Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 23 mars 1995, 94LY01226

Mots clés
contributions et taxes • regles de procedure contentieuse speciales • demandes et oppositions devant le tribunal administratif • delais • requête • ressort • rapport • recevabilité • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    94LY01226
  • Textes appliqués :
    • CGI Livre des procédures fiscales L54, L199, R199-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457012
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1994, la requête présentée pour M. et Mme Emmanuel X..., demeurant ... par la SCP BAILLON-DHUMEZ-PESQUET, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Sur l'opposabilité à Mme X... de la notification de l'admission partielle de la réclamation :

Considérant qu'

aux termes de l'article L.54-A du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1983 : "Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'admission partielle de la réclamation introduite par M. et Mme X... et dirigée contre l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 a été régulièrement notifiée à M. Emmanuel X... le 15 décembre 1989 ainsi qu'il ressort clairement d'un accusé de réception postal ; qu'au regard des dispositions de l'article L.54-A précité du livre des procédures fiscales, cette notification était opposable à Mme X... contrairement à ce que soutient le contribuable ; que le moyen doit dès lors être écarté ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "( ...) les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du Var n'a admis que partiellement la réclamation présentée par M. et Mme X..., a été reçue par M. X... le 15 décembre 1989 ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception postal produit à l'instance ; que le délai de recours, qui est un délai franc, a dès lors, commencé de courir le 16 décembre à zéro heure pour s'achever le 15 février 1990 à 24 heures ; que la requête qui était recevable au plus tard le vendredi 16 février 1990, a été postée le même jour à 17 heures, en temps non utile par conséquent pour être enregistrée avant l'expiration du délai prévu par l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que par celui-ci le tribunal administratif a rejeté comme tardives et, par suite irrecevables, les conclusions de leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;

Article 1er

: La requête de M. et Mme X... est rejetée.