Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 1 juillet 1999, 98PA03336

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • professions et personnes taxables • autres taxes ou redevances • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
1 juillet 1999
Tribunal administratif de Melun
15 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    98PA03336
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1983-08-30
    • CGI 1601
    • CGI Livre des procédures fiscales R200-18, R198-4
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Décret 83-487 1983-06-10 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 15 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007437936
  • Rapporteur : M. MORTELECQ
  • Rapporteur public :
    Mme MARTEL
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Résumé

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Texte intégral

(2ème chambre A) VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 23 septembre 1998, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 973714 en date du 15 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. Pierre X... la décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Savigny-le-Temple ; 2 ) de remettre intégralement cette taxe à la charge de M. X... ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le décret

n 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers ; VU l'arrêté du 30 août 1983 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 : - le rapport de M. MORTELECQ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

M. X..., qui exerce l'activité de chauffeur de taxi, a été assujetti à la taxe pour frais de chambre des métiers au titre de l'année 1995 ; que, par un jugement du 15 mai 1998, le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de cette taxe ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel de ce jugement en en demandant l'annulation ainsi que le rétablissement de la taxe déchargée ; que M. X... demande que soit prononcé en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés en première instance et que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que le jugement attaqué a été notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne le 29 mai 1998 ; que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1998, soit dans le délai de recours contentieux de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales qui expirait, en l'espèce, le 30 septembre 1998 ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient M. X..., le recours du ministre n'est pas tardif ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales, les recours en appel contre les jugements des tribunaux administratifs doivent être présentés en matière fiscale par le ministre ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ces recours doivent être signés, outre par le ministre ou le fonctionnaire délégué à cet effet, par le directeur départemental des impôts compétent en première instance ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tirée du défaut de signature du recours en appel par le directeur départemental des impôts de la Seine-et-Marne est dépourvue de base légale et, par suite, doit être écartée ; Sur les conclusions du ministre aux fins d'annulation du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1995 au seul motif qu'en méconnaissance de l'article R.198-4 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale n'avait pas communiqué pour avis à la chambre des métiers la réclamation contentieuse de M. X..., qui portait sur le principe de l'imposition à cette taxe, et que le défaut de cette formalité substantielle était de nature à vicier la procédure d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article R.198-4 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition" ; Considérant que les vices qui entachent la procédure d'instruction d'une réclamation contentieuse d'un contribuable par l'administration sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la réclamation contentieuse de M. X... n'ait pas été transmise par l'administration fiscale à la chambre des métiers, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R.198-4 du livre des procédures fiscales, est inopérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun s'est fondé sur cette absence de communication pour prononcer la décharge de la taxe en litige ; qu'il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant en appel que devant les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " ...Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers ... au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ... soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers, conformément aux dispositions du décret 83-487 du 10 juin 1983 ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées de cet article, des articles 1,3,4 et 5 du décret susvisé du 10 juin 1983 et de l'arrêté du 30 août 1983 pris pour l'application de l'article 5, que les activités de prestations de services, au nombre desquelles figurent celles de chauffeur de taxi, donnent lieu à immatriculation obligatoire au répertoire des métiers dès lors que le prestataire exerce une activité professionnelle indépendante et, ce , sans qu'il doive être fait référence au mode d'exploitation de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des articles 11 et 14 du contrat de location de véhicule conclu entre M. X... et la société coopérative GAT, qu'il n'existait aucun lien de subordination entre celui-ci et la société ; que si l'intéressé soutient que cette société soumettait l'exercice de son activité à des instructions et directives précises et constantes, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, M. X... exerçait une activité indépendante de prestataire de services donnant lieu à l'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ; que, dès lors, il était passible de la taxe pour frais de chambre des métiers prévue à l'article 1601 précité du code général des impôts, et ce alors même qu'il n'était pas propriétaire du véhicule à usage de taxi exploité, que la chambre des métiers aurait refusé de l'inscrire à son répertoire et qu'il était sociétaire-coopérateur de la société coopérative GAT ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif doit être annulé et que, par voie de conséquence, la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle M. X... avait été assujetti au titre de l'année 1995 doit être remise intégralement à sa charge ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 15 mai 1998 est annulé. Article 2 : La taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1995 est remise intégralement à sa charge. Article 3 : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.