Conseil d'État, 3ème Chambre, 1 août 2022, 463361

Mots clés
désistement • pourvoi • préavis • recours • référé • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
1 août 2022
Tribunal administratif de Toulouse
5 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    463361
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:463361.20220801
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " l'a licencié sans préavis à compter du 10 décembre 2021 et de la décision du 31 janvier 2022 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 2201514 du 5 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un acte, enregistré le 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

-------------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération " Rodez agglomération ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération " Rodez agglomération ". Copie en sera adressée à M. A B. Fait à Paris, le 1er août 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :