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INPI, 22 novembre 2017, 2017-2168

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • propriété • terme • société • transmission • risque • enseignement • production • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-2168
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BUBBLE ; BUBBLE PARIS
  • Numéros d'enregistrement : 4152106 ; 4343239
  • Parties : ÏD Group / Jean Francois M

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-2168/AVP Le 22/11/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean Francois M a déposé, le 6 mars 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 343 239, portant sur le signe verbal BUBBLE PARIS. Le 29 mai 2017, la société ID GROUP (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française complexe BUBBLE déposée le 28 janvier 2015 et enregistrée sous le n° 15 4 152 106. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée au déposant par un courrier daté du 6 juin 2017. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition plus tard le 21 août 2017. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT l’opposition porte sur les produits suivants : « appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; logiciels de jeux» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « images ; photographies (imprimées) ; Jeux ; enseignement ; microfilmage ; montage de bandes vidéo ; photographie ; production de films autres que films publicitaires ; édition de photos ; mise à disposition de musique numérique non téléchargeable sur Internet ; mise à disposition en ligne de musique non téléchargeable». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal représenté ci- dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe représenté ci-dessous : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. ONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun le terme BUBBLE et qu’ils diffèrent par la présence du terme PARIS au sein du signe contesté, ainsi que par la calligraphie de la marque antérieure ; Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme commun BUBBLE est distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu'en outre, le terme BUBBLE, seul élément de la marque antérieure, présente un caractère dominant au sein du signe contesté en raison de sa position d’attaque et du caractère faiblement distinctif du terme PARIS, qui apparaît comme une simple indication de la provenance des produits désignés ; Qu'enfin, la présentation particulière de la marque antérieure n'a pas pour effet d'altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible du terme BUUBLE par lequel la marque sera lue ; Qu’ainsi, le signe contesté est susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure, pour des articles produits ou vendus à Paris. . CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l'identité et à la similarité des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l’esprit du public concerné ; Que le signe verbal BUBBLE PARIS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque BUBBLE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants « appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; logiciels de jeux». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Alexandre V P Juriste