Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, 19-12.292

Mots clés
résiliation • société • contrat • principal • déchéance • subsidiaire • condamnation • préjudice • crédit-bail • cautionnement • pourvoi • réparation • vente • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 octobre 2020
Cour d'appel de Bastia
28 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-12.292
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 28 novembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:CO00547
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000042486593
  • Identifiant Judilibre :5fca2d8a5cd1533dd5952bba
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Guinamant
  • Avocat(s) : SCP Marc Lévis
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° D 19-12.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société JCB Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.292 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. W... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société JCB Finance, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 novembre 2018), par un acte du 14 novembre 2011, la société JCB Finance a consenti à la société SRP Prod (la société) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de M. E.... La société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2013, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement. Après avoir récupéré et vendu le matériel, objet du contrat, la société JCB Finance a procédé à une déclaration de créance rectificative du montant du solde restant dû, le ramenant à la somme de 178 116,77 euros.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. La société JCB Finance fait grief à l'arrêt de la déclarer déchue du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation et de limiter, en conséquence, la condamnation de M. E... à lui payer la somme de 23 240,80 euros, correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il y avait lieu de faire droit à la demande de M. E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

3. Après avoir relevé que le contrat de crédit-bail, prévoyait, en son article 8, les cas de résiliation du contrat par le seul crédit-bailleur, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur, et que l'indemnité de résiliation y était définie comme suit : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation majorée de la différence positive entre le montant H.T. de l'option d'achat stipulée aux conditions particulières et le Produit net perçu par le bailleur de la vente du matériel restitué. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. », l'arrêt retient exactement que cette indemnité de résiliation, qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, mais vise à sanctionner l'inexécution de l'obligation en évaluant forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur, constitue une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1 et L. 333-2, du code de la consommation. Par ces constatations et appréciations, et dès lors que le défaut d'information de la caution n'était pas contesté par la société JCB Finance, la cour d'appel, qui a accueilli la demande de déchéance formée par la caution, a légalement justifié sa décision. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen

, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société JCB Finance fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce M. E... sollicitait, aux termes de ses conclusions d'appel, de voir « ( ) - Très subsidiairement, prononcer la déchéance de la Sas JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation, - En ce cas, dire et juger M. W... E... débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire, la cour d'appel a fait droit à la demande « très » subsidiaire de M. E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 4 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 7. Après avoir rejeté les demandes principale et subsidiaire de la société JCB Finance, l'arrêt fait droit à la demande « très subsidiaire » de M. E..., et limite la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012. »

8. En statuant ainsi

, alors que M. E... demandait, dans ses conclusions d'appel, de voir « très subsidiairement prononcer la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation et, en ce cas, de le dire débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen

, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

9. La société JCB Finance fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu'en condamnant M. E... à payer à la société JCB Finance la somme de 23 240,80 euros correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10. Selon ce texte, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. 11. Après avoir prononcé la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, l'arrêt condamne M. E... au paiement de la somme de 23 240,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de son prononcé.

12. En statuant ainsi

, alors que si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, entraîne la déchéance du droit aux pénalités et intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare valable le contrat de cautionnement du 26 juillet 2011, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence ; Condamne M. E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JCB Finance ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société JCB Finance. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de la société JCB Finance du paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, et limité en conséquence la condamnation de M. E..., en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 23.240,80 € correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'en ne lui réclamant pas les intérêts échus sur les arriérés de loyer, en raison des manquements à ses obligations d'information annuelle de la caution, et celle du premier incident de paiement telles que prévues par les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, la Sas JCB Finance n'est plus fondée à lui réclamer le paiement de l'indemnité de résiliation, qui rentre également dans le champ d'application des dispositions précitées ; que dès lors que le contrat de crédit-bail, en son article 8, prévoit les cas de résiliation du contrat par le seul crédit-bailleur, en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur, l'indemnité de résiliation définie comme suit : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, majorée de la différence positive entre le montant HT de l'option d'achat stipulée aux conditions particulières et le produit net (HT et hors frais et charges) perçu par le bailleur de la vente du matériel restitué. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale », qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, mais vise à sanctionner l'inexécution de l'obligation en évaluant forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur, constitue bien une pénalité au sens de l'article L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, devenus L. 333-1 et L. 333-2 ; que le défaut d'information de la caution n'étant pas discuté par la Sas JCB Finance, il y a lieu de faire droit à la demande de M. E... de déchéance du paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé sur ce point et jugé que M. E..., en sa qualité de caution sera tenu au seul paiement de la somme correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, soit celle de 23.240,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, toute autre demande subsidiaire relative à l'étendue du cautionnement devenant sans objet ; 1°/ ALORS QUE même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, et ne constitue pas une pénalité au sens de l'article L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence d'information annuelle de la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il y avait lieu de faire droit à la demande de M. E... en déchéance du paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 (devenu 333-2) du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce M. E... sollicitait, aux termes de ses conclusions d'appel, de voir « ( ) - Très subsidiairement, prononcer la déchéance de la Sas JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation, - En ce cas, dire et juger M. W... E... débiteur de la somme de 30.968 €, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire, la cour d'appel a fait droit à la demande « très » subsidiaire de M. E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23.240,80 €, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu'en condamnant M. E... à payer à la société JCB Finance la somme de 23.240,80 € correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation.