Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2015, 2014/12001

Mots clés
procédure • demande de mesures provisoires • contrefaçon • concurrence déloyale • recevabilité • qualité pour agir • intérêt à agir • mesures provisoires ou conservatoires • contestation sérieuse • trouble manifestement illicite • validité de la marque • caractère distinctif • combinaison de mots • langage courant • caractère descriptif • atteinte au nom de domaine • atteinte au nom commercial • imitation du titre • internet • imitation du site internet • risque de confusion • preuve • attestation • interdiction provisoire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 mars 2015
Tribunal de grande instance de Marseille
16 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2014/12001
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : MAISONS & APPARTEMENTS ; appartement-maison.fr
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL38 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 3394722 ; 3876469
  • Parties : REALTY-PROPERTY.COM SAS / IMMOMEDIA COMMUNICATION SASU (IMC) ; GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL SAS (GROUPE SMC)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 16 mai 2014
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

ARRÊT

AU FOND DU 26 MARS 2015 2e Chambre Rôle N° 14/12001 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 16 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00958. APPELANTE SAS REALTY-PROPERTY.COM, demeurant [...] – 37100 TOURS représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE. INTIMÉES SASU IMMOMEDIA COMMUNICATION (IMC), demeurant [...] - 06200 NICE représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par la SELARL CAPRIOLI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE. SAS GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL (GROUPE SMC), demeurant 66 Route de Grenoble - 06200 NICE représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par la SELARL CAPRIOLI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Février 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2015. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2015, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Madame Charlotte COMBARET, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F A I T S - P R O C E D UR E - D E M A N D E S : La S.A.S. GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL (GROUPE SMC) constituée en avril 1993, avec selon le Registre du Commerce et des Sociétés pour nom commercial, a créé les noms de domaine suivants : - et le 20 janvier 2005, - le 11 avril 2006, - le 12 avril 2013, - le 5 janvier 2014 - et le 20 janvier 2014. La S.A.S.U. IMMOMEDIA COMMUNICATION (IMC), créée en janvier 2005 avec selon le R.C.S. pour nom commercial , édite dans divers départements et régions français le magazine mensuel , et : - a comme site internet www.maisonsetappartements.fr; - a le 30 novembre 2005 déposé la marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 3394722 en classes 16, 35, 36 et 41. La S.A.S. REALTY-PROPERTY.COM constituée en octobre 2011 : - exploite les sites internet www.appartement-maison.fr et www.realty- property.com; - a créé les noms de domaine : . le 27 juin 2009, . le 18 janvier 2008 . et le 10 mai 2011. Son dépôt le 24 novembre 2011 de la marque en classes 35, 36 et 38 sous le n° 3876469 a été rejeté par l'I.N.P.I. le 19 mars 2012. Le 11 février 2014 la société IMC et la société GROUPE SMC ont fait assigner la société REALTY-PROPERTY en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par ordonnance de référé du 16 mai 2014 a : * interdit à la société REALTY-PROPERTY d'exploiter de quelque manière que ce soit la marque et les noms de domaine et , sous astreinte de 1 000 € 00 par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; * dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; * dit n'y avoir lieu au séquestre sollicité par la société REALTY-PROPERTY ; * condamné la société REALTY-PROPERTY à payer à la société IMC et à la société GROUPE SMC la somme de 1 500 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. REALTY-PROPERTY.COM [qui a créé le 26 mai 2014 le nom de domaine , et dont le nouveau site internet est www.paragence.fr] a régulièrement interjeté appel le 18-19 juin 2014, et par ordonnance du 3 octobre l'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 20 janvier 2015 l'appelante soutient notamment que : - elle exploitait un site web de publication sur internet d'annonces immobilières, non pour sa propre activité mais au nom et pour le compte d'agences immobilières tierces ; dès le 26 mai 2014 et sans attendre la signification le 6 juin de l'ordonnance de référé elle a réservé le nom de domaine ; cette ordonnance lui permet de conserver la gestion administrative des noms de domaine litigieux pour autant qu'elle n'en fasse pas usage ; - le Premier Juge a ordonné des mesures relevant exclusivement de l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors qu'il n'était saisi que sur le fondement de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; le premier texte spécial est dérogatoire et exclusif du second de droit commun ; est irrecevable toute demande de mesures conservatoires pour contrefaçon de marque fondée sur les articles 808 ou 809 du Code de Procédure Civile ; l'assignation et l'ordonnance n'ont pas visé l'article L. 716-6 ; - les intimées ont manqué de saisir le Juge du fond dans le délai imposé de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils ; - la société IMC ne saurait prétendre disposer sur le titre de la revue d'aucun droit de propriété intellectuelle, ni de droit d'auteurs faute d'originalité ; les intimées n'ont pas non plus de droit de propriété intellectuelle à l'égard du nom commercial même indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés, ni pour les noms de domaine , , et maison-et-appartement.fr>, ,et , qui ne sont qu'un genre particulier de nom commercial; seuls les droits de propriété intellectuelle confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation ; le titulaire d'un nom commercial ne dispose pas du droit d'interdire l'usage de celui-ci par un tiers sans avoir à démontrer une faute selon l'article 1382 du Code Civil; le seul et unique titre de propriété intellectuelle est la marque déposée par la société IMC le 30 novembre 2005, mais opposable à elle-même à sa publication en 2006 ; l'allégation de contrefaçon doit être examinée par référence aux seuls produits et services visés dans l'enregistrement ; - la société GROUPE SMC qui n'a pas de droit sur cette marque est irrecevable à agir ; - le trouble n'est pas manifestement illicite lorsque la marque prétendument contrefaite ne présente pas de caractère distinctif ; la marque désigne les services de publicité et d'affaires immobilières, sans adjonction d'autre mot présentant un caractère arbitraire, d'où un caractère nécessaire et générique ou à tout le moins descriptif ; elle-même n'a pas jugé pertinent de former un recours contre la décision de l'I.N.P.I. rejetant pour défaut de caractère distinctif sa demande d'enregistrement de la marque ; la société IMC a eu la chance que l'I.N.P.I. ait manqué à s'assurer du caractère distinctif de sa marque ; ce que l'I.N.P.I. n'a pas fait peut l'être par le Juge des Référés ; c'est à cette société de prouver le caractère distinctif de sa marque ; - son activité économique effective est étrangère à tous les services des classes 16, 35, 36 et 41 visés dans l'enregistrement de la marque , sauf pour la publicité et les affaires immobilières sauf qu'elle-même n'exerce aucune activité de négoce ou de gestion dans le domaine immobilier ; dès lors qu'elle n'intervient pas sur la rédaction ou la présentation du contenu des offres mises en ligne par ses clients professionnels, son activité s'apparente à un service d'hébergement relevant de la classe 38 et du domaine informatique, et non à une activité de publicité ; la faible distinctivité de la marque est susceptible d'empêcher l'établissement du risque de confusion ; le signe est distinct de cette marque, et le public ne saurait le rattacher à l'entreprise de la société IMC ; les attestations étayant le risque de confusion émanent non d'internautes destinataires d'annonces immobilières, mais d'agences immobilières clientes de cette société qui se contentent de faire état de leur crainte ; - seule la société IMC exerce l'activité économique et jouit de la prétendue réputation dans le sillage desquelles elle-même s'inscrirait frauduleusement ; cette société exploite le fonds de commerce relatif à la revue , utilise le nom commercial éponyme, et exploite tant la marque que le site web sous le nom de domaine www.maisonsetappartements.fr ; la seule circonstance que la société GROUPE SMC a enregistré les noms de domaine , , , , et n'est pas créatrice de droits faute d'activité économique sous l'un de ces noms ; l'action de cette société est irrecevable ; - elle ne nie pas être en partie en rapport de concurrence avec la société IMC sur l'exploitation d'un site web diffusant des annonces immobilières, et que cette société puisse pâtir d'une telle concurrence, mais sa faute n'est pas démontrée ; - la concurrence déloyale et le parasitisme imposent que le signe invoqué présente quelque distinctivité, alors que les mots et ont un caractère nécessaire et générique, ou à tout le moins descriptif ; la société IMC n'établit en aucun cas la renommée de son site web, ni les investissements y afférents ; le référencement n'est aucunement affecté par l'existence d'autres sites web recourant au référencement ; il n'existe aucune corrélation entre les investissements certes importants consentis par la société IMC pour référencer le site , et le référencement dont jouit naturellement le site ; les annonces immobilières représentent seulement 10 % à 15 % de celles se trouvant sur son site ; elle n'appuie pas sa réputation sur celle de la société IMC. L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 5, 31, 122 et 809 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance de référé et de : * sur les prétentions tirées d'un grief de contrefaçon de marque : - à titre principal, déclarer la société GROUPE SMC et la société IMC irrecevables en leurs prétentions, en tant qu'elles ne se fondent pas sur les dispositions de l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle; - à titre subsidiaire, annuler les mesures ordonnées, en ce que l'ordonnance n'a été suivie d'aucune saisine du juge du fond dans les délais impartis par l'article R. 716-1 du même Code; - à titre plus subsidiaire, déclarer la société GROUPE SMC irrecevable en ses prétentions pour défaut de qualité et intérêt à agir ; débouter la même et la société IMC de leurs prétentions ; * sur les prétentions tirées de grief de concurrence déloyale et parasitisme, déclarer la société GROUPE SMC irrecevable en ses prétentions pour défaut de qualité et intérêt à agir ; débouter la même et la société IMC de leurs prétentions ; * subsidiairement, en cas de confirmation des mesures contestées, ordonner la mise sous séquestre par la société GROUPE SMC et la société IMC, entre les mains du Bâtonnier de MARSEILLE, d'une somme de 100 000 € 00 destinée à garantir l'indemnisation ultérieure de la concluante ; * en tout état de cause condamner la société IMC et la société GROUPE SMC à lui payer une somme de 12 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Concluant le 6 février 2015 la S.A.S.U. IMMOMEDIA COMMUNICATION et la S.A.S. GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL répondent notamment que : - la première est une société filiale à 100 % de la seconde laquelle est son mandataire ; est le nom commercial de la société IMC depuis sa création le 24 janvier 2005 ; la revue est éditée par la société GROUPE SMC depuis 1994 ; l'activité de la société REALTY- PROPERTY est directement concurrente de celle de la société IMC ; - la procédure particulière de référé de l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle n'est nullement exclusive du référé de droit commun de l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, d'autant que leurs griefs contre la société REALTY-PROPERTY portent sur les atteintes au titre de la revue, au nom commercial et à la marque de la société IMC, au site internet et aux noms de domaine ; - la société GROUPE SMC, en tant que titulaire et réservataire des noms de domaine , , , les met à disposition de la société IMC qui les utilise par son site internet www.maisonsetappartements.fr. elle a donc qualité et intérêt à agir ; - leurs droits de propriété intellectuelle sont largement antérieurs à ceux de la société REALTY-PROPERTY ; la revue est d'échelle nationale avec plusieurs éditions d'abord régionales puis locales; le nom commercial de la société IMC est un signe protégeable ; la marque n'a été contestée ni lors de son enregistrement, ni par la suite ; la marque , effectivement déposée et publiée par la société REALTY- PROPERTY, porte atteinte à leurs droits antérieurs, tout comme les noms de domaine et qui ont une valeur patrimoniale, et ce aux titres de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; - l'activité de la société REALTY-PROPERTY n'est exercée que dans leur sillage direct, et dans le but de créer la confusion pour tirer profit de la notoriété de leur marque ; - la marque et les noms de domaine et de la société REALTY-PROPERTY contrefont la marque , avec une stricte identité et à tout le moins une imitation très large; les activités respectives sont parfaitement identiques : diffusion sur internet d'annonces immobilières au nom et pour le compte des clients qui sont des agences immobilières ; la société IMC n'a nullement déposé la marque en classe 38 (informatique), à la différence de la société REALTY-PROPERTY qui a aussi déposé en classes 35 et 36 ; le risque de confusion pour l'internaute moyen est manifeste vu les différences minimes entre les 2 mots ; des clients de la société IMC se sont plaints de l'existence du site internet concurrent de la société REALTY-PROPERTY ; - l'interdiction judiciaire de faire usage des signes litigieux n'a pas placé la société REALTY-PROPERTY dans l'impossibilité d'exercer son activité, car elle a pu sans interrompre cette dernière se redéployer en réservant un nouveau nom de domaine ; - la nullité de la marque de la société IMC est un débat au fond, d'autant que la société REALTY- PROPERTY n'a jamais délivré une assignation en annulation ; - la société REALTY-PROPERTY ne peut défendre l'évidence du caractère non distinctif de leur marque , quand elle-même a souhaité déposer une marque si proche ; - il y a concurrence déloyale, parasitisme et trouble manifestement illicite par la société REALTY-PROPERTY.COM, qui ne justifie nullement exploiter le site internet www.appartement-maison.fr alors qu'elle a déjà un site internet www.realty-property.com; cette société pouvait choisir n'importe quel nom de domaine différent des leurs, et a réservé sans que cela ne soit contraignant le nom de domaine . Les intimées demandent à la Cour, vu les articles D. 211-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et son annexe Tableau VI, L. 711-4, L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, 809, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, de confirmer l'ordonnance de référé et de : - débouter la société REALTY-PROPERTY de l'ensemble de ses demandes ; - en tout état de cause condamner la même à leur payer la somme de 9 000 € 00 au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

DE L'ARRET: Sur la procédure : L'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle institue une procédure de référé spécifique à la matière de la contrefaçon de marque. Les sociétés IMC et GROUPE SMC reprochent à la société REALTY-PROPERTY non seulement une contrefaçon de marque, mais également des atteintes à un titre de revue, à un nom commercial, à des noms de domaine et à un site internet, matières qui sont toutes étrangères au Code de la Propriété Intellectuelle puisque régies par l'article 1382 du Code Civil. La procédure de référé applicable auxdites matières est ainsi celle de droit commun des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, et la mixité de l'action engagée par les sociétés IMC et GROUPE SMC justifie que le référé de droit commun soit seul utilisé pour la totalité, à l'exception de celui d'exception réservé à la contrefaçon de marque. C'est donc à tort que la société REALTY-PROPERTY invoque l'application de l'article L. 716-6 ci-dessus. La société GROUPE SMC et la société IMC sont : - pour la première créatrice des noms de domaine : . ., ., . , ., . , . et ; - pour la seconde : . titulaire du nom commercial , . éditrice du magazine , . titulaire du site internet www.maisonsetappartements.fr, . et déposante de la marque . Elles ont assigné la société REALTY-PROPERTY pour défendre leurs droits sur tous ces éléments. La particularité tenant au fait que les noms de domaine de la société GROUPE SMC sont de manière informelle utilisés par la société IMC est tout à fait licite, ce qui rend ces sociétés toutes deux aptes à agir. Il en résulte que la société REALTY-PROPERTY sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité des prétentions de la société GROUPE SMC pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Sur la contrefaçon de marque : Le dépôt par la société REALTY-PROPERTY le 24 novembre 2011 d'une demande d'enregistrement de la marque a été rejeté par l'Institut National de la Propriété Industrielle le 19 mars 2012 au motif que cette expression est dépourvue de caractère distinctif, ce qui la rend descriptive. L'article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ajoute que '(...) Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. (...) '. Tant la société REALTY-PROPERTY que la société IMC exercent une activité de diffusion dans le grand public, par magazine pour la seconde et sur internet pour les deux, d'annonces de vente de biens immobiliers c'est-à-dire d'appartements et de maisons. La marque de la société IMC a certes été déposée le 30 novembre 2005 sans opposition, et n'est pas visée aujourd'hui par une action en nullité, ce qui la rend valable par principe. Cependant le problème de son caractère distinctif ou descriptif, parce qu'elle est composée des 2 mots du langage courant désignant les biens immobiliers les plus fréquemment mis en vente auprès du grand public, d'une part caractérise une 'contestation sérieuse' au sens de l'article 808 du Code de Procédure Civile, et d'autre part fait vaciller le 'trouble manifestement illicite' invoqué par la société IMC en vertu de l'article 809 alinéa 1 dudit Code. C'est en conséquence à tort que le Premier Juge a fait droit aux demandes de la société IMC sur le fondement de la contrefaçon de sa marque. Sur les atteintes à un titre de revue, à un nom commercial, à des noms de domaine et à un site internet : Il existe une similitude évidente entre : * d'une part : - les noms de domaine : . , . , . , . , . , . et , - le nom commercial , - le titre du magazine , - le site internet www.maisonsetappartements.fr. des sociétés IMC et GROUPE SMC ; * et d'autre part : - le site internet www.appartement-maison.fr, - les noms de domaine : . , . et , de la société REALTY-PROPERTY. Cependant le constat établi par Huissier de Justice le 26 février 2014 à la requête des sociétés IMC et GROUPE SMC à partir du choix sur GOOGLE de l'expression aboutit logiquement au site internet www.appartement-maison.fr de la société REALTY- PROPERTY, mais aucunement à celui de la société IMC www.maisonsetappartements.fr. Les sociétés IMC et GROUPE SMC ne démontrent aucunement la perméabilité entre leur sigle , et celui de la société REALTY-PROPERTY, les attestations de la S.A.R.L. COGERENS du 14 mars 2014 et de la S.A.R.L. AZUR IMMO 2000 du 19 suivant étant bien insuffisantes à faire cette démonstration. Par ailleurs la pièce n° 3 de la société REALTY-PROPERTY démontre que le choix par GOOGLE de l'expression fait apparaître d'abord le site www.maisonsetappartements.fr de la société IMC, et seulement ensuite celui www.appartement-maison.fr de la première société. Enfin les sociétés IMC et GROUPE SMC elles- mêmes font état dans leurs conclusions (page 22) de ce que l'exploitation du site internet www.appartement-maison.fr de la société REALTY-PROPERTY n'est nullement justifié par celle-ci. C'est donc également à tort que le Premier Juge a condamné la société REALTY-PROPERTY, en l'absence d'éléments suffisants pour caractériser en référé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle des sociétés IMC et GROUPE SMC. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire, Infirme l'ordonnance de référé du 16 mai 2014, et déboute la S.A.S.U. IMMOMEDIA COMMUNICATION et la S.A.S. GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL de toutes leurs demandes, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne in solidum la S.A.S.U. IMMOMEDIA COMMUNICATION et la S.A.S. GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL à payer à la S.A.S. REALTY- PROPERTY.COM une indemnité unique de 6 000 € 00 au titre des frais irrépétibles, Condamne in solidum la S.A.S.U. IMMOMEDIA COMMUNICATION et la S.A.S. GROUPE STRATEGIE MEDIA CONSEIL aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.