Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-18.806

Mots clés
société • préjudice • sci • pouvoir • preneur • remise • réparation • absence • immeuble • nullité • saisie • produits • rapport • renvoi • retranchement • pourvoi • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juillet 2017
Cour d'appel de Paris
17 février 2016
Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE
2 septembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-18.806
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE, 2 septembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C300818
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035154849
  • Identifiant Judilibre :5fd8fcbcdf2889927e4a0c08
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° X 16-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société MM, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Barrière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société MM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 17 février 2016), que la société La Barrière, locataire de locaux situés dans un immeuble appartenant à la société MM, l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de travaux à exécuter et en indemnisation du trouble de jouissance ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que la cour d'appel condamne la société MM à payer à la société La Barrière une certaine somme à titre de dommages et intérêts ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait du dispositif des conclusions de la société La Barrière qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société MM à payer à la société La Barrière la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société La Barrière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Barrière à payer à la société MM la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MM à payer à la société La Barrière la somme de 12 750 euros au titre de la pose des enduits de façade, AUX MOTIFS QUE « La société La Barrière demande à sa bailleresse d'enduire les façades de manière à les rendre étanches et soutient que ces travaux relèvent de l'obligation qui lui est faite, aux termes du bail, d'assurer le clos et le couvert ; Pour s'opposer à cette demande, la société MM se prévaut de la clause du bail selon laquelle « le preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état » ; Or, la clause précitée n'est pas de nature à exonérer le bailleur de l'obligation de délivrance qui pèse sur lui en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil et à laquelle le bail ne déroge pas dès qu'il oblige le bailleur « à tenir le bien loué clos et couvert selon les usages » (page 4 du bail) ; L'expert a constaté (page 8 du rapport) que les enduits de façade ne sont pas réalisés et que les parpaings ont été laissés bruts depuis la construction du bâtiment par M. Y... il y a vingt ans ; il considère que les enduits devaient pourtant être définis au permis de construire et que leur absence constitue une non-conformité de construction ; il ajoute que si l'état des façades était connue de la locataire lors de la prise à bail, « les parois maçonnées doivent être impérativement enduites pour assurer le clos et le couvert, ce qui paraît constituer un minimum pour un local donné à bail », il estime que le clos et le couvert ne sont pas dans ces conditions assurés et que « la négligence du propriétaire dans l'achèvement de l'ouvrage doit être corrigée dans les meilleurs délais » ; il évalue les travaux de pose d'enduits sur les façades à la somme de 12 750 € pour deux semaines de travail ; Il s'infère de ces éléments que la bailleresse a manqué à son obligation d'assurer le clos et le couvert en s'abstenant d'enduire les façades de l'immeuble et que la demande de la locataire de se voir allouer la somme de 12 750 € aux fins de réaliser les travaux en lieu et place de la bailleresse défaillante est fondée ; le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a rejeté une telle demande comme mal fondée ; », ALORS D'UNE PART QUE les parties peuvent déroger à l'obligation de délivrer la chose en bon état; qu'en refusant de faire application de la clause selon laquelle « le preneur prendra les locaux dans l'état dans lequel ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état » tout en constatant pourtant que l'état des façades, dépourvu d'enduit, était connu de la locataire lors de la prise du bail commercial destiné à exploiter une activité de restauration et sans constater que cette activité serait devenue compromise par l'absence d'enduit des façades, la cour a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application. ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QU' en constatant, pour retenir que la bailleresse a manqué à son obligation contractuelle de tenir le bien loué clos et couvert, que l'expert a dit que « si l'état des façades était connu de la locataire lors de la prise à bail, les parois maçonnées doivent impérativement être enduites pour assurer le clos et le couvert, ce qui paraît constituer un minimum pour un local donné à bail », motifs impropres à caractériser un manquement à cette obligation en ce qu'ils ne constatent aucun dommage existant causé aux lieux loués résultant de l'absence d'enduit, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MM à payer à la société La Barrière la somme de 4 000 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, AU MOTIF QUE « Le préjudice de jouissance subi par la locataire des suites des désordres affectant le clos et le couvert a été sous-estimé par le tribunal à 2 000 euros et sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts; », ALORS D'UNE PART QUE les prétentions des parties formulées dans les conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en allouant la somme de 4 000 euros à la société La Barrière au titre de son préjudice de jouissance quand cette dernière ne formulait aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel en date du 4 novembre 2015, la cour a violé l'article 954 du code de procédure civile. ALORS (subsidiairement) D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour condamner la SCI MM au paiement de la somme de 4 000 € au titre du préjudice de jouissance subi par sa locataire, la cour a constaté que « le préjudice de jouissance subi par la locataire de suites des désordres affectant le clos et le couvert a été sous-estimé par le tribunal à 2 000 euros et sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; qu'en statuant par voie de pure affirmation, sans répondre au chef des conclusions de la SCI MM qui contestait l'existence d'un tel préjudice, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.