INPI, 22 février 2006, 05-1686

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • terme • risque • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-1686
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CAFE CORNER ; CHOCO CORNER
  • Classification pour les marques : 32
  • Numéros d'enregistrement : 3218432 ; 3341743
  • Parties : FRANCE BOISSONS / ROMUALD B ARNAUD B

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-1686 / HT22/02/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Messieurs Romuald B et Arnaud B ont déposé, le 17 février 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 341 743 portant sur le signe verbal CHOCO C ORNER. Le 17 juin 2005, la société FRANCE BOISSONS (société anonyme), représentée par Madame Catherine DE PLACE, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du BUREAU D.A. C JOSSE, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe CAFE CORNER, déposée le 1er avril 2003 et enregistrée sous le numéro 03 3 218 432. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, glace à rafraîchir, boissons à base de cacao, de café, chocolat ou de thé » de la demande d’enregistrement contestée et les « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, biscuits individuels et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat » de la marque antérieure invoquée. Sont respectivement similaires, par leurs nature, fonction, destination et circuits de distribution, les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure invoquée : - les « fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, graisses alimentaires, beurre » et les « café, thé, cacao, sucre, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, biscuits individuels, confiserie, amandes cacaotées et chocolat, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat » ; - les « boissons lactées où le lait prédomine » et les « boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat » ; - les « crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucrerie, chocolat » et les « pain, pâtisserie, biscuits individuels et confiserie » ; - les « bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, limonades, nectars de fruits, apéritifs sans alcool » et les « boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat ». Sont similaires, par complémentarité, les « bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons, limonades, nectars de fruits, apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « restauration (alimentation), services de bars, restaurants, cafés-restaurants, cafétérias » de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les marques en présence, le signe contesté CHOCO CORNER apparaissant comme une déclinaison de la marque CAFE CORNER. La société opposante ajoute que le risque de confusion est accru du fait de la proximité des produits et services concernés. L'opposition a été notifiée aux déposants le 15 juillet 2005 sous le numéro 05-1686. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Les 29 juillet et 4 août 2005, la société FRANCE BOISSONS et les déposants ont présenté conjointement, conformément à l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle une demande de suspension de la procédure d’opposition pour une période de deux mois, qui leur a été accordée. A défaut d’accord, la procédure a repris le 5 octobre 2005. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures compotes, laits et produits laitiers. Huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre, boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, glace à rafraîchir, crêpes (alimentation), biscuiterie gâteaux, biscottes, sucreries chocolat ; boissons à base de cacao de café, de chocolat ou de thé. Bières, eaux minérales et gazeuses. Boissons de fruits et jus de fruits. Sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades, nectars de fruits. Apéritifs sans alcool » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Café, thé, cacao, sucre notamment sucre en poudre conditionné en bûchette, riz, tapioca, sagou ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, biscuits individuels et confiserie, amande cacaotée et chocolat, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat. Restauration (alimentation), services de bars, restaurants, cafés-restaurants, cafétérias ». CONSIDERANT que les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Gelées, confitures, boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, glace à rafraîchir, crêpes (alimentation), biscuiterie gâteaux, biscottes, sucreries chocolat ; boissons à base de cacao de café, de chocolat ou de thé. Bières, eaux minérales et gazeuses. Boissons de fruits et jus de fruits. Sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades, nectars de fruits. Apéritifs sans alcool » apparaissent identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en revanche, que les « fruits et légumes conservés, séchés et cuits, compotes » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des fruits et légumes ayant déjà subi une transformation particulière (tels qu’appertisation, séchage et cuisson) et pouvant être consommés tels quels, ne présentent pas les mêmes nature et destination que les « café, thé, cacao, sucre notamment sucre en poudre conditionné en bûchette, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, biscuits individuels et confiserie, amande cacaotée et chocolat, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat » de la marque antérieure invoquée, qui s’entendent de produits alimentaires de base destinés à être mélangés à de l’eau pour faire des boissons, de produits faits à base de céréales, de pâte travaillée ou de sucre, de produits d’assaisonnement et de produits destinés à entrer dans la composition de préparations culinaires et de boissons non alcoolisées ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes usages de consommation et ne se retrouvent pas aux mêmes rayons des magasins d’alimentation (rayon des conserves pour les premiers, rayons des produits d’épicerie, de la boulangerie et des boissons non alcoolisées pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces produits soient des produits alimentaires susceptibles d’entrer dans la composition de préparations culinaires ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux une multitude de produits alimentaires, alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Qu’il en va de même des « laits et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, graisses alimentaires, beurre » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent d’un produit alimentaire liquide très nutritif d’origine animale, de produits frais élaborés à base de lait et de graisses alimentaire d’origine animale ou végétale, lesquels ne présentent pas les mêmes nature et destination que les « café, thé, cacao, sucre notamment sucre en poudre conditionné en bûchette, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie, biscuits individuels et confiserie, amande cacaotée et chocolat, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, boissons à base de café, de thé, de cacao ou de chocolat » de la marque antérieure invoquée, tels que précédemment définis ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes usages de consommation et ne se retrouvent pas aux mêmes rayons des magasins d’alimentation (rayons crèmerie et produits frais pour les premiers, rayons des produits d’épicerie, de la boulangerie et des boissons non alcoolisées pour les seconds) ; Qu’il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces produits soient des produits alimentaires ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux une multitude de produits alimentaires, alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal CHOCO CORNER, présenté en lettres majuscules droites, noires et grasses. Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe CAFE CORNER, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté comporte deux éléments verbaux, à l’exclusion de tout autre élément, alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux accompagnés d’éléments figuratifs ; qu’ils ont en commun le terme CORNER ; Que ce terme apparaît distinctif au regard des produits et services en présence, ce qui n’est pas contesté par les déposants ; Que les termes CAFE CORNER présentent, en tant que seuls éléments verbaux de la marque antérieure, un caractère dominant, l’élément figuratif qui les accompagne n’en affectant pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les deux signes présentent une structure identique associant le terme CORNER en position finale à un terme de longueur proche désignant un produit alimentaire de base servant notamment à faire des boissons (CHOCO pour le signe contesté, CAFE pour la marque antérieure) ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par la même structure commune. CONSIDERANT que le signe verbal contesté CHOCO CORNER constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe CAFE CORNER, ce qui n’est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté CHOCO CORNER ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe CAFE CORNER.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 05-1686 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Gelées, confitures, boissons lactées où le lait prédomine. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, glace à rafraîchir, crêpes (alimentation), biscuiterie gâteaux, biscottes, sucreries chocolat ; boissons à base de cacao de café, de chocolat ou de thé. Bières, eaux minérales et gazeuses. Boissons de fruits et jus de fruits. Sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades, nectars de fruits. Apéritifs sans alcool ». Article 2 : La demande d’enregistrement numéro 05 3 341 743 est partiellement rejetée, pour les produits précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TJuriste