2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-15.138

Mots clés
société • contrat • pourvoi • recevabilité • préavis • principal • révocation • emploi • condamnation • remboursement • prud'hommes • recours • salaire • statuer • signature

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2022
Cour d'appel de Paris
29 janvier 2020
Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU
16 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-15.138
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU, 16 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931
  • Identifiant Judilibre :6322cf7039bd63fcb0945131
  • Rapporteur : Mme Lecaplain-Morel
  • Président : M. Schamber

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° T 20-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Sovitrat 14, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] et en son établissement principal [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-15.138 contre les arrêts rendus les 11 septembre 2019 et 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Chantiers modernes construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Sogea Île-de-France génie civil, défendeurs à la cassation. La société Chantiers modernes construction a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi provoqué invoque un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sovitrat 14,de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chantiers modernes construction, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 septembre 2019 et 29 janvier 2020) M. [L] a été engagé en qualité de coffreur polyvalent, du 26 novembre 2012 au 31 janvier 2015 par des contrats de mission successifs conclus, en dernier lieu, avec la société Sovitrat 14 (l'entreprise de travail temporaire) et ce, toujours au profit de la société IDF Génie civil, aux droits de laquelle se trouve la société Chantiers modernes construction (l'entreprise utilisatrice). 2. Le 23 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et contre l'entreprise utilisatrice.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt du 11 septembre 2019 de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'inviter les parties à conclure, avant le 30 octobre 2019, sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat », de fixer la date de la clôture au 6 novembre 2019, de renvoyer à l'audience rapporteur du 14 novembre 2019 et de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formulées, alors : « 1° / que le président du tribunal peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société "Groupe Sovitrat", en application de l'article 444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 18 avril 2018 pour inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par le salarié à l'encontre de la société "Groupe Sovitrat" dans ses conclusions du 19 juillet 2017, sans caractériser l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation ordonnée est irrecevable à critiquer la décision prononçant cette mesure. 6. Devant la cour d'appel, après l'arrêt du 11 septembre 2019 ayant prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat », le salarié a de nouveau conclu sur le fond, notamment, en indiquant qu'il abandonnait ses demandes formées contre la société « Groupe Sovitrat » et en demandant la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes. En prenant alors elle-même de nouvelles conclusions sur le fond, sans invoquer l'irrecevabilité des demandes nouvelles ainsi formées contre elle par le salarié après l'arrêt du 11 septembre 2019, l'entreprise de travail temporaire doit être réputée avoir accepté la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée d'office par la cour d'appel. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Et sur le deuxième moyen

du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 de déclarer recevables les demandes formées par le salarié à son encontre, alors « que la cassation de l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 qui a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat » entraînera, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 29 janvier 2020 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. Le premier moyen du pourvoi principal ayant été déclaré irrecevable, ce grief est sans portée.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ainsi que le pourvoi provoqué ; Condamne la société Sovitrat 14 et la société Chantiers modernes construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Sovitrat 14 et par la société Chantiers modernes construction et les condamne à payer à M. [L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Sovitrat 14, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 11 septembre 2019 d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure, avant le 30 octobre 2019, sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société Groupe Sovitrat, fixé la date de la clôture au 6 novembre 2019, renvoyé à l'audience rapporteur du 14 novembre 2019 et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour ne statut que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;qu'aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;qu'en l'espèce, M. [L] forme des demandes à l'encontre de la société Groupe Sovitrat , alors que l'appel a été formé à l'encontre de la société Sovitrat 14,immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 517 715 637, et qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Sovitrat 15, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 534 652 052 a établi les contrats de mission litigieux de M. [L] du 2 janvier au 31 août 2013, sans avoir été attraite à la présente instance ; que dès lors, en application des articles 44 et 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture sera révoquée, la réouverture des débats sera ordonnée, et les parties seront invitées à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société Groupe Sovitrat » ; 1°/ ALORS QUE le président du tribunal peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par M. [L] à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat », en application de l'article 444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a violé les articles les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 18 avril 2018 pour inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité des demandes formulées par M. [L] à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat » dans ses conclusions du 19 juillet 2017, sans caractériser l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la Cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 d'avoir déclaré recevables les demandes formées par M. [L] à l'encontre de la société Sovitrat 14 ; AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; qu'il résulte en outre, de l'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016,que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu' à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que la cour observe qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ont été appliquées et que l'instance devant le conseil de prud'hommes ayant été introduite avant le 1er août 2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables ;qu'en conséquence, l'appel formé par M. [L] n'est pas caduc et les demandes qu'il a formées à l'encontre de la société Sovitrat 14 dans ses dernières conclusions sont recevables » ; 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 11 septembre 2019, en ce qu'il a révoqué l'ordonnance de clôture pour ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à conclure sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société « Groupe Sovitrat » entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 29 janvier 2020 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, à la suite de la réouverture des débats, la société Sovitrat 14 a sollicité, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [L] à son encontre, faute pour ce dernier d'avoir formé une demande de condamnation de la société Sovitrat 14 à son profit dans ses conclusions du 19 juillet 2017 ; que dans ses conclusions du 25 octobre 2019, M. [L] s'est borné à abandonner ses demandes à l'encontre de la société Groupe Sovitrat et à formuler ses demandes uniquement à l'encontre de la société Sovitrat 14 ; qu'à aucun moment, il n'a expliqué sur quel fondement il estimait pouvoir procéder à ces modifications, ni en quoi elles seraient recevables ; qu'en retenant d'office, pour déclarer recevables ses demandes, que « les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile », lesquelles avaient été appliquées en l'espèce, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en l'espèce, à la suite de la réouverture des débats, la société Sovitrat 14 a sollicité, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [L] à son encontre, faute pour ce dernier d'avoir formé une demande de condamnation de la société Sovitrat 14 à son profit dans ses conclusions du 19 juillet 2017 ; que dans ses conclusions du 25 octobre 2019, M. [L] s'est borné à abandonner ses demandes à l'encontre de la société Groupe Sovitrat et à formuler ses demandes uniquement à l'encontre de la société Sovitrat 14 ; qu'à aucun moment, il n'a expliqué sur quel fondement il estimait pouvoir procéder à ces modifications, ni en quoi elles seraient recevables ; qu'en retenant d'office, pour déclarer recevables ses demandes, que « l'instance devant le conseil de prud'hommes ayant été introduite avant le 1er août 2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévues par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la Cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la Cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ; que dans son arrêt du 11 septembre 2019, la Cour d'appel a constaté que dans ses conclusions du 19 juillet 2017, M. [L] avait formulé ses demandes de condamnation à l'encontre de la seule société « Groupe Sovitrat », à l'encontre de laquelle il n'avait pas interjeté appel ; que M. [L] n'a ensuite formé ses demandes à l'encontre de la société Sovitrat 14 que dans ses conclusions du 25 octobre 2019, soit postérieurement au délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que ses prétentions nouvelles étaient irrecevables ; qu'en décidant au contraire que l'appel formé par M. [L] n'était pas caduc et que les demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Sovitrat 14 dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2019 étaient recevables, la Cour d'appel a violé les articles 908 et 954 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 d'avoir requalifié les contrats de mission de M. [L] en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 septembre 2013 à l'égard de la société Sovitrat 14 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 n'excluent pas Ia possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit; que faute de comporter la signature de l'intéressé, un contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et l'employeur, qui ne respecte pas les dispositions de cet article, se place hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée; que la cour observe que les contrats de mission temporaire établis par la société Sovitrat 14 à compter du 2 septembre 2013 et versés aux débats ne sont pas signés ; que la société Sovitrat 14 invoque la mauvaise foi du salarié, sans apporter aucun élément permettant d'établir qu'il a délibérément refusé de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ; que la cour observe, de surcroît, que l'entreprise de travail temporaire a agi de concert avec la société Sogea Idf Génie Civil dès lors qu'à compter du 2 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2015, elle n'a jamais proposé à M. [M] [L] d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société Sogea Idf Génie Civil, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif et régulier de l'utilisateur ;que dès lors, les contrats de mission temporaire conclus à compter du 2 septembre 2013 doivent également être requalifiés en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Sovitrat 14 » ; 1°/ ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant requalifié les contrats de mission de M. [L] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2013 à l'égard de la société Sovitrat 14, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE des contrats de mission ne sauraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a omis, de mauvaise foi, de les signer après qu'ils lui eurent été transmis ; qu'en l'espèce, M. [L] a lui-même indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'un contrat lui avait été remis par la société Sovitrat 14 pour chacune des périodes pendant lesquelles il a effectué une mission (cf. p. 3), et a produit chacun de ces contrats de mission à l'appui de ses demandes (cf. pièce n° 2 produite en appel) ; qu'il résultait de ces éléments que M. [L] s'était délibérément abstenu de signer l'ensemble des contrats de mission qui lui avaient pourtant été régulièrement adressés par la société Sovitrat 14, de sorte qu'il était nécessairement de mauvaise foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les contrats de mission non signés avaient été exécutés sans observation et produits aux débats par le salarié lui-même, ce qui démontrait que la société Sovitrat 14 les lui avait adressés et que M. [L] s'était délibérément abstenu de les signer et de les retourner, la Cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 29 janvier 2020 d'avoir condamné la société Sovitrat 14, in solidum avec la société Chantiers Modernes Construction à payer à M. [L], à due concurrence, les sommes de 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 246,48 euros de congés payés afférents, de 725,23 euros d'indemnité de licenciement, et de 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage payées à M. [L] à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat de travail à l'égard de la société Sovitrat 14 à compter du 2 septembre 2013 intervenant plus tardivement que la requalification du contrat à l'égard de la société Chantiers Modernes Construction, l'entreprise de travail temporaire sera condamnée, in solidum avec la société Chantiers Modernes Construction, à due concurrence, au paiement des sommes suivantes : 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 246,48 euros au titre des congés payés y afférents, 725,23 euros d'indemnité de licenciement, 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié, que la cour ordonnera dans le cas d'espèce dans la limite de trois mois » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième et troisième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Sovitrat 14, in solidum avec la société Chantiers Modernes Construction, à payer à M. [L], à due concurrence, les sommes de 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 246,48 euros de congés payés afférents, de 725,23 euros d'indemnité de licenciement, et 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage payées à M. [L] à la suite de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de trois mois, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen pourvoi provoqué, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chantiers modernes construction, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 janvier 2020 d'AVOIR condamné la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUTION à payer à M. [L] les sommes de 2.464,86 € d'indemnité de requalification, 4.929,72 € d'indemnité compensatrice de préavis, 492.97 € au titre des congés payés y afférents, 1.109,18 € d'indemnité légale de licenciement, 15.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses, d'AVOIR condamné la SAS SOVITRAT 14 à payer à M. [L], in solidum avec la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, à due concurrence, les sommes de 2.464,86 € d'indemnité compensatrice de préavis, 246,48 € au titre des congés payés y afférents, 725,23 € d'indemnité de licenciement, 9.807,69 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement in solidum par la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION et la SAS SOVITRAT 14 à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à M. [L] à la suite de la rupture du contrat de travail, dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, le motif du recours aux contrats de mission de M. [M] [L] était l'accroissement temporaire d'activité ; que la cour observe toutefois que les pièces versées aux débats ne permettent pas de procéder à une comparaison avec l'activité normale de l'entreprise et d'établir que le chantier sur lequel M. [M] [L] intervenait entraînait une augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise et de la charge de travail de ses salariés. Il n'est également pas démontré que la société SOGEA IDE Génie Civil ait dû accomplir des travaux urgents, que le client lui ait demandé d'effectuer des travaux supplémentaires, ou que le chantier ait pris du retard ; qu'il apparaît, en outre, que les contrats de mission se sont succédé du 26 novembre 2012 au 31 janvier 2015, sans interruption à l'exception de deux courtes périodes (du 18 décembre 2013 au 5 janvier 2014 et du 27 octobre 2014 au 2 novembre 2014), au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de coffreur polyvalent, au motif d'un accroissement temporaire d'activité dont la réalité n'est pas démontrée ; que la cour relève, en conséquence, que le recours au travail temporaire avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit ; que faute de comporter la signature de l'intéressé, un contrat démission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et l'employeur, qui ne respecte pas les dispositions de cet article, se place hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; que la cour observe que les contrats de mission temporaire établis par la société SOVITRAT 14 à compter du 2 septembre 2013 et versés aux débats ne sont pas signés ; que la société SOVITRAT 14 invoque la mauvaise foi du salarié, sans apporter aucun élément permettant d'établir qu'il a délibérément refuser de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ; que la cour observe, de surcroît, que l'entreprise de travail temporaire a agi de concert avec la société SOGEA IDF Génie Civil dès lors qu'à compter du 2 septembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2015, elle n'a jamais proposé à Monsieur [M] [L] d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société SOGEA IDF Génie Civil réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif et régulier de l'utilisateur ; que, dès lors, les contrats de mission temporaire conclus à compter du 2 septembre 2013 doivent également être requalifiés en contrat à durée indéterminée à l'égard de la société SOVITRAT 14 ; Sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1251-41 du code du travail, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION sera, en conséquence, condamnée à payer à Monsieu [M] [L] la somme de 2.464,86 euros . que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;: - Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : la requalification des contrats de mission de Monsieur [M] [L] en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture de ce dernier lui ouvrent droit aux indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1234-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, a une indemnité compensatrice ; que Monsieur [M] [L] est ainsi bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.929,7 euros, correspondant à deux mois de salaire, outre la somme de 492,97 euros au titre des congés payés y afférents : que la société Chantiers Modernes Construction sera condamnée au paiement de cette somme et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contre de travail : que l'article IL 1234-4 du même code prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; que Monsieur [M] [L] est ainsi bien fondé à solliciter le paiement de Ia somme de 1.109,18 euros d'indemnité de licenciement et la société' Chantiers Modernes Construction sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement étant également infirmé sur ce point ; qu'à la date du licenciement, Monsieur [M] [L] percevait une rémunération mensuelle brute de 2.464 euros, avait 39 ans et bénéficiait d'une ancienneté de deux ans et deux mois au sein de l'établissement ; qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle et économique actuelle ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée à Monsieur [M] [L], de son âge et de son ancienneté, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la requalification du contrat de travail à l'égard de la société Sovitrat 14 à compter du 2 septembre 2013 intervenant plus tardivement que la requalification du contrat à l'égard de la société Chantiers Modernes Construction, l'entreprise de travail temporaire sera condamnée in solidum avec la société Chantiers Modernes Construction, à due concurrence, au paiement des sommes suivantes : 2.464,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 246,48 euros au titre des congés payés y afférents, 725,23 euros d'indemnité de licenciement, 9.807,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié, que la cour ordonnera dans le cas d'espèce dans la limite de-trois mois » ; ALORS, D'UNE PART, QUE « si les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même Code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment par le salarié intérimaire pour de mêmes contrats de mission, ce dernier ne peut prétendre à une double indemnisation, au titre de la requalification et la rupture de deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, mais à une seule indemnisation à laquelle sont tenus in solidum l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, ès qualités de co-employeurs au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée unique ; qu'en accordant à M. [L], cumulativement, des indemnités de rupture et de requalification mises de façon distincte à la charge de la seule société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, d'une part, des deux sociétés CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION et SOVITRAT 14 in solidum d'autre part, au titre de deux contrats distincts pour lesquels le salarié était doté de deux ancienneté différentes, cependant que par l'effet de la requalification les co-employeurs étaient tenus, in solidum, de répondre intégralement des conséquences de la rupture d'un contrat de travail unique, la cour d'appel a violé les textes précités ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. [L] avait sollicité, dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel se réfère, la condamnation in solidum des sociétés SOVITRAT 14 et CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre d'un unique contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en lui accordant, cumulativement, des indemnités de rupture et de requalification mises de façon distincte à la charge de la seule société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION d'une part, des deux sociétés CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION et SOVITRAT 14 in solidum d'autre part, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.