Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 mai 2023, 21/00522

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 mai 2023
Conseil de Prud'hommes de Nice
7 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/00522
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nice, 7 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :645dd98bd1cd71d0f82866fb
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/ RG 21/00522 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYT2 [Z] [I] C/ S.A.R.L. BLUE CAPITAL INVESTMENT Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2023 à : - Me Stéphanie FALZONE-SOLER, avocat au barreau de NICE - Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V56 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 07 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00087. APPELANT Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SELAS CIRCE AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.R.L. BLUE CAPITAL INVESTMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M. [Z] [I] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée à temps complet par la société Blue Capital Investment en qualité de chauffeur VTC du 1 er mai au 31 octobre 2018. Le contrat prévoit que le salarié travaille à temps complet avec une rémunération au SMIC. Il n'indique pas à quelle convention collective étaient soumises les relations contractuelles entre les parties. Un litige est apparu entre les parties au sujet des heures supplémentaires, du non-respect du repos hebdomadaire, non-respect du temps de repos quotidien et non-respect du versement d'une prime de 5% sur le chiffre d'affaires mensuel HT. Par requête enregistrée le 1er février 2019, M. [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir la requalification de son contrat de travail durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, pour voir dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes tant au titre de la rupture du contrat de travail que de son exécution. Par jugement du 7 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : -reçu M. [Z] [I] dans ses demandes et l'en a débouté, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit a la demande formulées sur le fondement de 1'article700 du code de procédure civile, -débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société. Blue Capital Investment de sa demande reconventionnelle, -condamné le salarié aux entiers dépens. Le 13 janvier 2021, M. [Z] [I] a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. Sa déclaration d'appel est rédigée ainsi : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce qu'il a : -fixé les dépens à la charge de la partie demanderesse, - débouté M. [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes, à savoir : sur les manquements contractuels : -dire que la Société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'intégralité de la prime contractuelle de 5% du Chiffre d'affaires H.T généré par M.[Z] [I] - -dire que la Société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'ensemble du mois d'octobre 2018de M.[Z] [I] , - dire que la société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'ensemble des heures supplémentaires de M.[Z] [I], - dire que l'employeur n'a pas rémunéré les dimanches et jours fériés, - dire que l'employeur n'a pas respecté les durées maximales du travail, les repos quotidien et hebdomadaires., à ce titre, - condamner l'employeur à payer à M.[Z] [I] au titre de rappel de salaires: - un rappel de prime 5% du chiffre d'affaires H.T de 429 euros - un rappel d'heures supplémentaires de 5 704,92 euros - un rappel de prime de dimanches ou jours fériés travaillés de 592,46 euros - un rappel d'indemnité congés payés sur les salaires: 672,63 euros - condamner la société Blue Capital Investment à payer à M.[Z] [I] au titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales du travail à la somme de 3 381 euros, - fixer le salaire de référence à 3 381 euros -condamner la société Blue Capital Investment à payer à M. [Z] [I], une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit 20 290 euros pour dissimulation d'emploi salarié. - condamner l'employeur à payer à M.[Z] [I] les indemnités de repas unique pour un montant de 1408,75 euros sur la requalification du contrat de travail , - dire que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mai 2018 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. en conséquence, -condamner la société Blue Capital Investment au paiement des sommes suivantes: 3 381 euros au titre de l'indemnité de requalification 3 381 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis 3 381 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. 338,1 euros au titre de l'indemnité congés payés afférentes au préavis 6 762 euros au titre de l'indemnité de l'article l1235-5 du code du travail - ordonner à la société Blue Capital Investment sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'ores et déjà arrêtée à 60 jours, de remettre à M.[Z] [I] : - les bulletins de salaire rectifiés et la rémunération due sur la base des heures supplémentaires effectuées du mois de mai à octobre 2018 - L'attestation pôle emploi rectifiée mentionnant "licenciement sans cause réelle et sérieuse" comme motif de rupture de la relation de travail. - ordonner la capitalisation des intérêts - condamner la société Blue Capital Investment au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, M. [Z] [I] demande à la cour de : -recevoir le salarié en son appel limité et l'en déclarer bien fondé, -en conséquence, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées et statuant à nouveau : sur les rappels de salaires, - juger que la Société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'intégralité de la prime contractuelle de 5% du Chiffre d'affaires H.T généré par le salarié, - juger que la Société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'ensemble du mois d'octobre 2018 du salarié, -juger que la société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré l'ensemble des heures supplémentaires du salarié, - juger que la société Blue Capital Investment n'a pas rémunéré les dimanches et jours fériés, - juger que l'employeur n'a pas respecté les durées maximales du travail, les repos quotidiens et hebdomadaires. À ce titre, - condamner la Société Blue Capital Investment à payer à au salarié au titre de rappel de salaires: un rappel de prime 5% du chiffre d'affaires H.T de 453 euros un rappel d'heures supplémentaires de 5702, 92 euros un rappel de prime de dimanches ou jours fériés travaillés de 592, 46 euros un n rappel d'indemnité congés payés sur les salaires de 621, 54 euros - condamner la société Blue Capital Investment à payer au salarié au titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales du travail à la somme de 6.580 euros, -fixer le salaire de référence à 3 290 euros, - condamner la société Blue Capital Investment à payer au salarié : - une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit 19 740 euros pour dissimulation d'emploi salarié, - les indemnités de repas unique pour un montant de 1 400, 70 euros sur la requalification du contrat de travail : - juger que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mai 2018 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. en conséquence, - condamner la Société Blue Capital Investment au paiement des sommes suivantes : 3 290 euros au titre de l'indemnité de requalification 3 290 à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis 3 290 à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 329 euros au titre de l'indemnité congés payés afférentes au préavis. 6 580 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-5 du code du travail - ordonner à la société Blue Capital Investment sous astreinte de 300 euros par jour de retard d'ores et déjà arrêtée à 60 jours, de remettre au salarié : - les bulletins de salaire rectifiés et la rémunération due sur la base des heures supplémentaires effectuées du mois de mai à octobre 2018, - l'attestation pôle emploi rectifiée mentionnant "licenciement sans cause réelle et sérieuse" comme motif de rupture de la relation de travail, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Blue Capital Investment au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter l'employeur de ses demandes reconventionnelles. Sur sa demande en paiement de la prime à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires, le salarié fait valoir que l'employeur ne se conformait pas aux clauses du contrat concernant le montant. En effet, l'employeur versait une prime 'exceptionnelle' correspondant au montant hors taxes encaissé par le client mais pas le chiffre d'affaires généré par lui. Lorsqu'un client souhaite faire appel à la société, il doit verser un acompte de 30%. Cet acompte est versé au moment de la réservation.L'employeur ne réintègre pas cet acompte dans le chiffre d'affaires.En outre, l'employeur modifiait également le montant du chiffre d'affaires réalisé dès lors qu'il était trop important. Sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, le salarié avance que son employeur avait une appréciation partielle du temps de travail effectif et donc du temps de travail à rémunérer. Le salarié n'est pas rémunéré lorsqu'il attend un client,pas plus qu'il ne l'est entre deux courses ou encore lorsqu'il y a des embouteillages, un accident.Il a été également démontré que le salarié était sollicité à longueur de journée, pour des annulations ou encore des modifications de ses courses. L'employeur quant à lui n'apporte aucun élément démontrant la réalité des horaires effectués par le salarié. Sur sa demande de rappels de salaires au titre des dimanches travaillés,le salarié avance qu'il a travaillé 26 dimanches sans percevoir d'indemnité de travail du dimanche. Sur sa demande d'indemnité pour non -respect des durées maximales du travail , repos quotidien et repos hebdomadaires, le salarié fait valoir que de manière systématique, l'employeur s'affranchissait à sa guise des dispositions applicables à la relation de travail notamment en ce qui concerne le repos hebdomadaire ou quotidien de la salariée. C'est ainsi qu'il ne respectait pas la durée maximale de travail quotidien et imposait à son salarié de travailler selon une durée de travail bien supérieure à celles prévues par le code du travail. Sur sa demande de requalification du Contrat de travail durée déterminée en un Contrat de travail à durée indéterminée, le salarié soutient qu'on ignore le motif réel du Contrat de travail durée déterminée, sa définition est plus que confuse. La Cour de cassation juge que le contrat doit mentionner le cas de recours dont il est fait usage, faute de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2021 , la société Blue Capital Investment demande à la cour de : -confirmer le jugement ce qu'il a : -reçu le salarié dans ses demandes et l'en a débouté -débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes à ce titre : -débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel et d'appel incident : -condamner le salarié d'avoir à lui verser la somme de A.000 euros au titre d'un abus de droit d'ester en justice -condamner le salarié à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile. Sur le rejet de la demande du salarié de rappel de prime 5% du chiffre d'affaires H.T de 962,35 euros, l'employeur affirme que cette prime a systématiquement été versée au salarié. Légalement, la société Blue Capital Investment n'était absolument pas obligée de verser une telle prime. Il s'agissait là d'un avantage contractuel accordé aux salariés, ce qui prouve la bonne foi de l'entreprise qui allait au-delà de ses obligations légales et conventionnelles. Le salarié affirme maintenant que ce serait le montant de ces primes qui ne serait pas le bon. Il affirme ainsi que l'employeur modifierait le montant du chiffre d'affaires pour diminuer le montant de la prime due. Il n'apporte cependant aucune preuve de ce qu'il affirme, il se contente d'exciper d'un exemple sur le 3 octobre 2018, en faisant croire que le montant encaissé ne serait pas le même que celui facturé. Sur le rejet de la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, l'employeur répond notamment que le salarié ne rapporte aucun élément de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires. Le salarié n'était pas à la disposition de son employeur .Il calcule son temps réel de travail sur la base de documents erronés puisqu'il s'agit de prévisionnels adressés en amont des missions. Sur le rejet de la demande du salarié de rémunération pour les dimanche et jours fériés travaillés, l'employeur prétend que le salarié ne justifie pas qu'une indemnité particulière serait due au titre des dimanches travaillés. La pièce adverse n°10 ne concerne absolument pas l'avenant n°106 du 4 avril 2016 que le demandeur cite et ne mentionne pas la somme de 22,79 euros à titre d'indemnité forfaitaire. Il convient encore une fois de distinguer les dispositions applicables aux voitures affectées à un service « grande remise », celles applicables aux chauffeurs routiers et celles applicables aux VTC. Sur le rejet de la demande du salarié d'indemnité pour travail dissimulé, l'employeur fait valoir qu'aucune intention frauduleuse de la part de la Société Blue Capital Investment n'est rapportée . Elle a pris le soin de demander à son salarié de signaler la moindre erreur avant l'établissement du bulletin de salaire. Sur le rejet de la demande du salarié d'indemnité de repas unique, l'employeur estime que c'est de parfaite mauvaise foi que le demandeur sollicite une indemnité de repas unique .Ainsi, chaque salarié est libre de déjeuner à sa discrétion et aux frais de l'entreprise. De plus, l'ensemble des salariés possède une carte Total destinée à effectuer les pleins d'essence des véhicules et avec laquelle ils pouvaient acheter boissons et sandwichs Le salarié a pu manger et boire à sa guise et que tous ses frais lui ont été remboursés par son employeur. Sur le rejet de la demande du salarié dommages et intérêts pour non respect des durées maximales du travail, l'employeur rétorque avoir parfaitement respecté les durées maximales de travail, les repos quotidiens et les repos hebdomadaires. Sur le rejet de la demande du salarié de requalification du Contrat de travail durée déterminée en un Contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur soutient que le motif du recours au Contrat de travail durée déterminée est parfaitement défini. Le contrat est expressément intitulé « contrat de travail à durée déterminée de saison à terme précis et à temps complet ». En outre, l'article 2 du contrat vise expressément les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail. Le recours à un contrat à durée déterminée dit saisonnier est parfaitement admis s'il s'agit de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, appelée à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe. Enfin, il est expressément indiqué que le contrat est conclu pour faire face à un surcroît temporaire saisonnier d'activité « résultant d'un accroissement des demandes de réservation des clients de la société pendant la saison touristique dite haute qui se situe approximativement entre le 1er avril et le 31 octobre ». De parfaite mauvaise foi, le salarié prétend que la définition du motif du recours au contrat à durée déterminée est confuse.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la formation du contrat de travail 1-Sur la demande de requalification du contrat de travaildurée déterminée en un contratde travail à durée indéterminée L article L1242-1du code du travail dispose :Un contratde travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L1242-2, 2° et 3 ° du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 12 août 2018, ajoute :Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contratde travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contratde travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, L'article L1242-12 du code du travail dispose enfin :Le contratde travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Par ailleurs, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. En l'espèce, comme le fait observer le salarié, le contratde travail à durée déterminée conclu avec son employeur, comporte un double motif de recours au Contratde travaildurée déterminée : à savoir l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et l'emploi à caractère saisonnier. Le contratde travail stipule en effet ceci : 'il est préalablement spécifié que (...) La conclusion du présent contratà durée déterminée de saison est motivée par un accroissement saisonnier et temporaire de l'activité de l'entreprise (...)'. L'ambiguïté du motif du recours en ce qu'il vise l'accroissement temporaire d'activité tout en se référant également à la saisonnalité de celle-ci conduit à considérer que le motif du recours au contratà durée déterminée est fondé sur un double motif d'accroissement temporaire d'activité et d'emploi à caractère saisonnier, en sorte que le contrat à durée déterminée est irrégulier. Dès lors, la cour réforme le jugement déféré et fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée. 2-Sur la demande en paiement de l'indemnité de requalification : L'article L1245-2 du code du travail dispose :Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contratde travail à durée déterminée en contratà durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contratde travail à durée indéterminée. En l'espèce, la cour ayant fait droit à la demande de requalification présentée par l'appelant, accorde au salarié une indemnité égale à un mois de salaire, soit 3290 euros (le salaire pris en considération étant celui qui tient compte des heures supplémentaires effectuées non rémunérées et des rappels de salaires accordés par la cour). La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à régler au salarié la somme de 3 290 euros correspondant à l'indemnité de requalification. Sur les demandes relatives à l'exécution du contratde travail 1-Sur la demande de rappels de primes de 5 % L'article 1353 du code civil dispose :Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient à l'employeur qui prétend avoir payé la totalité du salaire d'en rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables. En premier lieu, pour déterminer ce qu'est la prime de 5 % dont un reliquat est réclamée par le salariée, l'article 6 du contratde travail intitulé 'rémunération horaires' prévoit que le salarié percevra : 'une prime de 5 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxe effectué par le salarié dans le cadre des missions qui sont confiées par la société'. En l'espèce, le salarié conteste avoir perçu la totalité de la prime de 5 % à laquelle il avait le droit. Plus précisément, il estime que le calcul même de cette prime tel qu'il a été effectué par l'employeur est faux. Dans l'assiette servant de base au calcul de cette prime, l'employeur n'a pas tenu .compte des acomptes versés par le client. Selon le salarié, lorsqu'un client souhaite faire appel à la société, il doit en effet verser un acompte de 30% au moment de la réservation. Le salarié conclut que, chaque mois, la prime 'exceptionnelle' qui lui a été versée correspondait en réalité au montant hors taxes encaissé par le client mais pas au chiffre d'affaires généré par lui. En outre, l'employeur a modifié également le montant du chiffre d'affaires réalisé dès lors qu'il était trop important. Il incombe à l'employeur, qui ne remet pas en cause l'existence de cette prime, de rapporter la preuve qu'il a bien payé au salarié la totalité du montant dû. Or, alors que le salarié prétend que l'employeur n'a pas intégré, dans la base de calcul de la prime, les acomptes de 30 % versés par les clients au moment des réservations , ce dernier ne fournit aucune explications sur ce point. En particulier, la société Blue Capital Investment ne conteste pas que les clients versaient bien un acompte de 30 % au moment de la réservation, ni que cet acompte était à intégrer dans le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la prime de 5 %, ni encore qu'elle n'a pas réintégré ces acomptes dans le chiffre d'affaires. Les pièces communiquées aux débats par l'employeur, qui sont les relevés de missions et les bulletins de paie correspondant, ne permettent pas davantage de vérifier que les acomptes de 30 % ont bien été intégrés à l'assiette de calcul de la prime de 5 %. L'employeur ne démontre pas qu'il a donc correctement calculé le montant des primes litigieuses dues. En revanche, le salarié, qui prétend que l'employeur modifiait également le montant du chiffre d'affaires réalisé dès lors qu'il était trop important, ne produit pas suffisamment de preuves précises sur ce prétendu manquement. Après analyse des pièces produites, la cour fixe à 219 euros la créance de rappel de primes de 5 % dû au salarié. Infirmant le jugement, la cour condamne l'employeur à payer à M. [Z] [I] la somme de 219 euros à titre de rappel de primes de 5 % outre celle de 21, 90 euros au titres des congés payés afférents. 2-Sur le paiement du travail le dimanche L'article L2261-2 :La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. En l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnité pour le travail le dimanche, le salarié invoque un article issu de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (l'article 7 quater de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I). L'employeur conteste toutefois que cette convention collective serait en l'espèce applicable, indiquant que les dispositions applicables aux VTC, aux chauffeurs routiers, aux voitures affectées à un service de grande remise, ne sont pas les mêmes..Par ailleurs, le contratde travail n'indique pas à quelle convention collective sont soumises les relations contractuelles entre les parties. En conséquence, la cour doit d'abord examiner la question de la convention collective applicable à la demande du salarié de rémunération du travail le dimanche. Pour déterminer quelle convention collective s'applique, la cour se reporte aux bulletins de salaire, dés lors que la mention sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective dans les relations individuelles de travail. Or, les bulletins de salaires de M. [Z] [I] mentionnent tous que la convention collective applicable est 'transports routiers et activités auxiliaires de transport', ce qui correspond à la convention revendiquée par le salarié. Aussi, la cour doit faire application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans les relations entre l'employeur et son salarié, notamment pour statuer sur la demande de ce dernier de paiement du travail le dimanche (et en particulier de l'article 7 quater). Il appartient à l'employeur qui prétend avoir payé la totalité du salaire d'en rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables. Selon l'article 7 quater de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I:Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente. Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non, un dimanche, bénéficie en sus du salaire d'une indemnité forfaitaire de 37,20 F au 1er juillet 1992, de 37,50 F au 1er octobre 1992 et de 38 F au 1er décembre 1993. Cette indemnité est portée à 86,85 F au 1er juillet 1992, à 87,55 F au 1er octobre 1992 et à 88,70 F au 1er décembre 1993 si la durée du travail est égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non. Cependant, cette indemnité ne se cumule ni avec l'indemnité prévue par l'article 7 ter ci-dessus (jours fériés travaillés) ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches. Les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 décembre 1993 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. En l'espèce, l'employeur ne conteste pas que son salarié a travaillé 26 dimanche . Il ne démontre pas non plus avoir versé à ce dernier les indemnités du dimanche prévues par l'article 7 quater précédemment cité. Sur la base d'une indemnité de 22, 79 euros, le salarié bénéficie d'un rappel de salaire d'indemnité de dimanche d'un montant de.592,46 euros brut. La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 529, 46 euros au titre d'un rappel de rémunération pour le travail le dimanche, outre celle de 52,95 euros au titre des congés payés afférents. 3-Sur la demande en paiement d'indemnité de repas unique En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de repas unique , le salarié invoque l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et plus précisément l'article 8-1 alinéa 1 de l'annexe 1 ouvrier de la convention collective 'transport' et avenant n°65 du 5 juillet 2016. La cour a précédemment relevé que les bulletins de salaires de M. [Z] [I] mentionnent tous que la convention collective applicable est 'transports routiers et activités auxiliaires de transport', ce qui correspond à la convention revendiquée par le salarié. Aussi, la cour doit faire application de la convention convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , dans les relations entre l'employeur et son salarié, notamment pour statuer sur la demande de ce dernier de paiement de l'indemnité de repas unique. Il appartient à l'employeur qui prétend avoir payé la totalité du salaire d'en rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables. Selon l'Article 8 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I) : 1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages. Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole. Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas. 2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures. Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée. Il résulte de cette disposition issue de la convention collective que ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique ou bien le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ou bien le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures. En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié effectuait une amplitude de travail couvrant la période lui donnant droit au paiement de l'indemnité de repas unique égale à 8,05 euros. Si la société Blue Capital Investment produit des pièces démontrant qu'elle prenait en charge les frais de nourriture des salariés (par le biais d'une carte bancaire ou par des remboursements des frais de repas sur présentation des tickets de caisse), elle ne démontre pas pour autant le règlement des indemnités de repas unique dues au salarié. Comme le fait observer le salarié, ces indemnités n'apparaissent pas sur ses bulletins de salaires. Sur le principe, le salarié a donc droit au règlement de ladite indemnité, qui ne lui pas été versée par l'employeur. S'agissant du montant dû au titre des indemnités de repas unique, M. [Z] [I] verse aux débats un tableau récapitulatif précis des indemnités dues, jour par jour, au cours de sa relation contractuelle. Le total des indemnités dues résultant de ce tableau est de 1400, 70 euros. La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 400, 70 euros au titre des indemnités de repas unique. 4-Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales du travail repos quotidien et repos hebdomadaires L'article L3121-18 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi du 8 août 2016, prévoit : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret, 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret, 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. L'article L3121-20 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi du 8 août 2016, dispose : Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. L'article L3132-2 du même code dispose : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. L'article L3131-1 de ce code énonce enfin :Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L.3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. Par ailleurs, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. En l'espèce, alors que le salarié prétend que la société Blue Capital Investment n'a pas respecté les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire (10 heures et 48 heures), cette dernière ne démontre pas qu'elle a fait respecter ces durées obligatoires. En effet, l'intimée affirme seulement que le salarié était libre d'accepter ou non les missions qui lui étaient proposées, qu'il a bénéficié de jours de congés et, enfin, qu'il a disposé de temps de repos quotidiens tout à fait normaux. Ce n'est pas parce que le salarié était libre d'accepter ou non les missions de conduite que cela signifie qu'il n'a pas pu dépasser les durées maximales de travail, ce d'autant que le salarié devait être rémunéré dans le cadre d'un temps de travail complet. Il revient à l'employeur de démontrer les mesures prises pour assurer le respect des plafonds quand bien même le salarié aurait été libre d'accepter les missions de conduite. L'employeur ne démontre pas non plus de façon pertinente les mesures prises pour permettre à son salarié de bénéficier de tout ses temps de repos. Le salarié verse aux débats un tableau récapitulatif portant sur la durée de son temps de travail pour chaque jour de la relation contractuelle. Ce tableau laisse apparaître des dépassements réguliers des durées de travail maximales. Compte tenu du fait que le salarié a travaillé pour son employeur pendant 7 mois et compte tenu de la fatigue générée, la cour estime qu'une indemnité de 1200 euros réparera suffisamment le préjudice subi. La cour condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1200 euros de dommages-intérêts par infirmation du jugement. 5-Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires En l'espèce, le salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires accomplies qui ne lui auraient pas été rémunérées par l'employeur et ce à hauteur de 5 702, 92 euros. La cour doit d'abord s'interroger sur la notion de temps de travail effectif appliquée au travail du salarié, les parties s'opposant sur ce point. Le salarié fait en effet valoir que l'employeur ne lui a pas rémunéré certains temps de travail durant lesquels il était à la disposition de ce dernier et qui constituent pourtant, selon lui, du temps de travail effectif. -Sur le temps de travail effectif L'article L3121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, modifié par la loi du 8 août 2016 dispose :La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Par contre, les salariés libres de disposer de leur temps et de le consacrer à des activités de loisirs ou professionnelles n'exercent pas de travail effectif. L'article 6 du contratde travail du salarié intitulé 'rémunération-horaires'stipule : ' Tenant compte de la spécificité de la mission confiée au chauffeur, les parties conviennent de l'impossibilité d'établir un horaire journalier de travail fixe, étant donné que les horaires de travail du chauffeur dépendront des demandes des clients, donc des missions adressées par mail. Le salarié percevra en contrepartie de ses fonctions une rémunération mensuelle brute basée sur le SMIC horaire et nécessairement liée au nombre de missions effectuées ainsi qu'à la grille temps annexée au présent contrat .La répartition de l'horaire de travail est susceptible d'évolution et de modification selon les nécessités de service et de le nombre de missions confiées au salarié.' Le salarié affirme que l'employeur n'a pas comptabilisé certains temps comme du temps de travail effectif et notamment les suivants : les temps d'attente des clients à l'aéroport dont l'avion a juste atterri, les temps entre deux missions pendant lesquels il ne pouvait pas vaquer à ses occupations personnelles, les temps de passage au bureau, les temps de changement et de lavage des véhicules, les temps de déplacement d'une mission à l'autre, les temps d'attente des clients, les temps d'embouteillage. L'employeur conteste cette notion de temps de travail effectif telle que défendue par le salarié. Il estime notamment que les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations entre deux missions et qu'ils ne sont pas à sa disposition. Il fait encore valoir que les temps d'attente des clients ne sont pas du travail effectif, car le salarié avait connaissance des heures d'arrivée des clients mais également des avions. S'agissant du nettoyage du véhicule, l'intimée affirme qu'il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif et que le salarié n'avait droit à aucune rémunération selon son contratde travail. Pour soutenir sa définition du temps de travail effectif, le salarié invoque l'article 4 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. La cour a précédemment relevé que les bulletins de salaires de M. [Z] [I] mentionnent tous que la convention collective applicable est 'transports routiers et activités auxiliaires de transport', ce qui correspond à la convention revendiquée par le salarié. Aussi, la cour doit faire application de la convention convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , dans les relations entre l'employeur et son salarié, notamment pour statuer sur la demande de ce dernier en rappels d'heures supplémentaires impayées. L'article 4 de de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 définit le temps de travail effectif. Il dispose : 'le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition (...)' 4.3. Les temps à disposition Les temps à disposition sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...). Les temps pendant lesquels le conducteur-receveur est simplement dépositaire de la recette ne sont ni des temps à disposition, ni des temps de travaux annexes ' Ainsi, la convention collective applicable définit la notion de temps de travail applicable en l'espèce à ce chauffeur VTC. Les temps à disposition de l'employeur sont bien du travail effectif comme le soutient le salarié. La convention collective indique de plus précisément quels sont ces temps à disposition. Il s'agit de périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients. Contrairement à ce qu'impose la convention collective sur ce point, l'employeur ne démontre pas avoir défini les temps de présence, d'attente et de disponibilité de son chauffeur VTC.Cette absence de définition de ces temps de travail effectifs-imputable à l'employeur ne saurait faire obstacle à la rémunération du salarié. L'employeur doit assumer les conséquences juridiques et financières de son absence de définition de des temps de présence, d'attente ou de disponibilité de son salarié. Au regard de cette définition donnée par la convention collective du temps de travail effectif, les temps de travail suivant peuvent constituer un temps de travail effectif , sous réserve que les contrainte imposées au travailleur soient d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts : -les temps d'approche du véhicule c'est-à-dire les temps pendant lesquels le salarié conduit pour se rendre sur une mission mais n'a pas de client, -le temps pour se rendre à la course suivante , -le temps d'attente des clients, -les temps d'attente de la mission suivante, -les passages au bureau. S'agissant des temps de lavage de la voiture, ils constituent bien également du temps de travail effectif. En effet, il s'agit d'un temps de disposition du salarié à l'employeur pendant lequel il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail effectif ne requiert pas nécessairement de la productivité pour donner lieu à rémunération. Ces temps de travail doivent donner lieu à rémunération si le salarié démontre que les contraintes qui lui ont été imposées étaient telles qu'ils ne pouvaient pas gérer librement son temps et de vaquer à ses occupations personnelles. Ce sera notamment le cas si le salarié aura du faire face à un temps d'intervention dans un délai très bref. L'employeur estime que le salarié est libre d'accepter ou de refuser des missions de conduite et que, dés lors, il n'était pas à sa disposition. Cependant , la cour observe que le contratde travail du salarié est un contratde temps à temps complet. En outre, le salarié a été engagé comme chauffeur, ayant notamment pour tâche de 'prendre en charge les personnes ayant effectué une réservation sur le site de réservation internet de l'employeur lequel propose alors au salarié ladite mission'. Or, si le salarié veut pouvoir percevoir son salaire, il doit exécuter le travail que lui fournit l'employeur, à savoir la conduite des clients de l'entreprise. Contrairement à ce qu'affirme la société Blue Capital Investment le salarié n'est donc pas réellement libre de pouvoir refuser le travail qui lui est proposé. -Sur le bien-fondé de la demande Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail :En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Lorsqu'il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et ce afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié présente aux débats les éléments précis suivants : -la société BCI avait une appréciation partielle du temps de travail effectif et donc du temps de travail à rémunérer, -en outre, il a été démontré que M. [Z] [I] n'est pas rémunéré lorsqu'il attend un client,pas plus qu'il ne l'est entre deux courses ou encore lorsqu'il y a des embouteillages, un accident, -Il a été également démontré que M. [Z] [I] était sollicité à longueur de journée, pour des annulations ou encore des modifications de ses courses, -sous couvert d'une manipulation par le chauffeur 'd'acceptation de la mission' sur le logiciel,l'employeur pense que le salarié est maître de son emploi du temps. -M. [Z] [I] a repris l'ensemble des heures effectuées sur un décompte, M. [Z] [I] a établi son décompte sur la base des heures effectuées et dès l'instant où il était à la disposition de son employeur. Le salarié produit en outre aux débats: -un tableau comparatif des temps de chauffeurs fixés par l'employeur et des temps plus longs réellement mis par le salarié pour exécuter ses missions de chauffeur, - un relevé précis de ses heures de travail effectif , jour par jour, sur la période d'exécution du contratde travail, soit entre mai et octobre 2018, laissant apparaître de nombreuses heures supplémentaires, -un relevé des vols en retard démontrant que les clients arrivaient souvent en retard à l'aéroport où le salarié devait venir les chercher, -un SMS de l'employeur lui indiquant qu'il ne rémunérera pas son temps d'attente s'il est supérieur à 25 ou 30 minutes, -de nombreux SMS et courriels de l'employeur avisant le salarié, tout au long de la journée et parfois assez peu de temps en avance de missions de conduites à effectuer (parfois 20 minutes à l'avance seulement) -de nombreux SMS et courriels de l'employeur impliquant des changements rapides d'emploi du temps pour le salarié en raison de l'ajout de nouvelles missions peu de temps à l'avance (parfois à peine 30 minutes avant le début de la mission) ou bien au contraire de l'annulation de missions peu de temps à l'avance ou même de missions en cours d'exécution. Les modifications d'emploi du temps étaient nombreuses, courantes et avaient lieu tout au long de la journée, -de nombreux SMS de l'employeur donnant diverses consignes à exécuter parfois assez rapidement , avant le début des missions ou bien en cours d'exécution des missions (aller chercher un badge dans une boîte aux lettres, aller chercher des cartes de visite, amener le véhicule chez le garagiste). Ces SMS étaient adressés tout au long de la journée de travail, -de nombreux SMS de l'employeur établissant qu'il y avait parfois peu de temps entre plusieurs missions au cours de la même journée (parfois 1h15, 5 heures ou 10 minutes), -des SMS de l'employeur avisant le salarié que des avions seront en retard, lui indiquant des missions de conduite à effectuer à 20H00 ou le matin, -un SMS du salarié à son employeur dans lequel il se plaint du temps trop 'juste' entre deux missions : '[N], il y a des courses trop juste au niveau du temps entre deux clients comme ce matin et hier (...) Tout ça pour te dire si tu peux espacer un petit peu les transferts aussi', -un SMS de l'employeur adressé au salarié lui indiquant qu'il va devoir face à un 'gros bouchon':'laisse tomber gros bouchon à [Localité 2] tu arriveras jamais' Ces éléments précis et tangibles permettent à l'employeur de répondre utilement à la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié. L'employeur avance que : -le salarié était parfaitement informé que sa rémunération dépendrait du nombre de missions effectuées chaque jour, -le salarié était informé de l'impossibilité d'établir un horaire journalier de travail fixe, les horaires dépendant des demandes des clients et de son acceptation ou non des courses qui lui étaient proposées via l'application internet, -la société Blue Capital Investment dispose d'outils très précis de comptabilisation du nombre de missions effectuées, -entre chaque mission, le salarié était libre d'occuper son temps comme il le souhaitait et aux frais de l'entreprise, -le salarié bénéficiait de temps de pause très importants entre ses missions, -il calcule son temps réel de travail sur la base de documents erronés qui ne sont que des prévisionnels, -le salarié point son heure sur place son heure de charge et son heure de dépose, -le temps d'attente à l'aéroport ne saurait être pris en compte pour la durée du temps de travail réel puisque le chauffeur avait connaissance des heures d'arrivée réelle des avions et qui'L pouvait disposer librement du temps libre, -les feuilles de temps remises par le salarié et rédigées par lui sont fantaisistes, -le demandeur était parfaitement libre d'accepter ou non les courses qui lui étaient proposées, les courses nouvelles ou les modifications ne lui étaient pas imposées. L'employeur verse en particulier aux débats la grille de temps chauffeur annexée au contratde travail, l'attestation d'information de mise en place d'un système de géolocalisation, un document récapitulatif des temps de pause du salarié le 29 août, des récapitulatifs issues du logiciel Logipax pour les journées des 21 et 26 juillet 2018, des récapitulatifs des heures supplémentaires et heures de repos issues du logiciel Logipax. Malgré tout ces éléments versés et malgré le fait que l'employeur utilisait un système de géolocalisation des voitures conduites par ses chauffeurs, rien ne démontre suffisamment qu'il enregistrait correctement le temps de travail effectif de son salarié. En effet, s'il apparaît que la société Blue Capital Investment a enregistré quotidiennement les temps de course du salarié, il n'est pas pour autant démontré qu'elle a tenu compte d'autres temps de travail effectifs du salarié, à savoir :les temps d'approche du véhicule c'est-à-dire les temps pendant lesquels le salarié conduit pour se rendre sur une mission mais n'a pas de client, le temps pour se rendre à la course suivante, le temps d'attente des clients,les temps d'attente de la mission suivante, les temps de lavage des véhicules, les temps d'exécution de consignes diverse données au salarié. Or, le salarié, de son côté, verse aux débats des éléments précis établissant que les contraintes qui lui ont été imposées étaient telles qu'ils ne pouvaient pas toujours gérer librement son temps et vaquer à ses occupations personnelles. Il était parfois soumis à un temps d'intervention dans un délai très bref, ce qui lui ôtait toute liberté de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Après analyse des pièces produites de part et d'autre, la cour retient que la créance de rappels d'heures supplémentaires du salarié s'élève à 2300 euros bruts. La cour infirme le jugement et condamne l'employeur à payer au salarié 2300 euros au titre des heures supplémentaires impayées, outre celle de 230 euros au titre des congés payés afférents. Sur les demandes liées à la rupture du contratde travail 1-Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L8223-1 du code du travail énonce :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, il revient au salarié , qui demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de démontrer l'intention frauduleuse de son employeur. L'intention frauduleuse de la société Blue Capital Investment, qui n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire toutes les heures de travail effectuées par le salarié, est suffisamment caractérisée. En effet, les bulletins de salaires du salarié mentionnent que la convention collective applicable, dans les relations entre l'employeur et le salarié, était la convention convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ainsi, l'employeur ne pouvait ignorer cette convention collective et en particulier l'article 4 de de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT. Contrairement à ce qu'a fait l'employeur, cette disposition l'obligeait à rémunérer, comme du temps de travail effectif, les temps du salarié de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passés au lieu de travail ou dans le véhicule et pendant lesquels, sur sa demande, le salarié pouvait être amené à reprendre le travail ou devait rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients. L'employeur a délibérément ignoré cette définition du temps de travail effectif et a minoré le temps de travail de son salarié, ainsi que la rémunération à laquelle il avait droit. En conséquence, le salarié est en droit de percevoir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La cour infirme le jugement et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire égale à 19 741, 49 euros, sur la base d'un salaire reconstitué de 3290, 26 euros. 2-Sur la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis La cour ayant requalifié le contratde travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, le caractère réel et sérieux de la rupture de la relation contractuelle ne peut être en l'espèce être constituée par la seule survenance du terme du contratà durée déterminée le 31 octobre 2018. En outre, bien que le salarié ne demande pas explicitement à la cour de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, tel est pourtant bien le cas. En effet l'employeur n'a pas notifié au salarié une lettre de licenciement. Ainsi, même si le salarié ne demande pas à la cour de se prononcer sur le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, il est tout de même bien-fondé à solliciter des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article 1 du Titre IX de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le salarié qui dispose d'une ancienneté de 6 mois à deux ans bénéficie d'une indemnité de préavis égale à d'un mois. N'ayant commis aucune faute, M. [Z] [I] doit pouvoir bénéficier de l'indemnité de préavis qui lui est due. Au jour de la rupture, M. [Z] [I] avait une ancienneté comprise entre six mois et deux pas . La cour, infirmant le jugement, condamner l'employeur à payer au salarié : - 3.290 euros à titre de l'indemnité de préavis - 329 euros à titre de l'indemnité de congés payés. 3-Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement L'article L1235-2 du code du travail prévoit :Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. En l'espèce, le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse et aucune lettre de motivation de la lettre de rupture n'ayant été adressée au salarié, ce dernier peut prétendre à une indemnité allouée conformément à l'article 1235-3 du code du travail. Compte tenu du fait que le salarié a une ancienneté inférieure à une année complète, cette indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire. Par ailleurs, le salarié n'argumente pas de façon pertinente l'étendue de son préjudice en lien avec l'absence de toute lettre de licenciement. La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. 4-Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dispose :Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Dans le cas du salarié, qui comptait 7 mois d'ancienneté au moment de son licenciement injustifié, celui-ci a droit à des dommages-intérêts correspondant à un mois de salaire brut au maximum. Pour justifier de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 6850 euros suite à sa parte d'emploi du 31 octobre 2018 , le salarié produit une attestation du Pôle Emploi du 17 juillet 2020, laquelle établit qu'il a perçu les allocations d'aide au retour à l'emploi à hauteur de 506, 85 euros à compter du 1er août 2019. Il a conclu deux contrats de travail à durée déterminée en qualité de chauffeur les 21 novembre 2019 et 28 juin 2022. Le préjudice subi par le salarié sera justement réparé par des dommages-intérêts à hauteur de 3000 euros. La cour, infirmant le jugement, condamne l'employeur à régler au salarié la somme de 3000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes 1-Sur les intérêts Les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. 2-Sur la remise de documents La cour ordonne à l'employeur de remettre au salarié : -les bulletins de salaire rectifiés et la rémunération due sur la base des heures supplémentaires effectuées du mois de mai à octobre 2018, - l'attestation pôle emploi rectifiée mentionnant "licenciement sans cause réelle et sérieuse" comme motif de rupture de la relation de travail. Le prononcé de l'astreinte n'étant pas nécessaire, la demande en ce sens est rejetée. 3-Sur la demande reconventionnelle de l'employeur dedommages-intérêts pour procédure abusive Selon l'article 1240 du code civil :Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'abus du droit d'ester en justice du salarié n'est pas suffisamment démontré en l'espèce, alors même qu'au contraire, la cour fait droit à certaines de ses prétentions. La cour confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de l'employeur de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Blue Capital Investment sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros. La société Blue Capital Investment est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, - confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de la société Blue Capital Investment de dommages-intérêts pour procédure abusive, -infirme le jugement pour le surplus, statuant à nouveau des seuls chefs de jugement infirmés, -condamne la société Blue Capital Investment à payer à M. [Z] [I] : 219 euros à titre de rappel de primes de 5 % 21, 90 euros au titre des congés payés afférents 529, 46 euros au titre d'un rappel d'indemnité pour le travail le dimanche 52, 95 euros au titre des congés payés afférents 1400, 70 euros au titre des indemnités de repas unique 1200 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail 2300 euros au titre des heures supplémentaires impayées 230 euros au titre des congés payés afférents -requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, -condamne la société Blue Capital Investment à payer à M. [Z] [I] : 19 741, 49 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 3 290 euros correspondant à l'indemnité de requalification 3290 euros au titre de l'indemnité de préavis 329 euros au titre des congés payés afférents 200 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 3000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse y ajoutant, -dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, -dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, -ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -ordonne à la société Blue Capital Investment de remettre à M. [Z] [I] : -les bulletins de salaire rectifiés et la rémunération due sur la base des heures supplémentaires effectuées du mois de mai à octobre 2018, - l'attestation pôle emploi rectifiée mentionnant "licenciement sans cause réelle et sérieuse" comme motif de rupture de la relation de travail, -rejette la demande d'astreinte, -condamne la société Blue Capital Investment à payer à M. [Z] [I] une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute la société Blue Capital Investment de sa demande d'indemnité de procédure, -condamne la société Blue Capital Investment aux entiers dépens, -rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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