Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 25 juin 2019, 18VE00020

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances • société • service • contrat • réduction • soutenir • crédit-bail • restitution • sanction • rabais • rapport • requête • vente

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
9 juin 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
24 février 2020
Cour administrative d'appel de Versailles
25 juin 2019
Tribunal administratif de Montreuil
16 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    18VE00020
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038703468
  • Rapporteur : Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
  • Rapporteur public :
    M. CHAYVIALLE
  • Président : M. BEAUJARD
  • Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 2018 et 3 décembre 2018, la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY, représentée par Me Bussac, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les redevances versées en application d'un contrat de délégation de service public sont déductibles du chiffres d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée ; - la convention conclue le 21 décembre 2005 avec l'établissement public du musée d'Orsay est une convention de délégation de service public. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, président-assesseur, - les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, pour la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY.

Considérant ce qui suit

: 1. La SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY, qui exploite les points de vente de restauration sur le site du musée d'Orsay, s'est acquittée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013 et 2014. Estimant que, dans le calcul de son chiffre d'affaires, elle aurait dû déduire les redevances versées en application de la convention conclue le 21 décembre 2005 avec l'Etablissement public du Musée d'Orsay, elle a déposé une réclamation aux fins de restitution partielle de la cotisation acquittée, que l'administration a rejetée par décision du 17 aout 2016. Elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions litigieuses. 2. D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " (...) II. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies (...) ". Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " (...) 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 (...) b) Et, d'autre part : / (...) - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance (...) ". 3. D'autre part, indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier du contrat conclu le 21 décembre 2005 entre l'Etablissement public du Musée d'Orsay et la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY, lequel contrat est au surplus expressément qualifié de délégation de service public, qu'eu égard à la nature de la mission confiée à la société requérante, aux conditions de création de la société en charge de l'exécution du contrat, constituée ad hoc et dont l'objet social unique est l'exécution de la convention, à l'ampleur des obligations qui lui sont imposées, s'agissant des jours et heures d'ouverture, de la qualité et de la variété des prestations, des tarifs pratiquées et du personnel affecté à l'exécution du contrat, ainsi qu'à l'importance des pouvoirs de contrôle et de sanction reconnus à l'Etablissement public du musée d'Orsay, ce dernier doit être regardé comme ayant entendu confier à la société requérante l'exécution d'une mission de service public. Dès lors, la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY est fondée à soutenir que les redevances versées dans le cadre de la délégation de service public constituent des services extérieurs qui doivent venir en déduction du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 5. Il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 16 novembre 2017 est annulé. Article 2 : Il y a lieu, dans le calcul de la valeur ajoutée de la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY, d'admettre la déduction des redevances versées à l'Etablissement public du Musée d'Orsay. Article 3 : La SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY est déchargée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013 et 2014 à concurrence de la différence entre les sommes qu'elle a acquittées et celles dont elle est redevable en application de l'article 2. Article 4 : L'Etat versera à la SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE D'ORSAY la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N° 18VE00020 2