Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 avril 2017, 14-28.849

Mots clés
société • prescription • prorogation • transports • contrat • pourvoi • pouvoir • représentation • désistement • recouvrement • report • siège • référendaire • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Versailles
23 septembre 2014
Tribunal de commerce de Pontoise
22 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-28.849
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Pontoise, 22 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034470120
  • Identifiant Judilibre :5fd90642c35f4b9e15295d33
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Rémy-Corlay, SCP François-Henri Briard
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Résumé

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Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 14-28.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [J] [J], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Zurich Insurance Plc, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Starr Underwriting Agents Belgium, dont le siège est chez [Adresse 4]), 4°/ à la société Guerlain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Siaci Saint-Honoré, 5°/ à la société AXA Corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Lloyd's Syndicates pour la société HSBC Londres 8°/ à la société AGM, 9°/ à la société ACE Global Markets Ltd, 10°/ à la société RTH Reith Lloyd's of London, toutes quatre représentées par leur mandataire général la société Lloyd's France, ayant son siège [Adresse 8], 11°/ à la société XL Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 9], 12°/ à la société ACE European Group Limited, dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société DHL Global Forwarding France et de la société [J] [J], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CMA CGM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés DHL Global Forwarding France et [J] [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Plc, la société Starr Underwriting Agents Belgium, la société Guerlain représentée par la société Siaci Saint-Honoré, la société Axa Corporate solutions, la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), la société Lloyd's Syndicates pour la société HSBC Londres, la société AGM, la société ACE Global Markets Ltd, la société RTH Reith Lloyd's of London, ces quatre dernières sociétés étant représentées par leur mandataire général, la société Lloyd's France, la société XL Insurance Company Limited et la société ACE European Group Limited ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2014), que la société DHL Global Forwarding France (la société DHL), commissionnaire de transport, a été chargée par la société Guerlain d'organiser l'acheminement de marchandises de Belleville-le-Comte (Eure-et-Loire, France) à Miami (Floride, Etats-Unis) ; que la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur au connaissement pour le compte de la société DHL, a confié à la société CMA CGM (le transporteur maritime) leur transport maritime par conteneur ; qu'à l'arrivée du navire au port [Établissement 1], le 21 septembre 2008, puis à la livraison, le 24 septembre 2008, il a été constaté que le conteneur était à moitié vide ; que le 23 septembre 2009, la société [J] [J] a assigné le transporteur maritime devant le tribunal de Miami lequel, par jugement du 15 juin 2010, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ce dernier, fondée sur une clause attributive de compétence stipulée au connaissement au profit du tribunal de commerce de Marseille ; qu'assignés en responsabilité le 12 mai 2010 par la société Guerlain et ses assureurs devant le tribunal de commerce de Pontoise, les sociétés DHL et [J] [J] ont appelé en garantie la société CMA CGM le 28 mai 2010 ; que cette dernière a invoqué la prescription de l'action récursoire sur le fondement de l'article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, amendée par le Protocole du 23 février 1968 ;

Attendu que les sociétés DHL et [J] [J] font grief à

l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir et de déclarer prescrites leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable l'action récursoire intentée dans les trois mois qui suivent l'exercice de l'action contre le garanti, même si à ce moment le délai d'un an après la livraison est expiré, du moment que l'action principale, servant de base à l'action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé conventionnellement, cette prorogation étant opposable au transporteur garant ; qu'en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, que l'action principale ayant été intentée plus d'un an après la livraison, l'action récursoire du commissionnaire contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l'action principale étant inopposables au transporteur garant, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement son créancier contre le transporteur garant ne court que du jour où ce créancier a formé l'action principale contre lui ; qu'en l'espèce il est constant que les sociétés DHL et [J] [J] respectivement commissionnaire au transport et émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, qui n'ont pas réglé amiablement la société Guerlain ou ses assureurs subrogés, n'ont été assignés que le 12 mai 2010 et qu'elles ont formé l'action récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu importe la prorogation d'action consentie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports ensemble l'article 2234 du code civil ; 3°/ qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, peu importe qu'elle ait été elle-même formée au dernier jour du délai ; qu'en disant que l'action de la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d'une clause d'élection de for, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code de procédure civile ; 4°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que l'action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l'existence d'une clause attributive de juridiction en faveur d'une juridiction française, tant est litigieuse l'applicabilité et la portée d'une telle clause ; qu'en l'espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant que l'action de la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs insuffisants que cette procédure aurait été faite « de mauvaise foi en dépit d'une clause d'élection de for », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la suspension conventionnelle de la prescription accordée par le commissionnaire de transport à son donneur d'ordre n'a d'effet qu'entre ces derniers et n'est opposable aux substitués que si ces derniers y ont consenti ; que le moyen, pris en sa première branche, procède d'un postulat erroné ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que l'action récursoire engagée par la société DHL à l'encontre de la société CMA CGM l'avait été au delà du délai annal suivant la livraison, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée était prescrite ; Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant exactement rappelé qu'une demande en justice n'a d'effet interruptif de prescription qu'au profit de celui dont elle émane, l'arrêt retient que, la société [J] [J] ne justifiant pas disposer d'un pouvoir de représentation en justice de la société DHL devant la juridiction américaine, l'action qu'elle avait engagée aux Etats-Unis le 23 septembre 2009 n'avait eu aucun effet interruptif de prescription au profit de la société DHL, société distincte de celle qui exploite commercialement la liaison maritime ; qu'il retient ensuite que cette action n'avait pas eu, non plus, d'effet interruptif au profit de la société [J] [J] puisque la réclamation des assureurs en date du 3 mars 2009 était dirigée contre la seule société DHL à qui l'organisation du transport avait été confiée par la société Guerlain et qui avait, seule, la qualité de commissionnaire de transport, de sorte que la société [J] [J] n'avait alors aucun intérêt actuel à engager cette action ; que, par ces seuls motifs abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés DHL Global Forwarding France et [J] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CMA CGM la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société DHL Global Forwarding France et la société [J] [J] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société CMA CGM à garantir les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre à la suite de l'instance principale engagée par les compagnies Axa et autres et la société Guerlain et déclaré prescrite l'action récursoire des sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] à l'encontre de la société CMA CGM et d'AVOIR débouté les sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM et de les avoir condamnées à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'appel en garantie contre la société CMA CGM, transporteur maritime ; Considérant que les actions découlant d'un contrat de transport maritime se prescrivent par un an à compter de la délivrance des marchandises; Que selon l'article 3 § 6 de la convention de Bruxelles amendée, ce délai peut toutefois être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action; Considérant que l'appelante a renoncé devant la cour à invoquer le défaut d'intérêt à agir de la société Guerlain et de ses assureurs subrogés; Considérant que l'appelante qui invoque l'irrecevabilité de l'action pour prescription, soutient que l'action en responsabilité des sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] contre le transporteur maritime et l'action en garantie, devaient être engagées après le délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise au destinataire, augmenté de trois mois prévu à l'article 3 § 6 bis de la convention de Bruxelles amendée pour l'assignation en garantie et rappelé également à l'article 32 alinéa 2 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes; que les sociétés DHL Global Forwarding et [J] [J] qui concluent à la confirmation du jugement, répliquent que leur action récursoire n'est pas prescrite du fait de l'action engagée devant le tribunal de Miami par application de l'article 2241 du code civil, que l'appelante conteste à tort la validité des reports de prescription accordés par la société [T] aux intérêts marchandises, ajoutent que la livraison n'a pas été faite sans réserves, que les dommages ont bien trouvé leur origine dans le transport maritime dont la CMA CGM avait la responsabilité; Considérant que les premiers juges pour rejeter le moyen tiré de la prescription invoquée par le transporteur maritime, ont dit que celui-ci avait été assigné devant le tribunal de Miami le 23 septembre 2009, soit dans le délai d'un an suivant la livraison ayant eu lieu le 24 septembre 2008, que l'action récursoire en France des sociétés DHL Global Forwarding et Danniar [J] avait été engagée suivant assignation du 28 mai 2010 dans les trois mois de l'action principale engagée le 12 mai 2010 et que le délai de cette action avait été prorogé conventionnellement et conclu que la prescription a bien été interrompue à son encontre conformément aux dispositions de l'article 3 § 6 de la convention de Bruxelles amendée, en soulignant que la société DHL Global Forwarding produit une attestation de sa maison-mère, la société Deutsche Post, confirmant l'habilitation de la société [T] à agir pour son compte lorsque sa responsabilité est engagée à l'occasion d'un transport; Mais considérant que l'action déclaratoire engagée devant la juridiction américaine n'a eu aucun effet interruptif de prescription; Qu'en effet, une demande en justice n'a d'effet interruptif de prescription qu'au profit de celui dont elle émane, sous réserve que celui-ci ait intérêt à agir; Que l'action engagée aux Etats-Unis par [J] [J] le 23 septembre 2009 n'a eu aucun effet interruptif de prescription au profit de DHL qui est une société distincte de la société qui exploite commercialement la liaison maritime; Que [J] [J] ne justifie pas qu'elle disposait d'un pouvoir de représentation en justice au profit de DIIL devant la juridiction américaine; Que l'action n'a pas eu d'effet interruptif de prescription au profit de [J] [J] puisque la réclamation des assureurs en date du 3 mars 2009 était dirigée exclusivement contre la seule société DHL à qui l'organisation du transport avait été confié par Guerlain et qui a seule la qualité de commissionnaire de transport; Que par ailleurs, la procédure introduite aux Etats-Unis par [J] [J] avait un caractère opportuniste, comme ayant été engagée selon les juges à la 11e heure (at the eleventh hour), c'est-à-dire in extremis, tardivement et dans l'urgence, alors que selon la décision rendue le 15 juin 2010, il n'y avait pas d'ambiguïté dans la clause d'élection de for quant à la juridiction compétente et sans que la société [J] [J] démontre que la loi française serait fondamentalement injuste (fundamentally unfair), ce qui la prive, en l'absence de bonne foi, du droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2241 du code civil; Que la société Guerlain et ses assureurs ont communiqué trois reports successifs de prescription de 3 mois du 4 septembre 2009, du 2 décembre 2009 et du 3 mars 2010 consentis par la société britannique [T] à la partie réclamante, la Siaci [B], mandataire de l'assurée ainsi que l'attestation la maison-mère, la société Deutsche Post en date du 26 novembre 2007, qui confirme en son nom et de ses filiales les sociétés DHL et [J] [J], l'habilitation de la société [T] à agir pour notre compte au titre des réclamations de responsabilité en transport et/ou recouvrement en vertu des contrats de transport conclus avec tous les transporteurs que la Deutsche Post ou ses filiales engagent pour le déplacement ou le stockage des marchandises de leurs clients ; Que même si [T] justifie être le mandataire du commissionnaire de transport, ces reports de prescription conventionnels consentis unilatéralement par le commissionnaire à Siaci [B] au bénéfice de Guerlain et de ses assureurs subrogés (ainsi qu'il est expressément rappelé dans le mail du 4 septembre 2009 émanant de la société [T]), n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes (commissionnaire/ commettant chargeur-réclamant) et sont inopposables au transporteur maritime par application des articles 1134 et 1165 du code civil, qui n'a pas consenti de reports conventionnels de prescription aux sociétés DHL et [J] [J] et à qui les reports conventionnels de prescription n'ont pas été dénoncés; Qu'en outre, il n'est pas justifié que les mails relatifs aux reports de prescription échangés entre [T] et Siaci [B], mis en copie à DHL, aient été portés à la connaissance de la société CMA CGM ; Que les délais de prescription de l'action principale fondée sur le contrat de commission de transport (engagée le 12 mai 2010) et de l'action récursoire contre le transporteur maritime (engagée le 28 mai 2010) étant cumulatifs, il convient de constater que l'action récursoire de DHL contre CMA CGM a été introduite dans le délai de trois mois, mais bien au-delà du délai annal suivant la livraison, soit le 25 septembre 2009 pour lequel le transporteur ne lui avait accordé aucun report des effets de la prescription; Qu'en conséquence, le jugement qui a rejeté la prescription invoquée par te transporteur maritime sera infirmé et l'action récursoire des sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et [J] [J] à l'encontre de la société CMA CGM sera déclarée prescrite » ALORS QUE 1°) est recevable l'action récursoire intentée dans les trois mois qui suivent l'exercice de l'action contre le garanti, même si à ce moment le délai d'un an après la livraison est expiré, du moment que l'action principale, servant de base à l'action récursoire, a été intentée dans le délai de prescription éventuellement prorogé conventionnellement, cette prorogation étant opposable au transporteur garant ; qu'en retenant, en raison du caractère cumulatif des deux prescriptions, que l'action principale ayant été intentée plus d'un an après la livraison, l'action récursoire du commissionnaire contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la Société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l'action principale étant inopposables au transporteur garant, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du Code des transports et les articles 1165 et 2254 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement son créancier contre le transporteur garant ne court que du jour où ce créancier a formé l'action principale contre lui ; qu'en l'espèce il est constant que les exposantes, respectivement commissionnaire au transport et émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, qui n'ont pas réglé amiablement la Société Guerlain ou ses assureurs subrogés, n'ont été assignés que le 12 mai 2010 et qu'elles ont formé l'action récursoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu importe la prorogation d'action consentie, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du Code des transports ensemble l'article 2234 du Code civil ; ALORS QUE 3°) une demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, peu importe qu'elle ait été elle-même formée au dernier jour du délai ; qu'en disant que l'action de la Société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs inopérants que cette procédure était opportuniste car faite à la dernière heure en dépit d'une clause d'élection de for, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 4°) La demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que l'action portée devant une juridiction étrangère ne peut être considérée de mauvaise foi du seul constat de l'existence d'une clause attributive de juridiction en faveur d'une juridiction française, tant est litigieuse l'applicabilité et la portée d'une telle clause ; qu'en l'espèce il est constant que le transport maritime avait pour destination les Etats-Unis si bien que la compétence des juridictions américaines n'était pas sans lien avec le litige ; qu'en disant que l'action de la Société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs insuffisants que cette procédure aurait été faite « de mauvaise foi en dépit d'une clause d'élection de for », la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 2241 du Code de procédure civile.