Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1993, 92-83.220

Mots clés
assurance • véhicules terrestres à moteur • contrat d'assurance • nullité • fausse déclaration intentionnelle • conducteur habituel • contrat • risque • pourvoi • principal • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 janvier 1993
Cour d'appel de Lyon
26 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-83.220
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L113-8
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 26 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007564764
  • Identifiant Judilibre :61372592cd5801467741ee27
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Résumé

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Texte intégral

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, après sa condamnation définitive des chefs d'homicides et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 18 novembre 1992 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Roger X... pour le véhicule Ford Fiesta et a dit que la compagnie Groupama Mutasudest n'est pas tenue de garantir les dommages occasionnés par l'accident du 7 mai 1991 ; "aux motifs que le prévenu était le conducteur principal du véhicule assuré, contrairement aux indications fournies lors de la souscription du contrat d'assurance, selon lesquelles Roger X... était le conducteur habituel tandis que son fils Jérôme était le conducteur occasionnel ; que les renseignements donnés lors de la conclusion de ce contrat ne peuvent l'avoir été que dans le but de tromper l'assureur sur les risques encourus et de payer une cotisation annuelle inférieure de plus de deux tiers à celle qui aurait dû normalement être prévue ; "alors, d'une part, que la mauvaise foi de l'assuré ne se présumant pas, elle ne peut se déduire de la seule constatation que la déclaration est inexacte, sans que soit caractérisée l'intention particulière de dissimuler le risque, qui est distincte de la volonté de payer des primes moins élevées ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des assurances ; "et alors, d'autre part, qu'en affirmant de façon abstraite et générale que la conduite d'un véhicule par un jeune célibataire de moins de vingt ans ou par un père de famille expérimenté depuis vingt-six ans dans la conduite des véhicules modifiait nécessairement l'opinion du risque pour l'assureur, sans tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et notamment du fait que l'assureur avait été au moins prévenu de la conduite occasionnelle du jeune célibataire de moins de vingt ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des assurances ; "alors, enfin, que l'inexactitude de la déclaration portait exclusivement sur le caractère habituel de la conduite du jeune homme, déclarée comme occasionnelle ; que les juges du fond devaient, dès lors, rechercher si la conduite habituelle et non occasionnelle du jeune homme modifiait l'opinion du risque pour l'assureur, et non pas si le risque créé par la conduite du jeune homme était distinct de celui de la conduite de son père ; que l'arrêt attaqué, fondé sur des motifs inopérants, est dépourvu de base légale au regard de l'article L 113-8 du Code des assurances" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Roger X... a fait immatriculer à son nom une automobile qu'il a assurée en déclarant à la compagnie Groupama Mutasudest être le conducteur principal du véhicule dont son fils Jérôme n'était que le conducteur occasionnel ; que celui-ci a provoqué, avec cette voiture, un accident qui a entraîné la mort de trois passagers et des blessures à un quatrième ;

Attendu que, pour accueillir

l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par la compagnie Groupama Mutasudest sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel retient que Jérôme X..., véritable propriétaire du véhicule, avait reconnu l'utiliser habituellement alors que son père ne s'en servait qu'occasionnellement ; qu'elle ajoute que le souscripteur a menti pour tromper l'assureur sur le risque encouru, différent selon que le conducteur habituel devait être le père, beaucoup plus "expérimenté" ou le fils "particulièrement inconscient", et pour éviter une majoration de prime ; qu'elle en déduit que Roger X... a commis une "fraude manifeste" ayant modifié pour l'assureur son opinion du risque ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, et notamment de la mauvaise foi du souscripteur du contrat, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion une telle appréciation, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

le pourvoi ;