Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 15 décembre 2022, 20/15493

Mots clés Prêt - Demande en remboursement du prêt · société · déchéance · banque · intérêts · prêt · contrat · terme · procédure civile · casino · taux · production · remboursement · remise · résiliation · devenue

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 20/15493
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Président : Mme Muriel DURAND

Texte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR6O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2020 - Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 20/00816

APPELANTE

FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 434 130 422 00046

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913

INTIMÉ

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (94)

[Adresse 1]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 23 novembre 2017, la société banque du groupe Casino a consenti à M. [Z] [R] un crédit personnel d'un montant en capital de 5 298,19 euros remboursable en 96 mensualités de 74,27 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,75 %, le TAEG s'élevant à 5,90 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société banque du groupe Casino a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 27 février 2020, la société banque du groupe Casino a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire Meaux en paiement du solde du prêt, lequel par jugement contradictoire du 22 juillet 2020, a condamné M. [R] au paiement de la somme de 411,84 euros, dit que la somme ne portera pas intérêts au taux légal, autorisé M. [R] à se libérer de cette dette en 2 mensualités de 150 euros, le solde lors de la 3ème mensualité et l'a condamné aux dépens, rejetant le surplus des demandes de société banque du groupe Casino par suite d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels motivée par l'absence de production de la notice d'assurance et faute de déchéance du terme en l'absence de production d'un justificatif de distribution de la lettre de mise en demeure avant déchéance du terme.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 28 octobre 2020, la société banque du groupe Casino devenue la société Floa a interjeté appel de cette décision. Cette déclaration a été dénoncée à M. [R] par acte du 22 décembre 2020 délivré à étude.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 19 janvier 2021, la société banque du groupe Casino devenue la société Floa demande à la cour d'infirmer le jugement, et de condamner M. [R] à lui payer à titre principal la somme de 5 799,08 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,746 % l'an à compter de la mise en demeure et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de condamner M. [R] à lui payer cette même somme de 5 799,08 euros, mais avec intérêts au taux contractuel de 5,746 % l'an à compter de l'assignation et très subsidiairement si la cour devait prononcer une déchéance du droit aux intérêts contractuels, de limiter cette déchéance aux seuls intérêts échus et non payés ce jour et d'assortir la condamnation des intérêts aux taux légal avec majoration de 5 points dans les conditions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Elle réclame en outre en tout état de cause une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, elle sollicite de la cour qu'elle dise que le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Elle fait valoir que le juge a soulevé des moyens d'office sans respecter le contradictoire, que M. [R] présent à l'audience n'a pas contesté avoir reçu la mise en demeure qui était mentionnée dans l'assignation, qu'en tout état de cause les impayés justifient le prononcé de la résiliation judiciaire et que s'agissant de la notice d'assurance, le débiteur n'a pas non plus contesté sa remise et qu'elle la verse aux débats. Elle soutient encore que seul le débiteur pouvait demander le remboursement des intérêts déjà payés si cette sanction est justifiée et que le juge ne pouvait le faire à sa place.

Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [R] qui a été assigné par acte du 26 janvier 2021 délivré à étude.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 25 octobre 2022.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 23 novembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

Il résulte du décompte que l'emprunteur a réglé en tout 8 échéances, ce qui fait que le premier impayé non régularisé est celui du 10 septembre 2018. La banque n'est pas forclose et le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il importe peu que M. [R] n'ait pas lui-même soulevé ce moyen, l'article R. 632-1 du code de la consommation permettant au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

Le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels faute de présentation de la FIPEN et de la consultation du FICP et a retenu une déchéance du droit aux intérêts contractuels en lien avec le défaut de production d'une notice d'assurance.

Il n'est pas démontré que sur ce point précis un débat contradictoire se soit instauré.

Pour autant devant la cour, ce point est aux débats de manière contradictoire et la banque a conclu sur ce point. Il y a donc lieu de l'examiner.

En application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

L'offre préalable est bien assortie d'une proposition d'assurance et la société banque du groupe Casino devenue la société Floa produit une notice d'assurance mais celle-ci n'est pas signée par M. [R].

Le contrat ne comprend aucune clause par laquelle M. [R] reconnait avoir reçu cette notice. Celle-ci ne constituerait au demeurant qu'un indice. Le seul fait que l'assignation mentionne qu'une telle notice avait été remise ne suffit pas à démontrer qu'elle avait bien été remise.

La société banque du groupe Casino devenue la société Floa ne produit pas non plus la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 312-12 du code de la consommation) exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), ni la preuve de la consultation du FICP avant la délivrance des fonds (article L. 312-16) exigée à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), ce qu'elle avait d'ailleurs admis devant le premier juge après qu'il ait précisément soulevé d'office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait de l'absence de production de ces pièces et que la banque ait donc été en mesure d'y répondre ce qu'elle a fait en admettant ne pas produire ces pièces.

Dès lors le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du terme

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5-3) mais la société banque du groupe Casino devenue la société Floa ne justifie pas de l'envoi du courrier de mise en demeure du 23 novembre 2018 qu'elle produit et qui est le seul qui soit préalable à la déchéance du terme.

Or, le contrat de prêt qui se contente d'indiquer de façon générique que « en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés » n'exclut pas de manière expresse et non équivoque l'envoi d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir le 27 mai 2019 et qu'il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation/résolution judiciaire.

Sur la demande de résiliation judiciaire du prêt

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances de prêt n'ont plus été régulièrement payées à compter de celle du 10 mai 2018, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. L'emprunteur a payé en tout seulement 8 échéances et la première échéance impayée non régularisée est celle du 10 septembre 2018. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à ce jour.

Sur les sommes dues

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 5 298,19 euros, la totalité des sommes payées soit 594,16 euros correspondant à 8 échéances de 74,27 euros.

Il y a donc lieu de condamner M. [R] à payer à la société banque du groupe Casino devenue la société Floa la somme de 4 704,03 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La société banque du groupe Casino devenue la société Floa doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêt annuel fixe de 5,75 %. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui a prononcé la déchéance du terme et sans majoration de retard.

Il n'y a pas non plus lieu à capitalisation des intérêts laquelle est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

Sur les autres demandes

Le jugement qui a condamné M. [R] aux dépens de première instance doit être confirmé sur ce point. M. [R] qui succombe doit en outre supporter les dépens d'appel. Rien ne justifie qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution en ce qui concerne les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il apparaît en outre équitable de laisser supporter à la société banque du groupe Casino devenue la société Floa la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée et condamné M. [Z] [R] aux dépens ;

L'infirme pour le surplus et y ajoutant,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit par M. [Z] [R] auprès de la société banque du groupe Casino devenue la société Floa le 23 novembre 2017 ;

Condamne M. [Z] [R] à payer à la société banque du groupe Casino devenue la société Floa la somme de 4 704,03 euros au titre du solde du prêt, augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter de ce jour ;

Condamne M. [Z] [R] aux dépens d'appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente