Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.201

Mots clés
harcèlement • société • contrat • emploi • pourvoi • pouvoir • sanction • préavis • reconnaissance • condamnation • principal • reclassement • remise • preuve • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 octobre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 octobre 2011
conseil de prud'hommes l'a
19 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-28.201
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes l'a, 19 février 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027078309
  • Identifiant Judilibre :6137286ecd580146774310a8
  • Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 par la société Astra Tech France en qualité de responsable de secteur et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008, a été licenciée le 21 avril 2009 pour inaptitude à l'exercice de son poste sur son secteur et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant en annulation de l'avertissement du 16 décembre 2008 et de son licenciement pour harcèlement moral qu'en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de la salariée, qui est préalable :

Sur le moyen

unique, ci-après annexé, pris en sa quatrième branche, en tant qu'elle vise l'avertissement :

Attendu que la cour d'appel

, qui a écarté une autre cause de l'avertissement en retenant la réalité du motif de celui-ci et sa proportionnalité à la faute commise par la salariée, n'encourt pas le grief du moyen ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses trois premières branches :

Vu

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation du licenciement en raison d'un harcèlement moral et de celle en paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient

, d'abord, que les modifications successives de ses secteurs ont été opérées par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction, dès lors qu'elles avaient pour objet d'équilibrer les différents secteurs en fonction de l'évolution des chiffres d'affaires et qu'elles ont concerné l'ensemble de l'équipe commerciale, ensuite, qu'aucun élément ne permet de considérer que la demande faite par l'employeur à la salariée en vue d'assister son successeur lors de ses premières visites dans le département du Var ait été inutile au point de constituer une brimade, même si l'intéressé était plutôt bien accueilli chez les chirurgiens-dentistes, enfin, que si le compte-rendu précis de l'entretien du 10 décembre 2008 révèle l'hostilité de la salariée à cette demande d'assistance, ainsi que sa mésentente avec la directrice régionale et son douloureux sentiment d'un manque de reconnaissance de l'employeur au plan financier en dépit de son implication dans ses missions, ni cet entretien, ni l'arrêt de travail prescrit dès le lendemain ne permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Qu'en statuant ainsi

, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et celle du chef de l'arrêt relatif à la remise de documents ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il soit nécessaire de statuer tant sur la quatrième branche du moyen du pourvoi incident en tant qu'elle vise le licenciement que sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a : 1°) débouté Mme X... de sa demande en annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et de celle en paiement de sommes à ce titre, 2°) condamné la société Astra Tech France à payer à cette salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, 3°) ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à sa décision, l'arrêt rendu le 18 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Astra Tech France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Astra Tech France et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Astra Tech France, demanderesse au pourvoi principal PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ASTRA TECH FRANCE à lui verser les sommes de 10. 044 € à titre d'indemnité de préavis, 1. 044 € à titre de congés payés afférents, et 20. 088 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS QUE « dès lors que la salariée n'a pas été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi de responsable de secteur, mais apte sous condition de travailler sur un autre secteur, il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et que, si l'employeur estimait que la poursuite du contrat de travail était impossible, compte tenu des réserves émises par le médecin du travail et du refus présumé de la salariée d'être nommée au poste de responsable de secteur nord-est, il lui incombait de solliciter de nouveau l'avis du médecin du travail, seul habilité à décider de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L. 4624-4 du code du travail, le licenciement ainsi prononcé au motif de " l'inaptitude (de la salariée) à l'exercice de (son) poste sur (son) secteur " et de " l'impossibilité de (la) reclasser dans un autre poste ", n'est pas nul comme le soutient la salariée en application des dispositions du code du travail relatives au licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle inapplicables en l'espèce, mais sans cause réelle et sérieuse ; que contestant son obligation au paiement de l'indemnité de préavis, l'employeur n'est pas fondé à faire valoir que la salariée était inapte à la reprise de son emploi » ; - ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que les réserves émises par le médecin du travail dans le cadre de la visite de reprise supposent un changement important des conditions de travail, sans même aller jusqu'à exiger une modification du contrat de travail, le régime de l'inaptitude doit s'appliquer ; que tel était le cas en l'espèce où, aux termes de la visite de reprise du 23 mars 2009, le médecin du travail avait déclaré la salariée « apte à la reprise à condition de travailler sur un autre secteur » ; qu'en décidant cependant, pour entrer en voie de condamnation, que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir que la salariée était inapte à la reprise de son emploi, sans vérifier si le fait pour la salariée de devoir travailler « sur un autre secteur » n'impliquait pas un changement important de ses conditions de travail, ainsi que le soutenait la salariée elle-même (conclusions, p. 12, al. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en refusant de se prononcer en l'espèce sur la proposition de reclassement faite à la salarié, au poste de « responsable du secteur NORD-EST », compatible avec l'avis médical de reprise et respectueuse de la qualification professionnelle de la salariée, la Cour d'appel a méconnu son office en violation du texte susvisé. Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR refusé de retenir le harcèlement, D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 16 décembre 2008 et de son licenciement pour harcèlement moral, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en rappel de salaires et de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... n'apporte aucun élément permettant de caractériser une situation de harcèlement moral ; qu'il relève du pouvoir anormal de gestion de l'employeur d'organiser la définition des secteurs des responsables commerciaux ; que le contrat de travail de Madame X... prévoyait la possibilité de l'affecter à un secteur différent ou de voir modifier la définition de ce secteur en fonction des besoins d'organisation de la société ASTRA et de l'évolution de sa politique commerciale ; que la redéfinition des secteurs était apparue nécessaire au vu de l'augmentation du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur ; que cette redéfinition concernait tous les commerciaux ; que le changement de secteur de janvier 2008 avait été proposé et non imposé à Madame X... ; que l'entretien du 10 décembre 2008 avait été organisé suite au courrier adressé le 12 novembre 2008 par Madame X... et, qu'au regard du comportement inacceptable de celle-ci, l'employeur avait usé de son pouvoir de sanction ; SUR L'ABSENCE DE BIEN FONDE DES AUTRES DEMANDES DE LA SALARIEE Sur l'annulation de l'avertissement du 16 décembre 2008 Que c'est le comportement d'insubordination et de critique de la hiérarchie par Madame X..., relevée lors de l'entretien du 10 décembre 2008 qui a entraîné une sanction » ; ET AUX MOTIFS QUE « par lettre du 12 novembre 2008, Madame X... a fait part au directeur général de la société de plusieurs doléances, avant de conclure en ces termes : « Je compte cette fois-ci sur une réponse de ta part, tant sur le présent courrier que sur le précédent. En effet, ta pratique consistant à dire qu'on en parlera lors d'une prochaine rencontre, puis de ne pas trouver le temps nécessaire n'est pas satisfaisante. Je n'ai pas envie non plus d'entendre les hurlements d'Estelle (Mme Z..., directrice régionale, supérieure hiérarchique de la salariée) au téléphone lorsque tu lui transfères la gestion d'un problème (…) » ; « par courrier du 16 décembre 2008, suite à un entretien préalable tenu le 10 décembre 2008, un avertissement a été notifié à la salariée, aux motifs notamment qu'elle aurait dû s'adresser à sa hiérarchie directe et non au directeur général, que le ton de sa lettre était « inacceptable », que son comportement avait changé suite au redécoupage des secteurs et que sa motivation et son implication au travail avaient baissé pour des raisons pécuniaires, en dépit des primes dont elle avait bénéficié ; compte tenu des termes de la lettre litigieuse et des explications fournies par son auteur au cours de l'entretien préalable à la sanction, telles qu'elles résultent du compte-rendu établi à sa demande par une autre salariée de l'entreprise, Madame X... n'est pas fondée à obtenir l'annulation de cet avertissement, qui n'apparaît ni injustifié, ni disproportionné à la faute commise ; cette disposition du jugement sera confirmée ; « en l'espèce, la salariée fait grief à l'employeur d'avoir procédé à des « modifications excessives de secteur sans raison », de lui avoir donné des « instructions contradictoires » en lui demandant « d'aider l'implantation de Raffi Y... » dans le département du Var, alors même que ce département lui avait été retiré, ce qui constitue selon elle une « brimade », de l'avoir déstabilisée au cours de l'entretien préalable du 10 décembre 2008, et d'avoir ainsi été à l'origine de son arrêt de travail à compter du 11 décembre 2008 ; il résulte toutefois des débats que les modifications de secteurs litigieuses ont été opérées par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction, dès lors qu'elles avaient pour objet d'équilibrer les différents secteurs en fonction de l'évolution des chiffres d'affaires, qu'elles ont concerné l'ensemble de l'équipe commerciale, qu'il a été stipulé au contrat de travail de Madame X... qu'elle pourrait « être affectée à un secteur différent ou voir modifier la définition de son secteur en fonction des besoins d'organisation de la société ASTRA TECH et de l'évolution de sa politique commerciale », et qu'après avoir prospecté les départements des Bouches-du-Rhône et du Var en 2007, la salariée a retrouvé son secteur initial des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ; par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que la demande faite par l'employeur à la salariée en vue d'assister son successeur lors de ses premières visites dans le département du Var, ait été inutile au point de constituer une « brimade », même si l'intéressé était « plutôt bien accueilli chez les chirurgiens-dentistes » ; enfin, si le compte-rendu précis de l'entretien du 10 décembre 2008 révèle l'hostilité de Madame X... à cette demande d'assistance, ainsi que sa mésentente avec la directrice régionale, Madame Z..., et son douloureux sentiment d'un manque de reconnaissance de l'employeur au plan financier en dépit de son implication dans ses missions, ni cet entretien, ni l'arrêt de travail prescrit dès le lendemain ne permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; 1./ ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir notamment constaté l'hostilité existant entre Mme X... et Mme Z..., sa directrice régionale, la demande d'assistance formulée par la salariée auprès de son employeur et son douloureux sentiment de manque de reconnaissance au plan financier en dépit de son implication dans ses missions, la cour d'appel, qui a aussi constaté que le lendemain de l'entretien du 10 décembre 2008, un arrêt de travail avait été prescrit à la salariée qui avait été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à un avis d'aptitude à la reprise à la condition de travailler sur un autre secteur délivré par le médecin du travail le 18 mars 2009, ne pouvait juger que ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1152-3, L 1152-4 et L 1222-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2./ ALORS QUE le juge doit examiner tous les éléments de fait, précis et concordants, invoqués par le salarié comme constituant, selon lui, un harcèlement et vérifier si, dans leur ensemble, ils ne laissent pas présumer un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure tout harcèlement en se bornant à énoncer, de manière générale, que l'employeur a le pouvoir de modifier les secteurs de prospection, ce qui a concerné l'ensemble de l'équipe, ou que la demande de soutien de Mme X... à son successeur n'était pas inutile, car, ayant constaté l'hostilité existant entre Mme X... et Mme Z..., sa directrice régionale et les arrêts de travail délivrés immédiatement après l'entretien organisé en présence de Mme Z..., elle devait rechercher et vérifier, in concreto, si ayant les meilleures ventes, les modifications de secteurs imposées spécifiquement à Mme X... étaient objectivement justifiées, vérifier si leur fréquence, quatre en quatre ans, n'avait pas eu pour objet ou pour effet de l'isoler, de la déstabiliser, et de dégrader ses conditions de travail, si elles lui avaient été imposées après des simulacres de concertation, parfois à son insu bien que publiquement annoncées à sa clientèle, et si elles étaient susceptibles d'avoir porté atteinte à ses droits en ce que l'obligation d'accompagner les visites de son successeur lui avait été imposée au détriment de sa propre prospection commerciale, et donc de sa rémunération, ou à sa dignité, car ce rôle incombait à sa directrice, et d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, puisque dès le lendemain de l'entretien du 10 décembre 2008, un arrêt de travail lui a été prescrit, que ses certificats médicaux faisaient état d'une dépression liée aux conflits persistants avec la directrice régionale, conduisant à des avis d'inaptitude temporaire puis d'aptitude avec réserves, ce qui n'avait pas empêché son employeur, malgré ses entretiens avec le médecin du travail, de lui notifier un avertissement puis son licenciement, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1152-4, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3./ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que l'existence d'un harcèlement moral ne pouvait être présumée dès lors qu'elle a examiné séparément les différents faits établis par la salariée, sans les apprécier ni dans leur totalité, ni dans leur globalité, violant ainsi les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 4./ ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner ni licencier un salarié qui lui dénonce des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, Mme X... avait dénoncé l'exécution déloyale par l'employeur de son contrat de travail et son manquement à son obligation de sécurité et de résultat quand, loin de tenir compte des plaintes de la salariée lui dénonçant des faits qui constituaient, selon elle, un harcèlement moral, et de prendre toutes mesures utiles pour la protéger contre Mme Z..., qui la harcelait moralement, celui-ci,, l'a au contraire convoquée à un entretien préalable à une sanction, en présence de Mme Z..., lui a opposé son accord total avec cette dernière et son soutien jusqu'au bout et, malgré les arrêts de travail et avis d'inaptitude temporaire consécutifs à l'entretien du 10 décembre 2008, l'a sanctionnée par un avertissement puis licenciée, officiellement pour ne pas avoir donné son accord dans les 8 jours suivant la proposition d'un nouveau secteur, mais en réalité pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait être la victime ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.