application des intérêts de retard dont il prononçait par ailleurs la déchéance, ces cautions s'étant bornées, sans offrir d'en rapporter la preuve, à alléguer que le retard mis par la banque à agir contre elles avait permis aux débiteurs principaux de contracter d'autres emprunts et d'accroître ainsi leurs charges ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour considérer comme régulière l'offre préalable et condamner les cautions à paiement envers le prêteur, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait des pièces annexées à l'acte notarié du 12 octobre 1991 que les cautions reconnaissaient avoir reçu le 7 septembre précédent l'offre de prêt immobilier faite aux époux Y..., qu'il retient encore que l'article L. 312-10 du Code de la consommation qui impose un délai de dix jours pour l'acceptation de l'offre ne prescrit pas que celle-ci soit entièrement rédigée de la main des emprunteurs et qu'en l'espèce, les époux X... avaient écrit et signé cette acceptation ; qu'il retient enfin que ces derniers ne démontraient pas ne pas avoir reçu cette offre par voie postale, alors qu'ils l'avaient signée plus d'un mois avant la rédaction de l'acte authentique ;

Attendu cependant

que l'article L.312-7 du code précité, dans sa rédaction postérieure à la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause, dispose que pour les prêts immobiliers, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions personnes physiques ; qu'en imposant aux cautions la charge de prouver que l'offre préalable litigieuse avait été envoyée par cette voie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, la somme de 213 152,96 francs avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1997, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.