Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 5 octobre 1995, 93LY00224

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • redressement • notification de redressement • requête • requérant • société • rapport • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    93LY00224
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L57
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007456820
  • Rapporteur : Mme HAELVOET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1993, présentée pour M. X... da SILVA, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... da SILVA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, en tant qu'il concerne l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes distribuées par la société RECIMEX et représentatives d'une plus-value sur cession de titres ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition, ainsi que du surplus des droits complémentaires auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de l'avantage représentatif d'une plus-value sur cession de titres : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; Considérant que dans la notification de redressements du 5 juillet 1983 l'administration se borne à indiquer les différentes valeurs unitaires attribuées aux actions cédées par la SA RECIMEX à M. X... da SILVA, sans fournir aucune indication sur la méthode ayant permis de déterminer les sommes correspondantes ; que si cette notification fait référence à un détail précédemment communiqué, ce document, qui n'était pas joint, ne saurait pallier cette insuffisance de motivation ; qu'ainsi, le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été mis en mesure de contester ou d'accepter le redressement en litige ; que, par suite, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant que si le requérant conclut à la décharge de la totalité du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, il n'assortit ces conclusions, en tant qu'elles visent des redressements différents de celui examiné précédemment, d'aucun faits et moyens ; qu'il convient, dès lors, et en tout état de cause, de les rejeter ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... da SILVA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, en tant qu'il concerne l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes distribuées par la société RECIMEX et représentatives d'une plus-value sur cession de titres ;

Article 1er

: M. X... da SILVA est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans la limite d'une diminution du revenu imposable de la somme de 250 551 francs. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 3 décembre 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... da SILVA est rejeté.